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unknown - 2021 4 11 ANNEXE 22 06 2021 Officiel Nouveaux criteres Creation dEntreprises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (unknown - 2021 4 11 ANNEXE 22 06 2021 Officiel Nouveaux criteres Creation dEntreprises)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
AIDES A LA CREATION D'ENTREPRISES 2021 - 2026
Objectifs Bénéficiaires Dépenses éligibles
Intensité maximum de l’aide Régime de référence
Projet de création d’entreprise
Entreprises de
moins ou de plus
de 5 ans
Taux Montant plafond De l’aide
Soutenir la
création
d’entreprise
TPE et PME
nouvellement
créées sur le
territoire de la
communauté
de communes
Etude de marché
Etude de faisabilité technique, honoraires et autres études
Prestation d’élaboration du plan de financement
Prestation d’élaboration du compte de résultat prévisionnel
Prestations de promotion, marketing, communication
Formations en lien avec le projet de création d’entreprise
25% 2 500 € SA 40453 PME (jeunes pousses)
Stage de 5 jours pour entreprendre
Acquisition de nouveaux équipements matériels, réalisation de travaux
nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise et apportant une
amélioration dans les domaines suivants :
- Pénibilité au travail
- Protection sanitaire des personnes (employeurs, employés, clients) dans
le contexte de la crise du COVID 19
- Protection de l’environnement et énergies renouvelables
- Handicap
- Rénovation énergétique, économies d’énergie
- Apprentissage
- Innovation
Travaux de mise aux normes.
Acquisition de bâtiment destiné à éliminer et transformer une friche sur le
territoire.
Achat de logiciel métier en lien avec le projet d’entreprise
Dépenses inéligibles : Location de bâtiments, acquisition et location de terrains, achat et location de matériel roulant n’apportant pas d’amélioration énergétique,
renouvellement courant de matériel, travaux d’entretien courant, achat de matériel informatique, frais d’immatriculation, de statuts juridiques de l’entreprise, frais de
baux commerciaux, études de faisabilité architecturale
Secteurs d’activités inéligibles : Entreprises paramédicales, pharmacies, professions libérales réglementées, commerces de gros, commerces de détail alimentaire de
plus de 400 m², commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m², agences immobilières, agences bancaires, assurances, les cotisants solidaires agricoles
ainsi que les types d’entreprises éligibles au dispositif OCMR porté par le Pays Périgord Vert, associations issues de l’Economie Sociale et Solidaire non employeuses.
Seuls seront étudiés les dossiers de demande de subvention pour lesquels un montant minimum de 500€ de dépenses éligibles à ce programme d'aides financières est présenté.
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 ❖ Contact
Pour tout renseignement :
Service Messagerie Téléphone Envoi postal
Service
Développement,
communauté de
communes
Périgord-Limousin
alexandre.bouvier@perigord-limousin.fr 05 53 620 616
Service Développement -
Communauté de
communes Périgord-
Limousin – 3 place de la
République 24800
THIVIERS
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_11-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021