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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - CE 2026 012?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - CE 2026 012?x48720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’EXPLOITATION
NOMBRE DE MEMBRES : DES REGIES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Afférents au Conseil d’exploitation :
28
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION
LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 28
Qui ont pris part à la délibération :
20
Date de convocation : 05/02/2026
SÉANCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION
N°DE_CE_2026_012
Objet : AVIS SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) A COMPTER DU 1ER MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le onze février à 18H00, les membres du Conseil d’Exploitation des régies des eaux de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Henry SCHENATO a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (19)
Gérard GARCIA (ARGENS MINERVOIS), André HERNANDEZ (CANET D’AUDE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean Marie GALINIE (LANET), Yves KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), David ELIS (SAINT COUAT D’AUDE), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE) Etaient absents les représentant des communes de : (8)
Jean Claude MONTLAUR (ALBAS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLONG D’AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS)
Procurations : (1)
Paul BERTHIER (COUSTOUGE) à JACQUES PIRAUD (JONQUIERES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les articles L.1331-1 et L1331-7 du Code de la santé publique.
VU l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, portant création de la PFAC.
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CCRLCM ;
Considérant que la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instituée par les 28 communes préalablement au transfert est de fait applicable mais que le montant est très disparate ;
Considérant qu’il est opportun d’harmoniser son montant sur les 28 communes ;
Considérant que cette PFAC constitue un dispositif permettant de financer les extensions de réseaux d’assainissement ;
Considérant que cette PFAC est applicable à tout propriétaire d’immeuble soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ;
Considérant que son fait générateur est soit le raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées de l’immeuble, soit l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ;
Sur proposition du rapporteur André HERNANDEZ
Le Conseil d’exploitation, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de, PAR :
20 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
- FIXER le montant de la PFAC à 3 500 € à partir du 1er mars 2026 pour les constructions nouvelles, existantes ou réhabilitées, soumises à l’obligation de raccordement à un réseau existant ou lors de la mise en place de réseau, en application de l’article L1331-7 du code de la santé publique.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance Le Président
Henri Schénato André Hernandez