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Procès Verbal - PV+CM+01 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+01 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
TROIS,
le Vendredi
1°
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Grayan-et-l’Hôpital,
dûment
convoqué
le lundi
27
novembre
2023,
s’est
réuni
à la
salle
socio-culturelle
Guy
LARTIGUE,
sous
la Présidence
de
Madame
Florence
LEGRAND,
Maire. Présences Florence
LEGRAND
Maire
Laurent
BELLIARD
Premier
nt
Julie
BEZIES
Deuxième
nte
Frédéric
QUILLET
Troisième
nt
Ch
DEMOUGEOT
Conseiller
Annick
CHOLLET
Conseillère
mun
JOUANDEAU
Conseiller
municipal
Frédéric
MERLIN
Conseiller
mun
Coralie
BAZIN
Conseillère
mun
Annick
POUYALLET
Conseillère
mun
XIXIxX IX IxXIxXIxXIxXIxXI>xX
Secrétaire
de
séance
: Julie
Bezies,
2°"
adjointe
QUORUM
: 10 (Atteint)
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: 20h07
Madame
la Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
Municipal
et
commence
par
le remplacement
des
anciens
conseillers
municipaux
qui
ont
démissionné.
Mme
Brigitte
Truccolo-Pentschef,
adjointe
a démissionné
le 4
septembre
2023
et
dont
la
démission
a été
acceptée
le 19
septembre
2023
par
Monsieur
le Préfet.
A cette
même
date,
du
19
septembre
2023
et
dans
l’ordre
de
la liste
Madame
Coralie
BAZIN
est
devenue
de
droit
conseillère
municipale.
Madame
la Maire
la félicite
et
lui
souhaite
la
bienvenue. Monsieur
Mickaël
Laporte
a démissionné
le 24
octobre
2023
et
sa
lettre
a été
reçue
en
mairie
le 25
octobre
2023,
date
effective
de
sa
démission
qui
confère
la qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
la liste
à savoir
Annick
POUYALLET.
Madame
la Maire
la félicite
et
lui
souhaite
la
bienvenue. Madame
la maire
précise
que
ces
démissions
ont
été
suivies
des
démissions
des
6 élus
de
l'opposition,
qui
donc
ne
sont
plus
élus,
ainsi
que
des
colistiers
restants
sur
les
deux
listes.
Elle
ajoute
qu’en
conséquence,
10
conseillers
municipaux
restent
en
exercice
et
qu’un
tiers
du
conseil
municipal
est
vacant,
ce
qui
provoque
des
élections
partielles
dont
l’organisation
a été
publiée
par
arrêté
préfectoral
et
la date
a été
fixé
pour
le premier
tour
au
21
janvier
2024,
entre
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
-— Page
1 8h00
et
18h00
; Madame
la Maire
ajoute
que
s’il
y avait
un
deuxième
tour
nécessaire
en
cas
de
ballotage
entre
3 listes,
ce
dernier
aurait
lieu
le 28
janvier
2024.
Elle
annonce
ensuite
que
le quorum
du
conseil
municipal
du
jour
est
calculé
sur
le nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice,
c’est-à-dire
DIX
(10),
donc
la moitié
+ 1,
SIX
(6).
Madame
la Maire
procède
à l’appel
des
présents
et
constate
que
le quorum
est
atteint,
le
conseil
municipal
étant
au
complet.
Conformément
à l’article
L.21-2115
du
code
des
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient
de
choisir
un
secrétaire
de
séance.
Est
proposée
à cette
fonction
Mme
Julie
BEZIES.
e Julie
BEZIES
est
nommée
secrétaire
de
séance.
e Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès-verbal
de
la séance
précédente
(20
juillet
2023)
est
adopté
à l'unanimité.
La séance
est
ouverte
à 20h07
et
l’ordre
du
jour
est
présenté.
REFERENCE
ORDRE
DU
JOUR
DE
Remplacement
des
conseillers
municipaux
démissionnaires
Adoption
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
Jeudi
20
juillet
2023
Communication
des
décisions
de
Madame
la Maire
2023-12-01
|
Diminution
du
nombre
d’adjoints
Florence
ADOPTE
LEGRAND
2023-12-02
|
Diminution
du
montant
des
indemnités
de
fonction
|
Florence
ADOPTE
des
élus
LEGRAND
2023-12-03
|
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
la |
Laurent
BELLIARD
|
ADOPTE
Surveillance
des
Plages
et
des
Lacs
du
Littoral
Girondin
2023-12-04
|
Convention
pour
facturation
de
la redevance
pour
|
Laurent
BELLIARD
|
ADOPTE
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
avec
Veolia
2023-12-05
|
Convention
pour
le recouvrement
des
redevances
Laurent
BELLIARD
|
ADOPTE
d'assainissement
collectif
avec
Veolia
2023-12-06
|
Convention
tripartite
pour
la stérilisation
et
Laurent
BELLIARD
|
ADOPTE
l'identification
des
chats
errants,
entre
la
commune,
la SEL
société
des
Dunes,
et
l’association
Adoption
féline
Estuaire
2023-12-07
|
Budget
principal
: décision
modification
n°2
Julie
BEZIES
ADOPTE
2023-12-08
|
Budget
annexe
SPIC
Camping
et
activités
Julie
BEZIES
ADOPTE
touristiques
: décision
modificative
n°1
2023-12-09
|
Attribution
d’une
subvention
au
Centre
Communal
|
Julie
BEZIES
ADOPTE
d'Action
Sociale
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
2
2023-12-10
Budget
principal
: autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2024
(adoption
de
la quote-part
25%)
Julie
BEZIES
ADOPTE
2023-12-11
Budget
SPIC
Camping
et
activités
touristique
:
autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2024
(adoption
de
la quote-part
25%)
Julie
BEZIES
ADOPTE
2023-12-12
Tarifs
communaux
2023-2024
Laurent
BELLIARD
ADOPTE
2023-12-13
Tarif
du
repas
à la
cantine
Julie
BEZIES
ADOPTE
2023-12-14
Adoption
de
la nomenclature
M57
abrégée
Julie
BEZIES
ADOPTE
2023-12-15
Présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle-
Aquitaine
du
22
septembre
2023
: synthèse
régionale,
action
communale
en
Nord
Médoc
Florence LEGRAND
ACTE
2023-12-16
Suite
à donner
à la
mise
en
demeure
du
24/07/2023
et
à la
réponse
de
la société
Euronat
du
23/10/2023
et
en
particulier
la résiliation
partielle
judiciaire
du
bail
à construction
Florence LEGRAND
ADOPTE
2023-12-17
Rapport
des
actions
entreprises
à la
suite
des
observations
et
des
recommandations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle-
Aquitaine
dans
son
rapport
du
6/12/2022
:
« contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
concernant
les
exercices
2016
jusqu’à
la période
la plus
récente
Florence LEGRAND
ADOPTE
Questions Diverses
Patrimoine de La Chapelle daté du 14eme La Visite du CMJ au sénat, le 13/12/2023 Le goûter des anciens le 16/12/2023 Le spectacle/gouter des enfants le 17/12/2023 Les Vœux le 7/01/2024
Décisions
de
Madame
la Maire
| DÉCISION
NE
NE
SUJET
2023-24
15/06/2023
Attribution
du
marché
de
la mission
de
procès-verbaux
et
constats
relatifs
aux
constructions
édifiées
dans
l'enceinte
du
centre
de
vacances
Euronat
à
la société
CAP
H, huissiers
de
justice
associés
pour
un
montant
hors
taxe
s'élevant
à 139.
560€
Soit
167.
472
€ TTC
imputé
sur
le budget
principal
de
la commune.
Délibérations
1)
DIMINUTION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
( N°
D'ORDRE
: 2023-12-01
}
Rapporteur
: Madame
la Maire
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
3 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2122-2
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
% de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal
;
Vu
la proposition
de
Madame
la Maire
de
supprimer
le 4°"
poste
d’adjoint
suite
à la
démission
de
Mme
Brigitte
TRUCCOLO-PENTSHEFF.
Sur
proposition
de
Madame
la Maire
:
l'est
demandé
au
conseil
municipal
de
valider
la suppression
du
poste
de
4"
adjoint
et
le maintien
de
3 adjoints. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
e DE
VALIDER
la suppression
de
poste
de
4°
adjoint
et
le maintien
de
3 adjoints.
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
2°)
DIMINUTION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
{ N°
D'ORDRE
: 2023-12-02
)
Rapporteur
: Madame
la Maire
2023-12-02
DIMINUTION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Rapporteur
: Madame
la Maire
Vu
les
articles
L.2123-23
et
L2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la délibération
adoptée
en
séance
ce
jour
portant
nouvelle
détermination
du
nombre
d’adjoints
à 3,
Vu
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire,
adjoints
et
conseiller
en
exercice,
soit
4535,36€
bruts
mensuels,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021
portant
fixation
des
indemnités
qu'il
convient
de
modifier,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
4 Le
Conseil
municipal
est
invité
à déterminer
les
nouveaux
taux
suivants
:
Maire
44,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
{au
lieu
de
45%)
Adjoints
et
conseiller
municipal
délégué
16,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
{au
lieu
de
17,16%)
Tableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
municipal
Fonctions
Prénom
Nom
Taux
appliqués
%
Montants
mensuels
bruts
€
Maire
Florence
Legrand
44,6
1822.31
€
Adjoints
Laurent
Belliard
16,6
674.17
€
Julie
Bezies
Fréderic
Quillet
Conseiller
Christophe
16,6
674,17
€
délégué
Demougeot
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à 9
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
:
e
DE
DÉTERMINER
les
nouveaux
taux
suivants
:
- Maire
44,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
(au
lieu
de
45%)
-__ Adjoints
et
conseiller
municipal
délégué
16,6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
{au
lieu
de
17,16%)
VOTES
POUR
(9)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (1)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
XX
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
- Page
5 Frédéric
QUILLET
explique
son
abstention
par
le fait
qu'il
n'ait
pas
été
consulté
au
préalable
sur
cette
question,
il aurait
souhaité
partager
car
sans
citer
de
noms,
il y
a des
personnes
qui
passent
beaucoup
de
temps
en
mairie
et
qu’en
ce
qui
le concerne,
il n’est
plus
trop
présent.
Madame
la Maire
le remercie
pour
cette
proposition
et
lui
indique
que
les
conseillers
ont
agit
au
regard
des
quelques
semaines
qui
restent
et
qu'il
était
plus
simple
de
faire
un
ratio
de
diminution
identique
pour
tout
le monde.
Elle
lui
précise
que
son
intervention
sera
marquée
au
PV.
3) MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
SURVEILLANCE
DES
PLAGES
ET
DES
LACS
DU
LITTORAL
GIRONDIN
{ N°
D'ORDRE
: 2023-12-03
}
Rapporteur
: Laurent
BELLIARD,
adjoint
2023-12-03
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
SURVEILLANCE
DES
PLAGES
ET
DES
LACS
DU
LITTORAL
GIRONDIN
Rapporteur
: Laurent
Belliard
En
2020,
la Communauté
de
communes
Médulienne
a restitué
la compétence
surveillance
des
plages
à la
commune
de
Le
Porge.
Or
aucun
article
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
prévoit
une
« réadhésion
automatique
»
des
communes
qui
leur
permettrait
de
retrouver
leur
appartenance
initiale
au
syndicat.
|| appartient
donc
à la
commune
concernée
de
solliciter
et
d'obtenir
de
nouveau
son
adhésion
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L5211-18
du
CGCT.
La
procédure
d'adhésion
de
la commune
de
Le
Porge,
validée
par
délibération
du
17
septembre
2020,
n’a
pas
abouti
faute
de
notification
aux
membres
du
syndicat
pour
validation.
Il en
résulte
qu’à
ce
jour
la commune
de
Le
Porge
n’est
juridiquement
pas
membre
du
Syndicat
et
ne
peut
donc
pas
apparaître
comme
commune
adhérente
dans
les
statuts
du
SIVU.
Le
comité
syndical
s’est
réuni
le 14
novembre
2023
pour
valider
l'adhésion
de
la
commune
de
Le
Porge
au
syndicat
et
les
statuts
modifiés
pour
prendre
en
compte
cette
extension
de
périmètre
du
syndicat.
Ce
changement
de
composition
entraine
de
ce
fait
une
modification
des
statuts
du
Syndicat,
et
plus
précisément
de
son
Article
1 :
« En
application
des
articles
L.5111-1
et
L. 5212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
arrêté
Préfectoral
en
date
du
17
mars
2003,
puis
du
28
août
2006,
il est
formé
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
entre
les
communes
de
:
Arcachon,
Carcans,
Grayan
et
l'Hôpital,
Hourtin,
Lacanau,
La
Teste-de-Buch,
Lège-
Cap-Ferret,
Naujac-sur-Mer,
Soulac-sur-Mer,
Vendays-Montalivet,
Vensac
et
Le
Verdon-sur-Mer. Les
collectivités
adhérentes
au
syndicat
ont
3 mois
à compter
de
la demande
de
délibérer
pour
acter
par
délibération
municipale
l'adhésion
de
la commune
de
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
6 Porge
au
syndicat
et
la modification
des
statuts
portant
sur
la composition
du
syndicat. VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
13/03/2003
portant
sur
la création
du
SIVU
pour
la
Surveillance
des
Plages
et
des
Lacs
du
Littoral
Girondin,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
du
28/08/2006
portant
sur
sa
transformation
en
syndicat
mixte
le 13/06/2006,
VU
la délibération
du
syndicat
mixte
du
14/11/2023
portant
sur
l'adhésion
de
la
commune
de
Le
Porge
au
syndicat,
et approuvant
les
statuts
modifiés
pour
prendre
en
compte
cette
extension
de
périmètre
du
syndicat,
CONSIDERANT
la proposition
de
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
portant
sur
sa
composition,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
adhérentes
au
syndicat
ont
3 mois
pour
acter
par
délibération
municipale
la modification
des
statuts
portant
sur
la composition
du
syndicat
et
à défaut
de
délibération,
la décision
est
réputée
favorable,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
est
invité
à délibérer
pour
:
ARTICLE
1
APPROUVER
l'extension
de
périmètre
avec
l'adhésion
de
la commune
de
Le
Porge
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
pour
la Surveillance
des
Plages
et
des
Lacs
du
Littoral
Girondin.
ARTICLE
2
APPROUVER
la composition
du
syndicat
aux
communes
suivantes
:
Arcachon,
Carcans,
Grayan
et
l'Hôpital,
Hourtin,
Lacanau,
La
Teste-de-Buch,
Lège-
Cap
Ferret,
Le
Porge,
Naujac-sur-Mer,
Soulac-sur-Mer,
Vendays-Montalivet,
Vensac
et
Le
Verdon-sur-Mer.
ARTICLE
3
AUTORISER
Madame
la Maire
à notifier
cette
délibération
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
pour
la Surveillance
des
Plages
et
des
Lacs
du
Littoral
Girondin.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
1} D’APPROUVER
l'extension
de
périmètre
avec
l'adhésion
de
la commune
de
Le
Porge
et
les
modifications
statutaires
du
Syndicat
pour
la Surveillance
des
Plages
et
des
Lacs
du
Littoral
Girondin.
2)
D'APPROUVER
la composition
du
syndicat
aux
communes
suivantes
:
Arcachon,
Carcans,
Grayan
et
l'Hôpital,
Hourtin,
Lacanau,
La
Teste-de-Buch,
Lège-Cap
Ferret,
Le
Porge
Naujac-sur-Mer,
Soulac-sur-Mer,
Vendays-Montalivet,
Vensac
et
Le
Verdon-sur-Mer.
4
3) D'AUTORISER
Madame
la Maire
à notifier
cette
délibération
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
pour
la Surveillance
des
Plages
et
des
Lacs
du
Littoral
Girondin,
Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
-— Page
7
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
4) Convention
pour
facturation
de
la redevance
pour
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectifs
avec
VEOLIA
(N°
d'ordre
: 2023-12-04)
Rapporteur
: Laurent
BELLIARD,
adjoint
2023-12-04
CONVENTION
POUR
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
CONTROIE
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
AVEC
VEOLIA.
Rapporteur
: Laurent
Belliard
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
décembre
2005
créant
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
;
Vu
le contrat
de
délégation
a été
modifié
le 15/02/2023,
suite
à cela
2 nouvelles
conventions
en
sont
sorties.
Madame
la Maire
souhaite,
en
vertu
des
articles
L.2284-8
et
L.2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
renouveler
une
convention
pour
la facturation
de
la redevance
pour
les
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Les
attributions/missions
de
contrôle
technique
comprennent
:
-remise
à la
collectivité
de
la liste
des
abonnés
au
service
des
eaux
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement
-à partir
de
cette
liste
visée
par
la collectivité,
établissement
d’un
fichier
en
vue
de
la facturation
de
cette
redevance. “tenue
à jour
dudit
fichier,
compte
tenu
des
mutations
et
résiliations
d'abonnements
sur
lesquels
est
basée
la redevance
d'assainissement
non
collectif,
et
modifications
qui
seront
notifiées
par
la collectivité
à la
société,
deux
mois
au
moins
avant
la date
de
mise
en
recouvrement
des
factures
de
vente
d’eau,
-incorporation
sur
les
factures
de
vente
d’eau,
du
montant
de
la redevance
d'assainissement
non
collectif,
-encaissement
auprès
des
usager,
-établissement
d’un
bordereau
des
encaissements
permettant
à la
collectivité
de
contrôler
le bien
fondé
des
sommes
encaissées
pour
son
compte,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
- Page
8 -versement dans
les
caisses
du
receveur
de
la collectivité
du
produit
de
la redevance
d'assainissement
non
collectif il est
proposé
au
conseil
municipal
de
confier
la gestion
de
la facturation
de
la redevance
pour
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
à VEOLIA
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à lUNANIMITE
:
e DE
CONFIER
la gestion
de
la facturation
de
la redevance
pour
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
à VEOLIA.
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
5) CONVENTION
POUR
LE
RECOUVREMENT
DES
REDEVANCES
D'ASSAINISEMENT
COLLECTIF
AVEC
VEOLIA (Numéro
d'ordre
2023-12-05)
RAPPORTEUR
: Laurent
BELLIARD,
adjoint
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
décembre
2005
créant
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
:
Vu
que
la commune
a institué
une
redevance
d'assainissement
collectif
dont
elle
a confié
le recouvrement
à la
société
VEOLIA.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur,
la commune
a souhaité
que
le recouvrement
des
redevances
assainissement
collectif
soit
effectué
sur
la même
facture
que
celle
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable.
Vu
le contrat
de
délégation
a été
modifié
le 15/02/2023,
suite
à cela
2 nouvelles
conventions
en
sont
sorties.
Madame
la Maire
souhaite,
en
vertu
des
articles
L.2284-8
et
L.2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
renouveler
une
convention
pour
le
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
collectif,
La présente
convention
a pour
cbjet
de
fixer
les
obligations
respectives
du
concessionnaire
d’eau
et
de
la collectivité
concernant
le recouvrement
et le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
-— Page
9 reversement
d'assainissement
collectif
de
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital,
sur
le périmètre
du
service
géré
par
le concessionnaire
d’eau.
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
signer
la convention
pour
le recouvrement
des
redevances
d'assainissement
collectif
à VEOLIA
REX
Frédéric
Quillet
demande
pour
combien
de
temps
sont
signées
ces
conventions.
Laurent
Belliard
répond
que
la convention
est
signée
pour
la durée
du
contrat
qu'a
la commune
avec
VEOLIA
et
précise
que
s'il
y avait
des
changements
en
cours
au
niveau
du
contrat,
il y
aurait
des
modifications
à faire.
XX
X
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
e DE
SIGNER
la convention
pour
le recouvrement
des
redevances
d'assainissement
collectif
à
VEOLIA
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
6) CONVENTION
TRIPARTITE
POUR
LA
STERILISATION
ET
L'IDENTIFICATION
DES
CHATS
ERRANTS,
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
SEL
SOCIETE
DES
DUNES
ET
L'ASSOCIATION
ADOPTION
FELINE
ESTUAIRE
(N°
D'ORDRE
: 2023-12-06)
RAPPORTEUR
: LAURENT
BELLIARD,
ADJOINT
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 septembre
2020,
adoptant
la
convention
tripartite
pour
la stérilisation
et
l'identification
des
chats
errants.
Celle-ci
est
amené
à être
renouvelée.
Pour
rappel,
cette
convention
vise
à endiguer
la prolifération
des
chats
errants,
et
conformément
aux
textes
en
vigueur,
il est
possible
de
mettre
en
place
programme
de
stérilisation
des
chats
errants.
Madame
la Maire
propose
de
renouveler
la signature
de
la convention
avec
le SEL
Société
des
Dunes
(vétérinaires
de
Soulac
sur
mer)
et
l'association
« Adoption
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
10 Féline
Estuaire
» afin
de
maitriser
les
populations
de
chats
errants
sans
propriétaires
identifiables
par
le contrôle
de
leur
reproduction.
La
commune
s'engage
à capturer
les
chats
errants
par
système
de
pièges
à
trappes,
et à
confier
les
animaux
à la
SEL
société
des
Dunes,
et
à financer
ces
opérations. l'association
Adoption
Féline
Estuaire
s'engage
à rechercher
le propriétaire
éventuel
de
tout
animal
capturé
en
vue
de
sa
restitution
et
à fournir
les
pièges
à
trappes
nécessaires,
Le
SEL
société
des
Dunes
s'engage
à stériliser
et identifier
les
chats
au
nom
de
la
commune.
En
cas
de
présence
de
marque
d'identification,
il ne
sera
procédé
à
aucune
intervention.
Tout
chat
en
état
de
physiologique
ou
représentant
une
pathologie
incurable
pourra
être
euthanasié.
Les
tarifs
des
actes
sont
fixés
comme
suit
(devis
n°331535
renouvelé
au
17/11/2023)
:
-Ovariectomie
chatte
+ tatouage
mairie
89.39€
TTC
-Ovariectomie
chatte
+ S
Mairie
69.71€
TTC
-Ovariectomie
chatte
+ S association
89.15€
TTC
-Ovariectomie
chatte
+ Tatouage
association
108.83€
TTC
-Castration
chat
+S
association
35.42€
-Castration
chat
+ Tatouage
association
55,10€
TTC
-incinération
chat
sauvage
36.50€
TTC
-Euthanasie
chat
Mairie
27,40€
TTC
Madame
la maire
propose
de
valider
la convention
présentée
Madame
la Maire
demande
l'autorisation
de
signer
la convention
tripartite
XXAX
Madame
la Maire
rappelle
que
le conseil
est
dans
une
démarche
de
volontariat
par
rapport
à ce
sujet
qui
occupe
beaucoup
des
administrés
de
la commune,
celle
d’un
système
qui
mobilise
beaucoup
les
élus
depuis
trois
ans,
ainsi
que
toutes
les
mairies
de
France,
étant
prévu
qu’un
jour
cela
devienne
obligatoire
d’avoir
ce
type
de
convention.
XXE
X
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
e DE
VALIDER
la convention
présentée
e D'AUTORISER
Madame
la Maire
à signer
la convention
tripartite.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
11
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
7)
BUDGET
PRINCIPAL
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-07)
RAPPORTEUR
: JULIE
BEZIES,
ADJOINTE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-29
et
D.23-42-2
relatifs
aux
dépenses
et
recettes
autorisées
par
le budget
et
les
décisions
modificatives
;
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M 14
;
Vu
la délibération
n°2023-03-43
adoptant
le budget
primitif
pour
l’exercice
2023
;
Considérant
que
le contenu
du
Budget
Primitif
fait
l’objet,
en
cours
d'année,
de
modifications
visant
à adapter
les
crédits
ouverts
à la
réalité
des
informations
financières
successives
et aux
besoins
effectifs
de
crédits,
Aussi,
le Conseil
Municipal
est-il
appelé,
chaque
année,
à voter
plusieurs
décisions
modificatives.
Cette
décision
modificative
permet
d'ajuster
les
lignes
qui
ont
été
en
augmentation
pour
l’année
2023
et
qui
n'avaient
pas
été
prises
en
compte
au
moment
du
vote
du
budget
primitif
:
Il est
proposé
au
vote
du
Conseil
Municipal
la décision
modificative
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
-
Chapitre
011
: Augmentation
de
500
000,00
€ des
charges
à caractère
générale
-
Chapitre
012
: Augmentation
de
25
000
€ des
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
Chapitre
65
: Augmentation
de
25
562,49
€ des
autres
charges
de
gestion
courante
-
Chapitre
022
: Diminution
de
250
662,49
€ des
dépenses
imprévues
-
Chapitre
023
: Diminution
de
300
000
€ du
virement
à la
section
d'investissement
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à O
euro.
Dépenses
d'investissement
:
-
Chapitre
20
: Augmentation
de
200
000
€ des
immobilisations
incorporelles
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
12 -
Chapitre
21
: Diminution
de
500
000
€ des
immobilisations
corporelles
Recettes
d'investissement
:
-
021
— Virement
de
la section
d'investissement
: Diminution
des
crédits
de
300
000
€
La
section
d'investissement
s’équilibre
à O
euro.
|
-
DEPENSES
/
RECETTES
Dépenses
- Section
Fonctionnement
Augmentation|
diminution
des
|
Augmentation
des
|
diminution
des
des
crédits
crédits
crédits
crédits
500 25 25
023
Virement
à la
section
d'investissement
- Section
Investissement
Recettes
- Section
Investissement
200
500
Sur
proposition
de
Madame
la Maire,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
:
e ADOPTER
la décision
modificative
2 du
budget
municipal
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à 9
VOIX
POUR
et
1 ABSTENTION
:
e D'ADOPTER
la décision
modificative
2 du
budget
municipal
VOTES
POUR
(9)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (1)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
13 8)
BUDGET
ANNEXE
SPIC
CAMPING
ET
ACTIVITES
TOURISTIQUES:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
{Numéro
d’ordre
: 2023-12-08)
RAPPORTEUR
: Julie
BEZIES,
Adjointe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-29
et
D.23-42-2
relatifs
aux
dépenses
et recettes
autorisées
par
le budget
et
les
décisions
modificatives
;
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M 14
;
Vu
la délibération
n°2023-03-44
du
30
mars
2023
adoptant
le budget
primitif
pour
l'exercice
2023
;
Considérant
que
le contenu
du
Budget
Primitif
fait
l’objet,
en
cours
d'année,
de
modifications
visant
à adapter
les
crédits
ouverts
à la
réalité
des
informations
financières
successives
et
aux
besoins
effectifs
de
crédits.
Aussi,
le Conseil
Municipal
est-il
appelé,
chaque
année,
à voter
plusieurs
décisions
modificatives.
Cette
décision
modificative
permet
d'ajuster
les
lignes
qui
ont
été
en
augmentation
pour
l’année
2023
et
qui
n'avaient
pas
été
prises
en
compte
au
moment
du
vote
du
budget
primitif
:
Ilest
proposé
au
vote
du
Conseil
Municipal
la décision
modificative
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
-
Chapitre
022
- dépenses
imprévues
: Diminution
de
40
000
€ pour
couvrir
l'augmentation
des
crédits
du
chapitre
69
-
Chapitre
69
— impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
: Augmentation
de
40
000
€
correspondant
à l'augmentation
de
l'impôt
sur
les
sociétés
pour
le camping
du
Gurp
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
à O
euro.
kYKHX
Frédéric
QUILLET
demande
si le
reversement
de
cette
fin
de
saison
correspond
à ce
qui
est
attendu. Madame
la Maire
répond
que
le camping
fait
2,4
millions
d'euros
de
chiffre
d'affaire,
soit
le double
de
2019.
XXE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
D'ADOPTER
la décision
modificative
N°1
du
budget
SPIC
CAMPING
et
ACTIVITES
TOURISTIQUES,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
14
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
9)
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
{Numéro
d'ordre
: 2023-12-09)
RAPPORTEUR
: Julie
BEZIES,
Adjointe
Vu
Particle
L 123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 septembre
2020
portant
création
du
CCAS
Considérant
le vote
par
le conseil
municipal
d'une
subvention
de
30
000€,
lors
de
l'approbation
du
budget
primitif
du
21
mars
2023.
Considérant
l'intérêt
d'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
au
CCAS
pour
ces
actions
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la commune.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'attribuer
une
subvention
de
30
000€
au
CCAS
KYXXX
Madame
la Maire
précise
que
cette
somme
a déjà
été
votée
au
budget
au
mois
de
mars
2023
et
que
c'est
le comptable
public
qui
demande
à la
commune,
contrairement
aux
autres
années,
de
voter
en
plus
une
subvention,
laquelle
en
fait
a déjà
été
actée
par
le conseil
municipal
lors
du
vote
du
budget
primitif.
Il est
donc
mis
au
vote
la subvention
de
30.000
€ qui
a déjà
été
votée.
KKKE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
D'ATFRIBUER
une
subvention
de
30.000
€ au
CCAS.
VOTES
POUR
(10)
:
|
CONTRE
: (0)
|
ABSTENTIONS
: (0)
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
15
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
10)
BUDGET
PRINCIPAL
: AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
PREALABLEMENT
AU
VOTE
DU
BUDGET
2024
(ADOPTION
DE
LA
QUOTE-PART
25%)
(NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-10)
Rapporteur
: Julie
BEZIES,
Adjointe
Le
conseil
municipal
peut
voter
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement,
avant
le vote
du
budget
primitif
2024,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2023.
Cette
faculté,
encadrée
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
est
une
facilité
de
trésorerie,
pas
une
dérogation
au
principe
d'annuité
budgétaire.
L'article
L. 1612-1
du
CGCT
prévoit
que
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
(BP),
Madame
le
Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
montant
éligible
à prendre
en
compte
correspond
à :
1. La
somme
des
crédits
ouverts
à la
section
d'investissement
du
budget
primitif
N-1
(BP),
des
budgets
supplémentaires
(BS)
et
des
décisions
modificatives
(DM)
prises
au
cours
de
l'année
écoulée
2. déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la dette,
des
restes
à réaliser
(RAR),
des
reports
et
des
dépenses
imprévues
{ article
L.2322-2
du
CGCT)
3. Avant
application
d'un
ratio
maximal
autorisé
de
25%
Budget
2024
Chapitres/Comptes
Budget
2023
25%
20
- Immobilisations
incorporelles
144
951,
71
36
237,93
21
- Immobilisations
corporelles
1 795
604,69
448
901,17
Sur proposition
de
Madame
la maire,
il est
demandé
au
Conseil
:
e D'ACCORDER
cette
autorisation
préalable
de
vote
des
crédits
d'investissement,
en
sachant
que
les
crédits
effectivement
engagés
sur
la base
des
autorisations
précitées
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
lors
de
son
adoption,
e D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
la dépense
d'investissement
ci-après
énumérée
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
16 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
e D'ACCORDER
cette
autorisation
préalable
de
vote
des
crédits
d'investissement,
en
sachant
que
les
crédits
effectivement
engagés
sur
la base
des
autorisations
précitées
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
lors
de
son
adoption,
e D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
la dépense
d'investissement
ci-après
énumérée.
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
11)
BUDGET
SPIC
CAMPING
ET
ACTIVITES
TOURISTIQUE
: AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
DES
DÉPENSES
S’INVESTISSEMENT
PRÉALABLEMENT
AU
VOTE
DU
BUDGET
2024
(ADOPTION
DE
LA
QUOTE
PART
25%)
{NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-11)
Rapporteur
: Julie
BEZIES,
Adjointe
Le
conseil
municipal
peut
voter
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement,
avant
le vote
du
budget
primitif
2024,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2023,
Cette
faculté,
encadrée
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
est
une
facilité
de
trésorerie,
pas
une
dérogation
au
principe
d'annuité
budgétaire.
L'article
L. 1612-1
du
CGCT
prévoit
que
jusqu’au
vote
du
budget
primitif
(BP),
Madame
le Maire
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Le
montant
éligible
à prendre
en
compte
correspond
à :
1. La
somme
des
crédits
ouverts
à la
section
d'investissement
du
budget
primitif
N-1
{BP},
des
budgets
supplémentaires
(BS)
et
des
décisions
modificatives
(DM)
prises
au
cours
de
l’année
écoulée
2. déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la dette,
des
restes
à réaliser
(RAR),
des
reports
et
des
dépenses
imprévues
( article
L.2322-2
du
CGCT)
3. Avant
application
d'un
ratio
maximal
autorisé
de
25%
Budget
2024
Chapitres/Comptes
Budget
2023
25%
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1“
décembre
2023
— Page
17
21
- Immobilisations
corporelles
216
914,98
54228,75
Sur
proposition
de
Madame
la Maire,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
:
- ADOPTER
l'autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
annexe
2023
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
e D'ADOPTER
l'autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
annexe
2023
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
12)
TARIFS
COMMUNAUX
2023-2024
(NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-12)
Rapporteur
: Laurent
BELLIARD,
Adjoint
Sur
proposition
de
Madame
la maire,
ci-joint
les
tarifs
communaux
2021/2022
pour
les
pylônes/cabanes
de
chasse
et
les
locations
des
salles
socio-culturelles
PYLONES
ET
CABANES
DE
CHASSE
40€
LOCATION
DE
LA
SALLE
SOCIO-CULTURELLE
(Salle
Guy
Lartigue)
Pour
les
administrés
de
la commune
:
Location
une
journée
100€
Location
un
week-end
150€
Pour
les
personnes
hors
commune
:
Location
une
journée
150€
Location
un
week-end
250€
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
18 Le
prix
de
la caution
pour
les
administrés
et
les
personnes
hors
commune
: 300€
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
maintenir
les
tarifs
2021-2022
pour
2023-2024
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
e DE
MAINTENRR
les
tarifs
2021-2022
pour
2023-2024,
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
13)
TARIF
DU
REPAS
A LA
CANTINE
{NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-13)
Rapporteur
: Julie
BEZIES,
Adjointe
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
alinéa
2
Considérant
la nécessité
d'appliquer
les
hausses
règlementaires
votée
par
le SIRP
le 21/11/2023
et
d'intégrer
les
augmentations
des
couts
au
prix
des
repas
des
enfants
à la
cantine,
à compter
du
1 er
janvier
2024,
2021
2022
2023
2024
2.30
2.30
2.40
2.50
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
pour
la cantine
de
l’école,
un
tarif
par
repas
pour
les
enfants
de
2.50€
au
lieu
des
2.40€
et
ce,
à compter
du
1°
janvier
2024.
KXXX
Madame
la Maire
précise
qu'il
s’agit
donc
de
répercuter
par
un
vote
du
conseil
ce
qui
a été
décidé
par
le
Syndicat
intercommunal.
KKEX
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
19 e D'ADOPTER
pour
la cantine
de
l'école,
un
tarif
par
repas
pour
les
enfants
de
2.50€
au
lieu
des
2.40€
et
ce,
à compter
du
1%
janvier
2024
VOTES
POUR
(10)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
14}
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
ABREGEE
(NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-14)
Rapporteur
: Julie
BEZIES,
Adjointe
L'instruction
budgétaire
et comptable
M14
est
actuellement
le cadre
juridique
qui
règlemente
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
La
nomenclature
M57
sera
obligatoire
à compter
du
1° janvier
2024
pour
toutes
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
administratifs.
A cet
horizon,
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
notamment
la M14,
seront
supprimées.
En
M57,
les
principes
comptables
sont
plus
modernes
et le
référentiel
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions.
Une
version
simplifiée
de
la M57
est
proposée
aux
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
l'objectif
étant
de
permettre
l'adoption
d’un
modèle
simplifié,
tant
sur
le plan
budgétaire
que
sur
le plan
comptable,
dès
le 1%
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraine
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Mme
la Maire
propose
à son
assemblée
d'approuver
le passage
de
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
à la
nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'UNANIMITE
:
e D'APPROUVER
le passage
de
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
à la
nomenclature
M57
à
compter
du
1%
janvier
2024.
VOTES
POUR
(10)
:
|
CONTRE
: (0)
|
ABSTENTIONS
: (0)
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
-— Page
20
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
15)
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
DU
22
SEPTEMBRE
2023
: SYNTHESE
REGIONALE,
ACTION
COMMUNALE
NORD
MEDOC
(NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-15)
Rapporteur
: Madame
la Maire
Le
rapport
de
la chambre
régionale
des
comptes
du
22
septembre
dernier
est
une
synthèse
des
quatre
contrôles
effectués
simultanément
de
la gestion
des
communes
de
Vensac,
Naujac,
Vendays-Montalivet
et
Grayan-et-l’Hôpital,
qui
présentent
des
caractéristiques
similaires
au
regard
des
enjeux
de
tourisme
et
d'urbanisme.
Madame
la Maire
précise
que
ce
rapport,
rendu
public,
est
déjà
en
ligne
car
il y
a plusieurs
communes
concernées,
ainsi
que
les
réponses
apportées
à ce
rapport.
Leur
objectif
était
de
mettre
en
évidence
« les
difficultés
auxquelles
sont
confrontées
des
communes
de
petite
taille
dans
un
univers
de
plus
en
plus
complexe.
» Malgré
cela,
selon
la CRC,
leur
situation
financière
est
globalement
satisfaisante
». Elle
souligne
que
toutes
les
communes
ont
augmenté
les
tarifs
de
leur
camping
et
que
Grayan-et-l'Hôpital
a fait
du
Camping
municipal
du
Gurp
le premier
financeur
de
la commune
avec
un
reversement
annuel
de
près
de
1M
d'euros
depuis
2021
au
lieu
des
300
000
E auparavant.
Le
rapport
évoque
les
difficultés
des
deux
communes
de
Vendays-Montalivet
et Graÿyan-et-l'Hôpital
dans
leur
rapport
de
force
avec
des
gros
opérateurs
naturistes
et
souhaite
qu'ils
soient
à l’avenir
plus
équilibré
en
faveur
des
communes.
Madame
la Maire
souscrit
à cette
mention.
Selon
le rapport,
« La
méconnaissance
du
nombre
de
constructions
au
sein
des
deux
centres
et
de
leurs
caractéristiques
a engendré
vraisemblablement
des
pertes
de
recettes
fiscales
significatives
en
taxe
foncière
bâtie
et
en
taxe
d’habitation.
»
Madame
la Maire
indique
cela
fait
partie
des
préjudices
soulignés
par
la municipalité
dès
le mois
de
janvier
2023,
En
ce
qui
concerne
Grayan-et-L’Hôpital,
les
mentions
qui
y sont
apportées
ne
diffèrent
pas
de
celles
déjà
mentionnées
lors
du
rapport
initial
au
mois
de
décembre.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
-— Page
21 Madame
la maire
invite
néanmoins
à le
consulter,
car
il permet
de
voir
à quoi
sont
confronter
les
communes
du
Nord-médoc,
par
des
difficultés
approchantes,
même
si chacune
d’entre
—elle
garde
ses
spécificités,
que
ce
soit
pour
le tourisme
mais
aussi
sur
l’assainissement.
A ce
rapport
sont
joints
aussi
la réponse
de
Serge
Laporte,
ancien
maire
et
celle
de
Florence
Legrand,
maire
depuis
2020.
Madame
la Maire
précise
aussi
qu'il
y a
la réponse
du
Maire
de
Naujac
pour
la partie
qui
le concerne.
Qu'il
est
fait
obligation
de
le présenter
au
conseil
le plus
rapproché
de
sa
transmission
à la
commune
et
qu'il
est
présenté
ce
soir
car
il n’y
a pas
eu
de
conseil
municipal
entre
sa
réception
fin
septembre
et
le
conseil
du
jour.
Ce
rapport
est
présenté
au
conseil
municipal
le plus
rapproché
de
sa
transmission
à la
commune
en
septembre
dernier,
conformément
à l’article
L 243-6
du
code
des
juridictions
financières.
Vu
le code
des
juridictions
financières
et
notamment
ses
articles
L 243-6
et
R. 243-14
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
ce
rapport
de
synthèse
: RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
LA
NOUVEELE-
AQUITAINE
DU
22
SEPTEMBRE
2023
: SYNTHESE
REGIONAEE,
ACTION
COMMUNALE
DU
NORD-MEDOC.
Le
Conseil
municipal
a pris
acte
de
ce
rapport
de
synthèse.
16)
SUITE
À DONNER
A LA
MISE
EN
DEMEURE
DU
24/07/2023
ET
A LA
REPONSE
DE
LA
SOCIETE
EURONAT
DU
23/10/2023
ET
EN
PARTICULIER
LA
RESILIATION
PARTIELLE
JUDICIAIRE
DU
BAIL
A CONSTRUCTION.
(NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-16)
Rapporteur
: Madame
la Maire
KXXX
Madame
la Maire
précise
en
préambule
et
anticipe
la délibération
suivante
dans
sa
présentation
du
linéaire
puisque
la chambre
régionale
des
comptes
a demandé
à la
commune,
comme
la loi
le prévoit,
que
les
élus
rendent
compte
de
toutes
les
actions
menées
par
leurs
soins
depuis
un
an
suite
aux
recommandations,
ce
qui
donne
l'occasion
de
balayer
toutes
les
activités
de
la commune
et
non
seulement
la gestion
du
bail
à construction.
Ce
propos
linéaire
de
Madame
la Maire
concerne
donc
les
suites
à donner
à la
mise
en
demeure
mais
aussi
du
compte
rendu
dû
à la
chambre
régionale
des
comptes,
un
an
après
ses
observations
et
recommandations.
KA
Depuis
la parution
du
rapport
de
la Chambre
régionale
des
comptes
en
décembre
dernier,
les
élus
honorent
leur
engagement
vis-à-vis
de
la population
grayannaise
qui
leur
a accordé
sa
confiance
en
mars
2020,
avec
le projet
de
faire
revivre
notre
commune.
Fidèles
à cet
engagement,
ils
tiennent
bon
quoiqu'ils
arrivent
et
ne
démissionnent
pas
à la
première
difficulté,
car
pour
eux
ce
serait
trahir
leurs
électeurs.
Depuis
ce
rapport
qui
a permis
de
mettre
la lumière
sur
de
nombreux
dossiers
cachés
par
nos
prédécesseurs,
nous
continuons
d'agir
au
service
des
Grayannais,
comme
nous
le faisons
depuis
plus
de
trois
ans
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
22 —
la vie
est
facilitée
par
de
nouveaux
services
(distributeur
de
billets,
marché
hebdomadaire,
la vie
recrée
dans
le Quartier
de
l'Hôpital,
l'existence
d’une
navette,
un
Plan
plage
pour
préparer
l'avenir
de
notre
station
balnéaire
dans
le respect
de
la nature,
se
son
authenticité
et
de
l'écologie)
;
—
nous
sommes
aux
côtés
de
la population
pendant
les
crises,
la pandémie
et
les
incendies,
et
tous
les
désagréments
;
—
le camping
municipal
du
Gurp
est
devenu
le premier
financeur
de
la commune
en
lui
reversant
près
d’un
million
d'euros
au
lieu
de
300
000
euros
avant
2021
;
—
tout
le monde
est
considéré
de
la même
façon
au
regard
de
la loi,
quelque
soit
le quartier
où
il
habite
;
—
personne
n'est
laissé
au
bord
du
chemin
grâce
au
centre
d'action
sociale
fermé
par
l'ancienne
municipalité
et
que
nous
avons
recréé
en
2020
!
—
l'urbanisme
trouvé
à l'abandon
à notre
arrivée,
fait
enfin
l'objet
d’une
révision
de
son
PLU.
Nous
sommes
donc
au
travail
pour
servir
protéger
et
faire
revivre
Grayan-et-l'Hôpital.
On
constate
depuis
trois
ans
de
vrais
changements
dans
les
quartiers
ainsi
que
le montre
le bilan
de
mi-
mandat
que
nous
avons
communiqué
à la
population.
Ce
réveil
a été
possible
grâce
à une
meilleure
gestion
de
nos
finances
et
de
nos
richesses.
Nous
en
avons
fait
profiter
directement
les
Grayannais
en
baissant
de
7,1%
des
taux
des
taxes
communales,
une
baisse
considérable
qui
compense
intégralement
l'inflation,
afin
de
protéger
de
la vie
chère.
C'est
rare
les
communes
qui
baissent
leur
taux
et
leurs
taxes,
surtout
d’un
montant
aussi
important
de
7,1%.
Je
pense
que
moins
d'un
pour
cent
des
communes
de
France
a baissé
le taux
des
taxes
et
nous
l'avons
fait
grâce
à notre
bonne
gestion.
Que
les
Grayannais
vivent
dans
le centre
naturiste
ou
dans
les
autres
quartiers
de
la commune,
nous
les
protégeons
et
nous
nous
battons
pour
leurs
intérêts
face
aux
privilèges
irréguliers
de
l'entreprise
Euronat.
Pendant
des
décennies,
elle
a été
favorisée
par
les
municipalités
précédentes,
au
détriment
des
contribuables
et
du
développement
de
la commune.
Contrairement
à la
légende,
Euronat
n’est
pas
le premier
financeur
de
notre
budget
: elle
ne
paye
même
pas
à la
commune,
la moitié
de
ce
qu'elle
devrait
payer.
Depuis
le vote
de
la mise
en
demeure
de
la société
Euronat
cet
été,
ce
qui
aurait
dû
lui
permettre
d'apporter
des
explications,
les
appels
à la
haine
et
les
violences
et
menaces
se
sont
multipliées
contre
les
élus
majoritaires
; j'en
ai alerté
les
institutions,
les
autorités
locales
mais
aussi
Madame
la Première
ministre,
le ministre
de
l'intérieur,
le ministre
de
la justice,
la ministre
des
collectivités
locales,
avec
qui
j'ai
eu
la possibilité
d'échanger
car
ils
sont
mobilisés
pour
aider
les
élus
locaux
victimes
de
violences,
ce
qui
est
notre
cas.
Je
déplore,
nous
déplorons
tous
au
sein
de
ce
conseil
municipal
le climat
de
peur
installé
par
ceux
qui
ont
organisé
le renversement
du
conseil
municipal
par
des
démissions
simultanées
et
par
des
inscriptions
massives
venant
majoritairement
du
centre
de
vacances
Euronat.
À qui
profite
toute
cette
agitation
? Quels
intérêts
particuliers
sont
protégés
derrière
toute
cette
violence
? Depuis
l'origine,
la société
Euronat
a écarté
tout
dialogue.
Leurs
employés
ont
refusé
de
nous
rencontrer.
Ma
réponse
aux
lettres
ouvertes
est
restée
sans
réponse,
alors
que
j'écrivais
être
attentive
aux
propositions
de
discussion.
Les
propositions
de
médiation
judiciaire
provenant
de
plusieurs
médiateurs
de
cet
été
ont
été
acceptées
par
la commune,
mais
refusées
par
l'entreprise
Euronat.
Au
contraire,
le 25
octobre
2023,
nous
avons
reçu
la réponse
de
Euronat
quant
aux
griefs
de
la mise
en
demeure
et
des
préjudices
qui
en
résultent
pour
la commune
de
Grayan-et-l'Hôpital,
en
même
temps
que
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
- Page
23 les
démissions
provoquant
des
élections
et
que
le début
du
tsunami
des
300
demandes
d'inscription
sur
les
listes
électorales
en
un
mois.
Nous
allons
présenter
au
conseil
l'analyse
de
ces
réponses
qui,
n'apportent
pas
de
nouveaux
éléments
sur
le fond
:
Madame
la Maire
rappelle
les
quatre
points
qui
demandaient
une
explications
:
- Pour
l'ensemble
des
bungalows
et
mobil-homes,
1200
unités
de
logement
sont
autorisées
et
1754
unités
sont
constatées
(dépassement
de
554),
et
ceci,
sans
comptabiliser
les
287
caravanes
fixes,
qui
portent
le
total
d'unités
d'hébergement
à 2041
(dépassement
alors
de
841)
;
- Pour
les
seuls
mobil-homes,
273
unités
ont
été
autorisées
et
413
mobil-homes
ont
été
constatés
{dépassement
de
140)
;
- Pour
la capacité
maximale
des
usagers,
5000
usagers
ou
48
000
m°
de
surfaces
d'hébergement
ont
été
autorisés
alors
que
15
000
usagers
environ
et
100
573
m°
de
surfaces
d'hébergement
ont
été
comptabilisés. - Pour
les
besoins
du
calcul
et
de
paiement
de
la part
variable
du
loyer
dû
par
la société
Euronat,
celle-ci
a déclaré
en
2020
et
2021
seulement
1006
unités,
contre
1754
constatées
en
2023.
Madame
la Maire
précise
qu'il
y a
plusieurs
pages
analysés
de
la société
EURONAT
et
des
réponses
des
avocats
de
la commune
qui
figureront
en
annexe
de
la délibération
et
auxquelles
tout
le monde
aura
accès. Pour
y répondre
:
L'entreprise
Euronat
prétend
que
les
notions
de
bungalows
sont
confuses
alors
que
le constat
des
huissiers
au
contraire
les
définit
dans
la nuance
{bungalow,
mobiles
homes,
caravanes
ou
caravanes
fixes)
et
s’il
s'agit
d’une
habitation
principale
ou
annexe.
Il est
précisé
aussi
s’il
s'agit
d'hébergement
ou
d’une
unité
économique
ou
de
l'activité
du
centre.
Il n’y
a donc
pas
de
confusion
dans
la définition
de
ce
qui
a été
constaté
par
les
huissiers.
Sur
le deuxième
point
concernant
les
mobiles_homes:
Elle
confond
les
conditions
du
bail
et
la délivrance
de
permis
de
construire,
alors
que
le premier
fixe
un
cadre
et
le deuxième
permet
de
le réaliser.
Elle
fait
mention
du
PLU
de
la commune
alors
que
les
griefs
mentionnés
concernent
la capacité
du
centre
autorisé
par
le contrat
et
qui
n'est
pas
dans
le PLU.
L'existence
d'un
seuil
minimal
de
1200
unités
pour
le calcul
du
loyer
variable
est
toujours
contestée
par
Euronat
malgré
le constat
par
les
magistrats
financiers.
Les
irrégularités
graves
et
nombreuses
qui
ont
été
constatées
appellent
une
décision.
Après
de
nombreux
échanges
autour
des
différentes
possibilités
nous
avons
décidé
d'aller
au
bout
de
cette
affaire,
en
la confiant
à la
Justice.
Et
nous
allons
donc
saisir
le Tribunal
judicaire
pour
lui
demander
une
résiliation
partielle
judiciaire.
Nous
considérons
que
c'est
la meilleure
solution
pour
défendre
les
intérêts
de
Grayannais.
C'est
la meilleure
solution
pour
protéger
les
droits
des
résidents
du
centre.
Alors
qu'est-ce
qu'une
Résiliation
partielle
judiciaire
?
Pourquoi
une
résiliation
?
1.1
n'y
a pas
seulement
1 motif
de
résiliation
mais
4 alors
qu'un
seul
suffirait
(s’il
est
suffisamment
grave)
2. Nos
4 griefs
ne
constituent
pas
des
violations
à la
marge
du
bail
mais
dépassent
des
proportions
autorisées
très
conséquentes,
de
l’ordre
du
simple
au
double
de
ce
qui
est
autorisé.
Les
irrégularités
sont
donc
nombreuses
ET graves.
3. On
pourrait
ajouter
un
5eme
motif
grave
pour
résilier
le bail
qui
est
tiré
de
l'existence
de
nombreuses
constructions
irrégulières.
Dans
tous
les
cas,
l'entreprise
Euronat
est
responsable
des
constructions
édifiées
sans
Permis
de
Construire
sur
le centre.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
24 4 . Les
violations
du
bail
sont
anciennes
et
volontaires
{ pour
le calcul
du
loyer,
Euronat
a sous
déclaré
le
nombre
de
bungalows
pour
minorer
les
versements
dus
à la
commune)
5. Nous
avons
considéré
que
ne
rien
faire
serait
poursuivre
le favoritisme
des
précédentes
municipalités
et
devenir
complices
des
irrégularités
constatées.
6.
Nous
avons
donc
considéra
que
saisir
le juge
n'expose
la commune
à aucun
risque
puisqu'il
appréciera
lui-même
la gravité
des
manquements.
Pourquoi
cette
résiliation
est
partielle
?
Nous
sommes
fidèles
à nos
engagements
de
protéger
ceux
qui
ont
investi
et
vivent
dans
le centre
naturiste.
Nous
nous
sommes
toujours
engagés
à maintenir
le naturisme
à Euronat
et
à permettre
que
ce
centre
soit
florissant.
C'est
dans
l'intérêt
de
tous.
En
conformité
avec
le droit,
cette
résiliation
ne
concerne
que
la société
Euronat
ainsi
que
les
résidents
du
centre
qui
ne
veulent
pas
récupérer
la part
de
bail
qui
leur
revient
de
droit.
C'est
pour
cela
que
nous
avons
adressé
un
courrier
à l'ensemble
des
titulaires
de
droit
de
jouissance.
La
résiliation
demandée
au
juge
ne
concernera
pas
les
titulaires
du
droit
de
jouissance
qui
auront
exprimé
la volonté
de
récupérer
leurs
droits.
C'est
pour
cela
qu'il
s'agit
d'une
résiliation
partielle.
Le
délai
donné
aux
titulaires
de
droit
de
jouissance
sera
rallongé
pour
laisser
aux
personnes
en
retard
le
temps
d'exprimer
cette
volonté
ou
non.
Pourquoi
saisir
le juge
pour
cette
résiliation
?
Une
résiliation
unilatérale
et
directe
est
possible
car
elle
est
prévue
par
l'article
9 du
bail
à construction
;
mais
ce
n'est
pas
l'option
retenue
par
la municipalité.
Depuis
plus
de
trois
ans,
nous
nous
investissons
dans
ce
dossier
pour
défendre
les
intérêts
de
Grayannais
qui
ont
été
spoliés
d'au
moins
9 ME.
On
me
demande
souvent
à quoi
correspondent
ces
9 ME
? C'est
très
simple.
Ces
9 ME
correspondent
à toutes
les
faveurs
consenties
depuis
1975
à l'entreprise
Euronat
par
les
anciens
élus,
sans
contrepartie
pour
la commune
et
au
détriment
des
Grayannais.
Combien
d'équipements
aurions-nous
pu
faire
avec
cette
somme
de
9 M€
?
Toutes
ces
irrégularités
sont
un
détournement
de
la richesse
communale
au
profit
d'intérêts
privés
et
particuliers. Face
à autant
d’irrégularités,
tout
ce
qui
était
possible
de
faire
pour
des
élus
d’une
commune
de
notre
taille
a été
fait
:
- Suite
au
rapport
de
la Chambre
régionale
des
comptes,
dénombrer
et
mesurer
toutes
les
constructions
du
centre
: nous
l'avons
fait
!
- Suite
au
même
rapport,
déposer
une
plainte
pour
concussion
et
présomption
de
corruption
en
avril
2023,
l'enquête
est
ouverte
: nous
l'avons
fait
!
- Entrer
en
dialogue
via
la mise
en
demeure
de
la société
Euronat
pour
qu'elle
réponde
dans
un
délai
aux
griefs,
et
obtenir
une
réponse
: nous
l'avons
fait.
- Depuis
lors,
des
nouveaux
dossiers
nous
sont
parvenus
tendant
à monter
qu'il
y aurait
du
travail
dissimulé
dans
la gestion
du
centre
naturiste
; tous
les
salaires
ne
seraient
pas
déclarés
comme
tel
; les
éléments
sont
transmis
au
juge.
Nous
ne
sommes
pas
au
bout
des
surprises
concernant
la manière
de
gérer
ce
centre
et
c'est
surtout
pour
nous
la crainte
que
les
comptes
pourraient
ne
pas
être
sincères,
si tous
les
salaires
n'étaient
pas
déclarés.
Ilest
donc
grand
temps
de
passer
le relai
à la
Justice
et
qu'elle
fasse
son
travail.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
- Page
25 Après
le travail
des
élus,
c'est
au
tour
du
Juge
de
prendre
le relai.
Nous
serons
là pour
le saisir
veiller
sur
l'intérêt
de
la commune
et
protéger
ceux
qui
ont
construits
dans
le centre.
C’est
donc
la raison
pour
laquelle
nous
allons
demander
au
conseil
municipal
d'autoriser
la commune
à
transférer
ce
dossier
à la
justice
par
le vote
suivant.
1.
À la
suite
des
observations
de
la Chambre
régionale
des
comptes
du
6 décembre
2022,
la
Commune
a lancé
puis
conclu
le 24
février
2023,
un
marché
public
de
services
avec
un
groupement
de
commissaires
de
justice
et
de
géomètres-experts
chargé
de
dénombrer
les
unités
d'hébergement
sur
le centre
Euronat,
de
mesurer
leurs
surfaces,
de
déterminer
le
nombre
de
logements
distincts
au
sein
d’une
même
construction,
d’inventorier
les
bungalows
et
mobil-homes
implantés
au
sol,
de
vérifier
la présence
de
roues
sur
ces
mobil-homes
et
de
dénombrer
et
mesurer
les
emplacements
de
caravanes.
Ces
constats
et
mesurages
ont
été
effectués
par
trois
équipes
composées
de
commissaires
de
justice
et
de
géomètres-experts
sur
une
période
de
15
jours
(du
14
au
28
mars
2023),
période
définie
en
concertation
avec
la société
Euronat.
Les
commissaires
de
justice
et
géomètres-
experts
ont
remis
le 6
juillet
2023
leur
rapport
d'environ
5000
pages
assorti
d’une
synthèse
de
20
pages.
3, Sur
cette
base,
la Commune
à relevé
quatre
manquements
graves
de
la part
de
Euronat
susceptibles
de
nourrir
un
motif
de
résiliation,
à savoir
:
4, 5.
le dépassement
du
nombre
d'unités
d'hébergement
autorisé
(1754
logements
dénombrés
au
lieu
de
1200
autorisés)
;
le dépassement
du
nombre
de
mobil-homes
autorisé
(413
mobil-homes
dénombrés
au
lieu
de
273
autorisés
par
arrêté
municipal),
le dépassement
de
la capacité
maximale
d'accueil
d'usagers
sur
le centre
Euronat
{15
000
usagers
où
100
573
m?
construits
sur
l’ensemble
du
centre
contre
5000
usagers
ou
48
000
m?
autorisés)
; et
la sous-déclaration
manifeste
et
historique
du
nombre
d'unités
d'hébergement
pour
le calcul
de
la part
variable
du
loyer
dû
par
Euronat
à la
Commune
et
par
voie
de
conséquence
une
méconnaissance
des
clauses
de
calcul
et
de
paiement
de
la part
variable
du
loyer
tel
que
fixé
par
le bail
à construction.
Aussi,
le Conseil
municipal
at-il
autorisé,
par
une
délibération
du
24
juillet
2023,
la Maire
(i) à
mettre
en
demeure
la société
Euronat
(en
sa
qualité
de
preneur
du
bail)
de
s'expliquer
et
si
possible
de
régulariser
la situation
et
(ii)
à inviter
les
titulaires
de
droits
de
jouissance
à exercer
leur
faculté
de
substitution
(en
cas
de
résiliation
ultérieure
du
bail)
en
application
des
stipulations
de
l’article
9 dudit
bail.
La
décision
de
mise
en
demeure
du
20
juillet
2023
a donné
lieu
à un
courrier
de
réponses
d’Euronat
en
date
du
23
octobre
2023.
6. La
Commune
a analysé
ces
réponses
et
considère
qu'elles
ne
permettent
pas
de
remettre
en
cause
ou
d’atténuer
les
griefs
formulés,
la société
Euronat
se
contentant,
en
substance
:
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
— Page
26 a) d'invoquer
une
confusion
entre
les
notions
de
bungalows,
de
mobil-homes
et
d'unités
d'hébergement
aboutissant
selon
elle
à un
calcul
erroné
du
nombre
d'unités
d'hébergement
alors
que
la Commune
{ainsi
que
les
commissaires
de
justice)
ont
pris
le soin
de
distinguer
ces
notions
et
de
s’en
tenir
strictement
aux
catégories
d'unités
d'hébergement
définies
par
le
contrat
de
bail
et
précisées
par
un
courrier
du
Préfet
du
28
mai
1984
assimilant
explicitement
les
mobil-homes
aux
bungalows
:
b) d’additionner
aux
273
mobil-homes
autorisés
par
un
arrêté
municipal
du
17
août
2007
(alors
que
seul
un
avenant
approuvé
par
le conseil
municipal
aurait
pu
modifier
le bail}
131
mobil-
homes
« autorisés
» par
permis
de
construire
(alors
qu’en
toute
hypothèse
ces
deux
nombres
ne
s’additionnent
pas
puisque
la délivrance
d’un
permis
de
construire
ne
vaut
pas
autorisation
de
modification
des
conditions
d'exécution
du
bail)
:
c) d’invoquer
un
non-dépassement
de
la SHON
autorisée
de
87
000
m?
alors
que
le grief
de
la
Commune
porte
sur
la capacité
d'accueil
maximale
au
titre
du
bail
à construction
et
non
en
vertu
d’un
sous-secteur
défini
au
PLU
{secteur
UKb).
Or,
la capacité
actuelle
du
centre
est
d'environ
15
000
résidents
au
lieu
des
5000
lits
maximum
autorisés
par
le bail
à construction
et,
en
admettant
que
la limite
initiale
des
« 5000
lits
» soit
devenue
caduque
par
l'effet
de
la
lettre
du
Préfet
du
28
mai
1984,
la nouvelle
limite
calculée
en
surface
de
48
000
m?
a également
été
très
largement
dépassée
selon
les
mesurages
des
géomètres-experts
(100
573
m°
construits
sur
l’ensemble
du
centre).
d) d’invoquer
un
paiement
juste
de
la redevance
contractuelle
au
motif
que
la clause
de
l'avenant
n°3
du
11
mars
1985
utilisée
pour
calculer
la part
variable
du
loyer
serait
caduque
alors
que
le
calcul
du
montant
plancher
du
loyer
variable
issu
dudit
avenant
du
15
mars
1985
n’a
pas
été
remis
en
cause
par
les
avenants
ultérieurs,
ce
raisonnement
semblant
être
partagé
par
la
Chambre
régionale
des
comptes
dans
son
rapport
d'observations
définitives.
L'ensemble
de
ces
éléments
étant
détaillés
dans
l'annexe
jointe
AINSI
:
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L. 2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L. 251-1
à L.
251-9
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le bail
à construction
conclu
le 18
juin
1975
entre
la Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
et
la société
Euronat
et
ses
avenants
respectivement
conclus
les
29
juin
1981,
13
décembre
1983,
15
juin
1985
et
27
août
1996
;
Vu
la lettre
du
Préfet
de
la Gironde
du
28
mai
1984
;
Vu
l'Arrêté
du
17
août
2007
fixant
le nombre
d’emplacements
réservés
aux
résidences
mobiles
à 273
;
Vu
le rapport
du
cabinet
Stratégies
Locales
de
décembre
2020
;
Vu
le rapport
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
6 décembre
2022
;
Vu
la délibération
du
16décembre
2022
par
laquelle
Madame
la Maire
a communiqué
au
Conseil
municipal
le rapport
de
la Chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
6 décembre
2022
;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1*
décembre
2023
— Page
27 Vu
les
procès-verbaux
de
constats
remis
le 6
juillet
2023
par
la société
SCP
CAP
H et
son
rapport
de
synthèse
;
Vu
la délibération
du
20
juillet
2023
n°
2023-07-10
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a autorisé
la Maire
à signer
la lettre
de
mise
en
demeure
à la
société
Euronat,
à la
suite
des
constats
faits
par
les
commissaires
de
justice
et
géomètres
-experts
;
Vu
la délibération
du
20
juillet
2023
n°
2023-07-11
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a autorisé
la Maire
à signer
la lettre
aux
titulaires
du
droit
de
jouissance
du
centre
naturiste
à la
suite
de
la lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à la
société
Euronat
;
Vu
la réponse
de
la société
Euronat
en
date
du
23
octobre
2023
valant
contestation
des
griefs
de
la mise
en
demeure
du
24
juillet
2023.
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
a conclu,
le 18
juin
1975,
un
bail
à construction
avec
la société
Euronat
pour
la réalisation
et
l’exploitation
d'un
centre
naturiste
;
CONSIDERANT
que
le bail
à construction
a fait
l’objet
de
quatre
(4)
avenants,
respectivement
conclus
les
29
juin
1981,
13
décembre
1983,
15
mars
1985
et
27
août
1996
;
CONSIDERANT
que
la société
Euronat
a conféré
aux
titulaires
de
droits
de
jouissance
des
droits
réels
immobiliers
sur
le terrain
donné
à bail
et
sur
les
constructions
édifiées
par
eux
sur
ce
terrain;
CONSIDERANT
que
la Chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
a, dans
un
rapport
d'observations
définitives
en
date
du
6 décembre
2022,
émis
des
réserves
sur
certaines
clauses
du
bail
à construction
ainsi
que
diverses
critiques
sur
son
respect
et
son
suivi
;
CONSIDERANT
que
les
faits
relevés
par
les
services
de
la Commune
ainsi
que
par
les
commissaires
de
justice
et
géomètres-experts
externes
mandatés
par
la Commune
par
un
marché
n° 2022-003
permettent
de
relever
des
manquements
graves
du
preneur
Euronat
à ses
obligations
contractuelles
;
CONSIDERANT
en
effet
les
préjudices
subis
de
longue
date
par
la Commune
du
fait
de
ces
manquements,
notamment
sur
le plan
financier
et
sur
celui
de
l'équilibre
démographique
du
territoire
communal
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Grayan-et-l’Hôpital
a mis
en
demeure
la société
Euronat
de
s’en
expliquer
et
de
respecter
ses
obligations
sous
peine
de
résiliation
dudit
bail
;
CONSIDERANT
que
la Commune
a informé
les
titulaires
de
droits
de
jouissance
de
leur
faculté,
en
cas
de
résiliation
du
bail
et
en
application
de
ses
stipulations,
de
se
substituer
dans
les
droits
et
obligations
du
preneur
pour
la parcelle
et
les
constructions
qui
les
concerne
;
CONSIDERANT
que
la société
Euronat
a répondu
le 23
octobre
2023
à la
mise
en
demeure
de
la
Commune
par
une
réponse
valant
contestation
des
griefs
de
la mise
en
demeure
du
20
juillet
2023
;
CONSIDERANT
que
cette
réponse
de
la société
Euronat
ne
permet
pas
de
remettre
en
cause
ou
d’atténuer
les
griefs
formulés
par
la Commune
dans
sa
lettre
de
mise
en
demeure
du
20
juillet
2023
et
notamment
pas
le caractère
manifeste
et
très
conséquent
des
dépassements
des
normales
maximales
autorisées
par
le bail
;
CONSIDERANT
enfin
que
la Commune
entend
préserver
le centre
naturiste
et
le caractère
forestier
du
site
et
souhaite
à ces
fins
conclure
à terme
un
partenariat
ou
tout
autre
forme
de
contrat
ou
d'acte
afin
d'assurer
la gestion
de
sa
partie
touristique
;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
28 + *
*
Madame
la maire
précise
que
la délibération
reprend
sur
un
plan
technique
tout
ce
qui
a été
évoqué
lors
des
précédents
conseils
ainsi
que
les
arguments
apportés
par
la société
Euronat
et
l'analyse
qui
en
a été
faite
par
les
conseils
de
la commune.
Dans
ce
contexte
il est
proposé
au
conseil
municipal
trois
choses
:
1. d'approuver
la saisine
du
tribunal
judiciaire
la saisine
du
Tribunal
judiciaire
aux
fins
de
voir
prononcer
la résiliation
judiciaire
partielle
du
bail
à construction
conclu
le 18
juin
1975
avec
la
société
Euronat,
avec
un
effet
différé
suffisant
pour
assurer
la continuité
de
la gestion
du
centre
(à compter
de
la notification
au
preneur
de
la décision
de
résiliation
judiciaire)
tenant
compte
de
l’exercice
par
les
titulaires
de
droits
de
jouissance
de
leur
faculté
de
substitution
prévue
le
dit
bail
;
2. D'AUTORISER
Madame
la Maire
à mandater
l'avocat
de
la Commune
pour
engager
et
suivre
cette
procédure
de
résiliation
judiciaire
; (Madame
la maire
précise
que
ce
n’est
pas
une
saisine
directe
et
que
c'est
un
avocat
qui
doit
la faire.)
3. D'AUTORISER
Madame
la Maire
à rechercher
et
conclure
un
partenariat
ou
tout
autre
forme
de
contrat
ou
d'acte
afin
d'assurer
la gestion
de
la partie
touristique
du
centre
naturiste
en
cas
de
résiliation
judiciaire
partielle
du
bail
à construction.
Madame
la maire
précise
que
cette
autorisation
est
reportée
au
maire
qui
sera
élu
le 21
janvier
2024
ou
le 28
en
cas
de
second
tour.
KKKX
Fréderic
QUILLET
indique
qu'il
ne
va
pas
rentrer
dans
le drame.
Il précise
que
la
situation
a avancé
et
que
n'étant
pas
dans
les
murs
à la
mairie,
il n’en
a pas
été
informé
et
qu'il
l’a
sous
les
yeux
ce
même
soir.
|| ajoute
qu’il
s'attendait
bien
à ce
que
les
relations
ne
s’arrangent
pas
avec
le conseil
municipal
dont
il
fait
partie
même
s’il
en
est
un
peu
en
dehors
ces
derniers
temps.
Il demande
si au
niveau
« avocat
»
la commune
a budgété
quelque
chose
car
cela
va
durer
longtemps
vu
que
la
commune
n’est
pas
partie
sur
une
négociation
amiable
avec
la
société
EURONAT.
Madame
la Maire
lui
répond
que
c’est
le
conseil
municipal
qui
va
voter
le budget
2024, Frédéric
QUILLET
lui
souhaite
bon
courage.
Madame
la
Maire
rétorque
que
cela
coutera
de
toute
façon
beaucoup
moins
cher
que
ce
qui
n’a
jamais
été
payé
pour
faire
la visite
annuelle
obligatoire
du
centre
depuis
1975,
cela
coutera
moins
cher
que
tous
les
impôts
qui
n’ont
pas
été
versés
autour
de
cela,
ni
le montant
des
loyers
dûs
par
la société
Euronat
depuis
tant
d'années
et
les
dépenses
avocats
finalement
en
valent
la
peine.
Elle
ajoute
qu'au-delà
de
ça,
c’est
la question
d'appliquer
le droit
de
la même
façon
dans
le centre
naturiste
comme
dans
le reste
du
village
qui
est
en
cause,
puisque
nous
allons
le
voir
dans
un
instant,
la
commune
est
soumise
à la
révision
du
PLU
où
de
nombreux
habitants
du
village
voient
leur
permis
de
construire
refusé,
avec
la
demande
que
les
hectares
constructibles
de
la
commune
passent
de
280
hectares
à
30.
Pendant
ce
temps-là,
il a
été
laissé
se
construire
et
sans
aucun
contrôle
ni
aucune
limite,
les
résidences
du
centre
naturiste
qui
semble
exempté
de
la loi
littoral,
ce
qui
est
injuste
et
pose
question
au
regard
de
la loi.
Frederic
QUILLET
répond
que
c’est
une
prise
en
charge
qui
doit
être
faite
soit
par
chacun
d’entre-nous,
tous
les
1500
Grayannais,
soit
par
la
société
Euronat
qui
doit
elle-même
régulariser
ses
biens,
ses
constructions.
Quoi
qu'il
en
soit,
ça
va
partir
en
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1*
décembre
2023
-— Page
29 justice
qui
devra
trancher.
Il estime
que
le temps
passé
à travailler
sur
ce
dossier
avait
eu
pour
conséquence
d'oublier
de
travailler
sur
d’autres
choses.
Il indique
rester
sur
sa
position,
savoir
que
la méthode
ne
lui
plait
pas,
qu'il
aurait
été
possible
de
faire
autrement
et
déplore
d’en
être
là aujourd’hui.
Madame
la Maire
lui
répond
qu’elle
déplore
davantage
que
toute
la
richesse
de
Grayan-et-l'Hôpital
ait
été
détournée
pour
des
intérêts
privés,
et
que
le centre
aurait
pu
se
développer
en
favorisant
le développement
économique
du
village
comme
le
CHM
a permis
le développement
de
Monta.
Elle
insiste
sur
le regret
de
devoir
redire
que
l'été
dernier,
entre
le mois
d'août
et
le
mois
d'octobre,
la
commune
a accepté
la médiation
proposée
par
les
juges
et
que
la
société
Euronat
a refusé.
Elle
précise
que
les
membres
du
conseil
municipal
ont
été
élus
pour
défendre
les
intérêts
des
Grayannais
et
non
pas
pour
privilégier
des
intérêts
privés.
Frédéric
Quillet
reprend
la parole
pour
réaffirmer
sa
position.
Madame
la Maire
demande
s’il
y a
d’autres
interventions.
N'en
ayant
pas,
elle
passe
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à 9
VOIX
POUR
CONTRE
UNE
VOIX
CONTRE
:
e D'APPROUVER
la saisine
du
Tribunal
judiciaire
aux
fins
de
voir
prononcer
la résiliation
judiciaire
partielle
du
bail
à construction
conclu
le 18
juin
1975
avec
la société
Euronat,
avec
un
effet
différé
suffisant
pour
assurer
la continuité
de
la gestion
du
centre
(à compter
de
la notification
au
preneur
de
la décision
de
résiliation
judiciaire)
tenant
compte
de
l'exercice
par
les
titulaires
de
droits
de
jouissance
de
leur
faculté
de
substitution
prévue
le dit
bail
;
e D'AUTORISER
Madame
la Maire
à mandater
l'avocat
de
la Commune
pour
engager
et
suivre
cette
procédure
de
résiliation
judiciaire
;
e D'AUTORISER
Madame
la Maire
à rechercher
et
conclure
un
partenariat
ou
tout
autre
forme
de
contrat
ou
d'acte
afin
d'assurer
la gestion
de
la partie
touristique
du
centre
naturiste
en
cas
de
résiliation
judiciaire
partielle
du
bail
à construction.
POUR
(9)
:
CONTRE
: (1)
ABSTENTIONS
: (0)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUANDEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUVYALLET
17)
RAPPORT
DES
ACTIONS
ENTREPRISES
A LA
SUITE
DES
OBSERVATIONS
ET
DES
RECOMMANDATIONS
DE
LA
CHAMBE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
30 DANS
SON
RAPPORT
DU
6/12/2022
: « CONTRÔLE
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
CONCERNANT
LES
EXERCICES
2016
JUSQU’A
LA
PERIODE
LA
PLUS
RECENTE.
{NUMERO
D'ORDRE
: 2023-12-17)
Rapporteur
: Madame
la Maire
Considérant
la lettre
du
6 octobre
2023
de
la Chambre
régionale
des
comptes,
rappelant
les
termes
de
l’article
L. 243-9
du
code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
« dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a entreprises
à la
suite
des
observations
de
la chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le président
de
la chambre
régionale
des
comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la présentation
prescrite
à l'article
L. 143-9
».
Considérant
que
le rapport
d'observations
définitives
portant
sur
les
comptes
et
la gestion
de
la
commune
de
Grayan-et-l'Hôpital
a été
présenté
à l'assemblée
délibérante
le 16
décembre
2022,
il nous
appartient
de
présenter
devant
cette
même
assemblée,
avant
le 16
décembre
2023,
un
rapport
retraçant
les
actions
que
vous
avez
entreprises
à la
suite
des
observations
de
la Chambre
;
Comme
la chambre
régionale
des
comptes
nous
demande
de
préciser
notamment
les
suites
que
nous
avons
donné
aux
recommandations
formulées
dans
le rapport,
en
les
assortissant
des
justifications
utiles
à joindre,
afin
de
permettre
à la
chambre
d’en
mesurer
le degré
de
mise
en
œuvre.
Considérant
qu’il
conviendra
ensuite
de
communiquer
ce
rapport
à la
chambre
régionale
des
comptes
dans
les
meilleurs
délais
possibles
;
Il est
présenté
au
conseil
le rapport
suivant
: REPONSES
AU
RECOMMANDATIONS
DE
LA
CRC
KXAX
Madame
la Maire
précise
que
le rapport
commencera
par
l'introduction
de
ses
propos
linéaires
fait
précédemment
puis
répondra
point
par
point
aux
recommandations
en
commençant
par
la n°1
:
HA
X
Recommandation
n°
1:
mutualiser
les
fonctions
d'expertise
avec
Médoc-Atlantique
ou
avec
des
communes
membres
présentant
un
profil
similaire.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l'Hôpital
:
La
mutualisation
recommandée
par
la chambre
est
déjà
mise
en
œuvre
pour
de
nombreuses
politiques
publiques
et
services,
qui
existent
déjà
(école,
petite
enfance,
développement
économique,
assainissement,
eau,
urbanisme).
Pour
l'assainissement,
la loi
prévoit
une
mutualisation
au
niveau
de
la
communauté
de
communes
d'ici
2026.
En
matière
touristique,
la mutualisation
s'exprime
d’abord
par
l'existence
d’un
Office
du
Tourisme
commun
à la
communauté
de
communes
et aussi,
par
des
projets
partagés
comme
le projet
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
-— Page
31 Aménagement
Durable
des
Stations
(ADS)
qui
réunit
les
quatre
communes
de
Soulac-sur-Mer,
La
Verdon,
Talais
et
Grayan-et-l'Hôpital
pour
fédérer
nos
projets
autour
de
l'attractivité
territoriale.
Ce
projet
est
conduit
par
le GIP
du
Littoral
et
réunit
tous
les
partenaires
institutionnels.
S'agissant
de
la police
d'urbanisme
ou
encore
la gestion
du
camping
ou
des
gites,
la commune
entend
conserver
la maitrise
de
ces
sujets.
Recommandation
n°
2 : formaliser
dans
une
délibération
le temps
de
travail
des
agents
de
façon
à
respecter
la norme
légale
annuelle
de
1 607
heures.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l’Hôpital
:
Cette
délibération
a été
adoptée
le 6
décembre
2022,
sachant
que
les
1607
h réglementaires
étaient
déjà
appliqués
de
manière
générale
par
l'ensemble
des
agents,
à 5
minutes
journalières
près.
L'organisation
spécifique
par
service
ou
par
corps
de
métier
a été
précisée
dans
le cadre
du
règlement
intérieur
voté
le même
jour
par
une
autre
délibération.
Les
agents
municipaux
ont
été
préalablement
associés
à ces
dispositions.
Recommandation
n°
3 : continuer
à distinguer
les
dépenses
et
les
recettes
de
chaque
activité,
au
sein
du
budget
annexe
« camping
et
activités
touristiques
».
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l’Hôpital
:
En
matière
de
recettes,
il est
possible
de
distinguer
le camping
des
gîtes,
grâce
au
système
d’information.
Mais
celui-ci
ne
permet
pas
la distinction
des
dépenses,
qui
sont
globalisées
dans
le SPIC
activités
touristiques.
Celle-ci
ne
pourrait
être
faites
que,
a postériori
et
de
façon
manuelle,
ce
qui
est
très
chronophage
et
sera
donc
mise
en
œuvre
progressivement.
Ainsi,
en
2023
le chiffre
d’affaires
du
camping
est
de
près
de
2,4
M€,
contre
2,1
M€
en
2022
et
1,2
ME
en
2019. Pour
les
gîtes,
le chiffre
d’affaires
était
de
171
000
en
2022
et
l’année
2023
n’est
pas
achevée.
Recommandation
n°
4:
ne
pas
compromettre
la capacité
d'investissement
et
de
financement
des
amortissements
et
provisions
du
budget
annexe
consacré
aux
activités
touristiques,
le cas
échéant
par
un
plafonnement
de
la redevance
réglée
au
budget
principal.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l'Hôpital
La
capacité
d'investissement
et
de
financement
des
amortissements
et
provisions
du
budget
annexe
consacré
aux
activités
touristiques
n’est
pas
compromise
par
le modèle
économique
adopté
pour
le camping,
car,
après
la remise
à niveau
en
2021,
les
besoins
en
investissement
sont
faibles
: il
s'agit
d’un
camping
de
2 étoiles
sans
équipements
autres
que
8 blocs
sanitaires,
l'accueil
et
le bâtiment
des
animations.
Par
ailleurs,
les
tarifs
qui
étaient
très
bas
peuvent
encore
évoluer.
La
réforme
des
activités
touristiques
de
2021
a porté
ses
fruits
car
le chiffre
d’affaires
a doublé
depuis
2019
pour
atteindre
2,4
ME
cette
année.
De
plus,
le reversement
de
la commune
qui
était
d'environ
300
000
euros
avant
cette
réforme
est
désormais
de
près
de
1 ME,
faisant
du
camping
municipal
le premier
financeur
de
la commune.
Ce
financement
parait
la juste
rétribution
de
l'énergie
et
de
la gestion
prodiguée
par
la
commune
pour
la gestion
de
cet
immense
camping
en
régie
directe.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
-— Page
32 Recommandation
n°
5 : à
l'occasion
de
la préparation
du
prochain
plan
local
d'urbanisme
{PLU},
évaluer
l'exercice
de
la compétence
de
l'assainissement
collectif
: en
déterminant
précisément
la part
des
logements
et
des
habitants
desservis,
en
établissant
un
diagnostic
détaillé
de
l’état
des
installations
et
en
estimant
les
besoins
nouveaux
ainsi
que
les
moyens
d'y
répondre.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l'Hépital
:
Depuis
le dernier
rapport
de
la Chambre
régionale
de
comptes,
de
nombreuses
étapes
ont
été
franchies
:
- le
plan
d'aménagement
de
de
développement
durable
(PADD)
a été
débattu
lors
du
conseil
municipal
du
17
mars
2023
;
- le
Schéma
de
Cohérence
de
l'Organisation
Territoriale
SCOT
a aussi
été
adopté
par
la Comité
de
Communes
Médoc
Atlantique
le 26
octobre
2023
:
- suite
au
diagnostic
concernant
le réseau
d'assainissement
collectif
rendu
fin
2022,
des
travaux
consécutifs
de
remise
à niveau
ont
été
engagé
en
2023
pour
un
montant
de
près
de
900
000
€.
Les
réunions
de
révision
du
PLU
se
sont
poursuivies
jusqu’à
l'été.
La
réduction
du
nombre
d'hectares
constructibles
dans
la commune
de
280
à 30
est
rude
du
fait
de
l'application
de
la loi
du
littoral.
11 faudra
redéfinir
les
zones
constructibles
en
évitant
les
zones
humides
et
mettre
le ciblage
en
cohérence
avec
les
réseaux
existants
ou
souhaités
pour
l'assainissement.
Recommandation
n°
6 : se
rapprocher
du
comptable
public
pour
fiabiliser
l'inventaire.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l’Hôpital
À son
arrivée,
la nouvelle
municipalité
a établi
un
inventaire
opérationnel
des
biens
et
terrains
communaux,
inexistants
jusque-là.
Pour
ce
qui
concerne,
l'inventaire
comptable,
des
premiers
contacts
ont
été
pris
avant
l'été
sans
pouvoir
aboutir
encore,
du
fait
de
dossiers
plus
urgents
jusque-là.
Recommandation
n°
7 : mettre
en
place
un
plan
pluriannuel
d'investissement
pour
tous
les
budgets
en
déterminant
un
ordre
de
priorité
parmi
les
projets
ainsi
que
leurs
modalités
de
financement.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l'Hôpital
Le
plan
pluriannuel
à été
établi
en
mars
2023.
Ce
document
de
travail
détaille
chaque
fiche
projet,
sachant
que
la conjoncture
difficile
au
regard
de
l'inflation,
des
difficultés
des
entreprises
et
des
délais,
nécessite
de
l'adapter
à l’occasion
de
la préparation
du
budget
2024
:
- Ainsi
la rénovation
de
la salle
de
fêtes
doit
être
réajusté
à l'exigence
de
sobriété
énergétique
permettant
aussi
de
solliciter
des
subventions
du
fonds
vert
:
- La
rénovation
de
la mairie
pour
un
meilleur
accueil
coûtera
environ
60
000
€ ;
- La
construction
du
centre
paramédicale
avait
été
estimé
en
2021
à des
travaux
s'élevant
à 1,3
ME
à répartir
sur
2024
et
2025
;
- Le
café
multiservice
à l'Hôpital
a été
préfiguré
par
des
marchés
et
des
animations
tout
l'été
sur
le terrain
acquis
par
la municipalité
en
face
de
la Chapelle
; ce
café
couterait
environ
1,4
ME
à
répartir
en
2024
et
2025
à hauteur
de
200
000
€ pour
une
première
phase,
le reste
intervenant
sur
2026
et
2027;
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
- Page
33 -
Pour
la ferme
des
Grigots,
cela
nécessiterait
des
investissements
à hauteur
de
800
000
€ pour
une
première
partie
de
projet
d'ici
2026
;
Tous
ces
éléments
doivent
désormais
être
actualisés
et
priorisés
chaque
année.
Pour
les
hypothèses
de
financement,
il convient
d’être
prudent
quant
aux
ressources
attendues
de
la société
Euronat
qui
judiciarise
toute
mesure
tendant
à rétablir
un
juste
financement
de
la
commune
en
contrepartie
du
bail
à construction.
Néanmoins
le rétablissement
des
tarifs
du
camping
municipal
à ceux
du
marché
permet
d’avoir
chaque
année
environ
1 M€
de
ressources,
celles
venant
d’Euronat
étant
d'environ
558
000
€ en
attendant
d’être
significativement
augmentée
puisque
Euronat
devrait
à la
commune
au
moins
deux
fois
plus.
Recommandation
n°
8 : organiser
et
tracer
les
contrôles
d'urbanisme,
y compris
les
opérations
de
récolement,
le cas
échéant
en
muütualisant
les
moyens
nécessaires
avec
d’autres
communes
environnantes.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-l’Hôpital
Sans
négliger
les
opérations
de
récolement
dans
les
différents
quartiers
du
village,
l'année
2023
a été
marquée
par
la mise
en
œuvre
de
la recommandation
11,
à savoir
faire
dénombrer
et
mesurer
l'ensemble
des
constructions
du
centre
naturiste.
Recommandation
n°
11:
sur
les
relations
avec
Euronat:
répertorier
et
mesurer
l’ensemble
des
constructions
présentes
sur
le site.
Réponse
de
la maire
de
Grayan-et-lHôpital
:
À la
suite
des
observations
de
la Chambre,
la commune
a lancé
puis
conclu
un
marché
public
de
services
avec
un
groupement
de
commissaires
de
justice
et
de
géomètres-experts
chargé
de
dénombrer
les
unités
d'hébergement
sur
le centre
Euronat,
de
mesurer
leurs
surfaces,
de
déterminer
le nombre
de
logements
distincts
au
sein
d’une
même
construction,
d'inventorier
les
bungalows
et
mobil-homes
implantés
au
sol,
de
vérifier
la présence
de
roues
sur
ces
mobil-homes
et
de
dénombrer
et
mesurer
les
emplacements
de
caravanes.
Les
constats
et
mesurages
ont
été
effectués
sur
la période
de
mars
2023,
période
définie
en
concertation
avec
la société
Euronat.
Le
groupement
a remis
son
rapport
d'environ
5000
pages
en
juillet
2023
assorti
d'une
synthèse
de
20
pages.
Sur
cette
base,
la Commune
a relevé
4
possibles
manquements
graves
de
la part
de
Euronat
susceptibles
de
nourrir
un
motif
de
résiliation,
à
savoir
: (1)
le dépassement
du
nombre
d'unités
d'hébergement
autorisé
(1754
logements
dénombrés
au
lieu
de
1200
autorisés)
, (2)
le dépassement
du
nombre
de
mobil-homes
autorisé
(413
mobil-homes
dénombrés
au
lieu
de
273
autorisés
par
arrêté
municipal},
(3)
le dépassement
de
la capacité
maximale
d'accueil
d'usagers
sur
le centre
Euronat
(15
000
usagers
ou
100
573
m?
construits
sur
l'ensemble
du
centre
contre
5000
usagers
ou
48
000
m?
autorisés)
et
(4)
la sous-déclaration
du
nombre
d'unités
d'hébergement
pour
le calcul
de
la part
variable
du
loyer
dû
par
Euronat
à la
Commune
et
par
voie
de
conséquence
une
méconnaissance
des
clauses
de
calcul
et
de
paiement
de
la part
variable
du
loyer
tel
que
fixé
par
le bail
avenanté.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1%
décembre
2023
— Page
34 Sur
cette
base,
le Conseil
municipal
a autorisé,
par
une
délibération
du
20
juillet
2023,
la Maire
à mettre
le Preneur
en
demeure
de
s'expliquer
et si
possible
de
régulariser
la situation
et
à inviter
les
titulaires
de
droits
de
jouissance
à exercer
leur
faculté
de
substitution
(en
cas
de
résiliation
ultérieure
du
bail)
en
application
des
stipulations
de
l'article
9 dudit
bail.
Cette
délibération
a été
contestée
par
la société
Euronat
devant
le Tribunal
administratif
de
Bordeaux.
L'instance
est
en
cours.
La
décision
de
mise
en
demeure
du
24
juillet
2023
a donné
lieu
à un
courrier
de
réponses
d'Euronat
en
date
du
23
octobre
2023.
La
Commune
a analysé
ces
réponses
et
considère
qu'elles
ne
permettent
pas
de
remettre
en
cause
où
d'atténuer
les
griefs
formulés,
la société
Euronat
se
contentant,
en
substance
:
{1)
d'invoquer
une
confusion
entre
les
notions
de
bungalows,
de
mobil-homes
et
d'unités
d'hébergement
aboutissant
à un
calcul
erroné
du
nombre
d'unités
d'hébergement
alors
que
la
Commune
{ainsi
que
les
commissaires
de
justice)
ont
pris
le soin
de
distinguer
ces
notions
et
de
s'en
tenir
strictement
aux
catégories
d'unités
d'hébergement
définies
par
le contrat
et
précisées
par
un
courrier
du
Préfet
de
1984
assimilant
explicitement
les
mobil-homes
aux
bungalows
;
(2)
d’additionner
les
273
mobil-homes
autorisés
par
un
arrêté
municipal
(alors
que
seul
un
avenant
approuvé
par
le conseil
municipal
pouvait
modifier
le bail)
à 131
mobil-homes
« autorisés
» par
permis
de
construire
(alors
qu’en
toute
hypothèse
ces
deux
nombres
ne
s’additionnent
pas
puisque
la délivrance
d’un
permis
de
construire
ne
vaut
pas
autorisation
de
modification
des
conditions
d'exécution
du
bail)
;
(3)
d’invoquer
un
non-dépassement
de
la SHON
autorisée
de
87
000
m?
alors
que
le grief
de
la
Commune
porte
sur
la capacité
d'accueil
maximale
au
titre
du
bail
et
non
en
vertu
d’un
sous-
secteur
défini
au
PLU
(secteur
UKb).
La
capacité
réelle
du
centre
est
d'environ
15
000
résidents
au
lieu
des
5000
lits
maximum
autorisés
par
le bail
à construction
et,
en
admettant
que
la limite
de
ces
5000
lits
soit
devenue
caduque
par
l'effet
de
la lettre
du
Préfet
de
1984,
la nouvelle
limite
calculée
en
surface
de
48
000
m?
a également
été
très
largement
dépassée
selon
les
mesurages
des
géomètres-experts
(100
573
m?
construits
sur
l'ensemble
du
centre).
(4)
d’invoquer
un
paiement
juste
de
la redevance
contractuelle
au
motif
que
la clause
de
l'avenant
n°3
du
11
mars
1985
utilisée
pour
calculer
la part
variable
du
loyer
serait
caduque
alors
que
le
calcul
du
montant
plancher
du
loyer
variable
issu
de
l'avenant
de
1985
n’a
pas
été
remis
en
cause
par
les
avenants
ultérieurs,
ce
raisonnement
semblant
être
partagé
par
la Chambre
dans
son
rapport
d'observations
définitives.
Seront
jointes
la note
d'analyse
complète
des
réponses
de
Euronat,
ainsi
que
la délibération
votant
la
résiliation
partielle
judiciaire
du
bail
à construction.
Ainsi,
l'analyse
de
ces
réponses
n’apportent
pas
de
nouveaux
éléments
sur
le fond
:
L'entreprise
Euronat
prétend
que
les
notions
de
bungalows
sont
confuses
alors
que
le constat
des
huissiers
au
contraire
les
définit
dans
la nuance.
Elle
confond
les
conditions
du
bail
et la
délivrance
de
permis
de
construire,
alors
que
le premier
fixe
un
cadre
et
le deuxième
permet
de
le réaliser.
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
Vendredi
1°
décembre
2023
- Page
35 Elle
fait
mention
du
PLU
de
la commune
alors
que
les
griefs
mentionnés
concernent
la capacité
du
centre
autorisé
par
le contrat
et
qui
n’est
pas
dans
le PLU.
L'existence
d’un
seuil
minimal
pour
le calcul
du
loyer
variable
est
toujours
contestée
par
Euronat
malgré
le constat
par
les
magistrats
financiers.
Compte-tenu
de
la situation
contractuelle
et
des
réponses
faites
par
Euronat
sur
la mise
en
demeure,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la résiliation
partielle
judicaire
du
bail
à construction
avec
effet
différé
de
douze
mois
et
la poursuite
du
bail
avec
les
titulaires
de
droit
de
jouissance
ayant
exercé
dans
ce
délai
leur
faculté
de
substitution
en
application
de
l'article
9 du
bail.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à 9
VOIX
POUR
CONTRE
et
1 ABSTENTION
:
D'APPROUVER
le rapport
des
activités
entreprises
à la
suite
des
recommandations
de
la chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle-aquitaine
dans
son
rapport
du
6 décembre
2022
« Contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la commune
de
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
concernant
les
exercices
2016
jusqu’à
la période
la plus
récente.
»
VOTES
POUR
(9)
:
CONTRE
: (0)
ABSTENTIONS
: (1)
Florence
LEGRAND
Laurent
BELLIARD
Julie
BEZIES
Frédéric
QUILLET
Christophe
DEMOUGEOT
Annick
CHOLLET
Jean-François
JOUAN
DEAU
Frédéric
MERLIN
Coralie
BAZIN
Annick
POUYALLET
KKAE
Madame
la Maire
prend
la parole
pour
apporter
quelques
éléments
d'informations
:
Ÿ”__ Lors
de
la rénovation
de
la Chapelle
de
l’Hépital,
des
prélèvements
de
pierre
avaient
été
faits
pour
une
datation
scientifique
et
les
résultats
de
cette
datation
est
le XIVème
siècle.
C'est
un
élément
d'histoire
du
patrimoine
Grayannais
qui
se
rajoute
à ceux
déjà
existants,
la chapelle
ayant
des
fondations
datant
du
XIIème
siècle,
des
pierres
du
XIVème
et
des
éléments
de
reconstruction
au
XIXème.
Annonce
de
la visite
du
Sénat
par
le Conseil
municipal
jeune
le 13.12.2023
Annonce
du
goûter
de
Noël
pour
les
aînés
le 16.12.2023
avec
les
colis
de
Noël
Annonce
du
goûter/spectacle
des
enfants
le 17.12.2023
Annonce
de
l'atelier
le 20.12.2023
à 15h00
par
le CM
Annonce
de
la cérémonie
des
vœux
à la
population
le 7
janvier
2024.
KKKKS
Madame
la Maire
annonce
la levée
de
séance
à 21h16.
SECRETAIRE DE
SEANCE