Compte-Rendu - 07 CR DU 08 DECEMBRE 2021

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Compte-Rendu - 07 CR DU 08 DECEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Pouzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 CR DU 08 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, Compte rendu de la séance du mercredi 08 décembre 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Madame Céline BIRADES

Président : SENTUBERY -CHAGNOT Patricia

Secrétaire : BIRADES Céline

Présents :

Madame Patricia SENTUBERY -CHAGNOT, Monsieur Christophe PAGEZE, Monsieur Christian FERRER, Madame Céline BIRADES, Madame Laurence CARRERE, Monsieur Christophe GASSET, Monsieur Robert LAPORTE, Monsieur Jean-Luc MASCARAS, Monsieur Jean-Marc MEYSONNET, Monsieur Damien VERLEY

Excusés :

Madame Anne-Christine JEANGRAND

Réprésentés :

Madame Marylis DUBAU-GRAGNON par Monsieur Christian FERRER, Madame Marie-Pierre BRAU-NOGUE par Monsieur Jean-Luc MASCARAS, Madame Camille DUBOé par Madame Patricia SENTUBERY -CHAGNOT, Madame Madialéna DUTHU par Madame Laurence CARRERE

Ordre du jour:

- BUDGET : Décision modificative et Subvention

- Maison SEREIN

- Urbanisme : avis sur projet

- CCHB : Itinéraires VTT/ Création comité des gens du voyage/ Fonds de concours et DSC. - Fonds de Solidarité Logement 2021

- Projet Educatif Territorial

- Révision des loyers communaux 2022

- Point sur le T E N ( Territoire Engagé pour la Nature)

- Point sur la journée des Retrouvailles du 24 octobre

- Remerciements

- Questions diverses

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2021

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 octobre 2021 à

l’unanimité1)DECISION MODIFICATIVE

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d’ajuster des crédits qui n’auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.

Au vu de l’état comptable à ce jour et des dépenses à venir, il n’y a pas lieu d’ajuster les crédits budgétaires.

2)Autorisation des dépenses d’investissement 2022 :

Madame la maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -art 3

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

 Crédits votés en 2021 233 583,47 €

 Hors chapitre 16 (emprunts) 102 200,00 €

 Hors 21/040 40 000,00 €

 Soit 91 383,47 € X 25% = 22 845,87 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Madame la Maire

3) Maison SEREIN :

Madame La Maire expose la situation suivante : nous avons sur notre commune une maison qui est actuellement en très mauvais état sise sur l’Avenue de La Mongie, à côté de l’ancien garage Renault (référence cadastre :C 88/89/91/92/93)).

Une partie des garages s'effondre et des mérules attaquent le bâtiment. Les propriétaires sont décédés depuis des années et après des recherches, il n'y aurait pas eu de succession ouverte, donc pas d'héritier. De même, les impôts fonciers ne sont plus payés depuis des années.Pour l’heure, c’est donc la commune qui devient responsable de ce bien immobilier, sans pour autant en être propriétaire. Cette obligation risque de peser sur nos finances et sur nos responsabilités. L’idée est donc de passer la gestion de ce bien à l’Etat qui en assumera la gestion.

Ce que nous savons :

 la dernière propriétaire est décédée depuis le 22/11/2015,

 il y aurait deux héritiers connus : un neveu et une nièce, mais ils auraient refusé l'héritage. Pour autant, il semblerait qu'il n'y ait pas de notaire dans ce dossier.

 nous avons envoyé une lettre recommandée en avril 2021 au neveu au sujet de l'entretien de

cette parcelle. Lettre sans suivi de sa part.

 nous savons que la taxe foncière n'a pas été payée au minimum durant les années 2018, 2019 et 2020. Vraisemblablement ce sera la même chose pour cette année.

 Mr DUPORT des Impôts nous précise que ce dossier relève de la procédure "immeuble

vacant."

En effet, selon l'article 809 du Code Civil :

"La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse."

A ce titre, nous allons donc lancer une procédure pour succession vacante selon l'article 809.1 du même code qui édicte :

"Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine." Délibération prise à l’unanimité

4) URBANISME :

Madame La Maire souhaite avoir l’avis du conseil municipal sur un futur projet d’urbanisme le long

de la RD 935. Elle explique le projet et les membres du conseil municipal s’expriment librement.

5) CCHB

- Itinéraires VTT

Madame la Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet de développement de la destination vélo « Tourmalet-Pic du Midi » coordonné par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en vertu de sa compétence « développement touristique ». L’offre VTT actuelle date des années 1990 et ne répond plus que partiellement à la demande des pratiquants. C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre porte un projet de refonte des circuits VTT afin de moderniser l’offre VTT du territoire.

Afin d’autoriser la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre en vertu de sa compétence « Ouverture et entretien de sentiers de randonnées pédestres, équestres et de VTT », à procéder à l’ouverture, au balisage et à l’entretien du ou des itinéraires VTT, il est proposé de conclure une convention avec la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.Monsieur Christian FERRER rappelle aussi l’importance d’avoir la visibilité nécessaire sur les chemins de randonnée pour savoir qui fait quoi, au niveau de la commune et de la CCHB. Un contact sera pris en ce sens auprès de Mr Alexandre PUJO-MENJOUET, en charge de ces compétences.

Délibération prise à l’unaninmité.

- Info création d’une commission Gens du Voyage au niveau de la CCHB : Madame la Maire précise qu’elle a assisté à une réunion avec Messieurs Christian FERRER et Jean-Luc MASCARAS sur les gens du voyage. Le but de cette commission est de trouver des solutions pérennes pour solutionner les contraintes subies lors de l’installation des diverses communautés sur le territoire, en-dehors des installations prévues par la loi.

- Fonds de concours CCHB : Madame la Maire précise que pour cette année, il y aura une baisse de la

Dotation de Solidarité Communautaires qui passera de 35 869,07 € au lieu de 40 586 € pour l’année

2020. En effet, Le régime de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) a été profondément

modifié dans la loi de finances pour 2020. Depuis 2021, les DSC devront respecter les règles de

l'article L. 5211-28-4 du CGCT.

Elle précise qu’il s’agit des discussions sur le pacte financier et fiscal qui a été évoqué lors des différences conférences des maires de cette année 2021.

Pour autant, la somme de 40 586 € ayant été inscrite dans notre budget, elle propose donc de solliciter la CCHB pour la partie manquante de 4 716,93 € et de solliciter un fonds de concours suivant un plan de financement décrit ci-dessous :

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la commune a décidé de réaliser le ou les projets

suivants :

-Remplacement d’un accumulateur chauffage au gaz de la salle omnisports

- Travaux de voirie- rue de Broquère

Dans la prévision d’une baisse d’attribution de Dotation de Solidarité Communautaire 2021 par la

CCHB à la commune, et en vue de compenser cette baisse, elle propose de :

- solliciter l’attribution d’une aide financière auprès de la Communauté de Communes de la

Haute Bigorre

- d’approuver le plan de financement suivant :Délibération prise à l’unaninmité.

6) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2021 :

Madame la maire informe l'assemblée du courrier reçu de la Direction de la Solidarité Départementale, sollicitant la participation de la commune au Fonds de Solidarité Logement, pour 2021, en faveur des familles les plus en difficulté.

Madame la maire rappelle le rôle du FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT. Présent à l’échelle départementale, le FSL regroupe plusieurs partenaires, dont le conseil départemental et la Caf. Le Fonds intervient prioritairement auprès des ménages qui ne parviennent pas à obtenir un logement ou éprouvent des difficultés à le conserver.

Conformément à l’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004, le financement du FSL est assuré par le département. Peuvent également participer à ce financement les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux du département, les associations œuvrant dans le cadre du logement et l'insertion sociale ainsi que les opérateurs de services téléphoniques, les distributeurs d’eau et d’énergie par convention avec leurs représentants afin de définir leur participation au FSL.

Madame la Maire propose à l’assemblée délibérante de participer financièrement au FSL pour 434,46 € .

Proposition acceptée à l’unanimité

7) PROJET EDUCATIF TERRITORIAL :

Madame la Maire donne au conseil municipal les éléments suivants : Le 23 novembre, elle a assisté à une réunion avec Monsieur Christian FERRER au Lycée Victor Duruy suite à l’invitation du DASEN, Mr AUMAGE sur le projet de Territoire Educatif Rural.

C’est quoi un territoire éducatif rural ?

 une école ouverte sur son environnement,

 un réseau de coopération entre tous les acteurs du territoire,

 des projets communs renforcés, sur tous les temps de l’élève,

 au service de réussite, de l’ambition et de la mobilité des élèves ruraux,  et de l’attractivité des territoires fragilisés par leur situation géographique et pouvant connaître une déprise démographique et un déclin économique.Un territoire éducatif rural repose sur un réseau constitué d’au moins un collège et de ses écoles de rattachement, implantés dans un territoire rural ou éloigné cumulant un certain nombre de difficultés économiques et/ou liées à sa configuration géographique.

En 2020, 23 territoires pilotes dans 3 académies (Normandie, Amiens, Nancy-Metz) et en 2021, 7 académies ont rejoint l’expérience dont l’académie de Toulouse. 1 territoire par département de l’académie retenu, sauf pour les Hautes-Pyrénées où 2 ont été choisis parmi 5 proposés : Adour-Madiran (car l’intercommunalité a la compétence « Petite enfance et scolaire ») et Haute-Bigorre (où les communes ont conservé ces compétences).

D’ici 31 décembre prochain, signature des conventions constitutives des Territoires éducatifs ruraux avec l’ensemble des parties prenantes (dont notre commune) et formalisant :

 les objectifs politiques et éducatifs du projet de territoire

 le plan d’action

 les indicateurs et le dispositif d’évaluation retenus

 les instances de pilotage au niveau local

 les engagements réciproques des parties.

Une dotation TER d’environ 30 000 € par TER est prévue.

8) REVISION DES LOYERS COMMUNAUX :

Madame la Maire propose au conseil municipal une révision des loyers communaux pour l’année 2022.

Madame la Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réviser les loyers communaux au 1er janvier 2022

 en fonction de l'indice de référence des loyers basé sur le 3ème trimestre 2021 et le 3ème trimestre 2020, pour les logements de l'école et de la mairie.

Mode de calcul :

3ème trim 2021 131,67

3ème trim 2020 130,59

1,00827 soit + 0,83%

Montant des loyers 2022, soit :

MAIRIE 359,08 € + 0,83% = 362,06 €

ECOLE 184,18 € + 0,83% = 185,71 €

 en fonction de l'indice de référence des loyers basé sur le 2 ème trimestre 2021 et le 2ème trimestre 2020, pour le logement de la Poste

Mode de calcul :

2ème trim 2021 131,12

2ème trim 2020 130,571,00421, soit 0,42%

Montant du loyer 2022 :

314,12 € + 0,42% = 315,44€

Proposition acceptée à l’unanimité.

9) Point sur Territoire Engagé pour la Nature

Jean-Luc MASCARAS, le référent de ce projet, propose de lancer sur la commune des « journées citoyennes » par quartier tout au long de l’année en lien avec les actions validées par l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Occitanie : « conjuguer aujourd’hui Biodiversité et Citoyenneté ; intégrer au fil du temps la Nature au sein de notre territoire ». Ainsi, un ramassage des déchets divers le long des rues, trottoirs et des fossés du village, un nettoyage des berges et rivières, de nos cours d’eau en toute sécurité, un curage des caniveaux, sera lancé par quartier. L’idée c’est de faire cette opération tous les deux mois un samedi matin en y associant les riverains.

10) Point sur la journée de retrouvailles du 24 octobre 2021

Christian FERRER, en charge de cette journée, retrace le succès de cette journée du 24 octobre dernier qui a connu un véritable succès. Dès le matin, les personnes étaient au rendez-vous pour la marche solidaire au profit, cette année, de l’association ELA ((Association luttant contre les leucodystrophies). A midi, près de 180 personnes se retrouvaient pour un repas paella, dans le respect des règles sanitaires avec en fond, les chanteuses du groupe ʺCANTA SE GAUSASʺ, assurant une ambiance festive tant souhaitée… et tant attendue.

Un enchaînement sportif et culturel a meublé l’après-midi et de nombreux enfants et parents ont pu découvrir certaines activités comme l’escrime, le badminton, assister à une représentation théâtrale, s’initier au basket, au tennis de table, et pour les plus jeunes s’amuser sur des structures gonflables installées près du fronton.

L’apéritif dinatoire offert par la Municipalité et animé par le groupe ʺETHS AMICSʺ succéda à cet après-midi bien rempli.

La Municipalité tient à remercier sincèrement toutes les associations du village qui ont participé à la réussite de cet après-midi mais remercie également l’Amicale Tarbaise d’Escrime, le Stade Bagnérais Basket et bien sûr David TOUPÉ, fraichement rentré des Jeux Paralympiques de Tokyo, animateur de l’atelier badminton, ému et très touché par l’accueil chaleureux que lui ont réservé les Pouzacaises et les Pouzacais

11) Remerciements : familles CAZABAT, DOMEC, COUREAU, VERDOUX et CAPOT, Association Binaros et Association Maynats

12) Questions diverses

Point sur les employés : plusieurs arrêts de travail à ce jour à l’école. Les élus se sont mobilisés pour assurer la continuité du service public.

Livret d’accueil de la commune : la Commission Information travaille à l’élaboration de ce livret qui devrait paraître dans le courant du premier semestre 2022.

Info sur l’ISDI : Madame La Maire et Mr MASCARAS ont rencontré la sous-préfète sur ce dossier. L’ISDI devrait fermée au plus tard en 2023.

Point sur l’aire de jeux place du Coustou : les travaux vont commencer prochainement.