Procès Verbal - 1495360

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Procès Verbal - 1495360 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 1495360)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Travail et emploi, Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson

Département de Loire-Atlantique

Commune de

Saint-Lumine-de-Clisson

PROCES-VERBAL as

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation ss 21 septembre 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de septembre les membres du conseil municipal de la commune de Saint Lumine de Clisson se sont réunis en séance publique, en mairie de Saint- Lumine-de-Clisson, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de- Clisson.

— Etaient présents: MM. Janik RIVIERE, Maire; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Franck GASTINEAU, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Cosmin PLESAN, Audrey CHICHET, Teddy PRIEUR, Emilie BREGAINT, Mathieu FRESLON, Hélène CADIOU, Tanguy CHATELLIER, Sandrine BACHELIER ; conseillers municipaux.

Absents représentés :

— Julie BAUDRY donne pouvoir à Mathieu FRESLON

— Stéphane BOURON donne pouvoir à Yannick BOVAGNET

Absente excusée :

— Céleste MORISSEAU

Le conseil a choisi, à l'unanimité pour secrétaire Mme Valérie DRAN.

Madame la Maire constate que le quorum est atteint.

L'ordre du jour de la séance du 28 septembre 2023 a été approuvé à l'unanimité. Le procès-verbal du conseil municipal du 6 juillet 2023 a été approuvé à l'unanimité.

| PARTIE 1 : SUJETS NE FAISANT PAS L'OBJET DE DELIBERATIONS |

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame la Maire, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et transmises avec la convocation au présent conseil :

Table des décisions du Maire — Droit de préemption urbain

N° Objet Date renonciation

IA 044 173 23 A0009 Bâti sur terrain propre 2 allée des coquelicots 27/05/23

IA 044 173 23 A0010 Bâti sur terrain propre 205 le Mortier Mainguet 09/06/23 IA 044 173 23 A0011 Bâti sur terrain propre 22 route de la Vendée 11/07/23 IA 044 173 23 A0012 Bâti sur terrain propre 22 route de la Vendée 11/07/23IA 044 173 23 A0013 Bâti sur terrain propre Le Fresne 05/09/23 IA 044 173 23 A0014 Bâti sur terrain propre 46 route de la Maine 05/09/23 IA 044 173 23 A0015 Bâti sur terrain propre 7 rue de la Vielle école 22/08/23

PARTIE 2 : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : 16 Votes : 18

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1- Création d’un emploi d’adjoint administratif territorial

Reçu en préfecture le 12/10/2023 identifiant unique de l'acte attribué par la préfecture 044- 214401739-20230928-202309101-DE

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Marie-Françoise RIVIERE, 4" adjointe, propose la création d’un emploi à temps non complet à raison de 17.5 heures hebdomadaires à compter du 2 octobre pour renforcer les effectifs du service administratif.

Cet agent occupera les fonctions de gestionnaire RH au sein du service administratif.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique - article L 332-8 (alinéa2).

Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle au sein d’un service de gestion des ressources humaines et plus particulièrement sur la gestion de la paie.

Les contrats relevant des articles L 332-8 sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement de l'agent contractuel pourrait être calculé par référence à l'indice brut 387.

Débat : Pour répondre à la question de Yannick BOVAGNET, Janik RIVIERE explique que l'agent recruté n'est pas titulaire du concours de catégorie B d'où la proposition du poste sur une catégorie C.Vu le CGCT ;

Vu le code général de la Fonction publique ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des emplois existant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de créer, à compter du 2 octobre 202, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 17.50 heures hebdomadaires pour exercer les missions de gestionnaire RH. Il est précisé que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée.

FINANCES #

2- Abrogation de la délibération fixant le tarif de la navette vers le marché de Clisson Reçu en préfecture le 12/10/2023 identifiant unique de l'acte attribué par la préfecture 044- 214401739-20230928-202309102-DE

Janik RIVIERE rappelle la délibération 202303205 du 23 mars 2023 fixant le tarif du transport pour les seniors vers le marché de Clisson.

Il découle des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) que la compétence mobilité est une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération, de plein droit en lieu et place des communes membres.

L'article L.1231-1 du code des transports complète cette disposition en indiquant que seules les Autorités organisatrices de la mobilité, dont font partie les communautés d'agglomération, sont compétentes pour organiser des services de transport ; contrairement aux communes.

Débat : Néant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le code des transports, notamment l’article L.1231-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’abroger la délibération 202303205 du 23 mars 2023 fixant les tarifs pour le transport vers le marché de Clisson.

3- Délibération adoptant la nomenclature M57

Reçu en préfecture le 12/10/2023 identifiant unique de l'acte attribué par la préfecture 044- 214401739-20230928-202309103-DE

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1%" janvier 2024, en remplacement de l'actuelle nomenclature comptable M14.

Débat : Néant.Vu u l'article 106, III de la loi n° 2015-99 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 12 juillet 2023 ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l'adoption de la nomenclature M57 ;

Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et décide d'appliquer la nomenclature M 57 développée à compter du 1er janvier 2024.

4- Délibération approuvant la fongibilité des crédits

Reçu en préfecture le 12/10/2023 identifiant unique de l'acte attribué par la préfecture 044- 214401739-20230928-202309104-DE

En M14, l'exécutif de la collectivité ne pouvait effectuer des virements de crédits qu'à l’intérieur d'un même chapitre budgétaire. Afin de réaliser un virement de crédits de chapitre à chapitre, une décision modificative était indispensable.

A l'inverse, le référentiel M57 autorise l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exception notable des dépenses de personnel.

Débat : Néant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 202309103 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame la Maire à procéder, à compter de l'exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section.

CADRE DE VIE/DEVELOPPEMENT URBAIN

5- Délibération actant la programmation de l’éclairage public Reçu en préfecture le 12/10/2023 identifiant unique de l'acte attribué par la préfecture 044- 214401739-20230928-202309105-DE

La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs :

e la sécurité des usagers des voies ;

e la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité ;

e et enfin la nécessaire réduction des consommations d'énergie.Une réflexion a ainsi été engagée par la commission voirie sur la pertinence et les possibilités de

procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

L'éclairage public ne constitue pas une obligation. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Aujourd'hui, nombreuses sont les communes qui réduisent où éteignent une partie de leur éclairage pendant une partie de la l’année.

Les avantages d'une telle mesure sont les suivants :

e limiter la consommation d'énergie permet de réduire le gaspillage énergétique et de contribuer à la lutte contre le changement climatique ;

e limiter la pollution lumineuse assure une protection du ciel et de l’environnement nocturnes ;

e réaliser des économies substantielles, grâce à la réduction de la consommation d'électricité et à l'accroissement de la durée de vie des luminaires.

D'après les retours d'expériences similaires menées par d'autres communes et par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson sur le 1% semestre 2023, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'impact négatif notable : aucune augmentation de l'insécurité ou d'accidents de la route n'ayant été relevée.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite l'installation d'horloges spécifiques dans les armoires de commande d'éclairage public concernées, ainsi qu’une information de la population.

Il sera ainsi possible de moduler les plages horaires d'extinction pendant les périodes de forte animation ou encore d’exclure du dispositif les lieux les plus fréquentés. Par arrêté du Maire, il sera également possible de moduler l'extinction de l'éclairage public en fonction des saisons et des lieux concernés.

Débat : Néant.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Considérant l’avis de la commission voirie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’un principe général concernant l'éclairage public qui consiste à acter la programmation de septembre à mai 6h30/21h dans le bourg et 7h/20h dans les villages et l'extinction totale de mai à septembre. L'Assemblée charge la Maire ou à défaut ses adjoints de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux appliqués, ainsi que les mesures d’information de la population, sur proposition de la commission voirie.INTERCOMMUNALITE

6- Approbation du rapport annuel 2022 sur la gestion des déchets

Reçu en préfecture le 12/10/2023 identifiant unique de l'acte attribué par la préfecture 044-

214401739-20230928-202309106-DE

L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un où plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le

ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération

intercommunale ci-dessus mentionnés.

l'indique, dans une note liminaire :

+ la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;

e le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs

mentionnés aux annexes V et VI du présent code.

+ le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Janik RIVIÈRE, Maire, présente au conseil municipal le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Débat : Néant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3 ;

Vu la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 27 juin 2023, approuvant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public déchets :

Considérant le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson

Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé ;

Entendu la présentation de Madame la Mairie ;

Le Conseil Municipal, à 17 voix POUR et 1 abstention, prend acte du rapport annuel 2022 sur le

prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

PARTIE 3 : INFORMATIONS DIVERSES

1. Informations de l’Assemblée

1.1. Schéma de développement des ENR (énergies renouvelables)

— Loi d'accélération de la transition des énergies renouvelablesObjectifs fixés dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)

Zones de développement répertoriées sur le territoire et sur la commune en fonction du

potentiel éolien, photovoltaïque, etc.

— L'assemblée doit prendre position avant la fin de l’'année/étude de faisabilité (Eolien: 9 conseillers ont besoin d'informations avant de se prononcer, 7 conseillers sont plutôt favorables au lancement des études - Ombrières: 1 conseiller est défavorable, 5 conseillers ont besoin d'informations avant de se prononcer, 10 conseillers sont plutôt

favorables au lancement des études)

— Une demande de report est actée afin de pouvoir organiser la prise de décision et la

concertation

Ÿ

Ÿ

1.2. Logement temporaire

— Actuellement libre

— Difficulté pour la commune de gérer les situations parfois difficiles avec certains locataires

— Les infirmières libérales de la commune sont en recherche de local pour la fin de l’année

— Modification de la destination du logement temporaire en cabinet médical pour permettre la continuité de l'activité professionnelle + obligation de disposer d’un local

1.8. Le 12 octobre : CM reporté æ commission plénière

— Feuille de route/plan guide élaboré avec le CAUE

— Programme mairie

1.4. Point-accueil mairie/nouveaux horaires

— Transfert de l'agence postale au Pat's bar

— L'accueil de la mairie se fera à la place de l'agence postale

— Expérimentation de nouveaux horaires : fermeture les samedis, ouverture *# heure plus tôt le matin et ouverture en soirée le jeudi de 16h à 19h30

1.5. Repas des aînés le dimanche 15 octobre

— Installation à 10h30 par les élus

1.6. Miss Pays de la Loire

— Ouverture des votes le vendredi 29 septembre pour soutenir Florine, candidate luminaise

1.7. Tour de tables des élus

— Tanguy CHATELLIER: point sollicité sur l'ouverture à l'urbanisation + dossier en cours, l'idée est de délibérer avant la fin de l’année sur l’ouverture à l’urbanisation/modification du PLU

Madame la Maire lève la séance à 22h43

2. Agenda

12 octobre : 20h-commission plénière

16 novembre : 20h-conseil municipal

14 décembre : 20h-conseil municipalMadame Valérie DRAN, Madame Janik RIVIÈRE, Secrétaire de séance. Maire.