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Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Raix.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR PREFECTURE
d16-211602738-20180123%-AP_ 2018 _01 23-AR
Reçu le 2%-011-2018
Mairie de Raix
1, Place de la Mairie
16240 RAIX
ARRETE du MAIRE
PORTANT MISE A JOUR DE LA CARTE COMMUNALE
Arrêté n°2018-01-23
Le Maire de la commune de Raix (Charente),
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L163-10 et R161-8, Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2010 approuvant la carte communale de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2010 approuvant la carte communale de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08/12/2017 approuvant les périmètres de servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de’ gaz ;
Vu notamment les plans et documents annexés,
ARRETE :
Article 1 : La carte communale de la commune de RAIX est mise à jour à la date du
présent arrêté.
A cet effet, ont été reportées sur chacune des pièces intéressées :
- Les servitudes SUP_danger_gaz relatives au périmètre d servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz.
Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du
public !
- à la mairie,
- dans les locaux de la Directions Départementale,
- dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente, - dans les locaux de la Préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie durant 1 mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé à :
- M. le Préfet de la Charente,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente, - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Charente,
Fait à Raix, le 23 janvier 2018.
Affiché le :
23/01/2018. Le Maire,
Joël LASSOUDIERE. EX
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
SOUS-PRÉFECTURE DE CONFOLENS
ARRÊTÉ
Approuvant la carte communale ë
de RAIX
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8,
Vu la délibération du conseil municipal de Raix du 02 octobre 2008 prescrivant l'élaboration de la carte communale,
Vu Parrêté du 16 mars 2010 du maire de Raïix soumettant à enquête publique le projet de carte communale du 06 avril au 07 mai 2010,
Vu les résultats de ladite enquête,
Vu la délibération du conseil municipal de Raix du 11 octobre 2010 approuvant la carte communale,
Considérant que la carte communale de Raïx peut être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L124-2 du Code de l'Urbanisme,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Charente,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 10 mars 2010
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est approuvée la carte communale de la commune de Raïx telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mention en sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à savoir "La Charente Libre" ou "Sud-Ouest",
En outre, une copie des délibérations d'approbation et du présent arrêté seront affichés en la mairie de la commune de Raix pendant une durée minimum d’un mois.
7-9, RUE DE LA PRÉFECTURE - 16017 ANGOULÊËME CEDEX - TEL : 05 45 97 8j 00 - SERVEUR VOCAL : 0821 803 016 - TÉLÉCOPIE : 05 45 97 61 16 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Monsieur le sous-préfet de Confolens, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Raix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Confolens, le 10 GC 2010
P/Le Préfet,
Le Sous-préfet
signé
ALL. Laurent ALATON REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Raïix
Le Bourg 16240 RAIX
Tél-Fax : 05 45 31 60 38
Email : mairiederaix{@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 11 octo bre 2010
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal : 11
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 8
L'an deux mille dix
Le onze octobre à 20 h 30 . Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Raix, sous la présidence du maire, Monsieur Joël LASSOUDIERE. Date de la convocation : 05/10/2010
Date d'affichage : 12/10/2010
Présents: MM. LASSOUDIERE. DEMONDION. MEMETEAU. CHATEAU. CHAMBAUD. BOIREAUD Ÿ. Mmes LEBRET, HARRIS.
Absents : MM. CHARTIER. BOISNARD. Mme BOIREAUD C.
Secrétaire de séance : M. MEMETEAU Hervé,
OBJET : Approbation de la carte communale.
Le Conseil Municipal,
: Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 124.1 et L124.2, R 124.1 à R1248;
Vu l'arrêté municipal en date du 16 mars 2010 prescrivant l'ouverture de l’enquête publiqué relative à l’élaboration de la carte communale;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur, considérant que les résultats de” ladite enquête publique justifient quelques modifications du projet de carte communale telles qu'elles sont récapitulées en annexe 1, pièce bilan de l'enquête, comme suit : : Considérant que le projet de carte communale tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformémentà Particle R 124.7 du code de l’urbanisme ; 3. Après en avoir délibéré,
- décide d'approuver la carte communale, telle qu’elle est annexéeà la présente,” oi - décide que les permis de construiré seront délivrés au nom de PEtat en application de l'article L 421.2.1 du code de urbanisme.
Le dossier de carte communale est transmis pour approbation à Monsieur le Sous- Préfet. Les mesures de publicité et d'affichage seront mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article R 124.8 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire après transmission en s/Préfecture le : 12/10/2010
Et publication ou notification le : 12/10/2010
Pour extrait certifié conforme.
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RÉ À LA SOUS PREFECTURE
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