Déliberation - 2021 66 Servitude ENEDIS ZS 646

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Déliberation - 2021 66 Servitude ENEDIS ZS 646 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 66 Servitude ENEDIS ZS 646)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,

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ID : 026-212600068-20211206-2021_66-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIOUN

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d’ALLEX

N° 2021_ 66

Met | En exercice | nan | Séance du 6 décembre 2021 Municipal délibération

Le lundi 6 décembre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune 23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER,

Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

30 novembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis . . CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Pat evo en Prnseture Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET,

Date d’affichage Fanny MOREL, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Adla FRECHET, 13 décembre 2021 Laurent AUBRET, Semya WATBLED AJMI

Etaient excusé(e)s : Eric WAGON, Line NAUD, Sulian RENAUD

Pour RE Secrétaire de séance : Fanny MOREL

20 0 0

RACCORDEMENT ELECTRIQUE - ZA MOURET :

Constitution d’une servitude avec ENEDIS pour le passage d’une

ligne électrique souterraine sur la parcelle communale ZS 646, afin

d’alimenter la parcelle ZS 672

Pour rappel, la Commune a délibéré le 12 juillet 2021 afin de céder la parcelle ZS 672, située en zone artisanale, à M. et Mme Charousset.

En vue de cette vente, la Commune a engagé des démarches de viabilisation de la parcelle, notamment

électrique.

Afin de réaliser le branchement électrique sollicité par la Commune, il est nécessaire de conventionner avec ENEDIS afin de lui consentir un droit de servitude pour le passage d’une ligne électrique en souterrain sur la parcelle communale ZS 646 qui constitue le chemin de desserte de la zone artisanale

Mouret.

Cette convention consent à ENEDIS un droit de passage de l’ouvrage sur une bande de 0.5 m de large sur une longueur totale d’environ 10 m, tel que représenté sur le plan cadastral joint à la convention. La convention est conclue à titre gratuit.

Sont joints à la présente délibération :

- Un plan cadastral matérialisant l’emplacement de la future ligne électrique - Le projet de convention

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

° Décide de consentir à ENEDIS un droit de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale ZS 646, afin d’alimenter la parcelle ZS 672,

e Décide d’autoriser M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente et à poursuivre toutes les formalités nécessaires.

La délibération est adoptée à l’unanimité

M. Gérard Crozier

Maire d’Allex

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de

recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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Reçuen préfecture le 10/12/2021 er"

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ENSDIS L'ÉLECTRICITE EN RESEAU

Commune de ALLEX Département de la Drôme Ligne électrique souterraine : ZS 672 MAIRIE Monsieur Gérard CROZIER 6 allée du Val de Drôme 26400 ALLEX CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés :

ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour

ENEDIS, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

représentée par Patrick LYONNET, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité à cet effet, et domicilié 288 rue Duguesclin - BP 3104 - 69211 LYON Cedex 03

désignée ci-après par l'appellation “ENEDIS" D'une part,

Et

COMMUNE D’ALLEX

MAIRIE

demeurant à

Avenue Henri Seguin

26400 ALLEX

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

désigné ci-après par l'appellation “le propriétaire” d'autre part,

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la été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des sols et

Commune Section(s) Numéro(s} Lieux-dits cultures

(cultures légumières, prairies,

pacage, bois, forêt...)

ALLEX ZS 646 MOURET CHEMIN Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que ja/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

-__ Exploitée(s) par lui-même

Exploitée(s) par M. ss ;

habitant à is ssessesessssssssese , qui sera indemnisé

directement par ENEDIS en vertu du dit décret s'il l/les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur

- Non exploitée(s)

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ENEDIS et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à ENEDIS

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à ENEDIS, les droits suivants :

17

2/

3/

4]

5/

Établir à demeure dans une bande de 0,50 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ dix mètres, ainsi que ses accessoires

Établir si besoin des bornes de repérage

Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etfou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de dix mètres.

Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génant la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

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Reçuen préfecture le 10/12/2021 Berger

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Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

3.14 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (des) parcelles(s). Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1%, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

3.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance régiementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si ENEDIS est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu. .

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et ENEDIS, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, ENEDIS verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de

compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1°, une indemnité de zéro euros (inscrire la somme en toutes lettres).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

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ARTICLE 4 — Responsabilités

ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1°’, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 — Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1°’ ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par ENEDIS des formalités nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Fait en TROIS EXEMPLAIRES,

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(1) LE PROPRIETAIRE (1) ENEDIS

(1) Faire précéder la signatufe de la mention manuscrite " LU et APPROUVÉ * n

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Reçu en préfecture le 10/12/2021

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PLAN CADASTRAL

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Reçu en préfecture le 10/12/2021

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[Coordonnées GPS | N:44.7666 | E:4.9015 ]

ETUDE TECHNIQUE Extérieure

DATE ET SIGNATURE : | l 09/42 /202 A je Mae , | (bits A (Ko 24 £ Ê 7