Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20231109155403358389641654d009b5081c2023 11 09 ap
Acte - 202303240750331164401461641d564920d232023 03 23 ap
Acte - 202209090759232087607090631af25ba697f2022 09 08 ap
Acte - 20230929070726636316456651677ae7b2f52023 09 28 ap
Acte - 202505160909209166782006826e4a09f9d42025 05 15 ap
Acte - 2022082513404915777988963077be1354b22022 08 25 ap
Acte - 202303100753271614690092640ae1f798eaa2023 03 09 ap
Acte - 2024032715524452808632660440cca990b2024 03 27 ap i
Acte - 20250328103849182984618867e66e29b1a892025 03 27 ap
Acte - 202404171458171710083298661fe3899e9ed2024 04 17 ap
Acte - 08 24 ap levee dinan kerloch
Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 08 24 ap levee dinan kerloch)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E 3 Direction départementale de
PRÉFET la protection des populations
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 24 AOÛT 2023
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
2, rue dé farivéël
29524 QUIMPER Cucler VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2073 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naïissain en dehors des zones classées ;.
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-22-00002 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 18 et 24 août 2023.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées les 13 et 20 août 2023 au point « Dinan Kerloc'h » dans la zone « Ilroise Camaret sud estran » n°38 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg pour les toxines lipophiles ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 29-2023-06-08-00001 du 08 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental. de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 août 2023
Pour le préfet et io de ps
Le directeur départemental della protéction des populations,
par CRE la F du service alimentation
Dr Vre Aline SCALABRINO
Chef du service Alimentation