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Arrêté - Arrete Reglementant Utilisation du Terrain de Boules
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Andé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementant Utilisation du Terrain de Boules)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement Les Andelys Accusé certifié exécutoire
Canton de Louviers Réception par le préfet : 25/09/2020
Affichage : 25/09/2020
Pour l'autorité compétente par délégation
ANDÉ
ARRETÉ MUNICIPAL
Règlementant le Parc municipal de la Pierre Ricard
Et les conditions d'usage du terrain de pétanque
N°69/2020
VU LE CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune d'ANDÉ,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R 1336-10, R1337-6 à R.1337- 10-2 relatifs à la lutte contre les bruits du voisinage ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1°" classe, et l'article R.632-1 :
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'accès du parc municipal de la Pierre Ricard et les conditions d'usage du terrain de pétanque ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité, la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publique, et le respect du voisinage.
ARRETONS
Article 1 : Horaires autorisés :
10h00-19h00, du lundi au dimanche.
La Commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier les horaires d'accès, pour garantir les conditions de bonne utilisation.
Article 2 : Définition :
+ Le Parc municipal de la Pierre Ricard est un lieu de promenade et de détente, ouvert, sur lequel est aménagé un terrain de pétanque.
e Le terrain de pétanque est un espace de loisirs familiaux, accessible à tous les Andéens.
L'accès au Parc peut être autorisé à des personnes ne résidant pas dans la Commune, à condition qu'elles soient impérativement accompagnées par au moins 2 habitants d'Andé, âgés d'au moins 21 ans.
e Les visiteurs présents au terrain de pétanque du Parc de la Pierre Ricard (joueurs ou accompagnateurs) doivent se conformer au présent arrêté et à la législation en vigueur.
e Le terrain de pétanque est strictement réservé à la pratique de la pétanque, selon les règles de ce jeu et avec le matériel adéquat.
e Toute autre activité y est interdite.
Localisation : Le Parc de la Pierre Ricard et son terrain de pétanque sont bordés par la Rue des Mimosas et la Rue des Prunus.
Article 3 : Consignes d'accès :
L'accès au Parc de la Pierre Ricard est autorisé de 10h00 à 19h30, afin de veiller au respect de la tranquillité du voisinage, ce qui signifie en particulier que :
e La pratique de la pétanque n'est plus autorisée après 19h30.
e Les rassemblements nocturnes au Parc municipal de la Pierre Ricard sont également interdits.
Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’EURE 027-212700157-20200922-AR-69-2020-AR
Arrondissement Les Andelys Accusé certifié exécutoire Canton de Louviers Réception par le préfet : 25/09/2020 Affichage : 25/09/2020
Pour l'autorité compétente par délégation
ANDÉ
Article 4 : Respect de l’environnement
Les agissements des usagers du Parc de la Pierre Ricard et de son terrain de pétanque doivent être respectueux des lieux, des installations et du voisinage.
Durant les horaires autorisés, les usagers doivent veiller au respect de l’environnement du Parc municipal de la Pierre Ricard, en particulier :
e Aucune dégradation.
e Déchets déposés dans les poubelles, ou ramenés avec soi à son domicile (emballages divers, mégots, papiers).
interdiction de diffusion de musique, et de tout matériel de diffusion de son.
interdiction de consommation d'alcool, ou de toute substance illicite, dans le Parc de la Pierre Ricard et sur la voie publique.
e Interdiction de faire tourner de façon prolongée les engins à moteur (scooters, motos, voitures.) ayant pour conséquence d'apporter une gêne au voisinage.
Article 5 : Abri bus de la Pierre Ricard
e Les lignes de bus fonctionnent de 6h00 à 20h00.
e _L'abri bus est réservé aux usagers munis d’un ticket ou d’un abonnement.
e Tout autre usage est interdit.
En particulier :
- Les rassemblements sous l’abri bus en dehors des horaires de fonctionnement des lignes sont
interdits.
- Le garage de vélos ou scooters sous l'abri bus, quelque soit l'horaire, est interdit.
e_]l est également interdit de faire tourner de façon prolongée ou répétitive les engins à moteur.
Article 6 : Responsabilité civile
Les usagers reconnaissent avoir pris connaissance du présent arrêté et en acceptent toutes les
conditions.
Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées, et en assument
l'entière responsabilité.
Ils devront être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages
matériels et corporels éventuellement causés à un tiers.
La Mairie ne peut être tenue responsable de tout accident, dégâts matériels ou autre dommage causé par des usagers.
Article 7 : Affichage et publication du règlement
Le présent règlement sera affiché à l'entrée du terrain de boules. Il sera affiché en Mairie et publié sur le site internet de la Commune.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
H La Brigade de Gendarmerie de LOUVIERS,
MH Monsieur le Préfet,
EH Madame la procureure de la République,
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
À Andé, le 22 septembre 2020
Le Maire,
Jean-Marc MOGLIA
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