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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-043
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-02-16-00002 - DS 16.02.2024 Paieirie CTG (2 pages) Page 3
R03-2024-01-29-00002 - Liste des responsables de services au 01.02.2024 (1
page) Page 6
2 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-02-16-00002
DS 16.02.2024 Paieirie CTG
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-02-16-00002 - DS 16.02.2024 Paieirie CTG 3 EM F ÉANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
RUE FIEDMOND
97300 CAYENNE
Le comptable,
Responsable de la Paierie de la Collectivité Territoriale de Guyane
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction général des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Hadiara MOSSL, adjoint au comptable chargé de la
paierie de la collectivité territoriale de Guyane, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-02-16-00002 - DS 16.02.2024 Paieirie CTG 4 2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Marilyn EREPMOC Contrôleur P 12 mois 5 000 euros
Georges-Hervé Contrôleur 12 mois 5 000 euros
BECHET
Johanna SERIN Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Thierry VICTORIN Contrôleur 12 mois 5 000 euros
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-02-16-00002 - DS 16.02.2024 Paieirie CTG 5 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-01-29-00002
Liste des responsables de services au 01.02.2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-29-00002 - Liste des responsables de services au 01.02.2024 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
mt
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Liste des Responsables de services au 1 février 2024
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Service
Véronique DURO Service des impôts des entreprises de Guyane
Jean-Paul RENARD Service des impôts des particuliers de Cayenne
Hector LANIYAN (intérim) Service des impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni
Audrey QUIRANT Brigade départementale de vérification
Audrey QUIRANT Inspection de Contrôle et d’Expertise
Audrey QUIRANT Brigade de contrôle et de recherche
Audrey QUIRANT Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Lydia THIEL (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé
Nicolas TONDU Service de publicité foncière et d’enregistrement
Gisèle PALIN-REGALADE Service départemental des Impôts Fonciers
Michel EVEN Service de gestion comptable de Saint-Laurent du Maroni
Frédéric GRASSER Service de gestion comptable de l’Est Littoral
Ruben CHAUWIN Trésorerie Hospitalière de Cayenne
Richard TABLON Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane
Cayenne, le 29 janvier 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-01-29-00002 - Liste des responsables de services au 01.02.2024 7