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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 07 recueil des actes administratifs Spécial DSSC Vidéoprotection
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 07 recueil des actes administratifs Spécial DSSC Vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-07
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club
FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club
FITNESS PARK - Bobigny. (4 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking
INDIGO PARK - Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking
INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE- Aubervilliers. (4 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis. (4
pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-1455 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'association COALLIA - Aubervilliers. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois. (4 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-1460 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 28114 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 60
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR029062 MONDIAL RELAY - Villemomble. (4 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. (4 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais. (4 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine. (4 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. (4 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n° 2025-1467 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 30232 MONDIAL RELAY - Dugny. (4 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n° 2025-1468 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR030702 MONDIAL RELAY - Vaujours. (4 pages) Page 95
- Arrêté préfectoral n° 2025-1469 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR028418 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. (4 pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas. (4 pages) Page 105
- Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
consigne n° 29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas. (4 pages) Page 110
- Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - Montreuil. (4 pages) Page 115
- Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville. (4 pages) Page 120
- Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis. (4 pages) Page 125
- Arrêté préfectoral n° 2025-1475 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN - Épinay-sur-Seine. (4 pages) Page 130
3 - Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 135
- Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand. (4
pages) Page 140
- Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY
LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE. (4 pages) Page 145
- Arrêté préfectoral n° 2025-1479 du 07/04/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PICARD - Pantin. (4 pages) Page 150
- Arrêté préfectoral n° 2025-1480 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PICARD - Vaujours. (4 pages) Page 155
- Arrêté préfectoral n° 2025-1481 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. (4 pages) Page 160
- Arrêté préfectoral n° 2025-1482 du 07/04/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. (4 pages) Page 165
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le club
FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 5 == PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1449 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255«, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 janvier 2025 présentée par le gérant du club FITNESS PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 44, cours des lavandières à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- : denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 6 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le club FITNESS PARK sis 44, cours des lavandières à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le manager régional;
* __le responsable informatique et technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 22 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 7 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du club FITNESS PARK sis 44, cours des lavandières à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 8 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 Le préfet,
/)
Pour le Ppéfet et
le directeur Jesse cyiilés
NC A #-
Aandre SACCONI
NL rdélégation,
dB£ services du cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1449 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Saint-Ouen-sur-Seine. 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le club
FITNESS PARK - Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny. 10 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1450 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 février 2025 présentée par le gérant du club FITNESS PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 3, rue Mouss Diouf à Bobigny (93000) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny. 11 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le club FITNESS PARK sis 3, rue Mouss Diouf à Bobigny (93000), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le manager régional;
+ __le responsable informatique et technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 23 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny. 12 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du club FITNESS PARK sis 3, rue Mouss Diouf à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- .
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny. 13 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 AVR. 20% Le préfet,
. Pour | préfetet | détégetion
le directeur deslbéc ro VasS services du cabinet
Fi SACCONI
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1450 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le club FITNESS PARK - Bobigny. 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le parking
INDIGO PARK - Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand. 15 E= PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1451 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2073 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juillet 2023 présentée par l'assistant infrastructure et maintenance pour le parking INDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 16, avenue du pavé neuf à Noisy-le-Grand (93160);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 20285 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand. 16 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
L'assistant infrastructure et maintenance, pour le parking INDIGO PARK sis 16, avenue du pavé neuf à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 15 caméras intérieures ;
° 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de site;
* le responsable de district.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand. 17 Article 6 :
L'assistant infrastructure et maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site pour l'établissement INDIGO PARK sis 1, place des dégrés à Puteaux (92800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
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wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand. 18 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {7 AVR 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
» POUTr 'É biéfot e pal délégation,
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| Alékandre
SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1451 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand. 19 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le parking
INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE-
Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE- Aubervilliers. 20 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1452 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK MARCHE DU CENTRE- Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 octobre 2024 présentée par le chargé de mission de la direction régionale Nord-Est pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis face au 5, rue Pasteur à Aubervilliers (93300) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ;
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE- Aubervilliers. 21 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le chargé de mission de la direction régionale Nord-Est, pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE sis face au 5, rue Pasteur à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable desite;
+ __le responsable de district ;
+ le chargé de mission de la direction régionale Nord-Est.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE- Aubervilliers. 22 Article 6 :
Le chargé de mission de la direction régionale Nord-Est, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site pour le parking INDIGO PARK MARCHE DU CENTRE sis face au 5, rue Pasteur à Aubervilliers (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE- Aubervilliers. 23 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 AVR. 2075 Le préfet,
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/
L Pour préfet el pay délégation,
le directeur des Kegunites ft HR Édvices du cabinet
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/ bJetandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1452 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK MARCHÉ DU CENTRE- Aubervilliers. 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'association
FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny. 25 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1453 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 décembre 2024 présentée par le directeur pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 175, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny. 26 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF sise 175, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur;
* le comptable;
* le responsable des relations publiques.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum d'1 Jour.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny. 27 Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF sise 175, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny. 28 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 7 AVR. 2075 Le préfet,
Pour le pféfeti paf défégation,
e directeur des s S£UTIJÉS eldéSServices du cabinet
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1453 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Bobigny. 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'association
FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis. 30 == PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1454 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 décembre 2024 présentée par le directeur pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 30, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200);
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis. 31 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF sise 30, rue Gabriel Péri à
Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur;
* le comptable;
+ __le responsable des relations publiques.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum d'1 jour.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis. 32 Article 6:
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF sise 175, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis. 33 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans 4 un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {7 AVR 2095
1 esplanade jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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Le préfet,
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le directeur des Rcufitég ice du cabinet
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Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1454 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association FIRDAOUS CHARITY FRANCE - FCF - Saint-Denis. 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1455 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'association
COALLIA - Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1455 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association COALLIA - Aubervilliers. 35 E =
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1455 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association COALLIA - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 janvier 2025 présentée par le chef de service de l'association COALLIA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 64, avenue de la République à Aubervilliers (93300) ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1455 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association COALLIA - Aubervilliers. 36 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le chef de service, pour l'association COALLIA sise 64, avenue de la République à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur territorial adjoint ;
* le chef de service;
°__ l'assistant administratif principal.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 Jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1455 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association COALLIA - Aubervilliers. 37 Article 6 :
Le chef de service, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de l'association COALLIA sise 64, avenue de la République à Aubervilliers (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
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93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 7 AVR. 2075 Le préfet,
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Pour le fréfet et pardélégation, 6 directeur
des PT e[ 06s Services du cabinet
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Algfandte SACCONI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1455 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'association COALLIA - Aubervilliers. 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la GALERIE
JOCELYN WOLFF - Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville. 40 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1456 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 novembre 2024 présentée par le secrétaire général de la GALERIE JOCELYN WOLFF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 43, rue de la Commune de Paris à Romainville (93230) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville. 41 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1° :
Le secrétaire général, pour la GALERIE JOCELYN WOLFF sise 43, rue de la Commune de Paris à Romainville (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
° le secrétaire général;
+ le chargé de communication.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville. 42 Article 6 :
Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétaire général de la GALERIE JOCELYN WOLFF sise 43, rue de la Commune de Paris à Romainville (93230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
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wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville. 43 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {7 AVR. 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpna@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1456 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la GALERIE JOCELYN WOLFF - Romainville. 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse. 45 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1457 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR0O28600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 janvier 2025 présentée par le directeur général pour là consigne n° FRO28600 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 17, rue Étienne Fajon à Villetaneuse (93430);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse. 46 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° FRO28600 MONDIAL RELAY sise 17, rue Étienne Fajon à Villetaneuse (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ le directeur général;
+ le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* _ les agents du support technique ;
* __l’agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* _ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse. 47 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse. 48 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 AVR 205 , Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1457 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028600 MONDIAL RELAY - Villetaneuse. 49 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois. 50 Eu PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1458 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FRO28601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25541, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 décembre 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO28601 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis boulevard Gabriel Péri, dans la zone d'aménagement concerté de Nanteuil à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ;
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois. 51 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1” :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO28601 MONDIAL RELAY sise boulevard Gabriel Péri, dans la zone d'aménagement concerté de Nanteuil à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
+ __les agents du support technique ;
°_ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 2
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois. 52 Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois. 53 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1458 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028601 MONDIAL RELAY - Rosny-sous-Bois. 54 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. 55 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1459 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1O0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 janvier 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 63, rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. 56 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY sise 63, rue Degeyter à Aulnay-sous-Bois (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
*__ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. 57 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. 58 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 : Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1459 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 27301 MONDIAL RELAY - Aulnay-sous-Bois. 59 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1460 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
28114 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1460 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28114 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne. 60 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1460 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28114 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 janvier 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 28114 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 48, avenue du général de Gaulle à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1460 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28114 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne. 61 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 28114 MONDIAL RELAY sise 48, avenue du général de Gaulle à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
° le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
+ les agents du support technique ;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
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Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 AVR 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1460 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28114 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne. 64 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR029062 MONDIAL RELAY - Villemomble.
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1461 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR0O29062 MONDIAL RELAY - Villemomble
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO29062 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue de la montagne Savart à Villemomble (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029062 MONDIAL RELAY - Villemomble. 66 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° FRO29062 MONDIAL RELAY sise 1, rue de la montagne Savart à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
+ __le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
°_ les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint- )
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029062 MONDIAL RELAY - Villemomble. 67 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029062 MONDIAL RELAY - Villemomble. 68 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 7 AVR 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : opref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
/ | / /
Pour le préfet f par/délédation,
le directeur dexséeu
|
CS Services du cabinet
Alexandre SACCONI
/
/
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029062 MONDIAL RELAY - Villemomble. 69 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 70 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1462 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR0O28420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO28420 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 71, rue Danielle Casanovä à Saint-Denis (93200); °
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref.-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 71 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO28420 MONDIAL RELAY sise 71, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
*__le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté;
+ le chargé de sûreté;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
+ _ les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 72 Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 73 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 ayR 2075 Le préfet,
Pour lé pféfet h nées |
le directeur dedéurté AU Ain ices Qu cabinet
nt UE - l 7 /
| /
| Mexändre SACCONI
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1462 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028420 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 74 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais. 75 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1463 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 30474 . MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 54, rue d'Estienne d'Orves au Pré-Saint-Gérvais (93310):
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais. 76 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière . permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY sise 54, rue d'Estienne d'Orves au Pré-Saint-Gervais (93310), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* __ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais. 77 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref.-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais. 78 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 AVR 2035 Le préfet,
Pour Jé/préfeketgiardélégätion,
le directeur d FES Abé-sénires du cabinet { | FE ”-
IL
17 Aflexandre SACCON) ed # #
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1463 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30474 MONDIAL RELAY - Le Pré-Saint-Gervais. 79 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine. 80 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Épaité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1465 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO29160 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 35, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine. 81 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO29160 MONDIAL RELAY sise 35, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté;
«l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
‘+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de [a loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 Jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine. 82 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253:, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine. 83 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 7 AVR. 2075 Le préfet,
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Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 4
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1465 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR029160 MONDIAL RELAY - Épinay-sur-Seine. 84 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 85 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1466 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 5, rue Élisée Reclus à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 20285 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 86 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY sise 5, rue Élisée Reclus à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
+ _le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
° le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
*__ les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 87 Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint- :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 88 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g 7 AVR 2075
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
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Alekéndre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1466 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29061 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 89 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1467 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
30232 MONDIAL RELAY - Dugny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1467 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY - Dugny. 90 +. PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1467 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY - Dugny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !l, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 37, rue Guynemer à Dugny (93440) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
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www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1467 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY - Dugny. 91 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY sise 37 rue Guynemer à Dugny (93440), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
+ __le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ __les agents du service de sûreté ;
*__les agents du support technique ;
*__ l'agent du déploiement lockers ;
° les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1467 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY - Dugny. 92 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par ie responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1467 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30232 MONDIAL RELAY - Dugny. 93 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 Le préfet,
{
{ | LA É PoufAf préfet e1 pér défégation,
ie directeuÜes ségÜrités/et dés’services du cabinet
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1468 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR030702 MONDIAL RELAY - Vaujours.
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
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Arrêté préfectoral n° 2025-1468 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FRO30702 MONDIAL RELAY - Vaujours
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO30702 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 67, rue de Meaux à Vaujours (93410) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1468 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030702 MONDIAL RELAY - Vaujours. 96 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO30702 MONDIAL RELAY sise 67, rue de Meaux à
Vaujours (93410), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
*__le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
+ __les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1468 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030702 MONDIAL RELAY - Vaujours. 97 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 Le préfet,
/ Pourllefréfet ot pardlélégatiôn, . À. Ù 4
le directeur déS sécüpe set des senVices du cabinet
ie PT SACCONI
#F
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1469 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR028418 MONDIAL RELAY - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1469 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028418 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 100 Ex
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
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Arrêté préfectoral n° 2025-1469 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028418 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO28418 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 21, rue Paul Éluard à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1469 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028418 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 101 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO28418 MONDIAL RELAY sise 21, rue Paul Éluard à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
*__le directeur des opérations du réseau ;
+ __le responsable de sûreté;
* le chargé de sûreté;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
*__ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ _ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
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Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
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93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
/ -
Pour l4 fréfeÿet/payélégation,
le directeur desée té es services du cabinet /
\
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 105 Ex PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1470 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR0O30072 MONDIAL RELAY - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO30072 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis rue Francine Fromond aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 106 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO30072 MONDIAL RELAY sise rue Francine Fromond aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
+ __le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* __ les agents du service de sûreté ;
*__ les agents du support technique ;
*__l’agent du déploiement lockers ;
*__ les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 107 Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l’étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 108 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR. 2075 Le préfet,
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Pour Ale pféfe: # nf delñgation,
le directeur défRoriég ces services du cabinet
DE
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7 _Hhoxndr SACCONI
1esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1470 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR030072 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 109 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 110 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1471 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY- Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 56, boulevard du général Leclerc de Hautecloque aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 111 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY sise 56, boulevard du général Leclerc de Hautecloque aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
° les agents du service de sûreté ;
+ les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 112 Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve- d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 113 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (© 7 AVR. 20 Le préfet,
: / LL pp} An
ef services du cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1471 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29791 MONDIAL RELAY - Les Lilas. 114 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION -
Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - 115 E =
PRÉFET Cabinet du préfet es Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1472 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 décembre 2024 présentée par le président pour le magasin COCCI MARKET — EYDEN DISTRIBUTION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 47-49, rue de la Dhuys à Montreuil (93100) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - 116 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION sis 47-49, rue de la Dhuys à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - 117 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION sis 47-49, rue de la Dhuys à Montreuil (93100).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - 118 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR. 2025
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Alekandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1472 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin COCCI MARKET - EYDEN DISTRIBUTION - 119 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'ÉPICERIE LES
VOISINES - Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville. 120 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1473 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, ll, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1O0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 janvier 2025 présentée par madame Reiko Leiko SAKURAI, en qualité de gérante de l'ÉPICERIE LES VOISINES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 138, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville. 121 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La gérante, pour l'ÉPICERIE LES VOISINES sise 138, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la gérante;
°__ l'assistant technique et collaborateur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville. 122 Article 6 :
La gérante, responsable de là mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Reiko Leiko SAKURAI, la gérante de l'ÉPICERIE LES VOISINES sise 138, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville. 123 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {7 AVR 2075 Le préfet,
Pour | net et par déJégation,
le directeur desisécuyntéé ef dés 4grfices du cabinet
/ 1/7
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1473 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ÉPICERIE LES VOISINES - Romainville. 124 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
MAISON KOUT - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis. 125 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1474 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 juillet 2024 présentée par monsieur Ramzi KOUT, président pour la boulangerie MAISON KOUT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue Auguste Poullain à Saint-Denis (93200) ;
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Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis. 126 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le président, pour la boulangerie MAISON KOUT sise 2, rue Auguste Poullain à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 12 Jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis. 127 Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Ramzi KOUT, président pour la boulangerie MAISON KOUT sise 2, rue Auguste Poullain à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis. 128 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 7 AVR 2035 Le préfet,
{
Pour lelfréfet.at paiydélé atian,
le directeur def décÜrdés gt des fées du cabinet
[IN
d
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1474 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie MAISON KOUT - Saint-Denis. 129 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1475 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
ALDI MARCHÉ DAMMARTIN - Épinay-sur-Seine.
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PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1475 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 2 décembre 2024 présentée par le directeur pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 141, avenue de la République à Épinay-sur-Seine (93800);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- J
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1475 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN - Épinay-sur-Seine. 131 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN sis 141, avenue de la République à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur ;
* le responsable des ventes ;
* les responsables de secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de secteur pour l'enseigne ALDI MARCHÉ DAMMARTIN sise 527, rue Clément Ader à Dammartin-en-Goële (77230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA), SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le | > }p 2075
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
À
Pour lebréfet et par délégañon,
le directeur des s soupftés/et fes éervices du cabinet
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Alexaptire SACCONI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1475 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin ALDI MARCHÉ DAMMARTIN - Épinay-sur-Seine. 134 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine. 135 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1476 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 février 2025 présentée par le gérant du magasin CHECK BOBY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 42, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine. 136 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance :;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le magasin CHECK BOBY sis 42, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 2 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr @@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine. 137 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin CHECK BOBY sis 42, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine. 138 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 7 AVR 2075 Le préfet,
Pour leb éfet et par délégation,
le directeur des sécufitéé de saflices du cabinet
OK
Alexañdre SACCONI
#7
Ad
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/
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1476 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin CHECK BOBY - Pierrefitte-sur-Seine. 139 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand. 140 E
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1477 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre. 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 février 2025 présentée par le directeur général pour le magasin STRADIVARIUS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Arcades à Noisy-le- Grand (93160) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand. 141 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour le magasin STRADIVARIUS sis 234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Arcades à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur adjoint;
* le directeur du département de sécurité ;
+ le directeur adjoint du département de sécurité ;
+ __le directeur du département des affaires sociales ;
+ __le directeur des ressources humaines du groupe ;
* les assistants techniques du département de sécurité ;
+ les agents du centre de surveillance (société d'installation et de maintenance des systèmes de vidéoprotection) ;
+ les agents du département de lutte contre la démarque inconnue ; * le personnel du cabinet d'avocats.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand. 142 Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du département de sécurité pour l'enseigne STRADIVARIUS sise 22, rue Bergère à Paris (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand. 143 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13:
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 205 Le préfet,
/
Pour le Péfet et par délégation,
ie directeur des ETES ef dekSéivices du cabinet
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Aaghicre SACCON]I
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet- a@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1477 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin STRADIVARIUS - Noisy-le-Grand. 144 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY LE
RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL
RETAIL FRANCE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL 145 ra PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1478 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDEÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE Le Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 février 2025 présentée par le directeur juridique pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis dans la cour de la gare SNCF au Raincy (93340);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr hf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL 146 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur juridique, pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE sis dans la cour de la gare SNCF au Raincy (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
°__ l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- )
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL 147 Article 6 :
Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente du RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL FRANCE sis dans la cour de la gare SNCF au Raincy (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253«, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL 148 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 205
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
{
Pour lé pféfetat paf délédätion,
le directeur desfécufitéS eléés#ervices du cabinet COUT TS
[ €[N x, Le
Alexsfidre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1478 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY LE RAINCY SNCF 343707 - LAGARDÈRE TRAVEL 149 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1479 du 07/04/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
PICARD - Pantin.
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Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1479 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 février 2025 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 59, avenue Jean Lolive à Pantin (93500);
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1479 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Pantin. 151 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 59, avenue Jean Lolive à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les responsables de télésurveillance et de sûreté de Picard.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
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Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de sûreté de l'enseigne PICARD sis 19, place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 Le préfet,
élégetion,
ssépices du cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1479 du 07/04/2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Pantin. 154 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1480 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
PICARD - Vaujours.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1480 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Vaujours. 155 E= PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1480 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Vaujours
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I0OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 février 2025 présentée par le directeur commercial pour le magasin PICARD, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 198, rue de Meaux à Vaujours (93410) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur commercial, pour le magasin PICARD sis 198, rue de Meaux à Vaujours (93410), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les responsables de télésurveillance et de sûreté de Picard.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1480 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Vaujours. 157 Article 6 :
Le directeur commercial, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de sûreté de l'enseigne PICARD sis 19, place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux (92130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 7 AVR 2075 Le préfet,
En et hr délégation,
le directeur deRségurités et dessérVices du cabinet RUES GE
V L7
Alekandre SACCONI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1480 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin PICARD - Vaujours. 159 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1481 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1481 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 160 En
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1481 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 février 2025 présentée par le gérant pour le magasin A&A MINI MARCHÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 25, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200);
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Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1481 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 161 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’:
Le gérant, pour le magasin A&A MINI MARCHÉ sis 25, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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denis.gouv.fr 2
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1481 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 162 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour le magasin A&A MINI MARCHÉ sis 25, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d‘exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1481 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 163 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 7 AVR 2075 Le préfet,
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1482 du 07/04/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1482 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 165 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1482 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 février 2025 présentée par le gérant pour le magasin A&A MINI MARCHÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 58, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200);
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Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1482 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 166 VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour le magasin A&A MINI MARCHÉ sis 58, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1482 du 07/04/2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin A&A MINI MARCHÉ - Saint-Denis. 167 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour le magasin A&A MINI MARCHE sis 58, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAI, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à 7 xyp 2075
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Le préfet,
À
Pour | /préfejet fat délégation,
le directeur de sécurfés/et dés services du cabinet
À y”
HiéKandre SACCONI
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