Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 275 publié le 23 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 275 publié le 23 décembre 2020 Document publié le Mercredi 23 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 275 publié le 23 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-275

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif

à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le

département de la Guadeloupe (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-12-23-001

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363

CAB/BSI relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou

de certains artifices de divertissement dans le département

de la Guadeloupe Interdiction de vente, cession, utilisation, port et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie.

PREFECTURE - 971-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 3E

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-375 CAB/BSI

Portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif à la cession

et à l’utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement

dans le département de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de défense notamment son article L.2352-1 :

Vu le code pénal ;

vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à

l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits

explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Alexandre ROCHATE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

PREFECTURE - 971-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 4Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,

Vu la circulaire ministérielle du 11 janvier 2010 n° NOR I10CA0931886C relative à l'interdiction

d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés

par un mortier ;

Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 2010 n° NOR 10CA1014448C relative à la modification de la

réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au

théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en

date du 9 décembre 2020 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée des pétards ou de certains artifices de

divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,

notamment durant la ou les périodes festives ;

le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles

pyrotechniques dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;

que les tirs de feux d'artifices sont de nature à entraîner des regroupements importants

de personnes souhaitant y assister entraînant par là même un risque sanitaire fort de la

contagiosité importante de la Covid-19 ;

les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon

lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le

territoire de la Guadeloupe ;

le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système

de soins ;

l'épidémie de dengue qui induit une forte sollicitation des services de santé ;

que le virus reste présent en Guadeloupe avec notamment un taux de positivité de

2,86% et un taux d'incidence de 12/100 000 habitants supérieur au seuil de vigilance

épidémiologique enregistré du 30 novembre au 6 décembre 2020 ;

qu'en vertu de l'article 55 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les

dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux

autres territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce

décret en vigueur au 29 octobre 2020, |

qu'en vertu de l'article 3 - IV du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le

préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures

réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion où activité mettant en

présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans les

lieux ouverts au public [...] ;

qu'en vertu des articles 29 et 30 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le

préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou à réglementer, par des

mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu

du titre 4 de ce même décret,

PREFECTURE - 971-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 5ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI du 9 décembre relatif à la cession et à l'utilisation de pétards

ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe est modifié.

ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié et est désormais rédigé ainsi : « Toute cession ou

toute vente de pétards, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la

catégorie, est interdite dans le département du 10 décembre au 6 janvier 2021 inclus. »

ARTICLE 3: L'article 2 est rédigé ainsi: «L'utilisation, le port et le transport d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits du 10

décembre 2020 au 6 janvier 2021 inclus :

*___ sur la voie publique ou en direction de la voie publique,

* __ depuis ou en direction de tout établissement recevant du public ou ouvert au public,

* Dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. »

ARTICLE 4 : L'article 4 est supprimé.

ARTICLE 5 : L'article 5 est ainsi modifié : « Les commerçants proposant habituellement à la vente, des

pétards et des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une

affiche de format minimal 21 x 29,7, conforme au modèle joint en annexe ».

ARTICLE 6 : Les autres dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le

délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de

l'application informatique “Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).

ARTICLE 8 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le

Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le général, commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur

départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'application du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies des

communes du département.

préfet,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Sabry HANI

PREFECTURE - 971-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 6E 3

PRÉFET. DE LA RÉGION GUADELOUPE Liberté Égalité Fraternité

Mesures préventives concernant les feux d'artifices L'arrêté préfectoral n° 2020-363 CAB/BSI, modifié, du 9 décembre 2020 Interdit la vente ou la cession de pétards, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie. L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites : + du 10 décembre 2020 au 6 janvier 2021 inclus, surl'espace public ou en direction de l’espace public ; > Entous temps : * Dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements depersonnes ; * Dans tous les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers : Annexede l'arrêté préfectoraln° 2020-363 CAB/BSI, modifié, du9 décembre2020 PREFECTURE - 971-2020-12-23-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-363 CAB/BSI relatif à la cession et à l'utilisation de pétards ou de certains artifices de divertissement dans le département de la Guadeloupe 7