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Arrêté - 301123 arrete2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pisany.
Lien du pdf (Arrêté - 301123 arrete2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Inégalités sociales,
Mairie de PISANY 2023/72
ARRETE DU MAIRE
Portant nomination d’un agent recenseur
Le Maire de la Commune de PISANY (Charente-Maritime),
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V';
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Novembre 2023 portant création d'emploi de
non titulaire ;
Considérant les besoins humains nécessaires à la réalisation de l'enquête de recensement de la
population 2024,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis DELAFOSSE est recruté du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 en qualité
d'agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement. Il est tenu d'assister aux deux
séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.
Article 2: Il sera chargé, sous l’autorité du coordinateur, tout en veillant à se conformer aux
instructions de l'INSEE, de :
- _ Préparer la collecte et faire valider les données de la tournée de reconnaissance par le
coordonnateur,
-_ Distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants dans le temps
imparti,
- Vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.
Article 3 : Monsieur Jean-Louis DELAFOSSE s'engage à ne transmettre à quiconque les informations
qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités
relatives au recensement général de la population 2024, ni à en faire état, même après sa cessation de
fonctions. Article 4 : Monsieur Jean-Louis DELAFOSSE déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction
à l'engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal et à des
poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au
titre des dommages causés.
Article 5 : Monsieur Jean-Louis DELAFOSSE sera rémunéré sur la base d’un forfait selon les modalités
définies par le Conseil Municipal. Il est soumis pour sa protection sociale à la réglementation du régime
général de la sécurité sociale.
Article 6 : Si Monsieur Jean-Louis DELAFOSSE ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont
confiés, il est tenu d’avertir par écrit Monsieur le Maire dans les 24 heures et de remettre
immédiatement à la Mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi il peut faire l’objet de
poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 7 : || est fortement interdit à Monsieur Jean-Louis DELAFOSSE d'exercer, à l’occasion de la
collecte des bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec
lesquelles son activité d’agent recenseur le met en relation.
Article 8 : Le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne donne pas lieu à l'indemnisation.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera
transmise au comptable public et notifié à l'intéressé.
Fait à Pisany, le 24 Novembre 2023
LE MAIRE
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- _ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
- Notifié à l'agent le
Signature de l’agent