Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2025 1

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2025 1 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Virigneux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2025 1)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025 - DE 20H A 22H11

Présents : FARJON Jean-Christophe, MERLE Agnès, DUVIGNAU Ghislaine, MICHEL Hervé, LAVAL David, GIBERT

Yves, ROCHAND Corinne, VALLET Jean-Claude, CHARBONNIER Hélène, COQUILLART Odile

Pouvoirs ROMAGNY Murielle a donné procuration à MERLE Agnès et NALIN Huguette a donné procuration à CHAR- BONNIER Hélène

10 conseillers présents et 2 conseillers représentés.

Le quorum est atteint

Président de séance : Jean-Christophe FARJON, Maire

Secrétaire de séance : Hélène CHARBONNIER

Ordre du jour :

- Validation du procès-verbal du Conseil du 11 décembre 2024

- Finances : Demande de subvention à l’État « Dotation de soutien à l'investissement local » et « Dotation d'équipement

des territoires ruraux-programme 2025 »

- SYTRAL : Plan de mobilité des territoires lyonnais

- Personnel : Protection sociale complémentaire : Mandatement du CDG pour conclure une convention de participation

dans le domaine de la santé

- Convention entre le représentant de l'Etat et la Commune de VIRIGNEUX pour la transmission électronique des actes

au représentant de l'État

- Personnel : Création du poste d'adjoint technique principal de 1°" classe

- Questions diverses

Validation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2024 Le procès-verbal rédigé à l’issue de la séance du 11 décembre 2024 a été envoyé, par mail, à chacun des membres du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Finances : Demande de subvention à l’État « Dotation de soutien à l’investissement

local » et « Dotation d’équipement des territoires ruraux-programme 2025 » Pour accompagner les collectivités territoriales dans l’évolution et la modernisation des territoires ruraux et soutenir leur activité économique, le Gouvernement a mis en place, en 2025 diverses subventions :

- Une dotation de soutien à l’investissement local pour aider à financer les grandes priorités d'investissement des communes (DSIL)

- Une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construire une maison des associations. Il rappelle le montant estimatif des travaux, prévu dans le contrat conclu avec l’architecte, qui s’élève à 306 560€ HT. Il propose de solliciter les subventions DSIL et DETR auprès de l’Etat.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-DECIDE de demander des subventions à l’Etat « DSIL » et « DETR », pour le projet de la maison des associations ;

-CHARGE, l’ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

SYTRAL : Plan de mobilité des territoires lyonnais

Le 21 novembre 2024, le Conseil d’administration de SYTRAL Mobilités a arrêté le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais élaboré à l’échelle de son ressort territorial. Le Code des transports oblige le président de SYTRAL à solliciter des avis, notamment celui des conseils municipaux des communes.

COMMUNE DE VIRIGNEUX PV de la réunion de Conseil Municipal du 22 janvier 20251Le Plan de Mobilité a pour vocation de programmer et planifier la mobilité d’ici 2030-2040. Pour cela, il doit déterminer les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes, l’organisation du transport des marchandises, la circulation et le stationnement. Maïs en tenant compte des composantes du territoire, des besoins de la population.

Le but de ce Plan de Mobilité est de réduire les émissions de gaz à effet de serre lié aux transports ; préserver la biodiversité et lutter contre la pollution.

Les ambitions présentées d’ici 2040 sont l’utilisation de la voiture uniquement pour le bien- être, garantir un droit à la mobilité partout et pour tous et décarboniser les mobilités.

L'objectif du Plan est d’augmenter l’usage des transports collectifs urbains, de doubler l’usage des transports collectifs interurbains, routiers et ferroviaires et de multiplier par dix l’usage du vélo. Pour pouvoir atteindre ces objectifs le Plan présente un plan d’action visant à réduire les distances à parcourir en lien avec l’organisation du territoire, poursuivre le développement des offres et des services de mobilité, redéfinir les usages nécessaires de la voiture et accompagner les changements de pratiques de mobilité.

Pour conclure, ce plan ambitionne de créer des nouveaux emplois, de réduire l’utilisation de la voiture par le biais d’un nouveau réseau de transports en commun.

Malheureusement, ce plan n’a pas pris en compte, voire a délaissé, les petites communes ainsi que les communes frontalières comme Virigneux, qui sont désavantagées par celui-ci.

Ce plan est inadapté à la réalité du village. C’est pourquoi, le Conseil souhaiterait que les décisions soient décentralisées, et avoir plus de pouvoir sur la mobilité au sein de la commune notamment par le choix des arrêts.

La diminution de l’usage de la voiture est un projet intéressant et important mais ce plan ne permettra pas à la Commune d’arriver à cet objectif.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-CONSIDERE que le Plan de Mobilité des territoires lyonnais est inadapté à la réalité de notre territoire rural ;

-DECIDE de désapprouver ce Plan de Mobilité des territoires lyonnais.

Personnel: Protection sociale complémentaire: Mandatement du CDG pour conclure une convention de participation dans le domaine de la santé Le dispositif de protection sociale complémentaire est renforcé par le biais d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents, à partir du ler janvier 2025 an matière de prévoyance et du 17 janvier 2026 en matière de santé. L’adhésion par les agents est facultative.

Concernant les risques « santé » réunissant notamment les atteintes à l’intégrité physique, les risques liés à la maternité, la participation mensuelle de la collectivité territoriales, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Concernant les risques « prévoyance » réunissant notamment les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et le cas échéant, lié au décès. La participation de la collectivité territoriale, pour chaque agent, ne peut être inférieure à 20% du montant de référence, fixé à 35 euros.

COMMUNE DE VIRIGNEUX PV de la réunion de Conseil Municipal du 22 janvier 20252Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le Centre de gestion de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune sera libre d’adhérer à cette convention de participation. L’adhésion à ce contrat se fera par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42. Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera fixé à l’issue du dialogue social engagé et après avis du comité social territorial du CDG42, il sera précisé à la signature de la convention.

Après avoir ouï l’exposer de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-ACCEPTE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;

-MANDATE le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» ;

-MANDATE le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions » ;

-S'ENGAGE à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;

-PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l'établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

Convention entre le représentant de l’Etat et la Commune de VIRIGNEUX pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat

Monsieur le Maire rappelle que la commune transmet actuellement, à la Préfecture de la Loire, certains actes soumis au contrôle de légalité, notamment les actes d’État civil.

Aujourd’hui, la Commune dispose d’un compte dissocié de celui de la Préfecture. Néanmoins, à terme, l’objectif est de mettre en place un seul compte pour ces deux entités, il s’agit du compte financier unique.

C’est dans cet élan qu’une circulaire relative au déploiement du compte financier unique et ses prérequis aux collectivités territoriales et leurs groupements, et aux établissement publics locaux, a été adoptée le 7 octobre 2024. Cette circulaire stipule qu’il est impératif pour les collectivités territoriales d’étendre leur champ de télétransmission au contrôle de légalité à l’ensemble des actes et notamment aux actes budgétaires et comptables.

COMMUNE DE VIRIGNEUX PV de la réunion de Conseil Municipal du 22 janvier 20253L’élargissement de cette dématérialisation est indispensable pour permettre la parfaite en place

du compte financier unique.

De plus, à compter de 2025 les services du responsable de l’État peuvent refuser la réception des actes budgétaires qui ne respecteraient pas les modalités de transmission du compte financier unique.

Ce sont dans ces circonstances que Monsieur le Maire propose de signer la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-APPROUVE la nouvelle convention de transmission électronique des actes à la Préfecture de la Loire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Personnel : Création du poste d’adjoint technique principal de 1°" classe Le Maire, propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1° classe, à temps non complet, à raison de 25/35°, à compter du 10 février 2025, pour un agent possédant le CAP petite enfance.

L'article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique précise : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 3° Pour tous les emplois des

communes de moins de 1 000 habitants »

L'agent affecté à cet emploi, à l’école et la cantine, sera chargé des fonctions suivantes :

ECOLE

+ Apporter aux enseignants une assistance pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des enfants, + Préparer et mettre en état de propreté les locaux et le matériel servant directement à ces enfants, ° Participer à la communauté éducative,

° Participer à la surveillance et à l’animation des temps de cantine.

+ Accompagnement des enfants au car.

CANTINE

+ Servir Les repas dans le respect des règles d’hygiène de la restauration collective, + Participer à l’accompagnement des enfants pendant le temps de cantine, * gérer et suivre par informatique les inscriptions de cantine.

+ Entretenir le matériel de la cantine.

ENTRETIEN

* Effectuer les travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre des surfaces de l’école, aux

vacances scolaires,

* Assurer l’entretien courant des matériels utilisés.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Echelle de rémunération : Echelle C3, adjoint technique principal de 1% classe.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

-DECIDE de la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1° classe, à temps non complet, à raison de 25/35°, à compter du 10 février 2025, au tableau des effectifs ;

COMMUNE DE VIRIGNEUX PV de la réunion de Conseil Municipal du 22 janvier 20254- AUTORISE le recrutement pour cet emploi par la voie contractuelle dans les conditions prévues par le 3° de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique, et fixant le niveau de recrutement et le niveau de rémunération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter l’agent contractuel affecté à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Questions diverses

La séance est levée à 22h11.

PV arrêté à la séance suivante de Conseil Municipal. le mercredi 19 février à 20H00

Le Maire, Secrétaire de séance, Jean-Christophe FARJON Hélène CHARBONNIER

XX

COMMUNE DE VIRIGNEUX PV de la réunion de Conseil Municipal du 22 janvier 20255