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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fenouillet.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse 18 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
tr Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°19621448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les
bassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu les observations de l'Office français de la biodiversité lors de ses tournées ONDE du 10 juillet 2025 ;
Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 17 juillet 2025 ;
Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter- départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8 Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures de gestion et/ou de restriction
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l’objet de mesures de gestion et de restrictions pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
zone Dénomination
:
-
4
5
| 6
D 7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
Lauragais et vallée du Tarn
Rivière Girou réalimentée
Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive droite Garonne, ONDE)
| Rivière Hers-Mort
Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE)
Rivière Saune
Bassin du Sor
| Rivière Tarn
Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE)
Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
Rivière Lèze
Rivière Hers-Vif
Rivière Ariège
Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE)
Bassin de l'Arize
Volp et affluents
| Co Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
218
Niveau de
restriction ou
de gestion
Vigilance
Crise
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance Vigilance 18 Rivière Touch Amont
19 Rivière Aussonnelle Vigilance
20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive Crise
gauche Garonne, ONDE) |
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) | Vigilance
22 Bassin du Salat | | _ _ Vigilance
23 Bassin de l‘Arbas ‘ . Vigilance
‘ 24 Bassin du Ger LL er EL L Vigilance
25 Ruisseau de Maudan - - : Vigilance
| 29 Petits affluents de Garonne à l’amont du Salat n | Vigilance
D ne ns | Coteaux du Gers et de Gascogne oo a
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés | Vigilance
_ = —_—— — — — _— — — +
27 Rivière Aussoue Vigilance
|. Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive) Crise
28 gauche Garonne, ONDE)
Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internet
suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre.
Article 2. - Mesures de restriction des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole Ces restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
« les bassins et cours d’eau désignés ;
*+ leurs affluents;
ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).
Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
Usage
Irrigation agricole | L1SS- CUIEUTES Interdiction des prélèvements
Dispositions Interdiction tous les jours de13hà20hetde22hà4h particulières pour
les cultures de
maraîchage,
3/8 pépinières,
horticulture et
pour l'irrigation
localisée au
goutte-à-goutte et
micro-aspersion
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour les autres usagers, depuis un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de gestion et/ou de restriction des prélèvements à partir du milieu naturel (cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, définis à l’article 1).
Usage
L
| Arrosage
1 k L ——— Jardins potagers (y
compris serres non Interdit de8hà20h agricoles)
| Pelouses, massifs | Interdit, sauf arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans | fleuris, jardins (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h)
d'agrément et Pour les collectivités, l'arrosage des plantations d'arbres et arbustes espaces vert | de moins de trois ansestinterditde13hà20hetde22hà4h | +
Terrains de sport (y
compris aires
d'évolution équestre,
centres équestres, | Interdit, sauf pour terrains de sport d’enjeu national ou ! ï ï , “ # - « hippodromes international, arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 4
{circuits motocross, 20h et 8h
circuits VTT)
Interdit, sauf greens et départs uniquement entre 20h et 8h
Golfs | Réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % avec tenue
| d'un registre de prélèvement hebdomadaire lors de la période
d'étiage
Lavage et nettoyage
EE ——— |
Véhicules et engins .
nautiques par les Interdit
professionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoire par le professionnel
Véhicules et engins | — .
nautiques privés par Interdit, sauf impératif sanitaire les particuliers
Façades, toitures,
4/8 trottoirs, voiries et
autres surfaces Interdit, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire imperméabilisées
Loisirs
Remplissage des
piscines familiales Interdit (y compris remise à niveau)
Remplissage de
piscines accueillant
Interdit, sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril
1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux
du public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence
régionale de santé
Vidange de piscines Interdit
Alimentation des
fontaines publiques
et privées Interdit
d'ornement en
circuit ouvert
Fonctionnement des
douches de plages
et dispositifs Interdit
analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Se référer à l'arrêté spécifique
Activités Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenue
industrielles et - AR : d'un registre de prélèvement hebdomadaire commerciales
Article 4.- Débit réservé à l’aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit
mineur des cours d’eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5.- Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
Article 6. - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ les prélèvements pour l’adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eau
provenant du réseau d'eau potable autres que ceux cités à l’article 3 ;
+ les prélèvements réalisés dans un plan d’eau déconnecté ;
+ les prélèvements pour l’abreuvement des animaux ;
«+ les prélèvemerits pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ; * et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
5/8 Article 7.- Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 juillet à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydrométéorologiques.
Article 8. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 9. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 10. -— Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 11. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 4 juillet 2025, est abrogé.
Article 12. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
1 8 JUIL. 2025 r —. Rs
Pierre-André DURAND
6/8 Annexe
+} Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans le
CUT département de la Haute-Garonne : pour tous les usages à
pan partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe
UT d'accompagnement
CT Er
du ?9 Juillet à 08h00
DS s UE TS)
Secteurs en restrictions Oise Tes, Sacuura doi Gare ds faits COS D'AaU PON FÉES Pa
trorererés Sacauraia gate Garonne dei post cours d'aau roi Aalerès EN rence rnbs
Dune les 2orms er lac 5 Vlan, D y à pas da restes vides rats Fersimèle DEs Load gre SOrA VAGÉS à RUSSE MONS d'écorxs"ias dat ee CPC:
Atagrée dur ve mardi à LS PAALX +
# ù F
le prélèvements dans des petits cours d'eau non résbmentés dans les zones imlquées en niveau d'aterte d'alerte renforcée
où de crise dan le carte Les oréfévements souterralns sîtugs à une distance inféneure à 100 m de ces cours d'ess.
Fi masmté eau sont impactés par les restrictions ?
Dars les zones en niveau de vigilance 8 n'y2 pas de restncbOns IMPOSESS MAS ensemble des usagers sont INMtES 3 Prendre
toutes mesuresd'économies d'eau Une communscaton adaptes dont Être menés 3 tous RIVE
718 Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport,
d'espaces verts, de potagers.….) tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours
d'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les
[professionnels agricoles, les particuliers.
Ne sont pas concernés...
* les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et
militaire (notamment la lutte incendie};
* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicuitures et les parcs à volailles.
+ les prélèvements d'eau potable:
« les prélèvements indispensables à la santé, ls salubrité publique ou à la sécurité civile
(notamment ls lutte incendie];
+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les pisciculitures et les parcs à volailles,
Quand s'appiquent les restrictions ?
En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits {sauf si cultures dérogatoire
d. régle secteur alerte renforcée) attention : si pas de cours d'eau en crise, ne rien écrire
Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes fvoir arrèté pour le
détail} :
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
s L'arrosage des pelouses, dés massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est
interdit,
+ L'arrosage des terrains de sport est interdit
« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
s Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeéabilisées est
interdit
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit
« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
8/8