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Arrêté - Arrêté n 2026 02313 Restrictions des activités sportives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 2026 02313 Restrictions des activités sportives)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Loisirs,
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026-02313
portant restriction des activités physiques et sportives
dans le département du Val-de-Marne durant l’épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 et 3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel M. Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-Marne ;
Vu la disposition spécifique départementale ORSEC relative à la « gestion sanitaire des vagues de chaleur » dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant les informations météorologiques émises par le service de Météo France le samedi 20 juin 2026 et le passage du département du Val-de-Marne en vigilance rouge canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 ;
Considérant les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé des personnes qu’à prévenir la sursollicitation des services de secours et l’engorgement des services d’urgence ;
ARRÊTE
Article 1 : Durant l’épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives, rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 2 : Les activités sportives mentionnées à l’article 1er sont interdites : • De 12h00 à 21h00 le dimanche 21 juin 2026 ;
• De 10h00 à 21h00 à compter du lundi 22 juin 2026 et jusqu’à la fin de l’épisode de vigilance rouge canicule.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d’un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s’il s’agit d’activités aquatiques ou s’il s’agit d’événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant d’échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 4 : La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur académique des services de l’éducation nationale et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 21 juin 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Stanislas BOURRON
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.