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Arrêté - Arrete restrictions sportives 78
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete restrictions sportives 78)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
Service
interministériel
de
défense
DES
YVELINES
et de
protection
civile
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
SIDPC
n° 2026-052
Portant
restriction
des
activités
physiques
et
sportives
dans
le département
des
Yvelines
durant
l'épisode
de
vigilance
rouge
canicule
Le
préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212:1
et
2 et
L.2215-
et
L2215-3; Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
R.610-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
72 ;
Vu
le
décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
- Mme
PLUMEAU
(Aude)
;
Vu
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
du
préfet
des
Yvelines
- M.
BLONDEL
(Brice)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SIDPC
n°
2026-040
du
26
mai
2026
portant
approbation
du
plan
départemental
ORSEC
dispositions
spécifiques
« gestion
sanitaire
des
vagues
de
chaleur
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2026-06-15-00023
du
15
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Aude
PLUMEAU,
Sous-Préfète,
directrice
de
cabinet
;
Considérant
que
Météo-France
a
placé
le
département
des
Yvelines
en
vigilance
rouge
pour
la
canicule
à
compter
du
dimanche
21
juin
2026
à
midi
; que
les
températures
pourront
atteindre
lundi
et
mardi
jusqu'à
38°C
et
que
cet
épisode
devrait
durer
plusieurs
jours
;
Considérant
que
cet
évènement
météorologique
présente
un
caractère
exceptionnel
par
son
intensité
et
sa
durée
et
qu'il
convient,
dans
pareilles
circonstances,
de
prendre
toutes
mesures
appropriées
pour
prévenir
les
risques
pour
la
santé
des
personnes
à
l’occasion
de
leur
participation
à
des
rassemblements
en
plein
air
ou
au
sein
d'équipements
non
climatisés
ou
non
réfrigérés
aux
fins
de
participer
à des
activités
sportives
;
Considérant
les
risques
induits
par
l'épisode
de
canicule
extrême
sur
la
santé
des
personnes
à
l'occasion
de
leur
participation
à
des
rassemblements
en
plein
air
ou
au
sein
d'équipements
non
climatisés
ou
non
réfrigérés
aux
fins
de
participer
à des
activités
sportives
; CONSIDÉRANT
qu'il
apparaît
nécessaire
d'adopter
des
mesures
propres
tant
à
préserver
la
santé
des
personnes
qu'à
prévenir
la sur-sollicitation
des
services
de
secours
et
l'engorgement
des
services
d'urgence
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
er:
Durant
l'épisode
de
canicule
extrême,
les
manifestations
sportives,
compétitions
sportives,
rassemblements
sportifs
et
entraînements
sont
réglementés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
2.
Article
2 :
Les
activités
sportives
mentionnées
à
l'article
1”
sont
interdites
de
10h00
à
21h00
à
compter
du
lundi 22
juin
2026
et jusqu'à
la fin
de
l'épisode
de
vigilance
rouge
canicule.
Article
3
:
Par
dérogation
à
l’article
2,
les
activités
sportives
peuvent
se
tenir
si
elles
se
déroulent
au
sein
d'un
équipement
sportif
dont
les
installations
sont
adaptées
aux
fortes
chaleurs,
s'il
s'agit
d'activités
aquatiques
ou
s'il
s'agit
d'événements
sportifs
professionnels,
la
tenue
de
ces
derniers
relevant
d'échanges
entre
les
fédérations
ou
ligues
sportives
et
les
autorités
ministérielles.
Article
4 :
La
violation
des
interdictions
édictées
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2ème classe,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal.
Article
5
:
La
sous-préfète
directrice
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
l'État
et
affiché
dans
chaque
commune.
Fait
à
Versailles,
le
22
juin
2026
Le
préfet,
réfet
dt
paf
délégation
po
el
ice
de
cabinet
La
sous-préfète,
di Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante
: https://www.télérecours.fr).
Dans
ce
même
délai
de
2
mois,
il peut
:
soit
faire
l'objet
d‘un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Yvelines
;
soit
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Place
Beauvau
- 75
800
Paris
cedex
08.