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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 46 Décembre 2006 du 21 décembre 2006
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 46 Décembre 2006 du 21 décembre 2006)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 46 - Décembre 2006
du 21 décembre 2006
CABINET DU PREFET
Arrêté réglementant la vente de produits chimiques
aux particuliers en Seine-Maritime
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 06-0936-Arrêté réglementant la vente de produits chimiques aux particuliers en Seine-Maritime .................................... 2
ISSN : 0752-6121 « Imprimerie de la préfecture de Seine-Maritime »
Recueil spécial n° 46 – Décembre 2006
2
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime
1.1. CABINET DU PREFET
06-0936-Arrêté réglementant la vente de produits chimiques aux particuliers en Seine-Maritime
CABINET
ROUEN, le 14 décembre 2006
Le Préfet de région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
chevalier de la légion d'honneur
___
VU :
L'article L.2215-1 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises à l'occasion des fêtes de fin d'année, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens.
A R R E T E
Article 1 :
L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuze (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à bruler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine- Maritime, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2
Cette mesure s'appliquera à compter du 20 décembre 2006 (0 heure) jusqu'au lundi 2 janvier 2007 (24 heures).
Article 3
MM. les Maires du département de la Seine-Maritime, M. le contrôleur général, directeur de la sécurité publique de Seine-Maritime, M. le colonel, commandant le groupement Gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Le préfet,
Jean-François CARENCO