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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 16 12 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
EE
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 2024- / so
du
6 DEC. 2024
complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451 du 20 décembre 2007 modifié autorisant la société SCGR à exploiter une carrière de matériaux calcaires
à Amnéville les Thermes
(enclave de Malancourt la Montagne)
Le
Préfet de la
Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.516-1, R.181-45 et R.181-46
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié,
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu
le
décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l’organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
du 20 décembre 2007 modifié autorisant la société
Holcim
Granulats
(actuellement
SCGR)
à
exploiter
une
carrière
de
matériaux
calcaires
sur
le
territoire
de
la
commune d'Amnéville-lès-Thermes, enclave de Malancourt-la-Montagne au lieu-dit « Les Rapailles »
;
Vu
la
demande
de
modification
des conditions
d'exploitation
du
8 décembre
2023, transmis au
préfet
de
la
Moselle, par la
société
SCGR le 1° juillet 2024, complétée par courriels des 14 mars, 4 juin, 12
juin,
5 août,
9 septembre et 7 novembre 2024 à l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 novembre 2024
;
Vu le courrier préfectoral et le projet d'arrêté complémentaire portés à la connaissance de l'exploitant le 5 décembre 2024
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
transmises
par courriel
du
9
et
du
10
décembre
2024 sur
le
projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ; Considérant que la demande de modification
:
*
ne
constitue
pas
une
extension
au
sens
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement
;
°
n'est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1 Considérant en conséquence, que le projet n'est pas considéré comme une modification substantielle au sens de l’article R181-46 du code de l’environnement
;
Considérant
que
l'installation
projetée
est
soumise
aux
garanties
financières
prévues
par
l'article
L516
du
code
de
l'environnement
susvisé,
au
titre
de
la
rubrique
2510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Considérant
que
la
proposition
de
mise
à
jour
du
calcul
des
garanties
financières
transmise
par
l'exploitant
dans
le
porter
à
connaissance
susvisé
intègre
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
modifié
susvisé
;
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'encadrer
la
modification
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire
concernant
:
*__
l’évolution de la rubrique 2510-1 de la nomenclature ICPE ;
*__
l'ajout de la zone triangulaire sollicitée par l'exploitant pour extraction ;
*__
l’évolution des conditions de transmission de la surveillance des fronts de tailles ;
°__
la modification du phasage d'exploitation sollicitée ;
*
la modification des conditions de remise en état
;
*__
l’évolution
des
garanties financières
;
*
la
mise
à
jour
des
annexes
2
(phasage
d'extraction)
et
3
(plan
de
remise
en
état)
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2007
modifié
susvisé
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1
La
rubrique 2510-1 de l'article 21
de l'arrêté préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
modifié susvisé est modifiée
comme sUit : «
:
25
Libellé
de
la
rubrique
Nature
et
capacité
maximale
de
Rapuique
Rene
(activité)
l'installation
Exploitation
d'une
carrière
de
roches
calcaires. Superficie totale sur laquelle porte l'autorisation : 325 293 m°. Superficie réellement exploitable : 174
720
m°
+
50
000
m?
pour
la
plate-forme
Carrière
ou
autre
.
de traitement.
extraction de matériaux (exploitation
de)
Production annuelle
moyenne
de
calcaire
:
2510-1
Autorisation
| 1.
Exploitation de
560 000 tonnes.
carrières,
à
l'exception
de celles visées au 5 et
| Production annuelle maximale de calcaire :
6.
800 000 tonnes. Volume
total
autorisé
pour
l'extraction
y
compris
les
matériaux
de
découverte
et
de
terres végétales : 5,352 Mm. Volume
total
et
tonnage
autorisé
en
roches
calcaires : 3,352 Mm (soit 8,51
Mtonnes).
»
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
2 Article
2
:
L'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451
modifié susvisé est modifié comme suit :
«
17.2-
Dispositions
spécifiques
L'évolution
du front de taille de
l’ancienne carrière est surveillée en
permanence, dès
le démarrage de
l'exploitation, par des sismographes et des relevés 3D. Toute évolution ou
mouvement notable constaté ou
mesuré fait l’objet d’une déclaration à
l'inspection
des installations classées. Toute découverte d'aléas géologiques
non
identifiés (tels que diaclases ouvertes, réseau de
karst ou de
fracturation
important)
sur
le front
de
taille
de
l’ancienne
carrière
ou
sur
le
front
de
taille
Sud-Est fait
l'objet d'une déclaration à l'inspection des installations classées et l'avis d’un géologue agréé sera sollici- té par l'exploitant afin de proposer, le cas échéant, des mesures conservatoires à l'inspection des instal- lations classées. AU Sud-Est du site, une bande de terrain d'une largeur de 40 mètres, entre la zone d'abattage et le front de taille de l’ancienne carrière, n’est pas exploitée. Cette
bande
de
terrain
non
exploitée
peut toutefois
intégrer
l'extraction
d'une
bande d’une
longueur
maximale de 190 mètres, ainsi que l'extraction d’une zone triangulaire au Sud, toute deux à une distance minimale de 20 mètres de l’ancien front de taille, telle que localisée sur la carte figurant en annexe 2. L'exploitation de cette bande de terrain et de ce triangle Sud-Est est mise en œuvre et surveillée a
mini-
ma selon les dispositions suivantes : -
la durée de l'exploitation de ces surfaces est limitée à 22 mois à compter de la date de démarrage de l'extraction de
la bande Sud-Est susvisée, soit au plus tard jusqu'au 18 août 2025, avec un remblaiement
réalisé avec des stériles d'exploitation
contre et jusqu'au
sommet du front de taille suivant
le
profil
de
remise en état figurant en annexe 3; . la largeur des banquettes intermédiaires au droit de cette bande de terrain est supérieure ou égale à 5 mètres ; - la
mise en
œuvre de techniques douces d'abattage sans
minage avec l’utilisation exclusive d'un
brise-
roche hydraulique (BRH) et des dents de déroctage sur l'ensemble du front Sud-Est ; - l'extraction
est
à
réaliser au
moyen
d’une
pelle
mécanique équipée d'un
godet d’arrachage ou
d’une
dent vibrante hydraulique sur l'ensemble du front Sud-Est ; . à compter d’une semaine avant les premières passes venant réduire la largeur de la
bande à 20 mètres
et pendant toute la durée des travaux, une surveillance (a minima bimensuelle) est réalisée via des visites d'inspection et de vérification par un géologue de la stabilité des deux fronts de taille (ancienne carrière et carrière en exploitation) et de chacun de leurs gradins avec la tenue d’un
registre de suivi (nom de
la
personne, date, observations,
photos
justifiant
les observations).
Dans
les
cas
ou
des fissures
ou
des
instabilités
sont constatées,
l'exploitant
en
avertit
l'inspection
et
l'avis d’un géologue agréé devra être sollicité par l'exploitant afin de proposer, le cas échéant, des me- sures conservatoires à l'inspection des installations classées. . à compter des premiers travaux d'abattage, une campagne de
mesures bimensuelles des vibrations en
haut du front de taille Sud-Est, à 20 mètres en retrait du front de taille de l’ancienne carrière est réalisée avec un sismographe. Cette surveillance et les conclusions de cette surveillance sont consignées afin de vérifier que le niveau de vibration est plus réduit qu'avec l’utilisation de techniques de minage.
En cas de
dépassement constaté, l'exploitant envoie les résultats et ses conclusions à l'inspection. La circulation des engins à fort gabarit est proscrite sur toutes les banquettes intermédiaires réduites à 5 mètres.
»
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3 Article
3
:
L'article 20 de l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451 modifié susvisé est modifié comme suit : « Article 20 - Phasage - profondeur d'extraction - gradins L'exploitation
sera
menée
en
4
phases
et
conformément
au
plan
de
phasage
annexé
au
dossier
de
demande, et repris en annexe n° 2 du présent arrêté. Le gisement de calcaire siliceux d'une épaisseur d'environ 6 mètres est exploité en un seul gradin. Le
gisement
de
calcaire
à
polypier
d'une
épaisseur
de
40
mètres
est
exploité
en
trois
gradins
respectivement
d'environ
12,
13
et
15 mètres
maximums,
séparés
par
une
banquette
de
10
mètres
de
large. La
profondeur
maximale
de
la
carrière,
par
rapport
au
terrain
naturel, sera
d'environ
50
mètres
en
fin
d'exploitation. Une
bande
de
10
m,
sauf
le
long de
l'ancienne
carrière,
est
conservée
sur
l'ensemble
de
la
demande
entre la limite d'autorisation et la limite d'extraction. » Article
4:
L'article 41.2 de l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451
modifié susvisé est modifié comme suit :
« 41.2 - Phasage de la remise en état La
remise en état du site,
réalisée selon
le
plan joint en
annexe
n°3 du
présent arrêté, tient compte des
enjeux environnementaux, des particularités du contexte
humain et naturel du site, de la
présence d'es-
pèces
animales et végétales
rares et
protégées et de
la vocation future écologique et
pédagogique du
site en fin d'exploitation. Les grands principes de cette remise en état sont les suivants :
. remblaiement total du vide de fouilles créé par l'extraction du triangle au Sud-Est, avec des stériles
d'exploitation de la carrière
;
. mise en sécurité des fronts de taille Est et Sud par remblaiement ; . aménagements des fronts de taille Nord et Ouest en gardant un front abrupt favorable à la colonisa-
tion
par le Grand-Duc ;
- par dérogation à
l’article 63 du
RGIE, prescrivant des gradins d’une hauteur maximale de 15 mètres,
l'exploitant
pourra
adresser au
préfet
un dossier technique concernant
la
nature et
la stabilité des ter-
rains avec des fronts de 25 à 40 mètres ;
. reboisement du site au fur et à
mesure de la
mise en
place des stériles sur une surface totale finale
de
20,8
hectares, sur
un
substrat de
bonne qualité, avec des
plants feuillus d'essences
indigènes à
une
densité de 1500/hectare ;
- préservation de l'intérêt écologique, géologique et pédagogique de la ZNIEFF de type 1 existante sur
le site de l’ancienne carrière ;
.
aménagement
et
maintien
du
carreau
en
fond
de
carrière
à
l'état
nu
pour favoriser
le développe-
ment et la recolonisation des pelouses sèches et la formation d'une zone humide au point le plus bas du carreau
;
. végétalisation
et
reboisement
des
talus
et
remblais
créés
lors de
l'exploitation
pour améliorer
leur
stabilité et compenser le défrichement en reconstituant les composantes paysagères initiales. »
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4 Article
5:
La
mention
« 794
939
€
(TPO1 juin
2023)»
est
remplacée
par
la
mention
«
759
996
€
(TP0O1
septembre
2023)» à l’article 45 de l'arrêté préfectoral n°2007-DEDD/IC-451 modifié susvisé. Article
6:
Les
annexes
2
et
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007-DEDD/IC-451
modifié
susvisé
sont
modifiées
comme
suit
:
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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nes | | L2 | at nom 000 € : 3 1830 uo osluo1 op odiouud 3819 US 9SIW91 : € 9XOuuY/ Article
7
1)
Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Malancourt la
Montagne et d'Amnéville et peut y être
consultée ; 2) Un extrait de cet arrêté énumérant
notamment les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché aux mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois
;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire d'Amnéville les Thermes ; 3)
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors installations classées - arrondissement de Metz - autres publications (arrêtés préfectoraux). Article
8
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement Grand
Est chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société SCGR. Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, au maire d'Amnéville les Thermes.
CR:
SN
A Metz, le
sb
D
BEL,
d
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général,
Richard
Smith
Délais et voies de recours : En application de l'article R 181-50 du code de l’environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
181-12
à
L
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur
a été notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L'181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet de
la
préfecture
prévue au 4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°." Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
»
Le recours peut également être déposé
par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens »
depuis le site .http://www.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
8