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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-210
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019 Sommaire
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2019-10-24-002 - 2019- DOUANES 24 10 19 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2019-10-24-002
2019- DOUANES 24 10 19
arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Alexis Lopes, directeur
régional des douanes de Guyane
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-10-24-002 - 2019- DOUANES 24 10 19 3 F5 pus Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ du 2 4 OCT 2018
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Alexis LOPES
Directeur régional des douanes de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code des douanes et notamment le titre IT relatif à l'organisation et le fonctionnement des
services des douanes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 29 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Alexis LOPES dans
l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional des
douanes de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-12-29-005 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à
M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2017-12-29-005 du 29 décembre 2017 portant délégation
de signature à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région Guyane est abrogé.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la région
Guyane, à l’effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au
fonctionnement de la direction régionale des douanes de la Guyane.
1/2
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-10-24-002 - 2019- DOUANES 24 10 19 4 Article 2 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de programme du ministère de
l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de
l'article 5 du présent arrêté, à M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes de la Guyane, à l'effet
de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la
programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice,
à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la
Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) : mission « Développement et régulations
économiques » : BOP 302 « facilitation et sécurisation des échanges ».
Article 3 : M. Alexis LOPES est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords
cadres et les marchés publics de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Alexis LOPES à l’effet de signer, sur
les crédits susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur
ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 5 : M. Alexis LOPES adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits
délégués.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :
- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à la limite ci-dessus précitée ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 7 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Alexis LOPES peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout
ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera
objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
anes de la Guyane
ii sefa publié au recueil
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
des actes administratifs de la préfecture.
Marc DEL GRANDE
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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-10-24-002 - 2019- DOUANES 24 10 19 5