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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2025 014 finances section d investissement autorisation de depenses avant le vote du budget annule et remplace la decision 2025 003
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances,
Vosges du Sud |
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
k
i
i
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGIST:
#°: DEPART:
DRAGEN-2R2EONAEFOPS| 0t4-AF
Décision du Président n°2025-014
Objet: Finances - section d'investissement - autorisation de dépenses avant le vote du budget — annule et remplace la décision n° 2025-003
Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10,
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
la délibération communautaire n°043-2020 du 15 juillet 2020, portant délégations de l’assemblée au Président et au bureau,
la délibération communautaire n° 100-2024 du 24 septembre 2024, portant suppression du budget annexe zones d’activité économique,
l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024 mettant fin à l’exercice de compétences du
syndicat mixte de gestion de la piscine d’Etueffont,
DECIDE
Article 1% : Monsieur le Président est autorisé à procéder jusqu’au vote du budget primitif 2025 et au plus tard le 15 avril 2025, à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, ainsi qu'aux budgets des anciens EPCI et syndicats. Ceci ne concerne pas le remboursement de la dette, ni les dépenses correspondant à un engagement pluriannuel qui peuvent être mandatées dans la limite du tiers des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice précédent. Ce seuil est à apprécier par chapitre ou opération, ainsi qu’il suit :
Budget principal
Chapitre / Opération 2024 1/4 CCVS Synd. Mixte | Zones activité
Piscine économique
13_| Subventions d'investissement 7 200.00 i 800.00
20 | Immobilisations incorporelles 117 618.00 23 760.00 35 344.50 204 | Subventions d'équipement versées 613 489.00 1100.00 153 647.25 21 | Immobilisations corporelles 355 828.00 40 000.00 15 000.00 102 707.00 23 | fmmobilisations en cours 0.00 124 240.00 31 060.00 27 _| Autres immobilisations financières 246 440.00 61 610.00
Budget annexe — assainissement collectif
Chapitre / Opération 2024 1/4
13 Subventions d'investissement 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles 35 839.00 8 959.75 21 Immobilisation corporelles 153 145.001 38 286.25 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
SGC BELFORT 2
Visa préfectoral Etueffont, le 28 janvier 2025.
ÊSAU HI ES Rue & pe