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Déliberation - Deliberation n 2023 059 passage gestion en stock a la gestion en flux des logements sociaux Autorisation donnee au Maire de signer conventions avec bailleurs sociaux
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfectures
078-217803588-20231218-2023-059-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
8
DECEMBRE
2023
Date
d'affichage
de
convocation
8 DECEMBRE
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents
:
23
Votants
:
29
Date
de
la séance
:
18 Décembre
2023
Objet
:
Passage
de
la gestion
en
stock
à la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
-
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le Maire
de
signer
les
conventions
afférentes
avec
les
bailleurs
sociaux
|
2023-059
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An,
Deux
Mille Vingt-Trois
Le
18
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Guérigonde
HEYER,
|
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
|
Salem
LABRAG,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Etienne
DERVYN,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON,
Stéphane
BOUCHARD
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Emilie
STELLA
à Guérigonde
HEYER,
Eliane
GOLLIOT
à Chrystèle
GUILEARD,
Brigitte
BOUCHET
à Fabienne
BELLIN-WEILL,
Yolande
GROBON
à Slimane
MOALLA,
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD,
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29,
VUle
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L. 441-1,
R. 441-5-1
à R.441-
5-4
et
R.441-9,
| | VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR), VU
la loi n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’Égalité et la Citoyenneté,
VU
la
loi
n°20181021
du
23
novembre
2018
pour
l’Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique
(ELAN),
VU
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS), | VU
le décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
| logements
locatifs
sociaux,
VU
l'avis
de
la Commission
Logement,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
11 décembre
2023, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20231218-2023-059-DE Date
de
télétransmission
: 19/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 19/12/2023
CONSIDÉRANT
que
suite
aux
différentes
évolutions
législatives
amorcées
depuis
la
loi
|ALUR
précitée,
les
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
des
différents
réservataires
évoluent
d’une
gestion
en
stock
vers
une
gestion
en flux,
CONSIDÉRANT
que
les
objectifs
de
la
gestion
en
flux
sont
d'apporter
plus
de
souplesse
et
de
fluidité
dans
la
gestion
du
parc
social,
et
précisément
:
-
D'optimiser
l'allocation
des
logements
disponibles
à
la
demande
exprimée
en
permettant
au
bailleur
de
s'affranchir
des
périmètres
de
programme
et
de
contingent
et
en
appariant
l'offre
à
la
demande
par
l'orientation
des
logements
libérés vers
un
réservataire
;
-__
De
faciliter
la
mobilité
résidentielle
;
-
De
favoriser
la
mixité
sociale
en
permettant
la
mobilisation
du
parc
à bas
loyer
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
en
même
temps
que
l’accès
au
logement
des
plus
modestes.
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
des
conventions
de
réservation
en
flux
doivent
être
conclues
entre
la
Commune
et
chaque
bailleur
avec
lequel
elle
détient
des
logements
réservés, CONSIDÉRANT
que
ces
conventions
seront
conclues
pour
3
ans
et
détermineront
notamment
les
modalités
de
conversion,
de
suivi
et
d'évaluation
des
droits
de
réservation,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
-
Article
1er
: PREND
ACTE
du
passage
en
gestion
en
flux
du
contingent
de
logements
sociaux
de
la Commune
;
-_
Article
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
convenu
des
propositions
d’objectifs,
à
signerles
conventions
de
passage
à
la
gestion
en
flux
avec
les
bailleurs
sociaux
concernés,
ainsi
que
tout
acte
s’y rapportant.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait conforme
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le :
1
9
DEC.
2073
Certifiée
exécutoire
le:
1
Q
DEC.
2073
Le
Maire,
Le Secrétaire
de
Séance
8. HOUILLON
F. DULAC
Le
Maire
certifie
sous
5a responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).