unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 060 Annexe Convention Partenariat Recouvrement Factures EAU et Assainissement Collectif

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 060 Annexe Convention Partenariat Recouvrement Factures EAU et Assainissement Collectif Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 060 Annexe Convention Partenariat Recouvrement Factures EAU et Assainissement Collectif)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Eau et assainissement, Convention de partenariat en matière de recouvrement des factures d'eau et d'assainissement collectif de la régie la Communauté

d'agglomération de l'albigeois

Préambule

Dans le cadre de leurs relations partenariales, et dans la perspective d'engager une réflexion sur la faisabilité d’un service facturier (SFACT) recette, il est convenu de mettre en place un dispositif de juxtaposition de personnels, temporaire et circonscrit au recouvrement des factures d’eau et d’assainissement suite à la fin de la régie prolongée qui en assurait l’encaissement amiable.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration des parties, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif susvisé de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement, notamment en termes d’organisation et de financement.

Article 2 – Périmètre de l’expérimentation

La présente convention est conclue entre :

 la communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

et

 le service de gestion comptable d’Albi, représentée par Monsieur Philippe ROBERT, comptable public,

 la direction départementale des Finances Publiques du Tarn, représentée par Monsieur Yves JULIEN, son directeur.

ensemble dénommées « les parties ».

Article 3 – Périmètre fonctionnel

3.1. Activités transférées à l’expérimentation

L’expérimentation a pour objet d’assurer une collaboration sur les activités suivantes de la chaîne de la recette :

• le contrôle et la prise en charge des titres de recettes et des titres rectificatifs ; • l’envoi des avis des sommes à payer aux collectivités et aux particuliers, le cas échéant via le Portail Chorus Pro ;

• la constatation de l’encaissement des recettes ;

• le transfert des dossiers au service compétent pour mise en œuvre des actions de recouvrement contentieux.

• le traitement des plis non distribués (PND) / fiabilisation du référentiel de l’ordonnateur • l’accueil des usagers avec une analyse des difficultés portant au besoin sur l’assiette et le recouvrement

• le suivi des rejets des mensualisations et la sortie du système de mensualisation après 2 rejets.3.2. Objectifs de l’expérimentation

Les objectifs assignés sont :

• l’amélioration de la qualité de l’accueil des usagers avec un point d’accueil permettant de prendre en charge les demandes concernant l’assiette comme le recouvrement ; • la fluidification de la chaîne de la recette avec pour corollaire une amélioration du taux de recouvrement ;

• l'amélioration de la qualité de la base tiers ;

• l’amélioration de la qualité comptable ;

3.3. Responsabilité comptable

À la date de lancement de l’expérimentation, soit le 2 mai 2023, le service est rattaché au SGC d’Albi.

Article 4 – Localisation

4.1. Localisation

L’expérimentation se déroulera dans les locaux du Service de Gestion Comptable d’Albi 209 rue du Roc, 81014 ALBI Cedex 9

4.2. Adresse électronique

Dans le cadre de l’expérimentation une boite à lettres fonctionnelle (BALF) sera dédiée :

xxxx@dgfip.finances.gouv.fr

Cette BALF constituera le point d’entrée unique des différents échanges susceptibles d’intervenir entre le service en charge du recouvrement de l’eau et de l’assainissement et :

• les débiteurs,

• les services gestionnaires concernés (services de la DDFiP du Tarn, et de la C2A).

4.3. Attribution d’une boite aux lettres personnelle pour les agents issus de la collectivité

En plus de leur adresse courriel actuelle liée à leur collectivité de rattachement, les agents issus de la C2A se verront attribuer une boite aux lettres personnelle (BALP) de la DGFIP (prenom.nomsfact@dgfip.finances.gouv.fr).

Article 5 – Démarrage de l’expérimentation

L’expérimentation démarrera le 2 mai 2023.

La période de mai à septembre 2023 sera consacrée à la formation et à la montée en puissance progressive des agents sur les outils et l’environnement du SGC.Article 6 – Modalités de gestion des personnels

Conformément à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 l’expérimentation est placée sous l’autorité du comptable public, en l'espèce le comptable public du SGC d’Albi.

Au quotidien, les agents sont encadrés par un cadre du SGC.

À défaut, la suppléance de ce cadre est assurée par un autre adjoint du comptable ou par le comptable lui-même.

6.1. Composition du service : 3 recettes + 2 contentieux

Le service mutualisé en charge du recouvrement de l’eau et de l’assainissement de la C2A est composé de 5 ETP, encadrant non compris, qui se répartissent comme suit : • 2 ETP issus de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

• 3 ETP issus du SGC.

Le schéma d'emploi est arrêté par chacune des parties pour ce qui les concerne, selon les règles et le calendrier qui leur sont propres. Les modifications d'affectation des effectifs seront réalisées après accord des partenaires.

Les besoins en ETP et la quote-part de répartition ci-dessus rappelée, pourront évoluer après expertise conjointe en fonction des modifications des périmètres fonctionnel et géographique.

L'activité des 5 agents est mutualisée au sein du SGC dans le cadre de l’expérimentation.

6.2. Situation administrative des agents

Le responsable du SGC d’Albi, dans le cadre de l’expérimentation, assure la gestion du personnel sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.

Les personnels affectés à l’expérimentation par mutation interne restent régis par leur statut d’origine. Ils conservent leurs traitement et régime indemnitaire, leur couverture sociale, leurs régimes de temps de travail et de congé, de promotion, les règles de mutation et d'évaluation de leur corps d'appartenance.

Chaque employeur d’origine – la DDFiP du Tarn et la C2A – conserve à sa charge les traitements et régimes indemnitaires des personnels, leurs couvertures sociales ainsi que la responsabilité de leur avancement.

Les agents issus de la C2A sont placés sous l'autorité du comptable public de manière fonctionnelle, et ne font pas l'objet d'une mise à disposition statutaire.

L’autorité hiérarchique de ces mêmes agents reste la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Chacun des employeurs demeure responsable des dommages subis ou causés par/à son personnel.

Article 7 – Règles de fonctionnement

Un recueil de règles de vie au quotidien relatif au fonctionnement du SGC figure en annexe 1 de la convention.Il règle les modalités particulières de fonctionnement interne en conformité avec les dispositions de la présente convention.

Il prévoit notamment :

• la gestion des horaires de travail,

• les règles de gestion du service,

• les modalités de formation des agents

• les modalités de gestion des congés.

L’ensemble de ces règles sera transmis aux agents.

Article 8 - Organisation informatique

Le fonctionnement de l’expérimentation nécessite la coexistence de deux systèmes d'information : celui de l’établissement public de coopération intercommunale partenaire et celui de la DGFIP. Tous les agents dans le périmètre de l’expérimentation seront amenés à utiliser des applications des deux administrations.

Les modalités d'organisation informatique seront décrites dans l'annexe 2 à la présente convention.

Article 9 – Pilotage de l’expérimentation

L’expérimentation fera l’objet d’un pilotage personnalisé à travers la mise en place d’un comité de pilotage et de tableau de bord visant à suivre et à évaluer son fonctionnement.

9.1. Comité de pilotage

Un comité de pilotage (COPIL) est constitué. Il regroupe les signataires de la convention d’expérimentation pour la C2A et la DDFIP du Tarn ou leurs représentants.

9.2. Tableau de bord de l’expérimentation

Le tableau de bord de l’expérimentation sera composé d'indicateurs ayant vocation à mesurer la volumétrie de son activité et ses conditions de fonctionnement. Ce document n’a pas vocation à être figé dans ses diverses composantes, la nature des indicateurs ci-dessous étant susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’activité.

Ces indicateurs seront mis à jour mensuellement par le responsable du SGC.

• Nombre de titres pris en charge

• taux de recouvrement N et N-1

• Taux de rejet de prise en charge

• Suivi des demandes d’ANV

Article 10 – Durée de validité de la convention constitutive

La présente convention constitutive est conclue pour une expérimentation jusqu’au 31/12/2023 dans une logique de préfiguration.

Elle sera renouvelable pour une durée identique (annuelle) par tacite reconduction.Article 11 – Révision de la convention

La convention constitutive peut être révisée sur demande préalable et motivée de l’une des parties adhérentes.

Une demande de révision doit porter sur un point considéré comme étant essentiel. Il peut s’agir, et sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une demande d’évolution relative au nombre d’agents, de la modification des règles applicables en matière de ressources humaines, des conditions de fonctionnement de l’expérimentation…

Dans ce cas, la révision sera actée par voie d’avenant soumis à la signature de chacune des parties signataires de la présente convention.

Article 12 – Dénonciation et modalités de résiliation de la convention constitutive

En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention constitutive, cette dernière pourra être dénoncée sur demande préalable de l’une des parties adhérentes, sous réserve que cette dernière manifeste expressément sa volonté par écrit et en respectant un préavis de 6 mois.