Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 07 05

Documents similaires

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2019

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2016

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017

Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 07 05 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 07 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le 05 juillet à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, BEILLE, CAMARA-KALIFA, CHARBONNIER,

DESOR, DIOGO, ENJALBERT, ESTEVE, GUILLERMIN, LARROUY,

MAYSTRE, MBINA IVEGA, MERCIER, MESPLES, POLTÉ, SANCHEZ,

SERWIN, VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : Mme AJAS à Mme SERWIN,

M. PRADELLES à Mme VERDOU,

Mme RAMETTI à Mme MERCIER,

M. RUYTOOR à Mme WATTEAU.

Absents : M. CORDONNIER,

M. FONTAN,

Mme GOMEZ,

M. LAUJIN,

Mme RENAULT.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.



Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2018-17 : Location de matériel de cinéma en plein air 2. Décision n° 2018-18 : Dispositif de sécurité civile pour une animation 3. Décision n° 2018-19 : Droit de préemption urbain (DIA)

4. Décision n° 2018-20 : Vérification quinquennale des pompes à chaleur

DELIBERATIONS

1. Arrêt du projet de révision générale n° 3 du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation

2. Approbation de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation d’une mission de déléguée à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) dans le respect du règlement général sur la protection des données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo 3. Approbation de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation du nettoyage des vitres

4. Approbation de l’avenant à l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours fériés

5. Effacement de réseaux basse tension et éclairage public sur la route de Villate (05 AS 87/88)

6. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des commerçants 7. Approbation du projet de convention pour l’entente Articule

QUESTIONS DIVERSES

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 04

Absents : 05

Votants : 25



Date de convocation :

29 juin 2018

Date d’affichage :

10 juillet 2018 2

DECISIONS

DECISION N° 2018-17

LOCATION DE MATERIEL DE CINEMA EN PLEIN AIR

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de la société « Ciné Plein Sud » relative à la location de matériel de cinéma en plein air,

D E C I D E

Article 1 : La société « Ciné Plein Sud », établie 2a, avenue Lengel - 31 490 LEGUEVIN, et

identifiée sous le n° SIRET 532 571 346 00024, louera à la commune d’Eaunes du

matériel de cinéma en plein air, pour un montant net de 1 888,95 €, comprenant

la location du matériel, la mise à disposition de 2 personnels, les frais de

déplacement et les droits de diffusion du film.

Article 2 : Cette location servira à la diffusion du film « La Belle et la Bête » qui aura lieu au

parc de l’abbaye le samedi 7 juillet 2018 à 21h30.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et

copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à

l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-18

DISPOSITIF DE SECURITE CIVILE POUR UNE ANIMATION

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’association « Centre Français de Secourisme 31 » relative à la mise à disposition d’un dispositif de sécurité civile lors d’une animation, 3

D E C I D E

Article 1 : L’association « Centre Français de Secourisme 31 », établie 3 rue Ariane – Bât A NAPA Center - 31 520 RAMONVILLE ST AGNE, et identifiée sous le n° SIRET 414 695 288 00046, mettra à disposition de la commune un dispositif de sécurité civile, pour un montant net de 280,00 €.

Article 2 : Ce dispositif de sécurité civile sera mis à disposition de la commune lors de l’animation « Ciné Plein Air » qui aura lieu au parc de l’abbaye le samedi 7 juillet 2018 (projection à 21h30).

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-19

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DIA)

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2005-101 en date du 19 Décembre 2005 approuvant le Plan Local d’urbanisme et bénéficiant de la mise en place d’un périmètre de droit de préemption urbain,

Considérant que lors de la vente d’un bien sur la commune, le notaire consulte la commune pour lui permettre d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial,

D E C I D E

Article 1 : Les biens soumis au droit de préemption depuis le 29 mars 2018 sont les suivants :

DIA 31165 18 00057 13, rue de la Ferrane

DIA 31165 18 00056 Chemin du Tucaut - lotissement LE PARC DE LA FORET - lot 10

DIA 31165 18 00055 165, chemin du bois des Vignes

DIA 31165 18 00054 40, chemin des Bertoulots

DIA 31165 18 00053 1640, chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00052 545 A, chemin du Jouliou

DIA 31165 18 00051 125, chemin des Flambants

DIA 31165 18 00050 Chemin du Tucaut - lotissement LE PARC DE LA FORET - lot 64

Article 2 : M. le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur ces biens.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-20

VERIFICATION QUINQUENNALE DES POMPES A CHALEUR

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW,

Vu la proposition de contrat émanant de la société DEKRA Industrial pour la vérification quinquennale des pompes à chaleur de la mairie,

D E C I D E

Article 1 : La société DEKRA Industrial, dont le siège social se situe PA Limoges Sud Orange – 19, rue Stuart Mill – CS 70 308 – 87 008 LIMOGES Cedex et le n° de SIRET est le 433 250 834 00010, effectuera la vérification quinquennale des 3 pompes à chaleur de la mairie, pour un montant de 1 035 € HT.

Article 2 : Cette dépense est prévue au Budget 2018, article 6156.

DIA 31165 18 00049 Chemin du Tucaut - lotissement LE PARC DE LA FORET - lot 11

DIA 31165 18 00048 580, chemin de la Croix Rouge

DIA 31165 18 00047 2444, route de Villate

DIA 31165 18 00046 360, chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00045 04, impasse Clémence Isaure

DIA 31165 18 00044 541, route de Labarthe

DIA 31165 18 00043

Impasse des Cormiers -

lotissement LE CLOS DE SERENO

- lot 06

DIA 31165 18 00042 Chemin du Tucaut - lotissement LE PARC DE LA FORET - lot 5

DIA 31165 18 00041 22, rue Voltaire

DIA 31165 18 00040 2370, chemin de Beaumont

DIA 31165 18 00039 24, rue Voltaire

DIA 31165 18 00038 250, route de Labarthe

DIA 31165 18 00037 02, rue Frédéric Chopin5

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 6

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2018-1-49

ARRET DU PROJET DE REVISION GENERALE N° 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14 et R.153-3 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015 ayant prescrit la révision du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 janvier 2018 décidant d’appliquer à l’élaboration du PLU les articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire ;

M. le Maire rappelle :

- les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) énoncées dans la délibération n° 2015-3-23 en date du 26 mai 2015 portant prescription de la révision n° 3 du PLU :

1) Prendre en compte les évolutions législatives,

2) Repenser la consommation foncière du territoire,

3) Confirmer la qualité du cadre de vie et de l’environnement communal, 4) Dynamiser le moteur économique de la commune,

5) Pondérer/Modérer la croissance démographique ressentie depuis 2005, 6) Prolonger les engagements pour une réduction de la consommation foncière et la sauvegarde des terres agricoles

- le débat qui s’est tenu, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2017 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), complété par un débat sur un point spécifique le 10 janvier 2018 ;

Le PADD décline trois orientations générales d’aménagement et d’urbanisme : 1) Un développement urbain rationnalisé et organisé

Cette orientation se décline ainsi en quatre objectifs :

Objectif 1 : Maîtriser le développement urbain d’Eaunes

Objectif 2 : prolonger l’effort en matière de diversification de l’habitat Objectif 3 : Sécuriser les déplacements et offrir une alternative à la voiture Objectif 4 : Rationnaliser le développement des équipements et réseaux 2) Un développement économique adapté à la situation d’Eaunes 3) Le maintien de la qualité du cadre de vie au cœur du projet communal Cette orientation se décline ainsi en trois objectifs :

Objectif 1 : Maintenir l’équilibre territorial et valoriser les éléments identitaires Objectif 2 : Préserver les éléments de la trame verte et bleue de la commune Objectif 3 : Prendre en compte les risques dans els choix de développement

- les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ;

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation.

M. Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la délibération en date du 26 mai 2015 : 7

✓ Affichage de la délibération de prescription pendant toute la durée d’élaboration de la révision ;

✓ Mise à disposition du public d’un registre tenu en mairie pendant toute la durée d’élaboration de la révision du PLU pour recueillir les avis, observations ou idées de la population ; auquel sera jointe la délibération de prescription ; ✓ Insertion dans le bulletin municipal d’un article présentant les orientations générales du PADD, ainsi que sur le site Internet de la commune ;

✓ Organisation d’une réunion publique après le débat sur le PADD, portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie, sur le site Internet de la commune.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

✓ Une information régulière sur l’avancement du projet de PLU a été apportée dans le bulletin municipal (4 articles : Trait d’union n° 71 – juillet 2015 / Trait d’union janvier 2016 / Trait d’union janvier 2017 / Trait d’union octobre 2017/ Trait d’union juillet 2018) ; ✓ Tout au long de la révision et des informations ont été diffusées sur le site Internet (Onglet : Aménagement du Territoire / Plan local d’urbanisme / Révision 3) ; ✓ Affichage à compter du 04 juin 2015 de la délibération n° 2015-3-23 en date du 26 mai 2015 portant prescription de la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme ; ✓ Deux réunions publiques ont été organisées au Centre Hermès à Eaunes le 29 septembre 2016 et le 28 septembre 2017, éclairées par des diaporamas réalisés avec la collaboration du cabinet d‘étude ARTELIA. La première réunion publique organisée exposait la structure du projet de PLU dans sa version initiale, le diagnostic de la commune ainsi que les enjeux issus de ce diagnostic.

La seconde réunion publique présentait les enjeux d’urbanisme du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

✓ Un conseil consultatif composé de 15 Eaunois aux profils variés ainsi que du bureau d’étude ARTELIA a été mis en place fin 2016 suite aux demandes exprimées par la population lors de la première réunion publique. Ce conseil consultatif s’est réuni à 3 reprises afin de faire participer et échanger les Eaunois sur le projet de Plan Local d’Urbanisme. Une restitution des travaux a ensuite été présentée en Conseil Municipal début 2017 et a permis d’alimenter les scénarios du PADD ;

✓ Un registre de recueil des observations était à la disposition en mairie, au service Aménagement du Territoire, tout au long de la révision du PLU, et a recueilli à ce jour 2 observations ou demandes qui y sont consignées ou annexées. Aucune n’est cependant d’ordre général ;

✓ Egalement, 71 courriers ont été reçus. Aucun n’est cependant d’ordre général.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport, joint en annexe à la présente délibération, rédigé par le cabinet ARTELIA qui a analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le bilan de la concertation tel qu’il l’a présenté, ainsi que le rapport des observations du public annexés à la présente délibération,

➢ arrête le projet de PLU, tel qu’annexé à la présente délibération, ➢ soumet pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées.

Le Conseil Municipal précise que :

- Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis : - à l’Etat (sous-préfecture de Muret),

- au Conseil Régional,

- au Conseil Départemental,8

- à la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture,

- au SMEAT, chargé du SCoT,

- à la Communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH), dont la commune est membre.

Et à leur demande :

- aux communes limitrophes ( Labarthe/Lèze ; Muret ; Beaumont/Lèze ; Lagardelle/Lèze ; Estantens ),

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

- Conformément aux articles L151-12 et L151-13, et à l’article L153-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis : - à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- à Tisséo-Collectivités - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Toulouse, autorité organisatrice prévue à l’article L.1231-1 du code des transports.

- Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-2-50

APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION D’UNE MISSION DE DELEGUEE A LA PROTECTION DES DONNEES (DATA PROTECTION OFFICER – DPO) DANS LE RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES POUR LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES DU MURETAIN AGGLO

Considérant que le Muretain Agglo est amené à faire réaliser une mission de déléguée à la protection des données pour ses besoins propres,

Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à subvenir à ces mêmes besoins,

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation d’une mission de déléguée à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) dans le respect du règlement général sur la protection des données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes et de bénéficier d'une unité de gestion et de réalisation du prestataire.

A ce titre, le Muretain Agglo va établir un accord-cadre permettant de répondre à ces besoins pour l’ensemble des communes du Muretain Agglo. Un premier marché subséquent est joint à l’accord-cadre afin de répondre aux besoins des membres identifiés qui ont manifesté leur intérêt formel d’adhérer au groupement.

Pour les autres communes, le Muretain Agglo pourra mettre à disposition l'accord-cadre afin que ceux-ci établissent un dossier de marché subséquent avec le titulaire de l'accord-cadre. Ce marché subséquent formalisera la relation contractuelle entre les 2 parties signataires.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre9

Au stade de l'accord-cadre, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre.

Au stade du premier marché subséquent, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l’exécution de son marché subséquent.

Au stade des marchés subséquents suivants, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra signer, notifier et suivre l’exécution de son marché subséquent.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ accepte les termes de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation d’une mission de déléguée à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) dans le respect du règlement général sur la protection des données pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération,

➢ autorise M. le Maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

accepter que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement, ➢ autorise M. le Président du Muretain Agglo à signer l’accord-cadre,

➢ autorise M. le Maire à signer le 1er marché subséquent passé sur le fondement de l'accord- cadre, dont la commune est membre.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-3-51

APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION DU NETTOYAGE DES VITRES

Considérant que le Muretain Agglo est amené à faire réaliser le nettoyage des vitres extérieures de ses bâtiments pour ses besoins propres ;

Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à subvenir à ces mêmes besoins ;

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation du nettoyage des vitres sur différents sites pour les membres du groupement de commandes du Muretain Agglo, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes et de bénéficier d'une unité de gestion et de réalisation du prestataire. A ce titre, le Muretain Agglo va établir un accord-cadre permettant de répondre à ces besoins pour l’ensemble des communes du Muretain Agglo. Un premier marché subséquent sera joint à l’accord-cadre afin de répondre aux besoins des membres identifiés qui ont manifesté leur intérêt formel d’adhérer au groupement.

Pour les autres communes, le Muretain Agglo pourra mettre à disposition l'accord-cadre afin que ceux-ci établissent un dossier de marché subséquent avec le titulaire de l'accord-cadre. Ce marché subséquent formalisera la relation contractuelle entre les 2 parties signataires.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.10

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter (jointe en annexe).

Le groupement prendra fin au terme de l'accord-cadre.

Au stade de l'accord-cadre, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre.

Au stade du premier marché subséquent, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation, la signature et la notification du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l’exécution de son marché subséquent.

Au stade des marchés subséquents suivants, en application de l'article 28 de l’ordonnance, le coordonnateur a uniquement en charge la passation du marché subséquent. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra signer, notifier et suivre l’exécution de son marché subséquent.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ accepte les termes de la convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation du nettoyage des vitres, annexée à la présente délibération, ➢ autorise M. le Maire à signer la convention, valant ainsi adhésion au groupement de commandes,

➢ accepte que le Muretain Agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement, ➢ autorise M. le Président du Muretain Agglo à signer l’accord-cadre, ➢ autorise M. le Maire à signer le 1er marché subséquent passé sur le fondement de l'accord- cadre, dont la commune est membre.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-4-52

APPROBATION DE L’AVENANT A L’ACCORD SUR LA LIMITATION DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE-GARONNE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Vu la loi « Macron » n° 2015-990 en date du 6 août 2015,

Vu l’article L 3132-26 du Code du Travail,

M. le Maire expose que pour l’année 2018, le Conseil Départemental du Commerce de la Haute-Garonne prévoyait (accord du 29 août 2017) qu’à titre exceptionnel, les commerces de détail (hors bricolage) de Haute-Garonne, qui en feraient la demande au Maire de leur commune, telle que prévue à l’article L 3132-26 du Code du travail, auraient la possibilité d’ouvrir 7 dimanches (14 janvier, 01 juillet, 09 septembre, 02 décembre, 09 décembre, 16 décembre et 23 décembre). Concernant les commerces de bricolage, ceux-ci pourraient ouvrir 2 dimanches (15 avril et 04 novembre), sans qu’il soit besoin de faire une demande au Maire.

Un avenant à cet accord a été signé le 19 juin 2018 afin d’échanger le dimanche 9 septembre contre le dimanche 25 novembre (week-end du Black Friday). Les nouvelles dates de l’accord du Conseil Départemental du Commerce sont donc : 14 janvier, 01 juillet, 25 novembre, 02 décembre, 09 décembre, 16 décembre et 23 décembre.

Il est à noter que ces ouvertures dominicales restent subordonnées à certaines conditions spécifiées en page 3 de l’accord. Ont ou seront notamment limitées les ouvertures de jours fériés légaux aux lundi 02 avril (Pâques), mardi 08 mai, jeudi 10 mai (Ascension), lundi 21 mai11

(Pentecôte), samedi 14 juillet, jeudi 01 novembre (et mercredi 15 août pour le secteur du bricolage).

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve l’avenant à l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute- Garonne les dimanches et jours fériés du Conseil Départemental du Commerce,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à prendre un arrêté municipal reprenant les termes de cette délibération, après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales de la Haute-Garonne et de l’EPCI à laquelle appartient la commune (le Muretain Agglo).

Décision validée par 20 voix pour et 5 contre (Mme CAMARA-KALIFA, M. ENJALBERT, M. MESPLES, M. RUYTOOR, Mme WATTEAU).

DELIBERATION N° 2018-5-53

EFFACEMENT DE RESEAUX BASSE TENSION ET ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA ROUTE DE VILLATE (05 AS 87/88) (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017-2-35)

M. le Maire explique à l’assemblée que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2017-2-35 mais que le chapitre réseau télécommunication reste inchangé (05AS 89).

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune concernant l’effacement de réseaux basse tension et éclairage public sur la Route de Villate, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

➢ Travaux initiaux :

* Réseau basse tension

- Dépose du réseau basse tension aérien existant en almelec 4x34 mm² longueur 274m, en 4 12 mm² cuivre longueur 72m, en torsadé 70 et 150 mm² pour une longueur de 122m environ. - Confection d'un réseau souterrain (longueur environ 480m), reprise des branchements existants.

* Réseau éclairage public

- Dépose sur le réseau aérien de 3 appareils sur crosse d'éclairage public existants 100 W SHP. - Dépose de 7 crosses et appareils d'éclairage public donnant sur les propriétés privatives. - Remplacement de treize appareils type routier équipés de lampes SHP de 100 watts par des appareils de type LEDS, puissance comprise entre 45 et 55 watts, corps en aluminium, IP66, avec module d'abaissement bi-puissance sur horaire à définir avec la commune. - Confection d'un réseau d'éclairage public souterrain (longueur environ 80 à 100 m), déroulage d'un câble cuivre U1000RO2V + câblette.

- Fourniture et pose de 2 à 3 ensembles d'éclairage public : la hauteur des mâts sera en harmonie avec les ensembles existants.

- Les appareils d'éclairage public seront équipés de lanternes routières avec optique leds d'une puissance comprise entre 45 et 55 watts, corps en aluminium, IP66, avec module d'abaissement bi-puissance.

- Le RAL sera confirmé par la commune. Peinture noire (référence RAL 9005).

➢ Travaux supplémentaires :

- Dépose de 140m de T70 en plus.

- Confection d'un réseau souterrain de 140m en plus. 12

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

➢ TVA (récupérée par le SDEHG) 40 195 €

➢ Part SDEHG 161 323 €

➢ Part restant à la charge de la commune (Estimation) 50 549 €

TOTAL 252 068 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve l’Avant-Projet Sommaire,

➢ décide de couvrir la part restante à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-6-54

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES COMMERÇANTS

Dans le cadre du PEDT, la commune a organisé, en lien avec les associations eaunoises, une soirée de carnaval qui s’est déroulée le 7 avril 2018. Un budget prévisionnel avait été mobilisé en faveur de ce projet participatif. Pour l’animation musicale de cette soirée, l’association des commerçants d'Eaunes a engagé des dépenses répondant aux attentes exprimées en Comité de Pilotage.

Il revient à la commune d'honorer ces dépenses et il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 200 €, correspondant aux dépenses engagées par l'association des commerçants.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ accorde une subvention exceptionnelle de deux cents euros à l'association des commerçants d’Eaunes,

➢ précise que les sommes correspondantes sont inscrites au budget de la commune.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-7-55

APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION POUR L’ENTENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5221-1 et L.5221-2 ;

Vu le rapport par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

Le recours à l’entente intercommunale, telle que prévue par les articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet d’envisager une collaboration entre communes sur un objet d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent leurs communes.

La coopération et la mutualisation, pour mieux travailler ensemble et de façon plus transversale, sont des pratiques qui se multiplient, y compris dans le champ culturel et artistique.13

Elles permettent des mises en réseau, des partenariats, le partage des compétences et des savoir‐faire, de réaliser des économies d’échelle, de renforcer la cohérence et la complémentarité des projets, d’ancrer des habitudes de déplacement et de croisement des publics sur un territoire de proximité.

Fortes de la première expérience du projet d’action culturelle mutualisé « Printemps de la Petite Enfance », les communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins-Justaret proposent de se regrouper en entente, dénommée Articule, afin de favoriser :

- l’harmonisation des programmations culturelles des communes en proposant de manière libre l’organisation d’actions mutualisées telles que le Printemps de la Petite Enfance. Les communes resteront libres de participer ou pas à des actions mutualisées. L’objectif est d’inciter le déplacement des populations sur les actions sur le bassin de vie. Les actions mutualisées seront débattues lors des Conférences et seront choisies en concordance avec les moyens humains et financiers de chaque commune, - la mise en place de commandes groupées pour divers petits travaux (par exemple, création de supports de communication communs) et pour les équipements culturels des communes concernées (par exemple, matériel pour recouvrir les livres), - le prêt de matériel d’animation (kamishibaï, tapis de lectures, expositions, scénographies....),

- la mise en commun, le partage de pratiques professionnelles et les échanges de réseaux dans le champ culturel entre les communes concernées.

L’idée est de mutualiser des actions existantes pour en faire un projet commun. Chaque commune restera libre de participer ou non à des actions mutualisées. Chaque projet et commande groupée fera l’objet d’une répartition financière égalitaire et équitable.

Les personnels des Services Culture et des Médiathèques seront les techniciens principaux de la mise en œuvre des projets mutualisés.

Ainsi, afin de renforcer leurs programmations culturelles, d’harmoniser les actions d’un bassin de vie, de créer une articulation entre les différents projets culturels, les communes d’Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Pins-Justaret créent une entente intercommunale dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont formalisées dans la convention jointe au présent rapport.

Conformément à l’article L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque Conseil Municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres.

Sont candidats en tant que titulaires :

- Mme Anne POLTÉ,

- Mme Martine VERDOU,

- M. Jean-Pierre VINET.

Est candidat en tant que suppléant :

- M. Albert LARROUY.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ➢ approuve la création de l’Entente Articule,

➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'entente intercommunale, telle que jointe en annexe,

➢ procède à la désignation des membres de la commission spéciale comme suit : Membres titulaires :

- Mme Anne POLTÉ,

- Mme Martine VERDOU,14

- M. Jean-Pierre VINET.

Membre suppléant :

- M. Albert LARROUY.

➢ donne tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15