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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 003 finances section d investissement autorisation de depenses avant le vote du budget
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2026-003
Objet : Finances - section d'investissement - autorisation de dépenses avant le vote du budget
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10, • l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
• la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020, portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
DECIDE
Article 1er : Monsieur le Président est autorisé à procéder jusqu’au vote du budget primitif 2026 et au plus tard le 15 avril 2026, à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025. Ceci ne concerne pas le remboursement de la dette, ni les dépenses correspondant à un engagement pluriannuel qui peuvent être mandatées dans la limite du tiers des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice en M57 et dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’exercice en M49. Ce seuil est à apprécier par chapitre ou opération, ainsi qu’il suit :
• Budget principal
Chapitre / Opération 2025 1/4
13 Subventions d’investissement 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles 93 573.00 23 393.25 204 Subventions d'équipement versées 143 672.00 35 918.00 21 Immobilisations corporelles 1 200 322.32 300 080.58 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 146 956.00 36 739.00
• Budget annexe – assainissement collectif
Chapitre / Opération 2025 1/4
13 Subventions d’investissement 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles 200.00 50.00 21 Immobilisation corporelles 327 353 81 838.25 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
• Budget annexe – assainissement non collectif
Chapitre / Opération 2025 1/4
13 Subventions d’investissement 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles 134.00 33.50 21 Immobilisation corporelles 2 600.00 650.00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
• SGC BELFORT 2
Visa préfectoral Etueffont, le 09 janvier 2026.
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEBER.