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Arrêté - arrêté+terrain+boule+ Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Authieux-Ratiéville. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+terrain+boule+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 06/08/2021

DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME Reçu en préfecture le 06/08/2021

ARRONDISSEMENT DE ROUEN Affiché le

MAIRIE DES AUTHIEUX-RATIEVILLE ID : 076-217600386-20210730-10-AR

379 RUE DE L’ECOLE

76690 AUTHIEUX-RATIEVILLE

& : 02 35 33 23 35

Email : mairie.authieuxratieville@orange.fr

ARRETE DU MAIRE PORTANT REGLEMENTATION SUR L'UTILISATION DES TERRAINS DE

PETANQUE ___ N° 2021-10

Le Maire des AUTHIEUX RATIEVILLE

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.211-1, L.2212-1, L.2212-2et L.2212-

5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R1336-10, R.1337-6 à R.1337-10-2 relatifs à

la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU le Code pénal, et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1° classe, et l’article R.632-1 ;

VU le Code du sport ;

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'applications de l’interdiction de fumer ;

VU la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ;

- VU le décret n°2015-168 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions d'utilisation des terrains

publics et des équipements de pétanque ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la sécurité, la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publique ;

ARRETE

Article 1 - Le règlement ci-après a pour but de définir les conditions d'utilisation des terrains de

pétanque n° 1 et 2, ouverts au public, et s'applique à tout utilisateur aux horaires suivants : de 10h

00 à 19 h 00, du lundi au dimanche. Les rassemblements nocturnes sont interdits.

La commune se réserve le droit de modifier, à tout moment, les horaires d’accès pour garantir les

conditions de bonne utilisation.

Article 2 — Ces terrains sont strictement réservés pour la pratique de la pétanque, avec du matériel

adéquate. Aucune autre activité ne sera tolérée. La pratique de la pétanque est placée sous

l'entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu'il s’agit d'usagers mineurs. L'âge

minimum est fixé à 8 ans, sauf dans le cadre d’activités encadrées par des personnes habilitées.

Article 3 — Les personnes utilisant les terrains de pétanque acceptent de se conformer au présent

règlement et à la législation en vigueur. En cas de non-respect des dispositions précitées, la

commune des Authieux-ratiéville ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout

accident, dégâts matériels ou autre dommage causé par des usagers. Les contraventions au présent

arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Les usagers

acceptent les risques liés à la pratique de cette activité et devront être couverts par une assurance

en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et ou corporels éventuellement

causés à un tiers.Envoyé en préfecture le 06/08/2021

Reçu en préfecture le 06/08/2021

Article 4 — L'accès aux terrains de pétanque pourra être fermé enlAfiché le

d’un quelconque danger à l’utilisation pour les usagers. D: 076217600886 20210780 70

Article 5 — Il est formellement interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes

sortes d'obstacles, structures et/ou équipements sur les terrains de pétanque. Il est interdit de les

dégrader ou de les utiliser à mauvais escient. En cas de dégradations, l’auteur (les auteurs)

identifié(s) sera (seront) tenu(s) pour responsable(s) et les frais de réparation et/ou de remise en

état seront entièrement a sa (leur) charge. Les usagers devront être couverts par une assurance en

responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels ou corporels qu’ils pourraient

occasionner.

Article 6 — Les utilisateurs doivent avoir un comportement correct et respecter les règles de savoir-

vivre. Les dépôts de papier, ou tout autre déchet, sont formellement interdit. Les terrains de

pétanque doivent rester dans un état impeccable de propreté.

Article 7 — Il est interdit de fumer et la consommation d’alcool est proscrite. Les feux de toute

nature y sont interdits.

Article 8 — La circulation de tous véhicules à moteur ou non est interdite sur les terrains, aucun

véhicule ne peut stationner sur la pelouse, en dehors des services d'entretien et des forces de

l’ordre.

Article 9 — L'utilisation de musique ou de matériel diffusant du bruit doit se faire dans le respect du

voisinage et est interdite en dehors des heures d'ouvertures du site.

Article 10 — Toute divagation d'animaux est interdite sur le site. Les chiens doivent être tenus en

laisse et ne peuvent en aucun cas fréquenter les terrains de pétanque. Les chiens de 1°'° et 2ème

catégories doivent être muselés. Les déjections d'animaux domestiques doivent être ramassées par

la personne ayant l’animal sous sa garde (art. R.632-1 du Code pénal).

Article 11 — Les dépôts d’effets personnels restent sous la surveillance et la responsabilité des

pratiquants, Les objets trouvés seront déposés en mairie et conservés dans les conditions légales.

La commune des Authieux-ratiéville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de tout

objet introduit sur le site.

Ce règlement est matérialisé sur le site par une signalisation adaptée et disponible sur simple

demande en Mairie.

Tout agent de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est

transmise à:

“ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montville,

” Monsieur le Président de l’APAR,

#“ Monsieur le Préfet de Seine-Maritime,

FAIT AUX AUFKIE } ATIEVILLE,

“Serge Vallée

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pouf ex 6 Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois deompter de la présente notification,

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