Arrêté - 011123 arrete

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Compte-Rendu - Bulletin 63

Arrêté - 011123 arrete Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Pisany. Lien du pdf (Arrêté - 011123 arrete)Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique, Mairie de PISANY 2023/68

ARRETE DU MAIRE

Vu les articles L 131-1 et L 131-3 du Code des Communes,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes,

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-25 (signalisation) et R 411-8 (pouvoirs des Préfets, des Présidents de Conseils Généraux et des Maires),

Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer du 18 Mars 1991

relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 Juillet 2019, supprimant le passage à niveau n°17 sur la commune de

Pisany, et sur la ligne ferroviaire Saintes/Royan,

Considérant la demande de la SNCF Réseau à Saintes au vu des travaux de suppression du passage à niveau n°13 situé kilomètre 17+146 de la ligne Sainte-Royan,

ARRETE

Article 1 : les travaux de fermeture du Passage à Niveau n°13 situé kilomètre 17+146 donneront lieu à l'interdiction de l'accès et du franchissement des véhicules routiers ainsi qu'aux piétons, à compter du lundi 6 Novembre 2023 à 8h.

Article 2 : L'arrêté sera définitif et permettra l'application de l'arrêté préfectoral de suppression du

passage à niveau.

Atticle3: - Monsieur le Maire de PISANY,

- SNCF RESEAU, Infrapole Poitou-Charente, UTM de NIORT, Avenue Jules Dufaure,

17100 SAINTES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Commune de Pisany.