Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 39 Septembre 2006 du 27 septembre 2006

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 39 Septembre 2006 du 27 septembre 2006 Document publié le Mercredi 27 septembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 39 Septembre 2006 du 27 septembre 2006)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Industrie, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 39 - Septembre 2006

du 27 septembre 2006

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 06-575-Délégation de signature - Direction régionale des renseignements généraux - budget de fonctionnement ............ 2 06-576-Délégation de signature - Direction interrégionale des douanes de Rouen ............................................................ 3 06-577-Délégation de signature - Services fiscaux - Délégation générale.......................................................................... 4 06-578-Délégation de signature - Direction de l'aviation civile Nord ................................................................................ 7 06-579-Délégation de signature - Direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt - Ingénierie publique .............................................................................................................................................................................. 9

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

06-575-Délégation de signature - Direction régionale des renseignements généraux - budget de fonctionnement

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction régionale des renseignements généraux -

budget de fonctionnement

A R R Ê T É n° 06 - 575

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 96 et suivants ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel en date du 21 mars 2005 nommant M. Bernard LOURTET, directeur régional des renseignements généraux de Haute- Normandie à ROUEN, à compter du 1er septembre 2005 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Dans le cadre de la gestion du budget du Ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ordonnancé par le préfet du département, délégation est donnée à M. Bernard LOURTET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional des renseignements généraux de Haute-Normandie, à l’effet de signer tous les actes juridiques relatifs aux dépenses de ses services n’excédant pas 150 000 euros H.T., seuil de passation des marchés publics.3

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LOURTET, cette délégation sera exercée par Mme Isabelle DURAND, commandant de police.

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur du service régional des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ROUEN, le 14 septembre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-576-Délégation de signature - Direction interrégionale des douanes de Rouen

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction interrégionale des douanes de ROUEN

A R R Ê T É n° 06 - 576

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;4

- l’arrêté ministériel en date du 27 juillet 2004 portant nomination de M. Maurice RUEL en qualité de directeur interrégional des douanes à ROUEN, à compter du 1er septembre 2004 ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 06-348 du 13 juin 2006 à M. Maurice RUEL, directeur interrégional des douanes à ROUEN ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Maurice RUEL, directeur interrégional des douanes à ROUEN, à l’effet de signer, à compter du 18 septembre 2006, les actes et correspondances relatifs à la gestion de la direction interrégionale des douanes de ROUEN et aux affaires s’y rapportant.

Article 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice RUEL, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par les fonctionnaires de la direction interrégionale des douanes de ROUEN ci-après désignés, appelés à le suppléer :

- M. Denis GILIGNY, directeur adjoint, adjoint au directeur interrégional,

- Mme Anne LACOULONCHE, inspectrice principale, adjointe au directeur interrégional,

- M. Joseph VENZAL, inspecteur principal, adjoint au directeur interrégional,

- Mme Sylvie FOUBERT, receveuse principale de 1ère classe, secrétaire générale.

Article 3 –

Dans les cas visés à l’article 2 du présent arrêté, la délégation peut être également exercée par les fonctionnaires de la direction interrégionale des douanes de ROUEN ci-après désignés, chacun dans la limite de leurs attributions :

- Mme Sophie ROSSET, directrice de laboratoire de 2ème classe, chef du laboratoire de ROUEN,

- M. Frédéric WALLIAN, directeur de laboratoire de 2ème classe, chef du laboratoire du HAVRE.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 06-348 en date du 13 juin 2006 est abrogé, à compter du 18 septembre 2006.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur interrégional des douanes à ROUEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 14 septembre 2006

Le préfet,

Jean-François CARENCO

06-577-Délégation de signature - Services fiscaux - Délégation générale

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET5

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Bureau du cabinet / Services Fiscaux - délégation générale

A R R Ê T É n° 06 - 577

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 et R.184 du code du domaine de l’État et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

- l’arrêté du directeur général des impôts du 26 août 1994 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R.179 du code du domaine de l’État et du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé ;

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 25 juillet 2003 nommant M. Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 30 août 2003 ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-559 du 24 août 2006 donnant délégation de signature à M. Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ;

- l’avis du directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNE, directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats et conventions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

NATURE DES ATTRIBUTIONS RÉFÉRENCES

1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au

nom de l’État des actes de gestion et de réalisation des biens

domaniaux.

Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,

R. 144, R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du

code du domaine de l’État.

2. Stipulation au nom de l’État dans les actes d’acquisition et de prise

en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.

Article R.18 du code du domaine de l'État.

3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du

domaine privé de l'État.

Article R.1 du code du domaine de l'État.6

4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d’immeubles aux services publics

affectataires.

Articles R.83-1, R.89 du code du domaine de l'État.

5. Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par l'État.

Articles R.83 et R.84 du code du domaine de l'État.

6. Octroi des concessions de logements. Articles R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code du domaine de l'État.

7. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et R. 163 du code

du domaine de l’Etat.

8. Participation du service des domaines à certaines adjudications

d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à

la construction garantis par l’État.

Article R.105 du code du domaine de l'État.

NATURE DES ATTRIBUTIONS RÉFÉRENCES

9. Dans les départements en « service foncier » : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à

l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du

domaine de l’État.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des impôts.

Article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

10. Arrêté ordonnant l’ouverture et la clôture des travaux de

triangulation cadastrale, de remaniement et de rénovation du

cadastre.

Loi du 29 décembre 1982

Loi du 16 avril 1930

Loi du 6 juillet 1943

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955

Loi n° 74-645 du 18 juillet 1974.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BERNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Louis GRENIER, directeur départemental des impôts ou, à son défaut, par Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, directrice départementale des impôts ou, par Mme Gisèle BLANCHETON-MOUGENOT, directrice divisionnaire des impôts ou, par M. Jean-François RONCEREL, inspecteur principal des impôts ou, par Mme Sylvie BREHARD, inspectrice des impôts.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 de l’article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Michel BERNE sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par :

- M. Jean-Paul COLLETTE, inspecteur

- M. Patrick CROIX, inspecteur

- M. Jean-Marie DURAND, inspecteur

- M. Yvon LE DRET, inspecteur

- M. Jean-Marie LECLERCQ, inspecteur

- M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur

- M. Didier MAHE, inspecteur

- M. Francis PROQUIN, inspecteur

- Mme Michèle SINGEOT, inspecteur

En ce qui concerne les attributions visées sous le n°10 de l’article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Michel BERNE est exercée par :

- M. Jean-Louis GRENIER, directeur départemental des impôts

- Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, directrice départementale

- M. Dominique ROBITAILLE, directeur divisionnaire des impôts7

Article 3 -

Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants à :

- M. Jean-Paul COLLETTE, inspecteur

- M. Patrick CROIX, inspecteur

- M. Jean-Marie DURAND, inspecteur

- M. Yvon LE DRET, inspecteur

- M. Jean-Marie LECLERCQ, inspecteur

- M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur

- M. Didier MAHE, inspecteur

- M. Francis PROQUIN, inspecteur

- Mme Michèle SINGEOT, inspecteur

désignés à cet effet par arrêté du directeur des services fiscaux en date du 22 août 2006.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 06-559 du 24 août 2006 est abrogé.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 20 septembre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-578-Délégation de signature - Direction de l'aviation civile Nord

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction de l’aviation civile Nord

A R R Ê T É n° 06 - 578

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.251-2, L.321-7, R.213-4, R.213-5, R.213-6, R.213-10, R 321-3, R.321-4, R 321-5, D.131-1 à D.131-10 ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;8

- le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs de l’aviation civile ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut du corps des ingénieurs de l’aviation civile ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée ;

- l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l’arrêté du 4 mars 2002 ;

- l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 06-279 du 25 janvier 2006 à M. Thierry REVIRON, directeur de l’aviation civile Nord ;

- l'avis de M. le directeur de l’aviation civile Nord ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er –

A compter de la publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Nord, à l’effet :

1) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

2) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,

3) de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la prévention et de la lutte contre le péril aviaire par les exploitants d'aérodromes,

4) d’organiser l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes.

5) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,

6) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,

7) de délivrer ou de retirer au nom du préfet de la Seine-Maritime, le titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la zone réservée des aérodromes de Seine-Maritime,

8) de signer au nom du préfet de la Seine-Maritime les autorisations de survol aérien à basse altitude des sociétés effectuant les prises de vues aériennes et des sociétés effectuant des reportages télévisés lors des manifestations particulières (Armada, Tour de France cycliste, courses cyclistes).

Article 2 –9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée soit par M. Guy ROBERT, ingénieur général des ponts et chaussées, ou par M. Jacques PAGEIX, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ou par M. Luc COLLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ou par M. Yves LE LAY, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne dans les conditions suivantes :

M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1er ci-dessus,

M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1er ci-dessus, M. Luc COLLET pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article 1er ci-dessus,

M. Yves LE LAY pour le § 7 de l'article 1er ci-dessus, en ce qui concerne l'aérodrome de ROUEN.

Article 3 –

L’arrêté préfectoral n° 06-279 du 25 janvier 2006 est abrogé.

Article 4 –

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 septembre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-579-Délégation de signature - Direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt - Ingénierie publique

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction régionale et départementale de

l'agriculture et de la forêt- ingénierie publique

A R R Ê T É n° 06 - 579

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administrative territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

- le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;10

- le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié relatif au code des marché publics ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation, à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

- la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’état en date du 1er octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’état pour les marchés d’ingénierie ;

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté du Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité du 21 avril 2005 portant nomination de Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, en qualité de directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 06-330 du 11 mai 2006 à Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

Article 1er

Délégation est donnée, à Mme Odile BOBENRIETHER, administratrice civile hors classe, directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt pour :

1. autoriser les candidatures des services de l’État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90.000 euros hors taxes.

2. signer les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces, quel que soit leur montant.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Odile BOBENRIETHER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt, adjoint à la directrice régionale de l’agriculture et de la forêt.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc HOELTZEL, délégation est donnée à M. Pascal MAGOAROU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service d'appui aux collectivités locales, pour :

1. autoriser les candidatures des services de l’État à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90.000 euros hors taxes.

2. signer les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces y afférentes, d’un montant inférieur à 90.000 euros hors taxes.

Article 4 :

Un protocole précisant les modalités d’exécution du présent arrêté est joint en annexe *.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral n° 06-330 du 11 mai 2006 est abrogé.

Article 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.11

ROUEN, le 25 septembre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

* Ce document pourra être consulté soit auprès des services de la direction régionale et départementale de l’équipement soit de la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt.

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »