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Déliberation - Cerfa Depot dp 22
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - Cerfa Depot dp 22)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Cadre réservé à la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DUT, ho La. déposée à la mairie le : oS/1u 2 ot BEL CECON: GC ’ est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date!1. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. Délais et Voies de recours Cachet de la mairie La décision de non-opposition peut faire l'objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme. du code de l'urbanisme). 05 401 24 [2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. 2:j:2 Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable* Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. > Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous contacter : — soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ; — soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. + Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé. > Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux!) après avoir : — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. À La décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. * dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. * Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas. 1/2