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Déliberation - deliberation 21 2025 emprunt a taux fixe banque postale 539000 euros
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 21 2025 emprunt a taux fixe banque postale 539000 euros)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 23/06/2025 – Délibération n°21-2025
DELIBÉRATION N°21-2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin (23/06/2025)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
En Exercice
(27)
-
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SARTEUR donne pouvoir à M. RAES ; Mme DUPOUY à Mme PEUCHET, Mme RACAULT à M. GUEDON ; Mme CAMAGNA à Mme FILLASTRE ; M. SZWEC à M. WROBLEWSKI et M. SENE à M. LAFRIZI
Absents non représentés :
Secrétaire de séance : M. Ahmed LAFRIZI
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).
Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
En vue de financer les opérations d’investissement inscrites au budget 2025, la commune de Survilliers souhaite contracter un emprunt :
Montant emprunté 539.000 €
Durée 20 ans (80 échéances) Taux fixe garanti1 3,76 % Profil d’amortissement Echéances constantes Echéances
(Périodicité des amortissements et des intérêts) Trimestrielles Base de calcul des intérêts 30/360 Objet du contrat de prêt Financement d’un projet d’investissement2 Montant de l’échéance 9 615,53 € Echéances en amortissement Progressivité trimestrielle € Echéances en intérêt Dégressivité trimestrielle Organisme bancaire Banque Postale Intérêts totaux dus en phase d’amortissement 231.199,42 € Montant total à rembourser 770.199,42 €
Frais de gestion 539 € (0,10% du montant du contrat de prêt)
Il est à noter que cet emprunt « Prêt Vert » dispose de conditions spécifiques :
Les prêts verts de La Banque Postale permettent d’accompagner les projets liés aux domaines d’investissements notamment en lien avec :
1 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2045. Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
2 Le projet d’investissement « La Maison des Sports » est fléché pour répondre aux critères d’éligibilité précités.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Réalisation d’un emprunt « Prêt Vert » à taux fixe - Banque Postale
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-21-2025-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 2
CM 23/06/2025 – Délibération n°21-2025
L’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain : construction/acquisition d'un équipement public achevé après le 31/12/2020 (norme « RT 2012 » ou « Re 2020 ») à l'exception des bâtiments utilisant un système de chauffage à base d'énergies fossiles (gaz et fioul), travaux de rénovation justifiant d’une réduction minimale de 30 % de la consommation d’énergie, modernisation de l'éclairage public (remplacement par un système LED).
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la proposition de la Banque Postale, ci-annexée ;
CONSIDERANT que le projet d’investissement de la Maison des Sports revêt un caractère « vert » de par son dispositif énergétique d’aérothermie en pompe à chaleur et rend la Ville de Survilliers éligible au produit financier « Prêt Vert » de la Banque Postale, à taux préférentiel ;
CONSIDERANT que cet emprunt est inscrit au budget primitif 2025 de la Ville de Survilliers et est nécessaire à l’équilibre budgétaire de la section d’investissement ;
SUR LE RAPPORT présenté par Madame Le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A LA MAJORITÉ AVEC 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (voix abstentionnistes : conseillers de la liste minoritaire « Survilliers Authentique ») :
- DECIDER que pour financer une partie des opérations d’investissement inscrits au budget 2025, la commune de Survilliers contracte auprès de la Banque Postale un emprunt de la somme de 539.000 EUROS, tel que précisé dans le tableau précité :
➢ Durée : 20 ans
➢ Taux fixe : 3,76 % (base de calcul 30/360)
➢ Echéances constantes
➢ Frais de dossier : 539 euros.
- PRECISE que le versement des fonds se fera à la demande de l'emprunteur jusqu'au 14/08/2025, en une fois avec versement automatique à cette date.
- PRECISE que le remboursement anticipé est autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-avant, en tant que représentant légal de l'emprunteur ainsi qu’à intervenir avec La Banque Postale.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20250623-21-2025-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025