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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1609852399610)
Thèmes du document : Budget, Mode, textile et habillement, Transports,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-7
20SGADL0149
SEANCE DU
17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
11 décembre 2020
Date d'affichage :
18 décembre 2020
OBJET :
Budget annexe transports - Reprise
en section de fonctionnement de
l'excédent d'investissement
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL VINGT, le 17 décembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, SALLE
DE L'ALTO - 2, AVENUE FRANÇOIS MITERRAND - 71
200 LE CREUSOT , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-
PR
E
SIDE
N
TS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEIL
L
ERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Sébastien CIRON
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) M. DUPARAY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GOMET (pouvoir à M. Philippe PRIET)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Sébastien GANE Vu la circulaire interministérielle TERB2020217C relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid 19 du 24 août 2020,
Vu le compte de gestion 2019 de la CUCM,
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 5 novembre 2020,
Le rapporteur expose :
« La crise sanitaire du Covid-19 a des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales, notamment sur les équilibres budgétaires, sur la capacité d’autofinancement ainsi que sur la comparabilité des comptes par rapport aux exercices précédents.
La circulaire du 24 août 2020 vient donc adapter le cadre budgétaire et comptable avec la mise en place de dispositifs, temporaires et dérogatoires, et notamment la possibilité de reprendre en section de fonctionnement des excédents d’investissement, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :
La constatation d’un excédent d’investissement au 31 décembre 2019 ; La libre affectation de cet excédent (dépenses d’investissement futures, remboursement d’emprunt) ;
Un compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » présentant un solde suffisant pour procéder à la reprise.
Ainsi, compte tenu des effets importants de la crise sanitaire sur les recettes propres de fonctionnement du budget annexe des transports (versement mobilité et recettes tarifaires) dont la perte est estimée à ce jour à environ 1M€ et l’absence d’une clause de sauvegarde de l’Etat dédiée aux budgets annexes des transports, il est proposé pour, préserver tant que de possible ce budget, d’autoriser la reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement avec l’avis conforme du comptable public.
Il est précisé que la reprise de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement ne peut être réalisé pour un montant supérieur à l’excédent d’investissement cumulé constaté au 31 décembre 2019 sur l’état II-2 du compte de gestion, corrigé des restes à réaliser en recettes et en dépenses de la section d’investissement arrêtés à la même date.
Le montant de la reprise en section de fonctionnement est donc de 330 034,99 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser en budget annexe transports la reprise en section de fonctionnement de l’excédent d’investissement constaté au 31 décembre 2019 corrigé des restes à réaliser d’un montant de 330 034,99 €.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 décembre 2020
et publié, affiché ou notifié le 18 décembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER