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Déliberation - 2021 34 ZA MOURET Vente parcelles ZS 765, 766 et 672
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 34 ZA MOURET Vente parcelles ZS 765, 766 et 672)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
REPUBLIQUE CAISE REGISTRE DES DELIB ID :026-212600068-20210712-2021 34-DE REPUBLIQUE FRANCAISE ARR RES
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la commune d’ALLEX
N° 2021 34
Afférents au ui ont pris 7 = nee | En exercice | una ia Séance du 12 juillet 2021]
Municipal délibération
Le lundi 12 juillet 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune
23 23 18 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard
CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
6 juillet 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel | . DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Louis QUAIRE, François DE SAINT Date FR VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Fanny MOREL, Emilie s BESSON, Laurent AUBRET
Date d’affichage Etaient excusé(e)s : Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER), 19 juillet 2021 Sylvie VACHON (procuration à Emilie BESSON), Eric WAGON (procuration à Rodrigue ROUBY), Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE
(procuration à Gérard CROZIER), Lionel ROUQUET, Line NAUD, Sulian
Po Conte tnt RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Semya
WATBLED AJMI (procuration à Laurent AUBRET)
18 0 0 Etaient absents : Margaux HELQUE
Secrétaire de séance : Fanny MOREL
Zone artisanale Mouret : vente des parcelles ZS 765. 766 et 672
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le permis d'aménager du lotissement artisanal Mouret, accordé à la Commune le 7 juin 2010 puis modifié les 18 novembre 2010 et 3 décembre 2018, permettant la création de cinq lots,
Vu la vente du premier lot à la SCI C2P le 3 février 2017 pour l’implantation d’une infrastructure de santé,
Vu la vente de la parcelle ZS n°764 à la société Progreentech le 24/07/2021 afin d’y implanter une entreprise de plomberie,
Vu la vente d’un troisième lot à Monsieur Alves le 11/09/2021 afin d’y implanter une entreprise de maçonnerie,
Vu l’avis du Domaine (cf. pi},
Considérant que deux lots restent disponibles et qu’il convient, pour le maintien de l’activité économique du village, de les céder à deux sociétés allexoises désireuses de se développer sur le territoire,
Considérant que le lot correspondant à la parcelle ZS 672 sera grevé par une servitude de passage pour le réseau d’assainissement (bande de 3 mètres de large le long de la limite ouest),
2021 34 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210712-2021 34-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Décide de vendre les parcelles ZS 765 et 766 d’une contenance totale de 1757 m° au prix de 35 140 € TTC (soit 20 € le m?) au profit de la société dénommée SCI NOVA IMMO ou toute autre personne physique ou morale substituée,
e Décide de vendre la parcelle ZS 672 d’une contenance de 3000 m° au prix de 55 000 € TTC (soit 18,33 € le m°) au profit de M. et Mme CHAROUSSET avec faculté de substitution au profit d’une personne morale,
e Décide d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à poursuivre toutes les
formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération,
e Précise que les frais seront supportés par l’acquéreur,
° Informe que le notaire chargé du dossier est Maître DESATLLOUD), notaire à Alixan.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozie
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
2021 34 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210712-2021_34-DE
Liberté Liberté + Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ISERE
PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
8 rue de BELGRADE
38 022 GRENOBLE CEDEX 1
Grenoble, le 6 février 2019
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère
a
Mail : ip38.pole-evaluation(@ financ ouv
Pour nous joindre :
Affaire suivie par : D.BOSC
Téléphone : 06 14 74 93 83
Mail : david.bosc@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO : 2019-26006V0178
COMMUNE D'ALLEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE ZS 767
ADRESSE DU BIEN : QUARTIER MOURET 26400 ALLEX
VALEUR VÉNALE : 48 000 €
1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : CHARLOTTE CSIKEL
Vos RÉFÉRENCES : /
! 2 - Date de consultation : 04/02/2019
Date de réception : 04/02/2019
Date de visite : Î
Date de constitution du dossier « en état » : 04/02/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle de TAB en zone d'activité sis Quartier Mouret sur la commune d'Allex.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : ZS 767 pour 3 838 m°.
Description du bien : Cf ci-dessus.
PE RE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210712-2021_34-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : COMMUNE
- Situation d'occupation : LIBRE
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
- ZONAGE UX
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
Compte tenu des prix de l'immobilier sur le secteur et des caractéristiques intrinsèques du bien concerné, la valeur vénale du tènement est estimée à une somme de 48 000 €.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 24 mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'Inspecteur inances Publiques,
D.BOSC
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.