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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 262 Evolution Modalites Recouvrement DES Recettes EAU et Assainissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 262 Evolution Modalites Recouvrement DES Recettes EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30
N° DEL2022_262 : EVOLUTION DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES RECETTES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGIE DE RECETTES PROLONGÉE
L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART
Membres excusés :
Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 48
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022
N° DEL2022_262 : EVOLUTION DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES RECETTES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA RÉGIE DE RECETTES PROLONGÉE
Pilote : Eau potable
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
Une régie de recettes prolongée eau et assainissement existe historiquement sur la ville d’Albi. Cette régie prolongée a été transférée à la communauté d’agglomération de l’Albigeois avec la compétence eau le 1er janvier 2020.
Le Trésor Public assure quant à lui le recouvrement pour les trois autres communes du périmètre de la régie de l’eau potable: Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry.
Il est envisagé de faire évoluer les modalités de recouvrement des recettes de l’eau et de l’assainissement à compter du 1er janvier 2023. Cette évolution implique un arrêt du recouvrement par la régie de recettes prolongée et un transfert de l’activité au Trésor Public.
Suite au transfert de la compétence eau, une période de transition a été mise en place. Durant cette période, deux modalités de recouvrement étaient mises en œuvre. Avec l’évolution proposée, le niveau de service rendu sera identique sur l’ensemble du périmètre de la régie de l’eau.
Le Trésor Public dispose de moyens plus adaptés pour procéder au recouvrement de recettes de cette importance (60 000 factures – 10 M€). Ses outils et capacités de recouvrement permettront de réduire le montant des factures impayées.
La régie de recettes prolongée du service de l’eau était composée de trois agents : un régisseur et deux régisseurs suppléants.
Il est envisagé de mettre à disposition du Trésor Public deux agents. Le troisième sera ré-affecté sur des missions de relations usagers, de facturation et de coordination du recouvrement.
Cette mise à disposition sera détaillée dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Des bilans intermédiaires seront effectués régulièrement afin d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Un bilan annuel sera également réalisé en vue d’adapter les modalités de mise en œuvre et les moyens humains affectés.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’évolution des modalités de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement sur le périmètre de la régie de recettes prolongée (Albi) et le principe d’une convention de mise à
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr disposition de personnels entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le Trésor Public laquelle est en cours de finalisation.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 29 novembre 2022,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’évolution des modalités de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement sur le périmètre de la régie de recettes prolongée (Albi).
APPROUVE le principe de mise en œuvre d’un convention de mise à disposition de personnels entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le Trésor Public et donne pouvoir à madame la présidente ou son représentant aux fins de la signer.
Fait le 14 décembre 2022,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr