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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 27 recueil des actes administratifs Special DSSC Vidéoprotection
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 05 27 recueil des actes administratifs Special DSSC Vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-05-27
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY - L'ÎLE-SAINT-DENIS
(3 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2025-1925 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet. (3 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-1926 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY - Montreuil. (3 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-1927 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine (3
pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-1930 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY - Bobigny (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-1931 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-1932 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY - Pantin (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-1933 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine (3
pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-1934 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine. (3
pages) Page 46
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-1935 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. (3 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2025-1936 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY - Gagny. (3 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-1937 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance. (3
pages) Page 58
- Arrêté préfectoral n° 2025-1938 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve (3 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-1939 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec (3 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2025-1940 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY - Montreuil (3 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-1941 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY - Drancy (3 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n° 2025-1942 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° FR027851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. (3 pages) Page 78
- Arrêté préfectoral n° 2025-1943 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° FR027860 MONDIAL RELAY - Pantin. (3 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n° 2025-1944 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° FR028111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers (3 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2025-1945 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine.
(3 pages) Page 90
- Arrêté préfectoral n° 2025-1946 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne (3
pages) Page 94
- Arrêté préfectoral n° 2025-1947 du 22 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° FR032300 MONDIAL RELAY - Drancy (3 pages) Page 98
3 - Arrêté préfectoral n° 2025-2069 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE Saint-Denis (3 pages) Page 102
- Arrêté préfectoral n° 2025-2070 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Villepinte (3 pages) Page 106
- Arrêté préfectoral n° 2025-2071 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Villepinte. (3 pages) Page 110
- Arrêté préfectoral n° 2025-2072 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE - Villepinte (3 pages) Page 114
- Arrêté préfectoral n° 2025-2073 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis (3
pages) Page 118
- Arrêté préfectoral n° 2025-2074 du 16 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU -
SAINT-DENIS LAVAGE - Saint-Denis (3 pages) Page 122
- Arrêté préfectoral n° 2025-2075 du 16 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU -
VILLETANEUSE LAVAGE - Villetaneuse (3 pages) Page 126
- Arrêté préfectoral n° 2025-2076 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis (3 pages) Page 130
- Arrêté préfectoral n° 2025-2077 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la SARL SAFAA - Saint-Denis. (3 pages) Page 134
- Arrêté préfectoral n° 2025-2078 du 16 mai 2025 portant
renouvellement de autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE - Stains. (3 pages) Page 138
- Arrêté préfectoral n° 2025-2079 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement FRANK OPTIC - Montreuil (3 pages) Page 142
4 - Arrêté préfectoral n° 2025-2080 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis (3 pages) Page 146
- Arrêté préfectoral n° 2025-2081 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil (3 pages) Page 150
- Arrêté préfectoral n° 2025-2082 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement - PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS
FRANCE - Saint-Denis (3 pages) Page 154
- Arrêté préfectoral n° 2025-2083 du 16 mai 2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND (3 pages) Page 158
- Arrêté préfectoral n° 2025-2084 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la station service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine (3 pages) Page 162
- Arrêté préfectoral n° 2025-2085 du 16 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE - RELAIS LE LANDY - NF078030 Saint-Denis (3 pages) Page 166
- Arrêté préfectoral n° 2025-2086 du 16 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil (3
pages) Page 170
- Arrêté préfectoral n° 2025-2087 du 16 mai 2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement AXOS - Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 174
5 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
20884 MONDIAL RELAY - L'ÎLE-SAINT-DENIS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY - L'ÎLE-SAINT-DENIS 6 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ; . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1924 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY - L'ILE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25511, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, quai du Châtelier à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY - L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY sise 9, quai du Châtelier à L'ÎLE-SAINT- DENIS (93450), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif ;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY - L'ÎLE-SAINT-DENIS 8 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? ? MAI 1075 Le préfet,
Pour le préfe
la cheffe du bureau de
/
ar délégation,
& administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1924 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20884 MONDIAL RELAY - L'ÎLE-SAINT-DENIS 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1925 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1925 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet. 10 Es
PET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1925 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
: VU la demande du 27 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 24, rue Girardot à Bagnolet (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1925 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet. 11 Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY sise 24, rue Girardot à Bagnolet (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
° le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1925 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet. 12 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-Set R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2095 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1925 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 20948 MONDIAL RELAY - Bagnolet. 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1926 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
21031 MONDIAL RELAY - Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1926 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY - Montreuil. 14 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE
LA SEINE- Bureau de la police administrativ
SAINT-DENIS ons P Fe
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1926 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 2514 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 259, rue de Rosny à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref:videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1926 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY - Montreuil. 15 Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY sise 259, rue de Rosny à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
*__ les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1926 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY - Montreuil. 16 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 MAI 2075 Le préfet,
À
Pour le prèfe r délégation,
la cheffe du bureai administrative {
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1926 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 21031 MONDIAL RELAY - Montreuil. 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1927 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1927 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 18 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- li . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1927 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R.2511à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 18, rue de Saint-Denis à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ft Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1927 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 19 Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY sise 18, rue de Saint-Denis à Saint-Ouen- sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
° les agents du service de sûreté;
* les agents du support technique ;
° l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de ia présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1927 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 20 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° __un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1? MAI 20 Le préfet,
Pour le préfet
la cheffe du bureau‘de.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1927 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 24529 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 22 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | 5 + .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1928 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 53, rue de la commune de Paris à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
enis.gouv.fr 1 wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 23 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY sise 53, rue de la commune de Paris à
Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 24 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
*__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 ? MAI 2025
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1928 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28503 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 26 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1929 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 45, rue Heurtault à
Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 27 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY sise 45, rue Heurtault à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
*__ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
+ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 28 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-117 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? 2 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet ar délégation,
la cheffe du bureaû police administrat,…
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1929 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28895 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1930 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
29789 MONDIAL RELAY - Bobigny
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1930 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY - Bobigny 30 +. PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- r . ministrati
SAINT-DENIS Bureau de la police ad strative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1930 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
etR.2511àR. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, place des Nations Unies à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1930 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY - Bobigny 31 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY sise 9, place des Nations Unies à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1930 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY - Bobigny 32 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-Set R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2? ? MAI 2095 Le préfet,
par délégation,
police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1930 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29789 MONDIAL RELAY - Bobigny 33 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1931 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1931 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 34 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1931 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25571, L. 613-13 et R. 2514 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 17, boulevard Félix Faure à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1931 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 35 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY sise 17 boulevard Félix Faure à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
+ le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté;
+ le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1931 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 36 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? ? MAI 20F5 Le préfet,
Pour le préfet eff
la cheffe du bureau de ice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1931 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 29790 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 37 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1932 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
30234 MONDIAL RELAY - Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1932 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY - Pantin 38 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la voli nictrats
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1932 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 2511 à R. 254-2 ;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 18 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 3, rue Magenta à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1932 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY - Pantin 39 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY sise 3, rue Magenta à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ le directeur des opérations du réseau;
* le responsable de sûreté;
+ le chargé de sûreté ;
+ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
+ les agents du support technique ;
* __l’agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1932 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY - Pantin 40 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l’horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2075 Le préfet,
ac Pour b préfét b pér délégation,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1932 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30234 MONDIAL RELAY - Pantin 41 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1933 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1933 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 42 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1933 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1933 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 43 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY sise 11, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur- Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1933 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 44 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-Set R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 ? MAI 207 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1933 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30701 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine 45 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1934 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1934 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine. 46 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : 7 .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1934 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 9, rue Ardouin à Saint- Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis. gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr Mf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1934 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine. 47 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY sise 9, rue Ardouin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté;
* le chargé de sûreté;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1934 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine. 48 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2025 Le préfet,
Pour le préfet.et par délégation, la cheffe
du bureau de laolice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1934 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30713 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine. 49 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1935 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1935 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 50 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . ar .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1935 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R.2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 127, avenue jean Jaurès à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1935 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 51 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY sise 127, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif ;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1935 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 52 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI D Le préfet,
Pour le préfef\et pär délégation
la cheffe du bureaudé la police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1935 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 30976 MONDIAL RELAY - Aubervilliers. 53 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1936 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
31188 MONDIAL RELAY - Gagny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1936 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY - Gagny. 54 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
Bureau de la police administrative SAINT-DENIS
police ae Five Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1936 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13 etR. 2511 R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 102, rue Jules Guesde à Gagny (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.frflf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1936 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY - Gagny. 55 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY sise 102, rue Jules Guesde à Gagny (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté;
* le chargé de sûreté;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers;
+ les agents du support administratif ;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1936 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY - Gagny. 56 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-6 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du burea ice administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1936 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31188 MONDIAL RELAY - Gagny. 57 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1937 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1937 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance. 58 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- 5 = = .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1937 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 2511 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 24, rue Paul Vaillant Couturier à Neuilly-Plaisance (93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1937 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance. 59 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY sise 24, rue Paul Vaillant Couturier à Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau;
* le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
*__ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1937 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance. 60 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l’horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 205 Le préfet,
et et par délégation,
‘Ja police administrative
Pour le
la cheffe du bureau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1937 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31242 MONDIAL RELAY - Neuilly-Plaisance. 61 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1938 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1938 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve 62 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ; . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1938 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 26 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 57, avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1938 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve 63 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY sise 57, avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté :
+ le chargé de sûreté;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1938 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve 64 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil Z, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1938 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 31834 MONDIAL RELAY - La Courneuve 65 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1939 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1939 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec 66 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | . r .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1939 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 25114 à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 24, rue Emmanuel Arago à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr ft Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1939 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec 67 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY sise 24, rue Emmanuel Arago à Noisy-le- Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
° le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
*__ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1939 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec 68 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 20% Le préfet,
Pour le préfét et élégation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1939 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32250 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec 69 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1940 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
32279 MONDIAL RELAY - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1940 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY - Montreuil 70 Ex PRÉ Te Cabinet du préfet
DE L EINE- B ‘ . . SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1940 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 etR. 251-1à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 8 avril 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 55, rue Lenain Tillemont à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1940 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY - Montreuil 71 Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY sise 55, rue Lenain Tillemont à Montreuil
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra
intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
+ le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
+ les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
+ les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1940 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY - Montreuil 72 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 205 Le préfet,
Pour le ar délégatiori.
la cheffe du bu e la police adrninistrai. ed
f û Pd
ZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1940 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32279 MONDIAL RELAY - Montreuil 73 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1941 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
32391 MONDIAL RELAY - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1941 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY - Drancy 74 E
PRET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1941 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 115, rue Anatole France à Drancy (93700);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1941 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY - Drancy 75 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY sise 115, rue Anatole France à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
+ le directeur des opérations du réseau :
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
*__ les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
*__ les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1941 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY - Drancy 76 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission où de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 2075 Le préfet,
Pour le pre et par dé] la che
he fe du bu | RUE polis ad; ietrative AS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1941 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 32391 MONDIAL RELAY - Drancy 77 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1942 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR027851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1942 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 78 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police adminiiro:
SAINT-DENIS ureau de la police ad istrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1942 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n° FR0O27851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO27851 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1 bis, rue Gaston Philippe à Saint-Denis (93200);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1942 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 79 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO27851 MONDIAL RELAY sise 1 bis, rue Gaston Philippe à Saint- Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
*__ le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
+ le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1942 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 80 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet délégati
la cheffe du bureau do 1epaeneD200n é/bolice administrati.…
HI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1942 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027851 MONDIAL RELAY - Saint-Denis. 81 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1943 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR027860 MONDIAL RELAY - Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1943 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027860 MONDIAL RELAY - Pantin. 82 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1943 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR0O27860 MONDIAL RELAY - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 25113 R. 254-2;
VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO27860 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 24, rue Mehul à Pantin (93500);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1943 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027860 MONDIAL RELAY - Pantin. 83 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO27860 MONDIAL RELAY sise 24, rue Mehul à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
+ les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1943 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027860 MONDIAL RELAY - Pantin. 84 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAI 208 Le préfet,
administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1943 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR027860 MONDIAL RELAY - Pantin. 85 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1944 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR028111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1944 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 86 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : sn. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1944 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FRO28111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO28111 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 66, rue du Landy à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1944 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 87 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FRO28111 MONDIAL RELAY sise 66, rue du Landy à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
+ le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ __ l'agent du déploiement lockers ;
+ les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1944 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 88 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-S et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 ? MAI 2085 Le préfet,
Pour le préfet et paf délégation,
Ha police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1944 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR028111 MONDIAL RELAY - Aubervilliers 89 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1945 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR031256 MONDIAL RELAY -
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1945 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY - 90 Es Ed LE NE Cabinet du préfet INE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1945 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 29, rue des entrepôts à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1945 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY - 91 Arrête
Article 1°:
Le directeur général, pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY sise 29, rue des entrepôts à Saint- Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté;
+ le chargé de sûreté;
+ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1945 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY - 92 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet, Fait à Bobigny, le 9 MAI 2075
/\ 7 Pour le préfet ét far délégation,
la cheffe du bureau e ice 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1945 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031256 MONDIAL RELAY - 93 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1946 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1946 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne 94 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1946 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 etR.2511àR. 254-2;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 158, avenue du Maréchal Leclerc à Neuilly-sur-Marne (93330);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1946 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne 95 Arrête
Article 1°' :
Le directeur général, pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY sise 158, avenue du Maréchal Leclerc à Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
* le directeur des opérations du réseau;
* le responsable de sûreté ;
° le chargé de sûreté ;
+ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
* l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1946 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne 96 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 2 MAD Le préfet,
Pour le préfet&
la cheffe du bureauy/de
À
\
par délégation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1946 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR031312 MONDIAL RELAY - Neuilly-sur-Marne 97 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1947 du 22 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
FR032300 MONDIAL RELAY - Drancy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1947 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR032300 MONDIAL RELAY - Drancy 98 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1947 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la consigne n° FRO32300 MONDIAL RELAY - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 mars 2025 présentée par le directeur général pour la consigne n° FRO32300 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 64, rue Nieuport à Drancy (93700);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 wWww.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1947 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR032300 MONDIAL RELAY - Drancy 99 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la consigne n° FR0O32300 MONDIAL RELAY sise 64, rue Nieuport à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées. ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général;
* le directeur des opérations du réseau ;
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
+ __ l'assistant de déploiement des consignes ;
* les agents du service de sûreté ;
* les agents du support technique ;
+ l'agent du déploiement lockers ;
* les agents du support administratif;
* les agents du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1947 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR032300 MONDIAL RELAY - Drancy 100 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données du service client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-S et R. 252-717 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 2 MAI 202 Le préfet,
Pour le préfet el
la cheffe du bureau de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1947 du 22 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° FR032300 MONDIAL RELAY - Drancy 101 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2069 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY
ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 -
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2069 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE 102 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2069 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.251-1àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 février 2025 présentée par le directeur juridique pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue du docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2069 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE 103 Arrête
Article 1° :
Le directeur juridique, pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE sis 2, rue du docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente;
* l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente du RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis 2, rue du docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2069 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE 104 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-S et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfehet
la cheffe du bureau
délégation,
police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2069 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY ST-DENIS CH DELAFONTAINE 383984 - LAGARDERE 105 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2070 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY
VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE - Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2070 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL 106 En PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2070 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 février 2025 présentée par le directeur juridique pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis ZAC Paris Nord, au parc des expositions hall 5, galerie accueil à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bonpa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2070 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL 107 Arrête
Article 1° :
Le directeur juridique, pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis ZAC Paris Nord, au parc des expositions hall 5, galerie accueil à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente ;
° l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis ZAC Paris Nord, au parc des expositions hall 5, galerie accueil à Villepinte (93420).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2070 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL 108 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNIT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2070 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387065 - LAGARDERE TRAVEL 109 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2071 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY
VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE - Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2071 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL 110 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bur | li . .
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2071 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 février 2025 présentée par le directeur juridique pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis ZAC Paris Nord, au parc des expositions hall 6, galerie accueil à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2071 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL 111 Arrête
Article 1° :
Le directeur juridique, pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis ZAC Paris Nord, au parc des expositions hall 6, galerie accueil à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du point de vente;
* l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sis ZAC Paris Nord, au parc des expositions hall 6, galerie accueil à Villepinte (93420).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2071 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL 112 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 6 MAI 205 Le préfet,
Pour le préfet etf la cheffe du
b ele ureau delai. . L OGHIGE. “JMinistrative
7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2071 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VILLEPINTE EXPOS 387118 - LAGARDERE TRAVEL 113 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2072 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RELAY VERT
GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE - Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2072 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL 114 En
DELA Cabinet du préfet E LA SEINE- ‘ . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2072 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur juridique pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place de la gare à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv. 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2072 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL 115 Arrête
Article 1°’ :
Le directeur juridique, pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis place de la gare à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du point de vente;
* l'animateur des ventes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. J
Article 6 :
Le directeur juridique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, sis place de la gare à Villepinte (93420).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2072 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL 116 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 MAI 02 Le préfet,
délégation,
police administrative
Pour le préfehet
la cheffe du bureau
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2072 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RELAY VERT GALANT SNCF 330753 - LAGARDERE TRAVEL 117 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2073 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2073 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis 118 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2073 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 février 2025 présentée par monsieur Kasenathan UTHAYAKUMAR, en qualité de gérant du magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 38, boulevard Marcel Sembat à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpna@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2073 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis 119 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le magasin SITIS - RSB DISTRIBUTION sis 38, boulevard Marcel Sembat à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Kasenathan UTHAYAKUMAR, gérant du magasin SITIS MARKET- RSB DISTRIBUTION sis 38, boulevard Marcel Sembat à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2073 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis 120 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
stparf*Scation,
la cheffe du bureau dé bois :ciministrative 71
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2073 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SITIS MARKET - RSB DISTRIBUTION - Saint-Denis 121 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2074 du 16 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE -
Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2074 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE - 122 En DEL E GEINE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2074 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.251-1 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 mars 2025 présentée par le gérant pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT- DENIS LAVAGE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 14, rue Jean Moulin à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #l@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2074 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE - 123 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE sis 14, rue Jean Moulin à Saint-
Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 2 caméras intérieures ;
* 7 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
* les assistants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2074 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE - 124 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE sis 14, rue Jean Moulin à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5S et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
rdélégation,
police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2074 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS LAVAGE - 125 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2075 du 16 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE -
Villetaneuse
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2075 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE - 126 Es PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2075 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE - Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 2511 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 20711 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 mars 2025 présentée par le gérant pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 68, route de Saint-Leu à Villetaneuse (93430) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2075 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE - 127 Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE sis 68, route de Saint-Leu à Villetaneuse (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant:
* 4 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
° les assistants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2075 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE - 128 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE sise 68, route de Saint-Leu à Villetaneuse (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 6 MAI 23 Le préfet,
Pour le S à
la chefre du be 1 par délégation, CPE Police administrative
4.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2075 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE LAVAGE - 129 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2076 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2076 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis 130 Eu ÉREEEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | li mini . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2076 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 2511 à R. 254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 février 2025 présentée par monsieur Sathiyaruban SHANMUGANATHAN, en qualité de gérant du magasin SADVIK MINI MARKET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 55, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2076 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis 131 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour le magasin SADVIK MINI MARKET sis 55, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sathiyaruban SHANMUGANATHAN, gérant du magasin SADVIK MINI MARKET sis 56, rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2076 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis 132 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet et
la cheffe du bureau de
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2076 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin SADVIK MINI MARKET - Saint-Denis 133 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2077 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SARL SAFAA
- Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2077 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SAFAA - Saint-Denis. 134 Es PRÉFET Cabinet du préfet
Es Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2077 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SAFAA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1à R. 2542;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 17 février 2025 présentée par monsieur Mohamed Joni AHMED, en qualité de gérant de la SARL SAFAA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7, place de la résistance à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
enis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2077 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SAFAA - Saint-Denis. 135 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la SARL SAFAA sise 7, place de la résistance à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ legérant;
* l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mohamed Joni AHMED, gérant de la SARL SAFAA sise 7, place de la résistance à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2077 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SAFAA - Saint-Denis. 136 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-56 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet el délégation,
la cheffe du bureau d j administrative
KI MÂZZOCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2077 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL SAFAA - Saint-Denis. 137 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2078 du 16 mai 2025
portant renouvellement de autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LA NOUVELLE LAVERIE - Stains.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2078 du 16 mai 2025 portant renouvellement de autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE - Stains. 138 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . ,
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2078 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE - Stains
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L. 613-13
et R. 25143 R. 2542:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 14 février 2025 présentée par madame Jamela LEBAZE, en qualité de salariée pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 27 avenue Nelson Mandela à Stains (93240);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2078 du 16 mai 2025 portant renouvellement de autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE - Stains. 139 Arrête
Article 1° :
La salariée, pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE sis 27, avenue Nelson Mandela à Stains (93240), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la salariée;
* le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
La salariée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Jamela LEBAZE, salariée pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE sis 27, avenue Nelson Mandela à Stains (93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2078 du 16 mai 2025 portant renouvellement de autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA NOUVELLE LAVERIE - Stains. 140 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-S et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfet et la cheffe du bureau
délégation, police administrative
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2079 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
FRANK OPTIC - Montreuil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2079 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANK OPTIC - Montreuil 142 Eu PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- : . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2079 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANK OPTIC - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
etR.2511àR. 254-2;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 avril 2025 présentée par le gérant pour l'établissement FRANK OPTIC, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 177, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2079 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANK OPTIC - Montreuil 143 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour l'établissement FRANK OPTIC sis 177 boulevard de la Boissière à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 3 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie 4
publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2079 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANK OPTIC - Montreuil 144 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant pour l'établissement FRANK OPTIC sis 177, boulevard de la Boissière à Montreuil (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5S et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 16 MAI 205 Le préfet,
Pour le préfet et élégati Par délégation,
la cheffe du bureau police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2079 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANK OPTIC - Montreuil 145 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2080 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boutique
SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2080 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis 146 Es PRÉPEE Cabinet du préfet DE LA SEINE- B fee adminisrat SAINT-DENIS ureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2080 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251: à L. 2551, L. 613-13
etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 mars 2025 présentée par le directeur général pour la boutique SFR - FCP TELECOM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 1, place Jean Jaurès à Saint- Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr #f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2080 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis 147 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la boutique SFR - FCP TELECOM sise 1, place Jean Jaurès à Saint-Denis (93200),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président-directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président-directeur général pour la boutique SFR - FCP TELECOM sise 1, place Jean Jaurès à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2080 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis 148 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2080 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Saint-Denis 149 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2081 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la boutique
SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2081 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil 150 Ex
DREF GE Cabinet du préfet INE- e e e. e. SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2081 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 mars 2025 présentée par le directeur général pour la boutique SFR — FCP TELECOM, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 192, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil (93150);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2081 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil 151 Arrête
Article 1° :
Le directeur général, pour la boutique SFR - FCP TELECOM sise 192, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président-directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président-directeur général pour la boutique SFR - FCP TELECOM sise 192, avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil (93150).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2081 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil 152 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 6 MAI 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2081 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la boutique SFR - FCP TELECOM - Le Blanc-Mesnil 153 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2082 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
- PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS
FRANCE - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2082 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement - PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS 154 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2082 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement - PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS FRANCE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 février 2025 présentée par le directeur pour l'établissement PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 8, rue du mondial 1998 à Saint-Denis (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2082 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement - PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS 155 Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'établissement PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS FRANCE sis 8, rue du mondial
1998 à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur;
+ les responsables d'exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'établissement PATHÉ SAINT-DENIS- PATHÉ CINEMAS FRANCE sis 8, rue du mondial 1998 à Saint-Denis (93200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2082 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement - PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS 156 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
Pour le préfétiet p
la cheffe du burea police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2082 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement - PATHÉ SAINT-DENIS - PATHÉ CINEMAS 157 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2083 du 16 mai 2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2083 du 16 mai 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND 158 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ _. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2083 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 etR.2511àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 mars 2025 présentée par le directeur pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE- GRAND, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2083 du 16 mai 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND 159 Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023-3773 du 28 novembre 2023.
Article 2 :
Le directeur, pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND sis 234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé jusqu'au 28 novembre 2028, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection composé d'un périmètre couvrant la surface du cinéma.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur;
*__l'adjoint du directeur.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article S:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2083 du 16 mai 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND 160 Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND sis 234, boulevard du mont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades à Noisy-le- Grand (93160).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558
Montreuil CEDEX.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 203 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2083 du 16 mai 2025 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UGC CINÉ CITÉ NOISY-LE-GRAND 161 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2084 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la station
service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2084 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine 162 Es PRÉFET Cabinet du préfet
CEA SEINE Bur | lice administrati SAINT-DENIS ureau de la polic istrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2084 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2;:
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 mars présentée par le président pour la station service ELECTRA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection sis 9, rue Lafontaine à Saint-Ouen-sur- Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2084 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine 163 Arrête
Article 1° :
Le président, pour la station service ELECTRA sise 9, rue Lafontaine à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du réseau France (head of network) ;
* le responsable du service client (head of customer care) ;
* le responsable de la maintenance (head of maintenance);
* le coordinateur immobilier (property coordinator).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2084 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine 164 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station pour l'établissement ELECTRA sis 104, rue Richelieu à Paris (75002).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-S et KR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le L 6 MAI 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2084 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la station service ELECTRA - Saint-Ouen-sur-Seine 165 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2085 du 16 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS LE LANDY - NF078030 Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2085 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 166 En PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS ua P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2085 portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE LANDY- NF078030 Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551, L. 613-13 et R. 2511 àR.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 février 2025 présentée par le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE LANDY- NF078030, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 213, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2085 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 167 Arrête
Article 1°:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE LANDY - NF078030 sise 213, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
° le responsable pilote contrat maintenance vidéoprotection ;
* le responsable sûreté, qualité, sécurité et environnement ; * les responsables et les agents de maintenance;
+ les responsables et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6:
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2085 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 168 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252- 3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de TotalEnergies, situé à Chasseneuil - Futuroscope Cedex (86982).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,
93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 6 MAI 2035 Le préfet,
déléaation, irniristrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2085 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 169 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2086 du 16 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station
service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2086 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil 170 En
RU Cabinet du préfet DE LA SEINE- . n_. . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2086 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13
et R. 2511 à R.254-2;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 février 2025 présentée par le directeur technique pour la station service AS24 SAS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis rue Gustave Roussy au Blanc-Mesnil (93150);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr fo Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2086 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil 171 Arrête
Article 1° :
Le directeur technique, pour la station service AS24 SAS, sise rue Gustave Roussy au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la
voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées et/ou extraites par :
+ le responsable HSEQ et son adjoint ;
* le responsable informatique ;
+ le technicien;
* le directeur technique ;
+ le coordinateur maintenance ;
+ les coordinateurs sécurité, maintenance et construction ;
+ le responsable assurance ;
* le gestionnaire indemnisations ;
+ le responsable du centre de télésurveillance de Bar-le-Duc ;
° le coordinateur de télésurveillance AS24.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2086 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil 172 Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur technique pour la station service AS24 SAS, sise rue Gustave Roussy au Blanc-Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,
place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
t par délégation,
a police administrative
a
Pour le préf
la cheffe du burea
OCHI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2086 du 16 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station service AS24 SAS - Le Blanc-Mesnil 173 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2087 du 16 mai 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AXOS - Aulnay-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2087 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AXOS - Aulnay-sous-Bois 174 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- = …n .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2087 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement AXOS - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255, L. 613-13
et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 février 2025 présentée par madame Élisabeth FLEURY, en qualité de gérante pour l'établissement AXOS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 16, rue Henri Becquerel à Aulnay-sous-Bois (93600);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 avril 2025 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpoa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2087 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AXOS - Aulnay-sous-Bois 175 Arrête
Article 1° :
La gérante, pour l'établissement AXOS sis 16, rue Henri Becquerel à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ [a gérante;
+ __le chef de projet.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Élisabeth FLEURY, gérante pour l'établissement AXOS sis 5, rue du Vaulorin à Wissous (91320).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2087 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AXOS - Aulnay-sous-Bois 176 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
courriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MAI 2075 Le préfet,
ar délégation,
police administrative
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2087 du 16 mai 2025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AXOS - Aulnay-sous-Bois 177