Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 24 04

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 24 04 Document publié le Mercredi 18 avril 2018 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2018 24 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le 24 avril à 20h40 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, DESOR, DIOGO, ESTEVE,

GUILLERMIN, LARROUY, MAYSTRE, MBINA IVEGA, MERCIER, POLTÉ,

PRADELLES, RAMETTI, SANCHEZ, SERWIN, VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : M. CORDONNIER à Mme ESTEVE,

M. LAUJIN à M. DESOR,

Mme RENAULT à Mme SERWIN.

Absents : Mme CAMARA-KALIFA,

Mme CHARBONNIER,

M. ENJALBERT,

M. FONTAN,

Mme GOMEZ,

M. MESPLES,

M. RUYTOOR.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2018-09 : Animation à la médiathèque

2. Décision n° 2018-10 : Droit de préemption urbain (DIA)

DELIBERATIONS

1. Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) (abroge les délibérations 2017-6-6 et

2017-7-84)

2. Mise à jour du tableau des effectifs

3. Création de postes

4. Recrutement d’un agent contractuel de la filière administrative pour accroissement

temporaire d’activités

5. Affectation du solde de trésorerie du SITPA au Conseil Départemental de la Haute-

Garonne

6. Vente de la parcelle communale section AP 294 (anciennement AP 303) à la Société ATC

France (anciennement FPS TOWER) (annule et remplace la délibération n° 2017-21-70)

QUESTIONS DIVERSES

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 19

Procurations : 03

Absents : 07

Votants : 22



Date de convocation :

18 avril 2018

Date d’affichage :

27 avril 2018 2

DECISIONS

DECISION N° 2018-09

ANIMATION A LA MEDIATHEQUE

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de l’association « Prix du Jeune Ecrivain » relative à l’organisation d’une animation,

D E C I D E

Article 1 : L’association « Prix du Jeune Ecrivain », établie 18, rue de Louge - 31 600 MURET, représentée par Mme Dominique BARTHE COLL, en sa qualité de Présidente, et identifiée sous le n° SIRET 383 176 054 00021, fournira une prestation d’animation à titre gratuit moyennant uniquement le prix de l’adhésion annuelle à l’association, soit 20 € nets.

Article 2 : Cette animation (rencontre littéraire avec M. Bernard QUIRINY, écrivain) aura lieu à la médiathèque le mercredi 21 mars 2018 de 14h00 à 16h00.

Article 3 : Cette dépense sera prévue au Budget 2018, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Madame le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2018-10

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DIA)

Le Maire de la commune d’EAUNES (Haute-Garonne) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2005-101 en date du 19 Décembre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et bénéficiant de la mise en place d’un périmètre de droit de préemption urbain,

Considérant que lors de la vente d’un bien sur la commune, le notaire consulte la commune pour lui permettre d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial.3

D E C I D E

Article 1 : Les biens soumis au droit de préemption depuis le 05 février 2018 sont les suivants :

Article 2 : M. le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption sur ces biens.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIA 31165 18 00017 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00018 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00019 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00020 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00021 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00022 885 chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00023 Lieu-dit "MARTIAL"

DIA 31165 18 00024 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00025 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00026 Chemin du pont vieux

DIA 31165 18 00027 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00028 Chemin du Tucaut

DIA 31165 18 00029 Lieu-dit "Lagrange"

DIA 31165 18 00030 430, chemin de Beaumont

DIA 31165 18 00031 1390, chemin des Bertoulots

DIA 31165 18 00032 12, impasse Marcellin Berthelot

DIA 31165 18 00033 Chemin du pont vieux

DIA 31165 18 00034 340, route de Villate

DIA 31165 18 00035 35, chemin de Beaumont

DIA 31165 18 00036 Chemin du Tucaut4

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2018-1-35

INSTAURATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) (ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS 2017-6-6 ET 2017-7-84)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 et son arrêté du 27 décembre 2016,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la ville d’Eaunes,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 05 avril 2018, relatif à la nouvelle délibération du RIFSEEP qui abroge les deux délibérations précédentes et qui instaure le RIFSEEP en deux parts IFSE et CIA.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent. 5

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- adjoints du patrimoine territoriaux ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux ;

- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;

- assistants socio-éducatifs territoriaux ;

- agents sociaux territoriaux ;

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement

professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif). 6

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : management général de la collectivité, management de service, encadrement d’agents ou de service, expertise, analyse stratégique, contrôle ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : autonomie décisionnelle, connaissances réglementaires, maîtrise d’une technicité complexe et atypique, diversité des tâches, des dossiers ou des projets, diversité des domaines de compétences, qualifications/habilitations réglementaires ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : responsabilité financière, contact avec le public, exposition physique, disponibilité, surcroît régulier d’activité, horaires particuliers.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE en €

Fonctions

Attachés territoriaux

Groupe 1 36 210 DGS

Groupe 2 32 130 DGA/Suppléante DGS

Groupe 3 25 500 Responsable de pôle

Groupe 4 20 400 ---------------------

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 19 480 ---------------------

Groupe 2 15 300 --------------------

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Groupe 1 17 480 Suppléante DGS

Groupe 2 16 015 Responsable de pôle

Groupe 3 14 650 Responsable de service

Assistants socio-éducatifs territoriaux

Groupe 1 11 970 ------------------

Groupe 2 10 560 Responsable de pôle7

Cadre d'emplois Groupe

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE en €

Fonctions

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Agents sociaux territoriaux

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1 11 340

Responsable de pôle

DST-Adjoint DST

Responsable service

Chef de service

Groupe 2 10 800

Adjoint de service

Chargé communication

Chef d’équipe

Assistant administratif

Coordinateur adtif

Secrétaire générale

Agent d’animation

Agent d’accueil

Agent d’entretien

Agent technique

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, - Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel (novembre).

Si la détermination du montant de CIA est obligatoire, son versement reste facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

CRITERES

D’EVALUATION CIA

DEFINITION DU CRITERE

Compétences

professionnelles et

techniques

Connaissance de savoir-

faire techniques

Connaissances règlementaires et

connaissance des concepts de base et

des principaux outils relatifs aux missions

exercées.8

Fiabilité et qualité de son

activité

Niveau de conformité des opérations

réalisées.

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.

Respect des consignes

et/ou directives

Ordre d’exécution, obligations statutaires

(devoir de réserve ...), règlement intérieur,

hygiène/sécurité, ...

Respect des obligations

statutaires

Devoir de réserve, discrétion, secret

professionnel, obéissance, neutralité, etc.

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions

conjoncturelles et/ou structurelles et à

assurer la continuité du service.

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du

développement de ses compétences

professionnelle.

Recherche d’efficacité

du service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité

de son activité et à rechercher la qualité du

service rendu.

Compétences

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de

courtoisie, rend compte son activité.

Capacité à travailler en

équipe

Capacité à développer des relations

positives et constructives, à faire circuler

l’information.

Compétence de

management de

l’équipe

Accompagner les

agents

Capacité à écouter, comprendre et

accompagner les ressources humaines,

placées sous sa responsabilité.

Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.

Structurer l’activité, gérer les conflits.

Capacité à déléguer.

Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les

résultats.

Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe.

Structurer l’activité Capacité à organiser le travail en distribuant individuellement les tâches à

accomplir.

Communiquer Circulation ascendante et descendante de

l’information et communication au sein de

l’équipe. Transversalité managériale.

Gérer les conflits Capacité à prévenir, gérer et résoudre les

situations de conflits.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Montant

maximal

individuel

annuel CIA en €

Fonctions

Attachés territoriaux

Groupe 1 6 390 € DGS

Groupe 2 5 670 € DGA/Suppléant(e) DGS

Groupe 3 4 500 € Responsable de pôle

Groupe 4 3 600 € ---------------------9

Cadre d'emplois Groupe

Montant

maximal

individuel

annuel CIA en €

Fonctions

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 3 440 € ---------------------

Groupe 2 2 700 € --------------------

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Groupe 1 2 380 € Suppléant(e) DGS

Groupe 2 2 185 € Responsable de pôle

Groupe 3 1 995 € Responsable de service

Assistants socio-éducatifs territoriaux

Groupe 1 1 630 € ------------------

Groupe 2 1 440 € Responsable de pôle

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Agents sociaux territoriaux

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1 1 260 €

Responsable de pôle

DST-Adjoint DST

Responsable service

Chef de service

Groupe 2 1 200 €

Adjoint de service

Chargé communication

Chef d’équipe

Assistant administratif

Coordinateur adtif

Secrétaire générale

Agent d’animation

Agent d’accueil

Agent d’entretien

Agent technique

Le CIA n’excèdera pas :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A. - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les grades d’emplois relevant de la catégorie B. - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les grades d’emplois relevant de la catégorie C.

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;10

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ que le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018 ;

➢ que cette délibération annule et remplace les précédentes à compter du 1er mai 2018 ; ➢ d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

➢ de prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget 2018.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-2-36

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique que, suite à l’avis favorable du comité technique du 05 avril, les suppressions des postes d’Agent de Maîtrise principal, de Rédacteur, d’Adjoint de patrimoine et d’Assistant de conservation de patrimoine doivent être effectués.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité mis à jour, tel que joint en annexe à la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-3-37

CREATION DE POSTES

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient, afin de permettre l’avancement de grade des agents, de créer, à temps complet, les postes suivants :

- un poste d’Adjoint Administratif principal 2ème classe,

- trois postes d’Adjoint Administratif principal 1ère classe,

- un poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe,

- deux postes d’Adjoint Technique principal 1ère classe,

- un poste d’Assistant de Conservation principal 1ère classe.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la création des postes mentionnés ci-dessus, à temps complet,

➢ dit que les crédits correspondant à ces créations de poste sont inscrits au budget 2018, ➢ dit que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents. 11

DELIBERATION N° 2018-4-38

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

M. le Maire informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Il indique que, désormais, pour permettre le recrutement d’un agent contractuel au motif d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un accroissement saisonnier d’activité, une délibération de l’organe délibérant s’impose au cas par cas, cette dernière devant préciser le grade et la quotité hebdomadaire de travail.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période allant du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve le recrutement d’un agent contractuel dans les conditions susmentionnées, ➢ dit les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-5-39

AFFECTATION DU SOLDE DE TRESORERIE DU SITPA AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

M. le Maire expose à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal pour le transport des Personnes Agées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94 €.

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial,

- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres,

- n’a pas d’emprunt en cours.

Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par l’avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la12

disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que : « Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport de Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget Annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé, de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ de reverser intégralement au conseil départemental de la Haute-Garonne l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94€, ➢ d’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

DELIBERATION N° 2018-6-40

VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE SECTION AP 294 (ANCIENNEMENT AP 303) A LA SOCIETE ATC FRANCE (ANCIENNEMENT FPS TOWER) (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017-21-70)

A titre informatif et pour une meilleure compréhension, la parcelle AP 303 est devenue la parcelle AP 294.

Par ailleurs, afin de mettre à jour le dossier chez le notaire en vue de la vente, il est nécessaire de modifier le nouveau numéro de la parcelle à vendre, le nouveau nom de la société qui va acquérir la parcelle ainsi que de mettre à jour l’avis des domaines.

Après avoir donné ces indications, M. le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de déplacer l’antenne se situant sur le complexe sportif situé à proximité du futur groupe scolaire.

La loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») étend aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités et aux établissements publics locaux, la procédure de déclassement anticipé permettant de conclure la vente d’un bien public alors même que sa désaffectation est différée.

La parcelle AP 294 n’a plus d’usage public et est donc désaffectée du domaine public.

Le domaine public et ses dépendances sont inaliénables. C’est pourquoi préalablement à toute opération immobilière d’un bien appartenant à une collectivité publique dépendant de son domaine public, il faut constater sa désaffectation et son déclassement. Alors que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien, le déclassement a pour effet de faire sortir le bien du domaine public.

Pour rappel, M. le Maire a proposé à la société ATC FRANCE propriétaire de l’antenne d’acquérir une partie du terrain communal section AP 294 située chemin des Bertoulots, d’une contenance de 50m² située en zone UBa du plan local d’urbanisme. Cette parcelle doit à terme constituer l’unité foncière sur laquelle l’antenne sera remise en état.

Dans un souci de prévention et de précaution, M. le Maire a demandé une mesure d’exposition aux champs électromagnétiques auprès de l’agence nationale des fréquences. Un rapport a été rendu. Il est consultable sur cartoradio.fr.

Les niveaux de champ, obtenus étant inférieurs à 6 V/m, la conformité du niveau d’exposition au champ électromagnétique dans la bande 100 kHz – 6 GHz vis-à-vis du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 est donc déclarée.

Le décret du 3 mai 2002 qui est la référence réglementaire applicable en la matière, ne prévoit pas de distance minimale à respecter entre un émetteur et des habitations ou autres lieux13

publics. L’article 5 du décret demande seulement lorsque l’on est dans un rayon de 100 m d’établissements scolaires, crèches ou établissements de soins, d’assurer une exposition aussi faible que possible de ces établissements tout en préservant la qualité de la réception.

En conclusion, le déplacement de l’antenne n’est pas obligatoire. M. le Maire indique toutefois que, pour toutes questions relatives à la santé des enfants ou tout autre risque, il est préférable de déplacer l’antenne. A ce jour, l’antenne est à 50 m du futur groupe scolaire. Après le déplacement de l’antenne, cette dernière sera à plus de 150 m du futur groupe scolaire.

Il expose que conformément à l’art L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du service des domaines a été requis.

Par courrier en date du 11 Avril 2018, reçu en mairie le 11 avril 2018, le service des Domaines a indiqué que la valeur vénale de l’emprise de 50 m² à détacher est établie à 4 000 €.

M. le Maire a fait une proposition d’achat de l’emprise à rétrocéder pour un montant de 10 000 €.

Une proposition de lettre d’accord de la société ATC France, représentée par M. Frédéric ZIMER, en vue de l’acquisition d’une partie de la parcelle section B 1909 (nouvellement AP 294), sur les conditions de vente, a été reçue en mairie en date du 13/05/16.

C’est pour toutes ces raisons que la parcelle AP 294 ne sera plus utilisée et ne fera plus partie intégrante du domaine public (Désaffectation).

Egalement, la parcelle AP 294 est déclassée du domaine public (Déclassement).

En conséquence, M. le Maire propose de fixer le prix d’achat de l’emprise de 50 m² à détacher pour un montant de 10 000 € en accord avec la société ATC France. L’ensemble des frais (comme ceux engendrés par le géomètre) et droits de l’acte de vente de notaires (les honoraires) sont à la charge de la société ATC France qui s’y oblige.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ autorise et approuve la désaffection et le déclassement de la parcelle AP 294, ➢ approuve l’achat au prix de 10 000 € de la parcelle AP 294 de 50 m², ➢ autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude de Maitre ESPAGNO Dominique, notaire à Muret.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00