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Arrêté - arrete 00272 Travaux de terrassement 137 Route du Presbytere du 02.01 au 08.01.2025 1
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00272 Travaux de terrassement 137 Route du Presbytere du 02.01 au 08.01.2025 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL TRAVAUX DE TERRASSEMENT 137 ROUTE DU PRESBYTERE Du 02/01 AU 08/01/2025 2024/LM/00272 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, Ÿ L.2212-1, Ÿ” L.2212-2 et suivants, Ÿ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Y L.2122-2, Ÿ L.2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5. CONSIDERANT la demande de la Société ENSIO SUD sise 7 Chemin des Silos 31100 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du jeudi 02 janvier au mercredi 08 janvier 2025 inclus au 137 Route du Presbytère 31340 Villemur-sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de terrassement pour branchement électrique avec réfection de chaussée et trottoir et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du jeudi 02 janvier au mercredi 08 janvier 2025 inclus au 137 Route du Presbytère 31340 Villemur- sur-Tarn afin d’effectuer des travaux de terrassement pour branchement électrique avec réfection de chaussée et trottoir. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire. ARTICLE 2 Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux sus-visés, Route du Presbytère à Sayrac, du jeudi 02 janvier au mercredi 08 janvier 2025 inclus, sans empiètement sur la voie de circulation. Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Route du Presbytère à Sayrac et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. Affiché le 2 7 DEC. 2024 ARTICLE 4 Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier. ARTICLE 5 Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 6 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 7 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : Ÿ_ à la Société ENSIO SUD, pour notification, Ÿ_ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, * à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, Ÿ_ à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 27 décembre 2024 Le Maire, Jean-Marc DUMOULIN Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affiché le 27 DEC. 2024