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Arrêté - Arrete 450 16 Rue Thomas Couture Int et Aut de stationnement 23 10 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 450 16 Rue Thomas Couture Int et Aut de stationnement 23 10 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
dp _ Senlis Feuillet 2026/QS5
ARRÊTÉ
Arrêté n°: SL/ST/2026/ USE NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal, Interdiction
de stationnement,
Autorisation de stationnement, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6,
Le vendredi 23 Octobre 2026, VU le Code de la Route,
VU la délibération du 30 mars 2009 instaurant une
taxe de déménagement pour les entreprises
chargées d’effectuer un déménagement pour le
compte d’un tiers sur le domaine public soumis au
stationnement payant,
VU la décision 201 du 30 Juin 2026 fixant la taxe de
déménagement à hauteur de 28.90 € TTC,
CONSIDERANT qu’en raison d’un déménagement
par l’entreprise PERCOT, il est nécessaire d'interdire
le stationnement sur 4 places, au droit du 16 Rue
Thomas Couture.
ARRETONS
Article 1: Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré comme gênant
sur 4 places, au droit du 16 Rue Thomas Couture, le vendredi 23 Octobre 2026.
Article 2 : L’autorisation de stationnement est donnée à l’entreprise PERCOT, au droit du 16 Rue
Thomas Couture, le vendredi 23 Octobre 2026.
Article 3: Les panneaux de stationnement interdit seront mis en place par les services techniques
municipaux.
Article 4 : L'accès à la ville est règlementé avec une interdiction aux véhicules de plus de 7T5.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents
de la Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Senlis, Monsieur le Directeur
des Services Techniques de la commune de Senlis, Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours
Principal de Senlis, Monsieur le Major, commandant la Brigade de la Gendarmeire de Senlis, Monsieur le Chef
de Poste de la Police Municipale de Senlis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté leur sera adressée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ,
publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Fait à Senlis, le 4 6 ACT.
207%
Publié sur le site de la Collectivité le : QCI 7%
Et notifié à l'intéressé le : 1 6 OCT. 20 € ANNT AnARrR