Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR du 4 11 2024
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 29 11 2024
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR du 4 11 2024
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 18082023
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 18082023
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 26 9 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP 16 12 2024
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 16 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 10 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 5 2 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 29 11 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 29 11 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
E
Secrétariat général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2024- ‘) $
+
du
r
2
3
HOY.
2024
portant enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie
de la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange (CCHCPP)
sur le territoire de la commune de Sainte Barbe (57640),
en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
Le préfet de la
Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe
ll] ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à R.512-46-30
;
Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2012
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur
initial)
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
(PRPGD)
du
Grand-Est,
approuvé
le
17 octobre
2019,
volet
intégré
au
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Grand-Est approuvé le 24 janvier 2020 ; Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune Sainte-Barbe, dans sa version du 3 novembre 2023; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse 2022-2027
approuvé par arrêté préfectoral n°2022/141 du 18 mars 2022 ; Vu la demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une déchetterie sur le territoire de la commune de Sainte-Barbe,
présentée
par
la
communauté
de
communes
Haut
Chemin
Pays
de
Pange
(CCHCPP)
le
OSjuillet 2024
;
Vu
le dossier technique annexé à sa
demande,
notamment
les
plans du
projet et les justifications de
la
conformité des
installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 26 mars 2012
modifié
susvisé
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
1 Vu le rapport de recevabilité de
la demande établi
par l'inspection des installations classées
le 29
juillet
2024
;
Vu
l'arrêté préfectoral
DCAT/BEPE/n°2024-176 du
29 août 2024 portant ouverture d’une consultation du
public
relative
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
présenté
par
la
communauté
de
communes
Haut Chemin
Pays de
Pange
pour l'extension de
la déchetterie à
Sainte-Barbe (57640), fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public
;
Vu l'absence d'observations du public entre le 23 septembre et le 21 octobre 2024 inclus ; Vu l'avis favorable du conseil municipal de Sainte-Barbe, lors de la séance du 4 novembre 2024 ; Vu l'avis réputé favorable du conseil
municipal de Failly
;
Vu
l'avis
favorable
du
29
janvier
2024
de
la
commune
de
Sainte-Barbe,
compétente
en
matière
d'urbanisme, sur la proposition d'usage futur du site ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 novembre 2024
;
Vu le courrier et le projet d'arrêté préfectoral
portés à
la connaissance de
la communauté de communes
Haut Chemin
Pays de Pange (CCHCPP) le 25 novembre 2024 pour observations éventuelles ;
Vu le courriel en réponse de la CCHCPP du 26 novembre 2024
;
Considérant que la demande d'enregistrement
justifie du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales susvisé ; Considérant que
le
respect des
prescriptions de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions générales susvisé et
des mesures imposées à
l'exploitant permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article
L. 5111 du code de l’environnement
;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage
de type tertiaire
ou
industriel
conforme
au
PLU
de
Sainte-Barbe
dans
sa
version
du
3
novembre
2023; Considérant que
l'examen
des caractéristiques du
projet eu égard aux critères définis à
l'annexe
III de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées,
ne
conduit
pas
à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant en particulier :
e
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité
environnementale
;
+
que
les caractéristiques des
impacts du
projet
(nuisances
sonores,
ressources en
eau,
déchets...)
sur
le
milieu et
la santé
publique décrites
par
l'exploitant
ne sont
pas significatives au
regard
de
l'environnement du
projet ;
Considérant en conséquence, qu'il
n’y a pas lieu d'instruire la demande selon
les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ; Considérant que la demande ne remet pas en cause
les intérêts mentionnés à
l’article
L.511-1
du code de
l'environnement ; Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis de la commission départementale des risques sanitaires et technologiques ; Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture de la
Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
2 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE - CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 11 - Bénéficiaire et portée Article 111 —- Exploitant, durée, péremption Les
installations de
la
communauté
de
communes
Haut
Chemin
Pays
de
Pange,
dont
le
siège
social
est
situé 1bis
route
de
Metz
à
Pange (57530), faisant
l'objet de
la
demande
susvisée
du 5
juillet
2024,
sont
enregistrées. Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sainte-Barbe
(57640).
Elles
sont
détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l'article
R. 512-74
du
code de l’environnement. CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations Article
1.21
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique
Libellé de la rubrique (activité)
Volume prévu
FEES
Installation
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets,
à
l'exclusion
des
installations visées à la rubrique 2719.
2710-2. a
Volume maximal
E
2. Collecte de déchets non dangereux
:
451 m°
Le
volume
de
déchets
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation étant : a) supérieur ou égal à 300 m*
M: E (enregistrement) Article 1.2.2 — Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivante :
Communes
Section
Parcelles
Sainte-Barbe
11
249
Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan
de situation
de
l'établissement tenu
à jour et tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des installations classées. CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement Article 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrement Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
3 accompagnant sa demande d'enregistrement déposée le 5
juillet 2024 auprès de Monsieur le préfet de la
Moselle, et les porter à connaissance ultérieurs modifiant les conditions d'exploitation du site. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de
prescriptions
générales applicable.
P
P
P
CHAPITRE 1.4 - Mise à
l'arrêt définitif
Article 1.41 - Mise à l'arrêt définitif Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement, pour un usage de type tertiaire ou industriel. CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables Article 1.51 - Arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent aux installations
les prescriptions de
l'arrêté
ministériel du
26
mars 2012
modifié
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux installations
classées
relevant du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2710-2
(installations
de
collecte
de
déchets
non
dangereux
apportés
par
leur
producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. CHAPITRE 1.6 - Respect des autres législations et réglementations Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l'ensemble
des
autres
réglementations,
notamment celle
relative
aux espèces
protégées, et n’exonèrent
pas le
bénéficiaire de
l'obtention des autres autorisations administratives requises. TITRE 2 - PUBLICITÉ - EXÉCUTION Article
21
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l'environnement. Article
2.2
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte Barbe et peut y être consultée ; 2° Un
extrait de cet arrêté est affiché
à
la
mairie de
la
commune
précitée
pendant
une durée
minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R181-38 du code de l'environnement
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet des
services
de
l'Etat
dans
le département
où
il
a
été
délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois:
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz. Article
2.3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Sainte
Barbe
et
Failly,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange.
A Metz, le
2 5 GW. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire
général,
ichard Smith
Préfecture de la Moselle - 9,
place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4 Délais et voies de recours En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
:
1°
Par
les
tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérês mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision leur a été notifiée. Le
recours
peut également être déposé
par voie dématérialisée via
l'application
« Télérecours citoyens »
depuis le site http://www.telerecours.fr/. Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
5