Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9E3E1E46 10E1 4FBF A7ED 8BA6124891A9 CERFA DEPOT D
Déliberation - 782137AF 04FA 4391 967D 818A29C4584E CERFA DEPOT D
Déliberation - 0A1F59E2 D080 4DC9 957B 8A05FD8F4539 CERFA DEPOT D
Déliberation - FEECFC21 C3CD 4D14 8B5B 3B9709C7ABF9 CERFA RECEPIS
Acte - 8E940E26 660A 4770 B397 01874E6E2659 CERFA DEPOT P
Déliberation - EA50B8F6 E83B 4AF7 AA7B CF3C2B657A91 CERFA DEPOT D
Déliberation - D89CD787 A4DD 42EA 9094 90E0CCF435B7 CERFA DEPOT D
Déliberation - 4B472C3C 635B 45A8 A713 31F308F58071 CERFA DEPOT D
Déliberation - 419BA070 459B 442C 8C69 1FC26FEA0BC7 CERFA DEPOT D
Déliberation - 9AFA1CA9 1076 4F9F A100 0C793D693CEB CERFA RECEPIS
Déliberation - CERFA DEPOT DP18 001
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - CERFA DEPOT DP18 001)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Cadre réservé à la mairie e > Cachet de la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° D Xe 4 Où 9 U A O4 S déposée à la mairie le : À. 2 Je. STE ï S. À € D er: PARA EN EK. eu À Ce de. Le ce PCs ) J . sn à défaut de pe de l'administration un mois après cette datel'l. a C Les travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage #1 7 & sur le terrain du présent récépissé et.d'un PAR décrivant le projet conforme > au modèle réglementaire. D. 190004 NfD0PouSD dc, if : Rose A Paul ectese EE ll facquen AOL Data Gomme? den nes d ‘eue hs onSenmmalion c tochace fau le le (a IN CRE) Délais et voies de recours La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme. du code de l'urbanisme). Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable* Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. + Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous contacter : — soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services.) ; — soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. + Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé. + Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux!!! après avoir : — affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. À La décision de non-opposition n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. -* dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. * Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas. 172