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Déliberation - del23 092 passage de la gestion en flux des logements sociaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del23 092 passage de la gestion en flux des logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
S Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
n C ID :078-217802172-20231214-DEL23 092-DE
‘MA VILLE, MA VIE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération D1 n° 23-092
8.5- Politique de la ville-Habitat-Logement
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M.
Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC
M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice D! PERNO
M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL
Absente
Mme Sofia RAFAÏ
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/12/2023 En exercice 29 Présents 24
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023
OBJET : PASSAGE DE LA GESTION EN STOCK A LA GESTION FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5111-4 et L. 2252-1 à L. 2252-
5;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5-1 à R.441- 5-4
et R.441-9,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,
Vu le décret n° 2020-1458 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs Sociaux, Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
ID :078-217802172-20231214-DEL23 092-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération D1 n° 23-092
8.5- Politique de la ville-Habitat-Logement
Considérant le report de la mise en œuvre de la gestion en flux au 24 novembre 2023 par la loi du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3 DS) et portant diverses mesures de simplification de l'action publique local,
Considérant l'avis favorable de la Commission Affaires sociales, Vie familiales, Petite enfance, consultée
le 30 novembre dernier ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Danièle MOTTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires sociales, Vie familiales, Petite enfance.
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité, (28 Voix Pour),
DECIDE :
1. Prend acte de la gestion en flux de son contingent de logements sociaux réservé ;
2. Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation à conclure avec les bailleurs sociaux disposant d'un parc locatif sur son territoire après avoir accepté les propositions d'objectifs,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le {9 JAN. 2024
Et publié/affiché le 4 Q JAN, 2024
Didier DIROL
Secrétaire de séance