Conseil Municipal - Conseil municipal Sävremoine Procäs verbal 30 06 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal Sävremoine Procäs verbal 30 06 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal Sävremoine Procäs verbal 30 06 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs, 1

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Conseil municipal de Sèvremoine

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2017

Nombre des membres du conseil municipal en exercice : 157

Nombre de conseillers municipaux présents : 103

Date de la convocation : 23 juin 2017

Date d’affichage du compte-rendu et des délibérations : 13 juillet 2017

Le vendredi trente juin deux mille dix-sept, à 19 h 30, le conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à La Renaudière, à l’Espace Renaudin, sous la présidence de Didier Huchon, maire.

Conseillers municipaux présents : (103) Laurence Adrien-Bigeon, Véronique Antunes-Baptista, Alain Arial, Marie- Josèphe Audoin, Marie-Bernadette Audouin, Claire Baubry, Magali Bellevaire, Marion Berthommier, Dominique Besnier, Marc Biélin, Daniel Billaud, Philippe Blanchard, Gilles Blanchard, Jérôme Boidron, Virginie Boinot, Sylvie Boissinot, Isabelle Bouron, Jean-Luc Brégeon, Fabrice Bréhéret, Emmanuel Bretaudeau, Catherine Brin, Georges Brunetière, Christophe Caillaud, Richard Cesbron, Julien Chambaraud, Eloïse Charrier, Cyrille Chiron, Rita Chiron, André Chouteau, Jean-Paul Chupin, Paul Clémenceau, Rémy Clochard, Thierry Défontaine, Pierre Devêche, Anthony Drouet, Alain Essolito, Cécile Fleurance, Jean-René Fonteneau, Valérie Fouquet, Jean-Marie Frouin, Régis Gaboriau, Philippe Gaborieau, Franck Gaddi, Geneviève Gaillard, Roland Gerfault, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Hervé Griffon, Pierre-Marie Grimaud, Nathalie Grolleau, Yohan Guédon, Sabrina Guimbretière, Rachel Hérault, Didier Huchon, Andrée Huchon, Serge Hulin, Loïc Humeau, Colette Landreau, Joël Landreau, Hélène Landron, Hervé Launeau, Sandrine Lebon, Nathalie Leroux, Marie-Annette Levèque, Béatrice Lucas, Paul Manceau, Véronique Marin, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Mickaël Mégrier, Simon Merceron, Michel Merle, Chantal Moreau, Geneviève Morillon, Lydie Papin, Jean-Michel Pasquier, Nadia Pellerin, Alain Pensivy, Géraldine Piétin, Dominique Pohu, Florence Poupin, Joël Praud, Jacky Quesnel, Marie-Odile Ransou, Aurélie Raulais, Christelle Raveleau, Julie Ripoche, Michel Ripoche, Michel Rousseau, Chistian Rousselot, Lydie Rouxel, Marie-Claire Starel, Jean-Luc Suteau, Jean-Michel Taillé, Corinne Texier, Jean-Luc Tilleau, Marie-Isabelle Troispoils, Gérard Vibert, Laurent Vigneron, Jessica Vilhem, Denis Vincent, Isabel Volant, Sophie Vrain.

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné

de délégation de vote : (23) Yoann Chauvat, Mathieu

Chevalier, Sandrine Clément, Rodolphe Conor, Jacques

Deveau, Emilie Douillard, Franck Dugas, Vanessa

Fortin, Anthony Foulonneau, Soizic Frouin, Julie

Gaboriau, Thomas Goba, Rebecca Graveleau, Aurélie

Groiseleau, Philippe Guicheteau, Nicole Guinaudeau,

Patricia Kieffer, Matthieu Leray, Clarisse Martin, Anthony

Morin, Marie-Pierre Pérez, Geordie Siret, Marc

Vigneron.

Secrétaire de séance : Virginie Boinot

Conseillers municipaux absents ayant donné une

délégation de vote : (31)

Absents Délégation de vote à

Philippe Bacle Michel Ripoche

Dominique Bochereau Jean-Michel Pasquier

Solène Burgos Magali Beillevaire

Eric Chouteau Sabrina Guimbretière

Maryse Coutolleau Jean-René Fonteneau

Etienne Coutolleau Isabel Volant

Thierry Derzon Pierre Devêche

Christelle Dupuis Virginie Boinot

Pascal Esnard Valérie Fouquet

Cassandra Gaborit Marie-Claire Starel

Stéphane Gandon Sophie Vrain

Nathalie Griffon Géraldine Piétin

Florence Grimaud Jean-Louis Martin

Muriel Harrault Philippe Blanchard

Christophe Huet Chantal Moreau

André Léauté Laurence Adrien-Bigeon

Béatrice Mallard Andrée Huchon

Yves Marquis Serge Hulin

Benoit Martin André Chouteau

Isabelle Mériau Daniel Billaud

Alain Merlaud Michel Rousseau

Marielle Michenaud Philippe Gaborieau

Marie-Line Poiron Gilles Blanchard

Freddy Radigois Denis Vincent

Bérangère Ripoche Rita Chiron

Sylvain Rousteau Jean-Luc Tilleau

Jacques Roy Pierre-Marie Grimaud

Denis Sourice Rachel Hérault

Lydia Sourisseau Sébastien Mazan

Murielle Suzenet Jean-Luc Brégeon

Marie Viaud Hervé Griffon2

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PREAMBULE

Signature officielle du protocole des droits syndicaux avec les représentants CFDT du personnel

Monsieur le maire indique que lors de la dernière réunion du comité technique, il a été proposé de mettre en avant symboliquement les bonnes relations et le dialogue entre représentants des élus et du personnel, tant au sein du comité technique que du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, en signant devant le conseil municipal un protocole. Le travail mené depuis plusieurs mois porte ses fruits, étape par étape. Ce soir est signé le protocole concernant l’exercice du droit syndical.

Le 15 décembre 2015, 14 collectivités historiques ont été réunies, communes, communauté de communes et syndicats intercommunaux. Les pratiques concernant les ressources humaines étaient très différentes. Le travail conséquent d’état des lieux puis d’harmonisation a engendré du changement pour un certain nombre d’agents, concernant le lieu ou le temps de travail. D’ailleurs, ce jour, le conseil municipal sera amené à délibérer sur le protocole temps de travail pour tous les agents de Sèvremoine. Monsieur le maire tient à saluer tout ce travail, déroulé dans un excellent climat. Le bon niveau de dialogue a été trouvé, permettant l’expression de tous, en traitant les sujets au fond, dans une bonne ambiance. Chaque réunion a duré au moins 3 heures. On y a vu des avancées significatives. Monsieur le maire salue le travail des agents siégeant au comité technique dans un nouveau rôle de représentation de leurs collègues, permettant l’interface entre toutes les équipes de Sèvremoine. La réflexion n’est pas simple. La somme d’intérêts particuliers n’est pas forcément de l’intérêt général. Il convient d’expliquer et communiquer vers les agents. Monsieur le maire remercie les agents du comité technique pour leur engagement au service de tous leurs collègues. Monsieur le maire remercie également l’ensemble des agents pour leur loyauté et leur sens profond du service public.

Les agents, présents ce soir, élus au comité technique et au C.H.S.C.T. se présentent : • Samuel Rousselot, responsable technique à la commune déléguée de Saint Crespin sur Moine ; • Florence Galbrun, coordonnatrice des rythmes scolaires, périscolaires et temps d’activité périscolaire sur la commune nouvelle de Sèvremoine ;

• Nadine Lefeuvre, agent d’accueil, commune déléguée de Saint Macaire en Mauges ; • Cédric Neau, agent aux espaces verts à Saint Macaire en Mauges ; • Philippe Brin, agent aux espaces verts à Saint André de la Marche ; • Yohann Ligneau, agent aux espaces verts à Saint Macaire en Mauges ; • Christian Bouyer, responsable technique à Saint André de la Marche ;

Monsieur le maire présente ensuite Aline Billaud, responsable des ressources humaines de Sèvremoine. Monsieur le maire souligne le travail d’Aline Billaud qui doit veiller à faire respecter les règles statutaires de la fonction publique territoriale.

Samuel Rousselot s’exprime :

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Merci monsieur le maire de nous accorder un temps de parole pour valoriser le protocole d’accord sur l’exercice des droits syndicaux au sein de notre collectivité. Signer en s’engageant mutuellement autour d’un protocole sur ces droits et les moyens qui sont dédiés est un acte suffisamment rare dans les collectivités territoriales de notre taille et en particulier dans les communes nouvelles. Pour valoriser cette initiative de Sèvremoine, c’est un acte fort symbolisant la volonté de notre collectivité d’avancer et de garantir ainsi la qualité du dialogue social auquel. Vous le savez, la C.F.D.T. est fortement attachée à ces valeurs. Nous avons encore tant de choses à réaliser collectivement. Notre syndicat départemental se félicite des moyens octroyés à sa section nouvellement créée sur Sèvremoine. Section qui agit déjà en complémentarité des instances représentatives du personnel, comité technique et C.H.S.C.T.. »

Florence Galbrun poursuit :

« Ce protocole facilite grandement la compréhension du droit syndical, pas toujours facile à appréhender. Notre souhait est que d’autres collectivités puissent s’inspirer de nos travaux afin que partout où cela est possible la qualité du dialogue social s’enrichisse au bénéfice des agents et de la qualité du service public de proximité. Merci monsieur le maire d’avoir contribué à la constitution d’un groupe de travail à ce sujet. Merci à la direction générale et à la direction des ressources humaines3

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d’être à l’écoute de nos préoccupations. Merci à l’ensemble des représentants du personnel qui s’investissent pleinement, tant dans les groupes de travail que dans les instances représentatives du personnel. Merci à tous. »

Monsieur le maire souligne ensuite le travail d’Anne Pithon, directrice générale des services, responsable de toute cette organisation qui travaille avec Aline Billaud et les élus, ayant toujours le souci, la volonté, de créer une interface et un dialogue entre élus et agents, pour se comprendre et prendre le bon niveau de décision, comme celle qui se concrétise par la signature du protocole ce soir.

Monsieur le maire et les représentants des agents signent le protocole des droits syndicaux.

Flash Mauges Communauté Juin 2017

Administration générale

• Modification des statuts de Mauges Communauté relatifs aux compétences transfert obligatoire de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et retrait de l’action sportive

• Approbation de la convention de mutualisation du service ressources humaines avec la commune de Chemillé en Anjou

• Approbation de la convention de mutualisation du service informatique avec la commune de Beaupreau-en-Mauges

Ressources

• Contrat Territoires-Région de Mauges Communauté 2017-2020 : dotation de 5 449 000 €, obligation de 10 % des dépenses sur le volet transition énergétique, contrat fondé sur la feuille de route de Mauges Communauté

Mobilités

• Approbation des tarifs pour les services sur les lignes régulières et sur le transport à la demande et approbation du règlement intérieur du T.A.D. (transport à la demande).

Economie

• Cession d’un terrain à la SCI Evre ZA la Lande Saint Florent le Vieil 7 000 m² 84 000 € H.T. • Cession d’un terrain à la société AB Invest ZA Actipôle Anjou Saint André de la Marche 5 812 m² 56 311 € HT

• Acquisition d’un terrain auprès de M. et Mme Bouyer ZA du Fief Sauvin Le Fief Sauvin 5 160 m² 13 473,23 € H.T.

Environnement

• Approbation de la réforme statutaire du S.I.E.M.-L. visant à élargir l’offre de compétences et des services du Syndicat : P.C.R.S. et exploitation de stations à gaz naturel pour les véhicules • Approbation de l’engagement du plan climat-air-énergie

• Service déchets : approbation des tarifs de redevance applicables à partir du 1er novembre 2017 : facturation à terme échu, redevance composée d’une part fixe et de parts variables sans levées ou dépôts inclus, redevables définis en fonction du service auquel ils ont accès.

Culture

• Approbation de la reprise des activités associatives de Scènes de Pays dans les Mauges au 1er janvier 2018

• Approbation des statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière au 1er janvier 2018

DELIB-2017-93

Elections des grands électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017

Généralités

Le Sénat est composé de membres élus au suffrage indirect pour 6 ans, représentant : • Les départements, y compris ceux d’outre-mer : élection des sénateurs par un collège électoral composé des députés et de représentants des différentes collectivités territoriales ; • Les collectivités d’outre-mer ;

• Les français établis hors de France.4

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Le Sénat est renouvelable par moitié, tous les 3 ans.

Le collège électoral

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral (communément appelé « collège des grands électeurs » composé des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l’assemblée de Corse, des conseillers départementaux et des délégués des conseillers municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Les délégués des conseils municipaux

Dans les communes de plus de 9 000 habitants tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, seuls sont élus les suppléants.

Toutefois, en vertu de l’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales applicable jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux des communes nouvelles sont composés dans leur très grande majorité de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes. (c’est le cas de Sèvremoine). Les effectifs de leurs conseils municipaux sont donc très nombreux, bien au-delà de ceux des communes de droit commun de même population. Il en ressort que dans les communes nouvelles de plus de 9 000 habitants tous les conseillers municipaux auraient été délégués de droit, en application du droit commun. Cela aurait conduit les communes nouvelles à désigner un nombre très élevé de délégués.

Le législateur est donc intervenu en insérant un article L. 290-2 au code électoral afin de garantir aux communes nouvelles :

- Qu’elles ne pourront pas désigner moins de délégués sénatoriaux que n’en auraient désignés conjointement les anciennes communes qui ont fusionné ; - Qu’elles ne pourront pas non plus désigner moins de délégués sénatoriaux qu’une commune de droit commun comptant la même population.

Ce système de « double sécurité » implique un mode de calcul particulier. Exemple pour Sèvremoine :

Le nombre de suppléants, 14, obéit à des modalités de calcul spécifiques.

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l’assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Modalités d’élection des délégués et de leur suppléant

L’élection a lieu sans débat, au scrutin secret. Le vote par procuration est admis dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délibérations du conseil municipal.

Communes déléguées Population

municipale

au 1er

janvier 2017

Effectif légal

du conseil

municipal

2014

Délégués

titulaires

Le Longeron 2 181 19 5

Montfaucon-Montigné 2 184 19 5

La Renaudière 1 017 15 3

Roussay 1 235 15 3

St André de la Marche 2 888 23 7

St Crespin sur Moine 1 583 19 5

St Germain sur Moine 2 942 23 7

St Macaire en Mauges 7 357 29 15

Tillières 1 785 19 5

Torfou 2 157 19 5

25 329 200 605

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Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués et les suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. L’élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation des noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Modalités de dépôt réglementaire des listes

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux dates et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou messagerie électronique n’est admis. Le dépôt d’une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions suivantes :

• Titre de la liste présentée : chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre afin qu’il n’existe pas de confusion possible. Le choix du nom de la liste n’est cependant pas un motif de rejet de la candidature.

• Les nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats.

Monsieur le maire demande si une ou d’autres listes autre que celle déposée, souhaitent présenter leur candidature. Aucune autre liste ne se manifeste.

La liste Didier Huchon propose en premier les 69 conseillers municipaux qui portent une délégation avec indemnités : maires, adjoints au maire de la commune nouvelle, conseillers municipaux délégués de la commune nouvelle, adjoints aux maires de communes déléguées ou conseillers municipaux de ces mêmes communes déléguées. Comme ces 69 élus pressentis n’étaient pas tous disponibles, la liste des candidats a été complétée, après concertation avec chacune des communes déléguées. Les effectifs fournis par chaque commune étaient presque à parité. Le nombre de titulaires est le plus proche possible du nombre d’élus que chaque commune envoyait historiquement, puisque les 74 candidats correspondent à la somme des « grands électeurs » désignés lors des dernières élections sénatoriales. Enfin, 5 sièges de titulaires ont été ouverts aux élus représentants les groupes minoritaires, de la 56ème à la 60ème place.6

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BRE n°2017-37 du 15 juin 2017 portant élections le 30 juin 2017 des délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales. Mode de scrutin et nombre de délégués et de suppléants à élire dans chaque commune.

Par vote à scrutin secret :

Votants Liste Didier Huchon Nul/blanc

132 129 3

PROCEDE à l’élection au scrutin de liste des 60 délégués et des 14 suppléants prévus pour représenter Sèvremoine à l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2017.

DELIB-2017-94

Débat sur le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de Sèvremoine

Jean-Louis Martin, adjoint au maire en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme rappelle que le conseil communautaire de Moine et Sèvre, alors compétent, a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme le 19 septembre 2013. Les travaux d’élaboration du PLU sont poursuivis par la commune nouvelle de Sèvremoine depuis sa création le 15 décembre 2015. Par délibération du 26 janvier 2017, le conseil municipal de Sèvremoine s’est opposé au transfert de compétence « plan local de l’Urbanisme » à Mauges Communauté.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit : • Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement7

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économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Outre les différentes réunions organisées à l’occasion du diagnostic, l’élaboration du PADD a fait l’objet de travaux et présentations spécifiques avec les élus de Sèvremoine. En 2015, des travaux ont été menés sur l’Identité de chaque commune et sur les Centralités. En 2016, le travail a porté sur la question de l’Habitat et des ateliers ont été organisés sur les Polarités. Le 30 janvier 2017, un séminaire a réuni les membres du Bureau élargi et la Commission Aménagement et Urbanisme autour des enjeux du PADD. Ce travail a donné lieu à une soirée d’échanges sur ces enjeux entre les différents adjoints de Sèvremoine et des communes déléguées. Le PADD a ensuite été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux avant trois présentations par quartier les 3, 10 et 22 mai 2017. Ces présentations ont permis aux élus d’échanger sur les orientations proposées et ont donné lieu à des modifications de la version provisoire du PADD. La nouvelle version du PADD a été publiée sur l’extranet de Sèvremoine et jointe à la Note de synthèse accompagnant la convocation à la séance du 30 juin 2017 du Conseil municipal.

L’avis des communes déléguées a été sollicité le 9 mai 2017. Les 10 communes déléguées ont donné un avis favorable.

Les personnes publiques associées ont, elles, été rencontrées formellement le 29 avril 2015 pour la présentation du diagnostic et une nouvelle fois le 22 mai 2017 pour la présentation des axes du PADD.

La population, régulièrement informée à travers le magazine de Sèvremoine, son site internet et des articles dans la presse, a été rencontrée à travers une opération BIMBY en septembre 2014 et une veillée urbaine le 3 avril 2017. Trois réunions publiques sont programmées à l’automne 2017 pour présenter le PADD aux habitants. Des registres sont à leur disposition, depuis le début de la procédure, dans tous les accueils des mairies annexes.

Monsieur le maire indique que dans un mandat d’élus deux moments sont importants : le budget et le plan local d’urbanisme. Il évoque l’importance du PADD qui traduit d’une part les intentions de Sèvremoine, son Projet de territoire, et ses grands objectifs de qualité de vie et de développement, et intervient, d’autre part, dans un contexte d’élaboration de leur PLU par les six communes nouvelles composant Mauges Communauté. Bon nombre de projets et compétences se déclinent à l’échelle de la communauté d’agglomération. Il est important de coordonner les différentes réflexions politiques sur les communes nouvelles, notamment l’économie qui impacte toutes les communes. A ce titre, une réflexion sur la traduction des objectifs économiques dans les PLU aura lieu à l’échelle de Mauges Communauté.

Monsieur Jean-Louis Martin a ensuite rappelé les grands axes du PADD qui traduit l’ambition politique de Sèvremoine d’organiser et développer son territoire en relevant les défis à venir. Il est le cœur du projet d’aménagement de Sèvremoine qui permet de répondre aux besoins des futurs habitants et des entreprises. Il est aussi la clef de voûte du document d’Urbanisme : il conditionne et encadre la suite des travaux de la phase règlementaire (Règlement écrit, zonage, Orientations d’Aménagement et de Programmation). Il s’articule autour de 5 orientations stratégiques :

• S’organiser collectivement pour donner accès à une offre de services et d’équipements de qualité

• Démographie, flux résidentiels et habitat : un projet cohérent avec le positionnement et les ambitions du territoire

• Un développement économique qui s’appuie sur un tissu d’entreprises dynamique et diversifié • Une richesse patrimoniale, historique et culturelle, socle d’un positionnement touristique • Un espace rural vivant.

Cinq adjoints au Maire sont ensuite intervenus pour développer les thèmes de l’Economie, du Tourisme et de l’ouverture vers nos voisins, du 3ème Pôle de Sèvremoine, de la Culture et du Patrimoine, ainsi que du maillage des services de proximité, en particulier dans le domaine de la santé.8

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Débat du conseil municipal

Suite aux différentes prises de paroles, le débat a été ouvert. Les échanges ont notamment porté sur : • L’Economie

• L’Habitat

• Le Tourisme

• L’Aménagement de certaines communes

• La Prise en compte des communes de proximité.

Jean-Louis Martin précise qu’il s’agit de prendre acte que le débat a eu lieu. Les votes sur le PLU’S ont lieu à la prescription, à l’arrêt et à l’approbation.

Laurence Adrien-Bigeon exprime deux remarques, même si le P.A.D.D. lui apparaît globalement satisfaisant.

En premier lieu, Laurence Adrien-Bigeon relève les 30 % d’augmentation de la population sur les pôles Saint Macaire/Saint André et Saint Germain/Montfaucon-Montigné, les 22 % pour Torfou/Le Longeron. Selon Laurence Adrien-Bigeon on constate une certaine retenue, notamment pour la construction d’infrastructures, pour consolider et maintenir. D’un côté, on envisage un développement de la population et de l’autre on est peut-être en deçà des investissements souhaitables. L’arrivée de 25 % de population supplémentaire sur Sèvremoine va occasionner l’arrivée d’élèves en plus dans les écoles. D’ailleurs, on sait que sur la région des Pays de la Loire, un quart de la nouvelle population sera composé de jeunes d’ici 2040, c’est-à-dire 100 000 jeunes qui apporteront des enfants supplémentaires.

Deuxième point : Laurence Adrien-Bigeon juge que le pôle Le Longeron/Torfou n’est pas assez pris en compte, notamment son développement économique. Si on regarde le P.A.D.D. on constate une extension des zones d’activités autour de la R.N. 249 mais pas sur Torfou/Le Longeron. Avec l’arrivée du train sur Torfou, s’ajoute le pôle de compétence numérique s’appuyant sur le lycée. Le télétravail se développe. Clisson est désormais à 20 minutes de Nantes, mettant Torfou à 30 minutes. Laurence Adrien-Bigeon juge un peu sous-estimée la place à venir de Torfou et le Longeron. On peut voir se développer ce secteur dans le domaine économique, plus exactement du tertiaire, si on tient compte du développement de Clisson et de sa gare ferroviaire.

Jean-Louis Martin répond que, pendant la durée de vie du PLU, le Pôle Torfou-Le Longeron ne peut avoir le même rythme de développement que les Pôles déjà existants. Cependant, l’augmentation de la population est très clairement affichée dans le P.A.D.D.

Quant au développement économique du pôle Torfou/Le Longeron, il devrait être plus important sur la zone du Bordage au Longeron que sur celle du Motreau à Torfou. Sur ce secteur, la nature des entreprises exige peu de surfaces.

Le déplacement de la gare de Torfou et le nouveau cadencement Cholet, Torfou, Clisson, Nantes ont bien été pris en compte.

Quant au premier point évoqué, la question de l’arrivée de populations supplémentaires sur le pôle Saint Macaire/Saint André a été anticipée : le P.A.D.D. met en avant le développement du niveau et de la desserte des services en contrepartie de cette augmentation de population, et les écoles en font partie.

Pierre Devêche juge la présentation idyllique. Il tient à souligner deux points. Il a consulté quelques études concernant le développement de la population. Celles-ci indiquent qu’au-delà d’une augmentation d’1 % de population par an, il s’avère très difficile d’intégrer la population ancienne. Le taux d’1,40 ou 1,70 % annuel, même sur le pôle Saint Macaire/Saint André, paraît excessif. Pierre Devêche souhaite qu’il soit contrebalancé par un souci d’intégration important. Saint Macaire a augmenté de population d’1,40 % annuel depuis environ une dizaine d’année mais on y déplore de larges zones de lotissements, mal intégrées au centre-ville.

Jean-Louis Martin répond que le PADD prend en compte la qualité de vie de ces nouveaux habitants à travers la modification des modes d’urbanisation. Toutes les extensions d’urbanisation, en dehors de l’enveloppe urbaine, doivent notamment être réfléchies et connectées à l’enveloppe urbaine et à ses services, afin d’éviter le phénomène des cités dortoirs qui au bout de 15 ans sont vides de toute jeunesse.

Pierre Devêche note que les commerces n’ont pas été cités par Jean-Louis Martin. Il est important selon lui, pour une commune dynamique, de proposer un commerce diversifié.9

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Jean-Louis Martin admet ne pas avoir cité le mot commerce dans sa présentation résumée du P.A.D.D. Mais, dans sa version complète annexée à la note de synthèse du conseil, le P.A.D.D. aborde largement le commerce.

Denis Vincent rappelle les propos de Jean-Louis Martin à propos de la densification des centres-bourgs, il lui apparaît évident que celle-ci ne concerne pas uniquement l’habitat mais également le commerce qui est irrigué par cette population des centres-bourgs.

Dominique Besnier informe que 7 conseillers municipaux de Saint André, dans les échanges au sein du conseil délégué, n’ont pas donné un avis favorable au P.A.D.D. en raison d’une grosse inquiétude. Dans les études préparatoires au P.A.D.D. avait été prévue la fermeture du carrefour du Pré Gautier menant à la déchetterie. Or, d’après lui, ce carrefour apparaît essentiel pour accéder et sortir de Saint André, comme par exemple le matin pour l’accès aux écoles. D’ailleurs on pourrait même y implanter un rond-point pour faciliter la circulation. La commission avait prévu initialement la fermeture définitive de ce carrefour, de même que durant le séminaire P.A.D.D. On ne doit pas fermer le bourg de Saint André avec un système de « S », ceci n’est selon Dominique Besnier qu’une vue de l’esprit. Pour lui, ce carrefour apparaît très important pour les flux entre les communes déléguées.

Michel Merle souligne qu’il y a un énorme déficit d’hébergement pour le tourisme sur la commune nouvelle. Les touristes ont du mal à être hébergés sur Saint Macaire depuis la fermeture de l’hôtel « la Gâtine ». L’hôtel de Saint André réserve en priorité ses chambres pour le Puy du Fou à partir d’une certaine date. Le P.A.D.D. aborde-t-il l’hébergement des touristes ?

Jean-Louis Martin répond que cette réflexion sera portée lors de l’élaboration du zonage.

Denis Vincent informe qu’il y a des demandes d’entreprises intéressées pour réaliser de l’hébergement, notamment sur la zone Val de Moine.

Marie-Claire Starel aborde les communes dites « non pôles », devenues après réflexion « communes de proximité ». Marie-Claire Starel affirme apprécier ce changement de terme qui démontre bien dans l’ensemble du P.A.D.D. que, si certes il y a des communes pôles, d’autres communes existent sur Sèvremoine, associées aux pôles et fomentant un échange entre ces pôles. Marie-Claire Starel rappelle les relations entre Saint Crespin et le Vignoble nantais, mises en valeur dans le P.A.D.D. Marie-Claire Starel apprécie ce cheminement au niveau des communes de proximité.

A l’issue de ce débat,

Le conseil municipal :

PREND ACTE que le débat sur les orientations stratégiques du Projet d’Aménagement et de Développement durables a bien eu lieu.

PRECISE que l’information du public sur l’élaboration du PLU’S va se poursuivre selon les modalités décidées dans la délibération du 19 septembre 2013.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Démission du conseil municipal de Benoît Rotureau

Benoît Rotureau, membre du conseil communal du Longeron, a démissionné du conseil municipal de Sèvremoine, pour raisons professionnelles. Le nombre de conseillers municipaux est désormais de 157.10

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DELIBERATIONS

1. Ressources humaines

DELIB-2017-95

Validation du protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail

L’arrêté n°DRCL/BCL/2015/60 de la Préfecture de Maine-et-Loire créé, à compter du 15 décembre 2015, une Commune nouvelle dénommée « Sèvremoine » en lieu et place des communes historiques, de la Communauté de Communes « Moine et Sèvre » et de leurs Centres communaux d’action sociale.

Les communes historiques, leurs CCAS et la Communauté de Communes avaient des modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail différentes, liées à l’histoire de chacune. La mise en place de la Commune nouvelle nécessite de fixer de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail pour garantir le fonctionnement du service public, faciliter la gestion et permettre à tous les agents de partager les mêmes règles de travail.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé d’organiser le temps de travail des agents de la Commune nouvelle de Sèvremoine et de son CCAS dans les conditions précisées dans le protocole ci- annexé, présenté en Comité technique le 13 juin 2017 et dont les points soumis à son vote nécessitant une délibération en Conseil Municipal ont été unanimement validés à cette même date.

Ainsi, le Conseil Municipal est appelé à approuver le protocole dans son ensemble, proposé en annexe, et plus particulièrement à voter la mise en application des points suivants :

1/ Durée annuelle de travail et journée de solidarité

Conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, la durée légale annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, incluant la journée de solidarité automatiquement incluse dans le calcul du cycle hebdomadaire des agents (annualisés ou non), par principe de lissage.

2/ Temps de travail effectif et temps de pause méridienne

Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

N’est notamment pas inclus dans le temps de travail effectif le temps de pause méridienne, d’une durée de 45 minutes minimum obligatoires et organisé suivant le service.

1 Brin Catherine

2 Chiron Cyrille

3 Gaboriau Régis

4 Gossart Claudine

5 Guicheteau Philippe

6 Guinaudeau Nicole

7 Hulin Serge

8 Leray Mathieu

9 Marquis Yves

10 Quesnel Jacky

11 Raveleau Christelle

12 Vigneron Marc

13 You Béatrice

COMMUNE DÉLÉGUÉE LE LONGERON11

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3/ Congés annuels et jours de fractionnement

Le titre VII du protocole détaille les droits à congés annuels, leurs modalités d’octroi et les conditions d’établissement des plannings prévisionnels dans les services ainsi que la possibilité de bénéficier de jours de fractionnement.

Ce droit à congés est utilisable sur une année civile. Cependant, la Commune nouvelle de Sèvremoine et son CCAS accordent une dérogation générale pour poser un reliquat de congés jusqu’à la fin des vacances scolaires de Noël (en général jusqu’au début du mois de janvier de l’année N + 1).

4/ Don de jours de repos

Les agents peuvent renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un collègue qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants. Les conditions de mise en œuvre sont exposées dans le protocole ci-annexé.

5/ Organisation de la journée de travail

L’aménagement du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Suivant leur service d’affectation, leur emploi ou leur cycle de travail, certains agents peuvent aménager leur temps non travaillé et moduler leurs horaires journaliers, sous réserve des nécessités de service, dans le cadre d’un dispositif d’horaires souples dans les conditions détaillées dans le protocole ci- annexé.

6/ Organisation en cycles de travail

Le travail des agents de la Commune nouvelle de Sèvremoine et de son CCAS est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail.

Les cycles de 35h et 37h

Les agents pourront opter, au plus tard le 31 octobre de l’année, entre le cycle de 35h et le cycle de 37h dont les modalités sont exposées dans le titre III du protocole, pour l’année suivante. Celui-ci sera reconduit tacitement chaque année sauf demande expresse de l’agent auprès de sa hiérarchie avant cette date.

Ce droit d’option ne pourra s’exercer que dans les limites du respect des nécessités de service.

L’option entre les deux cycles n’est pas ouverte :

• Aux agents annualisés et aux agents à temps non complet automatiquement sur une base 35h ; • Aux membres du comité de direction affectés de droit sur le cycle de 39h.

Dispositions communes aux deux cycles

Les bornages des cycles de travail sont des présentations théoriques qui pourront être ajustées par service.

Cependant, il n’est pas possible pour un agent à temps complet de travailler sur 4 jours toutes les semaines.

L’annualisation

Les agents dont la charge de travail varie d’une semaine et/ou d’un mois à l’autre s’inscriront dans un cycle annuel, hebdomadaire ou non, suivant un lissage des heures prévues par période pour garantir une rémunération constante.

Leur temps de travail sera décompté sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures et d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires (durées proratisées pour les agents à temps non complet).

Les métiers concernés par l’annualisation et les conditions de mise en œuvre de leur planning sont précisés dans le protocole, en son titre III.

Le cycle de 39 heures

Les membres du comité de direction de la Commune nouvelle de Sèvremoine, régulièrement soumis à des variations d’organisation du temps de travail et lié à une obligation de disponibilité due à leurs fonctions seront de droit soumis au cycle hebdomadaire de 39 heures, sans aucune récupération complémentaire.

7/ Contrôle du temps de travail12

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Chaque chef de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.

8/ Gestion des journées ARTT

Les principes définissant les jours ARTT, leur acquisition et les modalités d’utilisation, de report ou de réduction en cas d’indisponibilité pour raisons de santé sont détaillées au titre IV du protocole ci-annexé.

9/ Heures complémentaires et supplémentaires : modalités de récupération et d’indemnisation Le titre V du protocole consacre en ses articles des précisions sur :

• La définition des heures effectuées dont leur caractère exceptionnel et leurs modalités de réalisation,

• Les modalités de récupération dans les 2 mois glissants,

• Les modalités exceptionnelles d’indemnisation de ces heures.

Les heures effectuées lors d’opérations électorales font l’objet d’un traitement spécifique hors de cette délibération.

10/ Compte épargne temps (CET)

Les agents conservent leurs droits acquis à la date de la présente délibération.

En son titre VIII, le protocole expose les conditions d’ouverture, d’alimentation, d’utilisation, de monétisation, de transfert et de clôture du compte épargne temps.

Précisions sur :

a) La monétisation du CET

La Commune nouvelle de Sèvremoine et son CCAS autorisent la mise en œuvre de la monétisation du compte épargne temps dans les règles édictées par décret.

Si l’agent opte, avant le 31 janvier de l’année suivante, pour une monétisation, il pourra choisir entre : • Une indemnisation suivant un montant forfaitaire fixé par catégorie statutaire par arrêté ministériel.

• Une prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

b) Le transfert du CET dans le cadre d’une mutation

En cas de mutation ou de détachement, le compte épargne temps pourra faire l’objet d’une convention entre la Commune nouvelle de Sèvremoine et la collectivité d’accueil pour définir les modalités financières de transfert du CET.

11/ Autorisations spéciales d’absences

A l’occasion de certains événements familiaux ou liés à des motifs civiques, les agents fonctionnaires peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absences (ASA), dans le cadre et selon les modalités prévues au titre IX du protocole ci-annexé.

12/ Dispositions transitoires

L’année 2017 est une année de transition qui permet la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail de la Commune nouvelle de Sèvremoine et de son CCAS.

A ce titre, les points du protocole seront applicables en deux temps :

Application partielle au 01/09/2017 Application totale au 01/01/2018

• Règle de présence de 50% dans les

services et nécessités de service

(détaillés dans le protocole)

• Don de jours de repos

• Modalités de récupération des heures

complémentaires et supplémentaires*

• Régime des autorisations spéciales

d’absences et ouverture aux

contractuels sous conditions

• Tous les points applicables depuis le

01/09/2017

• Nouvelles bases de travail

• Organisation du temps de travail :

▪ Bornes horaires

▪ Aménagement du temps

non travaillé

▪ Dispositif horaires

souples

▪ Pause méridienne

• Gestion des ARTT

• Gestion des congés annuels

• Compte épargne temps13

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*Compte tenu de la période de transition, une souplesse sera accordée jusqu’au 31/12/2017 pour la récupération des heures complémentaires et supplémentaires des agents dont le solde d’heures serait relativement élevé.

Le dispositif « horaires souples » étant prévu sur une année scolaire, la première période de référence sera du 1er janvier 2018 au 31 août 2018. Ensuite, le point de départ de l’année de référence sera le 1er septembre 2018.

Au vu de la réorganisation des services techniques encore en cours, la gestion définitive du bornage horaire de leur cycle de travail (35h ou 37h) fera l’objet d’une prochaine délibération.

13/ Modalités de suivi et d’évaluation de la démarche

Un bilan de la mise en œuvre des modalités d’aménagement et de mise en œuvre de la réduction du temps de travail des agents de la Commune nouvelle de Sèvremoine et de son CCAS est présenté, chaque année, au Comité technique.

Isabelle Volant rappelle que le protocole d’accord sur l’organisation du temps de travail a été élaboré avec les agents siégeant au comité technique, assisté du travail de fond d’Aline Billaud dont Isabelle Volant salue le travail, ainsi que celui de Valentin Baumard. La concertation avec les agents a été constructive. Historiquement, fonctionnaient 14 pratiques différentes concernant l’organisation du temps de travail. La création de la commune nouvelle de Sèvremoine et le rapprochement du CCAS ont nécessité de fixer les règles communes de modalités d’organisation du temps de travail pour : • Garantir le fonctionnement du service public,

• Faciliter la gestion,

• Permettre aux agents de partager les mêmes règles de travail

Une proposition de protocole d’organisation du temps de travail a été validée unanimement en comité technique du 13 juin 2017, et en conseil d’administration du CCAS le lundi 26 juin 2017, pour être validé également à l’unanimité.

Franck Gaddi demande si les modalités d’astreintes techniques ont été abordées, avec paiement ou récupération du temps de travail.

Monsieur le maire informe que certains agents seront soumis à astreintes techniques, mais que les conditions de récupération ne sont pas définies, car elles sont liées à la nouvelle organisation des services techniques qui doit débuter début 2018.

Aline Billaud précise que seule une présentation des astreintes techniques a été effectuée. Elle confirme que les modalités des astreintes techniques seront définies lors de l’organisation des services, à laquelle les astreintes sont liées. A ce jour, très peu de communes déléguées avaient formalisé un régime d’astreintes techniques.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

131 116 2 13

AVALISE les modalités et conditions d’organisation du temps de travail exposées précédemment dont : • La durée annuelle légale du temps de travail effectif à 1 607h fixant le principe de lissage de la journée de solidarité automatiquement incluse dans les cycles hebdomadaires, • Le temps de pause méridienne de 45 minutes minimum,

• La mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos,

• L’organisation de la journée de travail et les modulations horaires possibles, • Les cycles de travail sur les bases 35h, 37h et 39h pour les membres du comité de direction, • L’annualisation et les métiers concernés,

• La gestion des jours d’ARTT,

• La récupération et l’indemnisation éventuelle des heures complémentaires et supplémentaires,14

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• Les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte épargne temps ainsi que sa monétisation et la possibilité d’établir une convention financière de transfert de CET dans le cas de mutation,

• Le régime des autorisations spéciales d’absences et l’ouverture aux contractuels sous conditions,

• La mise en application en deux temps.

APPROUVE le protocole portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la commune nouvelle de Sèvremoine et de son CCAS tel que détaillés dans le document joint en annexe. AUTORISE monsieur le maire à signer ledit protocole.

DIT que les règles antérieurement décidées en matière d’organisation du temps de travail seront caduques à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Isabel Volant précise que ce dossier a notamment été travaillé au sein d’un groupe de travail, auquel ont activement participé Annie Odéon Bagarre, Fabrice Perdriau, Cédric Neau et Arnaud Palie. Elle tient à souligner leur implication et à les remercier publiquement pour cet important travail, au bénéfice de tous les agents de Sèvremoine.

DELIB-2017-96

Institution de l’indemnité de mobilité

La fusion des communes et établissements publics créant la commune nouvelle de Sèvremoine nécessite une réorganisation des services et une nouvelle affectation géographique des agents.

A ce titre, une indemnité de mobilité peut être instituée pour les agents qui, en raison du changement d’employeur découlant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre la résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

Le montant de cette indemnité est fixé en rapport avec l’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent, défini comme la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part, la résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Allongement de la distance A/R entre la

résidence familiale et le nouveau lieu de

travail

Montant de l’indemnité

Entre 20 et moins de 40 Km Au maximum 1 600 € Entre 40 et moins de 60 Km Au maximum 2 700 € Entre 60 et moins de 90 Km Au maximum 3 800 € De 90 Km et plus Au maximum 6 000 €

1/ Bénéficiaires

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels présents dans la collectivité depuis au moins 6 mois à la date de l’affectation sur le poste peuvent prétendre au versement de l’indemnité de mobilité.

2/ Montants alloués

Le montant de l’indemnité de mobilité est fixé suivant le barème maximum proposé par décret, précisé dans le tableau ci-dessus.

Il est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Ainsi, un agent effectuant un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaires percevra la totalité du montant de l’indemnité de mobilité. En revanche, un agent effectuant moins de 17h30 par semaine percevra la moitié du montant de l’indemnité de mobilité.

3/ Modalités de versement

Il est proposé de verser l’indemnité de mobilité, en une seule fois :

• A compter du 1er août 2017 pour les agents des services administratifs dont l’organisation est en place,15

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• A compter de 2018 pour les agents des services techniques dont la réorganisation est en cours d’établissement. La date définitive de versement de cette indemnité fera l’objet d’une information lors d’un prochain Comité technique.

4/ Modalités de remboursement en cas de changement d’employeur à l’initiative d’un agent. En cas de changement d’employeur dans un délai de 12 mois après l’affectation sur son nouveau poste, l’agent bénéficiaire sera tenu de procéder au remboursement de la totalité du montant versé à la Commune nouvelle de Sèvremoine.

5/ Crédits

Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité de mobilité seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.

Valérie Fouquet n’a pas bien compris le mécanisme et demande des explications sur le calcul pour arriver au montant de 1600€. Elle demande aussi si ça concerne toutes les filières et combien d’agents sont concernés.

Sabrina Guimbretière fait préciser les modalités de versement : il s’agit bien d’un seul versement unique, et non d’une attribution annuelle.

Monsieur le maire explique que des agents de la filière administrative ont dû changer de lieu de travail en raison de leur prise de fonction dans les services de la commune nouvelle le 4 janvier 2016. Il en sera de même lors de la réorganisation des services techniques en 2018. L’indemnisation des mobilités est encadrée par la loi. La prise en charge se fait en une fois, par un versement unique, pour tenir compte de la distance domicile/travail. Il s’agit bien d’indemniser uniquement l’allongement de la distance entre le domicile et le lieu de travail. 6 agents sont concernés au sein de la filière administrative, dans la tranche entre 20 et 40 kilomètres. Chaque agent percevra une indemnité plafond de 1 600 €, versée une fois.

Si l’agent change d’employeur dans les douze mois qui suivent le changement de lieu de travail, il devra reverser cette indemnité. Cette indemnité de mobilité peut être versée à tout agent, qu’il soit dans la filière administrative, technique, sociale, sous réserve qu’il en remplisse les conditions. Les 6 agents de la filière administrative concernés percevront leur indemnité à partir du 1er août.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

129 97 20 12

VOTE la mise en œuvre de l’indemnité de mobilité dans les conditions et modalités de mise en œuvre exposées précédemment.

DELIB-2017-97

Création de deux emplois permanents de catégorie A pour le recrutement d’agents contractuels

Il est proposé au Conseil municipal de créer deux emplois permanents de chargés de mission dont les intitulés de poste sont les suivants :

• Chef de projets commerces/services,

• Chargé d’opérations culturelles,

dont les conditions d’emplois ont été exposées en conseil municipal lors du débat d’orientation budgétaire le 9 mars 2017.

Compte tenu du caractère non pérenne de ces deux missions, aucun fonctionnaire ne pourrait être recruté dans les conditions prévues par la loi, il apparaît donc nécessaire de créer deux emplois permanents de catégorie A lorsque les besoins du service le justifient afin de recourir au recrutement d’agents contractuels sur ces emplois, comme autorisé par l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.16

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1/ Modalités de recrutement

Ces agents contractuels seront engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. En cas de besoin, ces contrats seront renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans (6). Si, à l’issue de cette durée ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

2/ Rémunération

Compte tenu des fonctions prévues et de l’expérience requise, les agents recrutés sur ces emplois percevront une rémunération calculée par référence à un indice brut du grade d’attaché territorial (catégorie A), l’indemnité de résidence le cas échéant, le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que d’éventuelles primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

3/ Crédits

Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

127 110 3 14

VOTE la création de ces deux emplois permanents ouverts au recrutement d’agents contractuels aux termes de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions et modalités exposées précédemment.

DELIB-2017-98

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade de l’année 2017

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Avec la création de la commune nouvelle de Sèvremoine, la décision avait été prise de geler les avancements de grade sur les années 2015 et 2016 afin de préparer les transferts de personnels des communes et établissements historiques. Aujourd’hui, le ralentissement des carrières des agents de Sèvremoine issu de cette décision ne peut se poursuivre une année supplémentaire.

Aussi, dans l’attente d’une réflexion globale de la Commission « Ratios d’avancements de grade » sur les critères et ratios d’avancement dont les conclusions seront soumises au vote lors d’un prochain Comité technique, il est proposé de délibérer de façon transitoire en fixant un taux de 100% pour l’ensemble des grades de la collectivité pour la procédure d’avancement de grade 2017.

Ce ratio provisoire permettra ainsi de proposer des agents à la commission administrative paritaire siégeant au Centre de Gestion du Maine-et-Loire qui se réunira à cet effet le 4 juillet 2017. Le conseil municipal sera à nouveau appelé à délibérer pour fixer définitivement les taux de promotion par grade pour les avancements de grade à compter de l’année 2018.

Le Comité technique, sollicité sur ce sujet en date du 13 juin 2017, a émis un avis favorable unanime à ce fonctionnement au titre de l’année 2017.

26 agents de Sèvremoine sont éligibles à l’avancement de grade.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,17

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Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

128 108 8 12

ADOPTE pour l’année 2017, le taux de promotion de 100% pour l’ensemble des grades de la collectivité de Sèvremoine dans le cadre de la procédure d’avancement de grade.

DELIB-2017-99

Modification du tableau des effectifs et des emplois

Afin de garantir la continuité de service public, il convient de modifier le tableau des effectifs en corrélation avec l’organisation des services.

Ainsi, ce tableau des emplois prend en compte :

• deux créations de poste validées précédemment (délibération n°2017-97) • des modifications de postes :

- A la demande d’un agent affecté au service vie scolaire, il convient de modifier son taux d’emploi pour une application au 1er septembre 2017 : 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non complet passe de 20,88 ETP à 17,78 ETP.

La modification de cet emploi a été validée en Comité technique du 13 juin 2017. - Afin de corriger le tableau des emplois en adéquation avec les services, il convient de modifier le taux d’un emploi préalablement renseigné à 1 ETP : 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet transformé à mi-temps (0,5 ETP).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

130 122 1 7

AVALISE ces créations et modifications de postes prenant en compte : - La création de deux postes pour le recrutement de chargés de mission contractuels en catégorie A, filière administrative,

- Les modifications de postes ci-dessus détaillées.

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs du personnel communal, tel qu’annexé à la présente délibération.

2. Finances

DELIB-2017-100

Fixation d’un tarif de mise à disposition de la salle Georges Raymond à Saint Macaire pour une animation Arts du Cirque

L’association Roule Ta Boule a l’intention d’organiser des cours de cirque du 25 juillet au 28 juillet 2017 dans la salle de basket de la salle Georges Raymond de Saint Macaire, chaque jour de 9 h à 18 h. Un animateur diplômé des arts du cirque assurera ces cours.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales,18

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Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

126 122 2 2

FIXE le tarif de location à 26,60 € par demi-journée d’utilisation effective de la salle. PREND ACTE qu’une convention sera signée à cet effet avec l’association macairoise Roule Ta Boule, pour permettre l’organisation de ces cours de cirque.

DELIB-2017-101

Validation d’une subvention inscrite en provision vers le comité de jumelage Saint Macaire-La Renaudière

Dans le cadre du jumelage avec Georgsmarienhütte des communes de La Renaudière, Saint Philbert en Mauges et Saint Macaire en Mauges, un voyage a été organisé vers cette ville allemande du 24 au 28 mai 2017.

Par délibération du 6 septembre 2004, le conseil municipal de Saint Macaire avait défini comme suit les modalités de participation du budget communal aux déplacements à Georgsmarienhütte : • 40 € par adhérent d’une association

• 100 € par élu participant au déplacement

Colette Landreau, présidente du comité de jumelage, sort de la salle avant le vote.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

127 115 3 9

VOTE une subvention au comité de jumelage au titre de ce déplacement à Georgsmarienhütte, selon le calcul suivant :

• Adhérents d’associations de Sèvremoine : UNION MUSICALE, comité de jumelage, Joyeux Randonneurs : 40 € X 47 participants = 1 880 €

• Elu : 100 € X 1 = 100 €

Total : 1 980 €

DELIB-2017-102

Revalorisation des indemnités de gardiennage des églises

Des circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Par délibération du 27 octobre 2016, le conseil municipal avait validé les montants suivants des indemnités pour le gardiennage des églises de chacune des communes déléguées : • 474,22 € pour un gardien résidant dans la commune déléguée où se trouve l’édifice du culte ; • 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune déléguée et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1,20 % depuis 2016, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2017. En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2017 :

• à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte19

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• et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

129 118 2 9

AVALISE les nouveaux montants des indemnités pour le gardiennage des églises communales.

DELIB-2017-103

Budget assainissement D.M. n°1

Lors de leur contrôle de légalité du budget primitif 2017 du service assainissement, les services préfectoraux se sont aperçus que 50 000 € étaient inscrits au compte 022 Dépenses imprévues de fonctionnement, soit 7,80 % des dépenses réelles de fonctionnement qui s’élèvent à 640 850 €. Or, la réglementation prévoit que les dépenses imprévues de fonctionnement votées ne doivent pas dépasser 7,50 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2322-1 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

126 119 0 7

VIRE 2 000 € des dépenses imprévues de fonctionnement vers les comptes 6541-921 Créances admises en non-valeur (600 €) et 66111-921 Intérêts réglés à l’échéance où des crédits (1 400 €) peuvent éventuellement manquer en cours d’année.

Loïc Humeau quitte la séance.

3. Action sociale

DELIB-2017-104

Résidences l’Avresne et les Mimosas : Versement de Forfaits autonomie et Validation des Contrats pluriannuels d’Objectifs et de moyens (CPOM)

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, dite loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), a notamment pour objet le développement de l’offre d’habitats intermédiaires pour apporter une réponse adaptée au besoin d’habitat et de services aux personnes âgées, en vue de rompre leur isolement. Cette ambition s’appuie en particulier sur le renforcement et la promotion du rôle des logements foyers, évoluant vers un statut de « résidence autonomie ». Ainsi, la loi prévoit un socle de prestations que les résidences autonomie devront obligatoirement fournir à leurs résidents au plus tard au 1er janvier 2021. Elle prévoit également l’attribution par le Département d’un forfait autonomie pour financer des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie ainsi que de nouvelles règles relatives aux types de public accueilli dans les résidences autonomie.

Dans ce cadre, un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) est conclu entre le Président du Conseil Départemental et le gestionnaire de l’établissement afin d’organiser la mise en œuvre des actions, étant précisé que le forfait autonomie finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie des résidents et, le cas échéant, de personnes extérieures.20

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Au titre de l’année 2016, le Département a attribué aux résidences de l’Avresne et des Mimosas des dotations, respectivement de 15 928 € et de 5 936 €.

Le versement de ces dotations est conditionné à la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des résidences de l’Avresne et des Mimosas proposés par le Département.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstention

128 127 0 1

APPROUVE les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des résidences de l’Avresne et des Mimosas.

AUTORISE M. le Maire à les signer.

DELIB-2017-105

Portage de repas à domicile sur les communes déléguées de Saint Germain sur Moine et de Tillières : Convention avec le C.C.A.S. de Beaupreau en Mauges

Depuis le 1er janvier 2016, suite à la suppression du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de portage de repas consécutive à la création des communes de Beaupréau en Mauges et de Sèvremoine, le service a été transféré au CCAS de Beaupréau en Mauges qui continue à assurer le portage des repas pour les anciennes communes adhérentes, dont Saint Germain sur Moine et Tillières.

La convention passée à cet effet avec le CCAS de Beaupréau en Mauges, conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015, arrive à échéance le 30 juin 2017 et la commune de Sèvremoine n’est pas en capacité de fournir le volume de repas portés à domicile, à savoir 4 506 repas en 2016.

En conséquence, une nouvelle convention est proposée pour une période d’un an à compter du 1er juillet 2017, dont les principales dispositions sont les suivantes :

• Le prestataire assure la livraison de repas destinés aux ayants droit : personnes âgées de 60 ans et plus ou personnes handicapées ou malades ;

• L’agent salarié du prestataire assure, avec un véhicule réfrigéré, les livraisons quotidiennement du lundi au vendredi, les repas couvrant les besoins des 7 jours de la semaine ; • Le prix du repas est fixé annuellement au 1er janvier par le prestataire en fonction du prix d’achat du repas près de son fournisseur. Une révision du tarif a lieu en fonction des actualisations tarifaires du fournisseur ;

• A titre indicatif, depuis le 1er janvier 2017, les tarifs s’établissent comme suit : o Repas normal : 8,70 €

o Repas de régime : 8,70 €

o Potage supplémentaire : 0,50 €

o Salade verte : 0,50 €

o Diner : 6,15 €

• Ces tarifs sont susceptibles d’évolution prochaine, en raison d’un changement de fournisseur en cours ;

• Le CCAS assure mensuellement la facturation à l’ensemble des ayants droit des sommes dues ;

• Chaque fin de mois, l’agent de portage apporte à chaque bénéficiaire la facture globale des repas livrés ;

• A la clôture de chaque exercice, un bilan financier est dressé par le prestataire. En cas de déficit constaté du service, la répartition du déficit est faite entre le CCAS et la commune de Sèvremoine au prorata du nombre de repas consommés lors de l’exercice.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :21

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Votants Pour Contre Abstentions

128 126 0 2

APPROUVE la convention ci-annexée relative au portage de repas à domicile sur les communes déléguées de St Germain sur Moine et Tillières à intervenir avec le CCAS de Beaupréau en Mauges. AUTORISE M. le Maire à la signer.

4. Culture

DELIB-2017-106

Modalités de prise en charge des élèves inscrits au conservatoire et à l’école d’arts du Choletais

Afin de permettre aux familles de Sèvremoine une continuité de la pratique artistique au Conservatoire et à l’Ecole d’Arts du Choletais, le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 29 juin 2016, de prendre en charge la différence de coût d’inscription entre le tarif 2015-2016 hors CAC et le tarif 2016- 2017 hors CAC, selon les critères suivants :

• La pratique des jeunes jusqu’à 25 ans. Celle des adultes n’est pas subventionnée, à partir de 26 ans ;

• La pratique d’instruments en complément de la formation assurée par l’école de musique sur Sèvremoine (types d’instruments et niveau d’excellence) ;

• Les fratries.

Il avait convenu que cette prise en charge était applicable pour l’année 2016-2017 et qu’elle ferait l’objet d’un nouvel examen pour les années suivantes pour tenir compte d’éventuelles évolutions tarifaires.

A partir de 2017/2018, le Président de l’Agglomération du Choletais, sur délégation spéciale du conseil de communauté, a décidé de fixer un tarif différencié unique pour les élèves résidant en dehors du territoire communautaire, très inférieur à celui décidé pour les communes nouvelles en 2016/2017. Cette évolution était attendue. Elle permet de fixer de manière pérenne l’aide municipale à partir de 2017/2018, sauf nouveau changement de la règle.

Ainsi, après avis favorable de la commission Culture, sur les mêmes critères que 2016-2017 rappelés ci-dessus, les montants d’intervention de Sèvremoine pour les élèves inscrits au Conservatoire ou à l’Ecole d’Arts du Choletais sont proposés à partir de l’année scolaire 2017/2018 comme suit : 1- Alignement des tarifs à supporter par les familles sur ceux pratiqués pour la même année scolaire concernée par Culture et Musique pour tous les cours ou pratiques qui existent de façon similaire dans les deux structures, avec la prise en compte du tarif dégressif pour le 3ème enfant inscrit. Sèvremoine prend en charge la différence ;

2 - Pour les autres cours qui ne sont pas proposés par Culture et Musique, proposition d’un financement du surcoût partagé entre Sèvremoine et les familles, la commune de Sèvremoine prenant à sa charge 2 fois le tarif n°2 (médian) payé par un élève de l’Agglomération du Choletais. Toutefois, en ce qui concerne le cycle 3 du Conservatoire, le montant payé par les familles ne pourra pas être inférieur au prix payé pour un élève de Culture et Musique de cycle 2. Si tel est le cas, la participation de la commune sera diminuée à due proportion.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

131 115 7 9

APPROUVE la participation de la commune aux frais supportés par les familles pour le Conservatoire et l’Ecole d’Arts du Choletais selon les modalités proposées, les aides financières étant directement versées aux familles.22

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5. Affaires patrimoniales

DELIB-2017-107

Saint Germain sur Moine - Acquisition d’un bien à M. et Mme Gabriel Clémot

Dans le contexte d’aménagement du centre bourg de Saint-Germain sur Moine, il est projeté d’élargir le carrefour rue de la Mairie/rue de la Cave. S’ajoute un projet de densification à l’arrière de la rue de la Mairie dans le secteur au contact de la ZAC des Bottiers. Il est proposé d’acquérir à l’amiable la parcelle de jardin située à proximité immédiate du carrefour.

Il s’agit de la parcelle cadastrée section D n°2 133 de 139 m², propriété de Monsieur et Madame Gabriel Clémot.

Le prix d’acquisition serait de 45 €/m², soit une somme globale de 6 255 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

129 120 3 6

ACCEPTE l’acquisition à M. et Mme Gabriel Clémot de la parcelle cadastrée section D n°2 133 de 139 m², au prix de 45 €/m², soit un prix total de 6 255 €.

PRECISE que les frais sont à la charge de l’acquéreur : la commune de Sèvremoine. AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié à l’office notarial Frappier-Salvetat- Texereau-Biotteau-Baranger (SCP) 28, avenue Maréchal Foch, 49301 Cholet Cedex.

DELIB-2017-108

La Renaudière - Vente d’un bien à M. Paul Neau

La commune est propriétaire, par héritage, de la parcelle cadastrée section ZK n° 21 de 6 330 m², située à proximité du village de La Limouzinière, à La Renaudière. Il s’agit d’une prairie exploitée depuis le 1er avril 2003 par l’EARL La Limouzine.

M. Paul Neau de La Limouzinière souhaite faire l’acquisition de cette parcelle.

Le prix de vente serait de 0,20 €/m², soit un prix de vente global de 1 266 €.

Le conseil communal de La Renaudière a émis un avis favorable lors de sa réunion du 29 mars 2017.

L’avis des Domaines a été sollicité le 24 mai 2017 et reçu le 8 juin 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :23

G:\ADMINISTRATION GENERALE\REUNIONS ELUS\CONSEIL MUNICIPAL\2017\Séance-2017-06-30\Compte-rendu Procès-verbal\Procès-verbal 2017-06-30-V6.docx

Votants Pour Contre Abstentions

128 122 1 5

ACCEPTE la vente à M. Paul Neau de la parcelle cadastrée section ZK n° 21 de 6 330 m² au prix de 0,20 € le mètre-carré, soit une somme globale de 1 266 €.

PRECISE que les frais sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié à l’office notarial Hyacinthe Simon et Billy Poupelin, notaires associés, 90 rue Choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine.

DELIB-2017-109

Le Longeron - Cession de terrains rue Luc Terrier

La commune est propriétaire de terrains à l’angle de la rue du Commerce et de la rue Luc Terrier, sur la commune déléguée du Longeron.

En vue de restructurer le cœur de bourg et de conserver des commerces de proximité, il est proposé de céder les parcelles cadastrées section AB n° 1 142, 1 144, 1 151, 1 152, 1 153, 1 166, 1 167, 1 168, d’une surface globale de 382 m², correspondant au 1 rue Luc Terrier, à la SCI DOYEN-NOIRAULT, qui envisage de construire une boulangerie (transfert d’activité).

Le prix de vente serait de 29 €/m², soit une somme globale de 11 078 €.

L’avis des Domaines a été demandé le 24 mai 2017 et reçu le 7 juin 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

130 128 0 2

ACCEPTE la vente à la SCI DOYEN-NOIRAULT des parcelles cadastrées section AB n° 1 142, 1 144, 1 151, 1 152, 1 153, 1 166, 1 167, 1 168, d’une surface globale de 382 m², au prix 29 € le mètre-carré, soit une somme globale de 11 078 €.

PRECISE que les frais sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié à l’office notarial Dupont Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon Montigné, 49230 Sèvremoine.

DELIB-2017-110

Le Longeron - Cession de terrains rue Luc Terrier à M. et Mme Franck Noirault

La commune est propriétaire de terrains à l’angle de la rue du Commerce et de la rue Luc Terrier, sur la commune déléguée du Longeron.

En vue de restructurer le cœur de bourg et de densifier ce secteur, il est proposé de céder les parcelles cadastrées section AB n° 1 141, 1 143, 1 165, d’une surface globale de 208 m², correspondant au 1 rue Luc Terrier, à Monsieur et Madame Franck Noirault, qui envisagent de construire leur habitation à proximité de la boulangerie.

Le prix de vente serait de 50 €/m², soit une somme globale de 10 400 €.

L’avis des Domaines a été demandé le 24 mai 2017 et reçu le 7 juin 2017.24

G:\ADMINISTRATION GENERALE\REUNIONS ELUS\CONSEIL MUNICIPAL\2017\Séance-2017-06-30\Compte-rendu Procès-verbal\Procès-verbal 2017-06-30-V6.docx

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

122 118 2 2

ACCEPTE la vente à M. et Mme Franck Noirault des parcelles cadastrées section AB n° 1 141, 1 143, 1 165, d’une surface globale de 208 m², au prix de 50 € le mètre-carré, soit une somme globale de 10 400 €

PRECISE que les frais dits de notaire sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié à l’office notarial Dupont Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon Montigné, 49230 Sèvremoine.

DELIB-2017-111

Le Longeron - Cession de terrains rue Luc Terrier à Mmes Maude Liaigre et Christelle Bodineau

La commune est propriétaire de terrains à l’angle de la rue du Commerce et de la rue Luc Terrier, sur la commune déléguée du Longeron.

En vue de restructurer le cœur de bourg et de conserver des commerces de proximité, il est proposé de céder les parcelles cadastrées section AB n° 1 146, 1 150, 1 154, 1 155, 1 158, 1 160, 1 161, 1 169 d’une surface globale de 129 m², correspondant au 7 rue du Commerce, à Mesdames Maude Liaigre et Christelle Bodineau qui envisagent de construire un salon de coiffure (transfert d’activité).

Le prix de vente serait de 29 €/m², soit une somme globale de 3 741 €.

L’avis des Domaines a été demandé le 24 mai 2017 et reçu le 7 juin 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

130 128 0 2

ACCEPTE la vente à Mesdames Maude Liaigre et Christelle Bodineau des parcelles cadastrées section AB n° 1 146, 1 150, 1 154, 1 155, 1 158, 1 160, 1 161, 1 169 d’une surface globale de 129 m², au prix de 29 €/m², soit une somme globale de 3 741 €.

PRECISE que les frais sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié à l’office notarial Dupont Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon Montigné, 49230 Sèvremoine.

DELIB-2017-112

Tillières - Vente d’un bien situé 8 rue du commerce25

G:\ADMINISTRATION GENERALE\REUNIONS ELUS\CONSEIL MUNICIPAL\2017\Séance-2017-06-30\Compte-rendu Procès-verbal\Procès-verbal 2017-06-30-V6.docx

La commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section A n° 1 445 de 117 m², située 8 rue du Commerce à Tillières.

Le local construit sur ce terrain comprend notamment un rez-de-chaussée qui était mis à disposition d’associations. Il est aujourd’hui vacant. Il convient, au préalable, de désaffecter ce bien à l’usage du public.

Messieurs Mérand Jérémie et Nicolas souhaitent faire l’acquisition de ce bien en l’état. La vente pourrait s’effectuer au bénéfice de toute autre personne physique ou morale.

Un compromis de vente a été rédigé par l’Agence Passimo de Gesté avec différentes conditions suspensives, notamment la régularisation des servitudes de passage et l’obtention des autorisations d’urbanisme.

Le prix de vente global serait de 38 000€ et la commission de l’agence immobilière s’élèverait à 4 500€.

L’avis des Domaines a été sollicité le 28 avril 2017 et reçu le 6 juin 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

128 123 0 5

PRONONCE la désaffectation à l’usage du public, de ce bien.

ACCEPTE la vente en l’état à Messieurs Mérand Jérémie et Nicolas de la parcelle cadastrée section A n° 1 445 de 117 m², située 8 rue du Commerce à Tillières, au prix de 38 000 €. PRECISE que les frais, dont ceux d’agence, sont à la charge de l’acquéreur. AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, chaque partie ayant son notaire, à signer l’acte notarié à l’office notarial Dupont Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon Montigné, 49230 Sèvremoine et devant Hyacinthe Simon et Billy Poupelin, notaires associés, 90 rue Choletaise, Saint Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine.

DELIB-2017-113

Torfou - Vente de biens situés à La Foire à M. et Mme Joseph Retailleau

Par délibération DELIB-2017-23 en date du 9 mars 2017, il a été décidé de désaffecter, déclasser et aliéner un tronçon de la voirie communale 153, dite de la Foire, sur la commune déléguée de Torfou.

Il s’agit des parcelles cadastrées section C n°676 de 243 m² et n°678 de 233 m², soit une surface globale de 476 m², rétrocédées pour l’€uro symbolique au riverain, M.et Mme Joseph Retailleau.

L’avis des Domaines a été sollicité le 3 avril 2017 et reçu le 4 avril 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 2122-21 7°, L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral,

Par vote à scrutin secret :26

G:\ADMINISTRATION GENERALE\REUNIONS ELUS\CONSEIL MUNICIPAL\2017\Séance-2017-06-30\Compte-rendu Procès-verbal\Procès-verbal 2017-06-30-V6.docx

Votants Pour Contre Abstentions

128 116 1 11

ACCEPTE la vente à M. et Mme Joseph Retailleau des parcelles cadastrées section C n°676 de 243 m² et n°678 de 233 m², soit une surface globale de 476 m², au prix d’un Euro. PRECISE que les frais dits de notaire sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Didier Huchon, maire de Sèvremoine ou ses représentants Jean-Louis Martin, Gérard Vibert, Yves Marquis ou Jean-Luc Bregeon, adjoints de la commune nouvelle Sèvremoine en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, à signer l’acte notarié à l’office notarial Dupont Jugan Luquiau (SCP) 5bis, rue Chassiac, Montfaucon Montigné, 49230 Sèvremoine.

6. Aménagement

DELIB-2017-114

Saint Germain sur Moine - dénomination de voie : square d’Espagne

Un permis d’aménager a été déposé par Mauges Communauté pour un lotissement à usages artisanal, industriel et de services sur un secteur de l’avenue des Pays Bas, dans la zone d’activités du Val de Moine 3.

Il y a lieu de créer une nouvelle voie. Lors de sa réunion du 7 juin 2017, la commune déléguée de Saint Germain sur Moine propose de dénommer cette voie : square d’Espagne.

Aucune homonymie n’a été constatée sur le territoire de Sèvremoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

131 125 1 5

DENOMME « square d’Espagne » la nouvelle voie qui se trouve dans le permis d’aménager déposé par Mauges Communauté, pour un lotissement à usages artisanal, industriel et de services sur un secteur de l’avenue des Pays Bas, dans la zone d’activités du Val de Moine 3.

DELIB-2017-115

Saint Germain sur Moine - dénomination de voie : rue de Belgique

Il y a lieu de dénommer une nouvelle voie dans la zone d’activités du Val de Moine, partant de la route départementale n°147 et correspondant à l’ancienne route de la déchetterie.

Lors de sa réunion du 7 juin 2017, la commune déléguée de Saint Germain sur Moine propose de dénommer cette voie : rue de Belgique.

Aucune homonymie n’a été constatée sur le territoire de Sèvremoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :27

G:\ADMINISTRATION GENERALE\REUNIONS ELUS\CONSEIL MUNICIPAL\2017\Séance-2017-06-30\Compte-rendu Procès-verbal\Procès-verbal 2017-06-30-V6.docx

Votants Pour Contre Abstentions

127 121 1 5

DENOMME « rue de Belgique » la nouvelle voie dans la zone d’activités du Val de Moine, partant de la route départementale n°147 et correspondant à l’ancienne route de la déchetterie.

7. Planification

DELIB-2017-116

Approbation définitive du projet de création de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Monsieur Jean-Louis Martin, adjoint au Maire en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme, rappelle les étapes d’élaboration et le contenu du dossier AVAP (détaillés dans la synthèse annexée à la présente délibération).

Cette note de synthèse explicative a été transmise avec la convocation au conseil municipal du 30 juin 2017. Le dossier complet est également consultable au service Aménagement et Urbanisme (ou téléchargeable sur le SharePoint de Sèvremoine).

Monsieur Jean-Louis Martin précise par ailleurs que suite à la promulgation de la loi relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi CAP du 7 juillet 2016, les AVAP évoluent en SPR (Site Patrimonial Remarquable). Toutefois le règlement de l'AVAP continue à produire ses effets.

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et notamment son article 28 ;

Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, relatif à l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu les délibérations des Conseils Municipaux de Montfaucon-Montigné et de Saint-Germain sur Moine en date respectivement du 6 juillet 2009 et du 4 décembre 2009 portant lancement de l’AVAP ;

Vu la délibération du SIVM de Montfaucon-Montigné et de Saint-Germain sur Moine en date du 20 décembre 2013 arrêtant le projet d’AVAP ;

Vu l’avis favorable sur le dossier de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites du 3 avril 2014

Vu l’avis favorable sur le dossier de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 6 octobre 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sèvremoine en date du 8 septembre 2016 fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sèvremoine en date du 27 octobre 2016 validant le bilan de la concertation ;

Vu les avis favorables des conseils communaux de Montfaucon-Montigné (10/04/2017) et de Saint- Germain sur Moine (07/06/2017) ;

Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur (16/01/2017 puis conclusions additionnelles du 07/02/2017) suite à enquête publique conjointe avec le dossier des PPM (périmètres de protection modifiés des Moulins et Chapelle St Jean) ;28

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Vu la délibération du conseil municipal de Sèvremoine en date du 9 mars 2017 d’approbation du dossier après enquête publique et avis CLAVAP ;

Vu l’avis favorable sans réserve en date du 27 mars 2017 de Mme la Préfète de Maine et Loire ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

127 122 0 5

DECIDE

DE CREER une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sur les communes déléguées de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain sur Moine ;

D’APPROUVER le dossier complet ;

DE PUBLIER les décisions de la présente délibération et de faire accomplir les mesures de publicité y afférentes incluant :

• L’insertion d’une mention expresse dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier définitif d’AVAP • L’affichage de la présente délibération durant 1 mois ;

• La publication au Recueil des Actes Administratifs ;

D’ANNEXER les dispositions de l’AVAP et les délimitations de son périmètre par arrêté municipal au Plan Local d’Urbanisme de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain sur Moine D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent et à prendre les dispositions nécessaires à son application.

DELIB-2017-117

Approbation définitive du projet de création de périmètres de protection modifiés (deux Moulins et Chapelle Saint-Jean – Montfaucon Montigné)

Monsieur Jean-Louis Martin, adjoint au Maire en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme, rappelle les étapes d’élaboration et le contenu du dossier des Périmètres de Protection Modifiés dits « PPM » (détaillés dans la synthèse annexée à la présente délibération) des deux Moulins et de la Chapelle Saint-Jean situés à Montfaucon-Montigné.

Cette note de synthèse explicative a été transmise avec la convocation au conseil municipal du 29 juin 2017. Le dossier complet est également consultable au service Aménagement et Urbanisme (ou téléchargeable sur le SharePoint de Sèvremoine).

Monsieur Jean-Louis Martin précise par ailleurs que suite à la promulgation de la loi relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi CAP, le 7 juillet 2016, le PPM évolue en Périmètre Délimité des Abords. Toutefois le règlement des PPM continue à produire ses effets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du SIVM de Montfaucon-Montigné et de Saint-Germain sur Moine en date du 28 mars 2013 lançant l’étude sur les PPM ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur (16/01/2017 puis conclusions additionnelles du 07/02/2017) suite à enquête publique conjointe avec le dossier le dossier AVAP de Montfaucon- Montigné et Saint-Germain sur Moine ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,29

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Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

126 123 0 3

DECIDE

D’APPROUVER le dossier complet des périmètres de protection modifiés autour des deux Moulins à vent et de la Chapelle Saint-Jean à Montfaucon-Montigné ;

DE VEILLER A LA PUBLICATION des décisions de la présente délibération et de faire accomplir les mesures de publicité y afférentes incluant :

- L’affichage de la présente délibération durant 1 mois ;

- La publication au Recueil des Actes Administratifs ;

D’ANNEXER après création par arrêté préfectoral, les dispositions des PPM et les délimitations de son périmètre par arrêté municipal au Plan Local d’Urbanisme de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain sur Moine ;

D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte y afférent et à prendre les dispositions nécessaires à son application.

DELIB-2017-118

Nouvelle déclaration préalable pour déplacement de deux vélux sur la supérette de Saint Crespin sur Moine

Dans le cadre des travaux de construction de la boulangerie de Saint Crespin, il était prévu l’installation de deux fenêtres vélux sur le toit de la supérette attenante, pour remplacer deux petites fenêtres de cette même supérette, bouchées du fait de la construction de la boulangerie.

Il apparaît que ces deux vélux s’avèrent toujours indispensables, mais leur emplacement doit être modifié.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2122-21 1° du code général des collectivités territoriales,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

106 100 1 5

AUTORISE monsieur le maire ou l’adjoint en charge des Bâtiments, Hervé LAUNEAU à déposer une déclaration préalable pour le déplacement de deux vélux sur la supérette de Saint Crespin sur Moine.

DELIB-2017-119

Délégation du conseil municipal au maire : dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme

Par délibération du 15 décembre 2015, conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a accordé un certain nombre de délégations au maire : signature des marchés publics, locations, contrats d’assurances, création et modification de régies comptables, droit de préemption, etc.

Désormais, l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ouvre ce type de délégation pour procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2122-22 27° du code général des collectivités territoriales,30

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Vu la délibération n°07/2015 du 15 décembre 2015, portant délégations d’attributions du conseil municipal au maire,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstention

130 118 12 0

DONNE délégation à monsieur le maire pour procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. PRECISE que, comme pour les délégations données par la délibération n°07/2015 du 15 décembre 2015, cette délégation d’attribution du conseil municipal vaut pour l’exercice d’une suppléance, en cas d’empêchement du maire.

8. Infrastructures

DELIB-2017-120

Eclairage public : interventions à réaliser par le S.I.E.M.L. à la demande de Sèvremoine

Le syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire doit assurer pour Sèvremoine des rénovations, des réparations, des modifications ou des contrôles sur le réseau d’éclairage public.

Selon le type de prestation, le S.I.E.M.L. prend en charge une partie des dépenses (de 25 à 50%)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

129 126 1 2

AVALISE ces prises en charge de fonds de concours de Sèvremoine au S.I.E.M.-L..

DELIB-2017-121

Convention particulière relative à l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques sur la commune déléguée de Roussay rue du Vigneau (opération n° 301-16-24)

Une convention ORANGE/S.I.E.M.-L. et commune de Sèvremoine a été préparée pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité. Les travaux sont prévus rue du Vigneau à Roussay.

Le S.I.E.M.-L. est le maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ainsi que de la pose des installations de communications électroniques dans cette tranchée. ORANGE crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux. ORANGE assure la maîtrise d’ouvrage du câblage.

Les installations de communications électroniques (fourreaux et chambres) sont la propriété de Sèvremoine, qui en assume l’exploitation et la maintenance. Les câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement sont la propriété de ORANGE qui à ce titre en assume l’exploitation et la maintenance.

OPERATION COLLECTIVITE NATURE DE L'OPERATION

Montant

travaux HT

Taux Fdc

demandé

Montant du Fdc

demandé

301-17-42 ST MACAIRE EN MAUGES Remplacement luminaire n°25 rue des mauges 708,10 € 75% 531,08 €

301-17-43 ST MACAIRE EN MAUGES Remplacement complet mat et lanterne n°673 rue du DR J. LEBRUN 1 595,76 € 75% 1 196,82 €

206-17-60 MONTFAUCON MONTIGNE remplacement de toutes les sources du terrain de football 2 704,39 € 75% 2 028,29 €

301-17-24 MONTFAUCON MONTIGNE éclairage public parking du collège Pont de Moine 44 455,85 € 75% 33 341,89 €31

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ORANGE réalise l’esquisse de travaux, la validation de l’étude, la réception des installations de communications électroniques, le câblage et la dépose du réseau aérien, pour un montant total hors taxe de 5 514.57 €.

Le S.I.E.M.-L. se charge de l’étude, de la tranchée et pose des installations avec fourniture des matériels pour un montant total de 13 594.39 € TTC, intégralement répercuté à Sèvremoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les 8 articles de la convention particulière relative à l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques sur la commune de Sèvremoine rue du Vigneau à Roussay,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

129 126 1 2

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant Paul Manceau, adjoint au maire chargé des infrastructures, à signer la convention tripartite en ce sens.

DELIB-2017-122

Convention particulière relative à l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques sur la commune déléguée de Roussay rue Principale 2ème tranche (opération n° 301-16-08)

Une convention ORANGE/S.I.E.M.-L. et commune de Sèvremoine a été préparée pour l’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques appartenant à ORANGE réalisés par le S.I.E.M.- L. Les travaux sont prévus rue Principale (2ème tranche) à Roussay.

Le S.I.E.M.-L. est le maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, ainsi que de la pose des installations de communications électroniques dans cette tranchée. Le S.I.E.M.-L. en exécution de la mission confiée par ORANGE fournit et assure la pose des installations. ORANGE assure la maîtrise d’ouvrage du câblage.

Les installations de communications électroniques réalisées en remplacement des installations aériennes sont la propriété d’ORANGE, qui en assume l’exploitation et la maintenance. Toutefois le déplacement ou la modification (exemples : mises à niveau de chambres suite à réaménagement de voirie) des installations à réaliser, sera supporté par le demandeur du déplacement.

ORANGE réalise l’esquisse de travaux, la validation de l’étude, la réception des installations de communications électroniques, le câblage et la dépose du réseau aérien, pour un montant total hors taxe de 7188.70 €, intégralement répercuté à Sèvremoine.

Le S.I.E.M.-L. se charge de l’étude, de la tranchée et pose des installations avec fourniture des matériels pour un montant total de 19 127.79 € TTC, intégralement répercuté à Sèvremoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les 8 articles de la convention particulière relative à l’enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques (100 % appuis Orange) sur la commune de Sèvremoine rue Principale 2ème tranche à Roussay,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

131 128 2 132

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AUTORISE monsieur le maire ou son représentant Paul Manceau, adjoint au maire chargé des infrastructures, à signer la convention tripartite en ce sens.

9. Vie scolaire

DELIB-2017-123

Participation communale pour transport scolaire à Saint Crespin et Saint Macaire

Dans sa séance du 26 mai 2016, le conseil municipal a décidé, par délibération n° 2016-130, de participer aux frais de transports scolaires des élèves domiciliés à St Macaire en Mauges et à St Crespin sur Moine. A titre de rappel, la participation, pour l’année scolaire 2016/2017, a été fixée comme suit :

COÛT ANNUEL

(TARIF Dpt 49)

Participation

Sèvremoine

Reste à

charge de la

famille

Elève de St Crespin domicilié à moins

de 3km de l’établissement scolaire de

référence (tarif non subventionné par

le Département)

280 € 120 € 160 €

Elève de St Macaire domicilié à moins

de 3km de l’établissement scolaire de

référence (tarif non subventionné par

le Département)

280 € 165 € 115 €

Elève de St Macaire domicilié à plus

de 3km de l’établissement scolaire de

référence (tarif subventionné par le

Département)

160 € 45 € 115 €

Mauges Communauté ayant pris la compétence « mobilités », celle-ci a validé ses tarifs pour la rentrée 2017/2018, à savoir :

81,50 €, tarif subventionné, pour les familles domiciliées à plus de 3 km de l’établissement scolaire de référence ;

283 €, tarif non subventionné, pour les familles domiciliées à moins de 3 km de l’établissement scolaire de référence.

A partir de la rentrée 2017/2018, il est proposé que la commune de Sèvremoine : - ne participe plus à la prise en charge partielle du tarif subventionné par Mauges Communauté ; - poursuive une prise en charge financière du tarif non subventionné de manière dégressive jusqu’à extinction de cette aide à la rentrée 2020/2021.

Pour l’année 2017/2018, la proposition de participation est donc la suivante, sachant que cela concernerait 8 élèves sur St Macaire et 2 élèves sur St Crespin.

COÛT ANNUEL

(TARIFS

MAUGES

COMMUNAUTÉ

Participation

Sèvremoine pour

les habitants de

St Macaire en

Mauges

Reste à

charge

pour la

famille

Participation

Sèvremoine

pour les

habitants de St

Crespin

S/Moine

Reste à

charge

pour la

famille

283 € 123,75 € 159,25 € 90 € 193 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par vote à scrutin secret :

Votants Pour Contre Abstentions

127 103 11 13

AVALISE cette proposition de participation au transport scolaire rural :33

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• 123,75 € pour les élèves de Saint Macaire en Mauges

• 90 € pour les élèves de Saint Crespin sur Moine.

QUESTIONS ORALES

Questions orales de Frabrice Bréhéret

Commune nouvelle Avant/Après :

Des habitants de St Macaire ont sollicité le groupe St Macaire au Cœur, pour que soit communiqué un bilan du coût des élus et des employés municipaux avant et après la création de la commune nouvelle, ainsi que l’impact sur les frais de déplacement.

Questions :

Combien d’élus ? Combien d’adjoints ? Montant des indemnités ? AV/AP Nombre d’agents ? Masse salariale ? AV/AP

Nombre de véhicules municipaux ? Coûts des déplacements ? AV/AP

Réponse de monsieur le maire

Monsieur le maire répond que le conseil municipal se compose actuellement de 157 élus municipaux, pour au 15 décembre 2015 lors de la création de la commune nouvelle 190 conseillers municipaux. L’effectif normal, sans tenir compte des démissions antérieures à la création de Sèvremoine, était de 200 conseillers municipaux. On compte aujourd’hui 69 élus indemnisés : maires, adjoints au maire de la commune nouvelle, conseillers municipaux délégués de la commune nouvelle, maires délégués, adjoints aux maires délégués, conseillers municipaux délégués des communes déléguées.

A l’occasion de la fusion des communes en commune nouvelle, la communauté de communes a disparu, par conséquent ont cessé également les indemnités des vice-présidents de la communauté de communes. Tous les vice-présidents ont donc perdu cette indemnité, même si à ce jour tous exercent une compétence sur un domaine au sein de la commune nouvelle. Avant la commune nouvelle, les maires cumulaient leur indemnité de maire avec celle de vice-président de la communauté de communes.

Au total en 2015, le montant des indemnités versées aux élus était d’un peu plus de 783 000 €, toutes structures confondues. En 2016, ce même montant total d’indemnités s’est chiffré à 725 000 €. Au 30 juin 2017, on est à 365 000 € d’indemnités payées, soit 47 % du montant prévisionnel inscrit au budget.

Concernant les agents de Sèvremoine, au 1er janvier 2016, on dénombrait un peu moins de 200 agents (E.T.P.) communaux entre les 10 communes. Au 1er janvier 2017, le nombre d’agents E.T.P. est passé à 211. En 2015, la masse salariale se chiffrait à 7 137 000 €, en 2016 7 178 000 €. Pour 2017, 7 800 000 € ont été votés pour la rémunération du personnel communal, 48 % du budget est consommé aujourd’hui. Monsieur le maire rappelle qu’aucun poste ne peut être créé sans l’accord préalable du conseil municipal. Les postes nouvellement recrutés et votés par le conseil municipal correspondent à la version 2 délibérée par le conseil municipal, depuis la création de la commune nouvelle.

La filière technique ne fonctionne pas dans sa version définitive, mais sera en place début 2018. Ce sera l’occasion de vérifier l’adéquation entre le service souhaité et le nombre d’agents communaux. Selon monsieur le maire, contrairement à ce qu’on entend au niveau national, on ne peut affirmer d’emblée qu’il convient de diminuer le nombre d’agents communaux ou ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. La bonne utilisation de l’argent public compte en premier. Il revient au conseil municipal de définir un niveau de service, pour cela il faut avoir des moyens, trouvés parmi les agents ou des prestataires. Pour réduire la masse salariale, le plus facile est de diminuer le niveau de service : horaires, réactivité, temps d’intervention. On peut augmenter également la part des prestataires. Dans certains cas, le recours aux prestataires extérieurs permet de pallier un manque d’expertise en interne. Mais dans d’autres cas, ce procédé s’avère plus couteux pour la collectivité, puisque des agents communaux peuvent assurer le service et que les prestataires extérieurs souhaitent se dégager une marge financière. Il faut s’attacher à mesurer l’efficience, c’est-à-dire l’utilisation des ressources humaines ou financières pour réaliser le niveau de service souhaité par le conseil municipal.

Il revient donc au conseil municipal de s’attacher à définir le niveau de service souhaitable pour les habitants du territoire. Et c’est selon ce niveau de service qu’on pourra effectuer les choix de prestations34

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internes ou externalisées et ensuite décliner le nombre d’agents nécessaires. La masse salariale dépend directement des choix de gestion effectués par le conseil municipal.

Commission déchets

Comme déjà signalé en novembre 2016, puis pointé comme défaillance lors de la réunion de juin sur la gouvernance, non seulement les avis de la commission déchets de Sèvremoine n’ont pas été suivi, mais elle n’est maintenant même pas sollicitée par Mauges Communauté avant ses prises de décisions. Pourtant lors de la commission communautaire du 15 mars, il était demandé aux membres de présenter dans leurs instances respectives, un projet d’optimisation du service déchèteries. Rien n’a été fait, et on apprend le 14 juin, en consultant l’extranet, qu’une nouvelle réunion a eu lieu le 31 mai à Mauges Communauté, sur la politique des déchets.

On peut y lire que l’étude d’optimisation des déchèteries a été menée à terme, qu’elle est présentée auprès du bureau élargi de Sèvremoine le 27 juin, pour être votée en conseil communautaire le 6 juillet 2017.

Parmi les sujets évoqués, comme l’impact auprès de l’association ATIMA sur la collecte des cartons, ainsi que les modifications des horaires d’ouverture de déchèteries, on peut y apprendre qu’il est prévu la fermeture de la déchèterie de St Macaire en Mauges, au profit d’une nouvelle située sur la commune de St André de la Marche, et qui serait accessible aux communes de la Romagne et de La Séguinière.

Questions :

Sur quelles données a été réalisée cette étude d’optimisation ?

Pourquoi la commission déchets de Sèvremoine n’a t-elle pas été sollicitée ? Peut-on disposer de l’intégralité de cette étude ?

Pourquoi le CM de Sèvremoine n’est-il pas consulté avant le vote du 6 juillet ? Quand la population sera-t-elle informée de ces décisions unilatérales ? Pourquoi n’y a t-il toujours aucune information sur la politique du SPANC ?

Réponse de Monsieur le maire

Le bureau élargi a pris connaissance de l’étude d’optimisation de la collecte des déchets, la commission Déchets de Sèvremoine en sera informée très prochainement. Les données seront ensuite communiquées à tous les élus au travers de l’extranet. La commission Déchets de Sèvremoine n’a pas à être consultée à propos du schéma des déchetteries, puisque depuis le 1er janvier 2016 la compétence Déchets a été transférée à Mauges Communauté. Dans les autres communes nouvelles, il n’existe pas de commission Déchets, car les communes historiques avaient déjà délégué la compétence Déchets au S.I.R.D.O.M.D.I.. Seule la commune nouvelle de Sèvremoine s’était dotée d’une commission Déchets, puisque cette compétence a longtemps été assurée par la communauté de communes Moine et Sèvre.

La commissions déchets de Sèvremoine a été maintenue pour participer aux travaux de convergence du service pour toutes les communes de Mauges Communauté. La commission Déchets sera supprimée prochainement lorsque ces travaux seront terminés.

Le schéma des déchetteries est un autre dossier à traiter par Mauges Communauté qui en a la compétence et non plus le conseil municipal de Sèvremoine.

Nous ne sommes pas encore à la mise en place précise des déchetteries mais simplement sur un schéma qui n’est qu’une proposition globale d’organisation, de principes, de nombre de sites, de distances des usagers aux déchetteries, à l’échelle du territoire de Mauges Communauté. La validation d’un principe général de schéma est nécessaire avant de pouvoir engager l’étude détaillée de la mise en œuvre pluriannuelle de ce schéma.

Pour le moment, aucune communication à la population n’est envisageable puisque rien n’est arrêté définitivement. L’information prévue en septembre concerne la collecte, puisqu’au 1er novembre 2017, les écarts seront collectés et que dans les bourgs la collecte des emballages se fera au porte à porte, avec des consignes de tris étendues. L’application est prévue au 1er novembre.

De nouvelles consignes de tri pour le périmètre S.I.R.D.O.M.D.I. ont été données dès le 1er juillet, alors que ces nouvelles modalités de tri ne seront applicables qu’au 1er novembre pour Sèvremoine pour ne pas revenir sur les consignes 2 fois en quelques mois sur Sèvremoine.35

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Concernant le S.P.A.N.C., le directeur des services techniques de Sèvremoine s’est attaché à évaluer le temps nécessaire au rattrapage. Ce temps est estimé à 250 heures. Un agent va être recruté en contrat de très courte durée pendant l’été pour accomplir cette tâche.

Avancement de la réflexion sur la gouvernance Sèvremoine

La gouvernance de Sèvremoine sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion de conseil municipal du 31 août. Les réflexions menées au sein du bureau, du bureau élargi, en rencontre individuelle avec les adjoints et conseillers délégataires, la réunion privée des conseillers municipaux du 12 juin ont amené à proposition de remaniement de la gouvernance. Certaines responsabilités vont être redéployées, pour tenir compte de la charge réelle de travail entre les différentes commissions. Il sera alors temps d’acter la suppression de la commission Déchets qui n’a plus lieu d’être. Le S.P.A.N.C. sera désormais versé à la commission Infrastructures qui traite également de l’assainissement collectif.

ACTUALITE DES COMMISSIONS

Commission Aménagement et Urbanisme

Jean-Louis Martin rappelle que le P.A.D.D. n’est qu’une étape dans la rédaction du plan local d’urbanisme. Désormais, on doit rédiger le règlement, dessiner le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation. Un groupe de travail réfléchit au règlement, plus particulièrement à sa nomenclature. Cette dernière est travaillée par un groupe de travail règlement qui est composé des membres du comité de pilotage de la commission urbanisme, d’agents de Sèvremoine, ainsi qu’un représentant du service application du droit des sols de Mauges Communauté. 4 commissions mixtes ont été composées avec des élus des commissions Aménagement, Economie et Espaces Naturels, ainsi que d’agents de Mauges Communauté et un élu, Jean-Claude Bourget, en charge de l’économie au sein de Mauges Communauté. Les rencontres prévues sont au nombre de 4, représentant un lourd travail, les élus devant participer à toutes ces rencontres, de septembre à novembre.

Pour le règlement, le zonage et les O.A.P. les communes déléguées auront un avis à donner. A cet effet, leurs représentants seront reçus par les bureaux d’études, pour présentation du zonage et du règlement sur ces communes historiques. Puis ces règlements et ce zonage seront présentés aux Personnes Publiques Associées. En février 2018, on arrêtera le P.L.U. après avis des communes déléguées. Des réunions publiques seront organisées à la rentrée afin de présenter le P.A.D.D.. Après l’arrêt du P.L.U., en 2018, se déroulera l’enquête publique et les réponses aux personnes publiques associées pour une approbation du P.L.U. fin 2018.

Le calendrier

• Juin-Juillet : Groupe de travail Règlement

• Septembre : réunions publiques PADD

• Septembre – Novembre : Règlement, zonage et OAP

• Janvier 2018 : Présentation aux PPA

• Février 2018 : Avis des conseils délégués et Réunions publiques, • Arrêt du PLU’S avant enquête publique

• 2018 : enquête publique et réponses aux PPA

• Fin 2018 : Approbation du PLU’S

Commission Vie scolaire

Isabel Volant informe le conseil municipal que les effectifs d’élèves à la prochaine rentrée scolaire sont stables, sans ouverture ni fermeture de classes.

Un décret vient tout juste de paraître le 27 juin concernant les rythmes scolaires, permettant de revenir sur l’organisation actuelle de la semaine d’école. Toutefois, le maire ne peut décider seul la poursuite ou l’arrêt des T.A.P., une concertation préalable est obligatoire et au final, la décision reste du ressort de l’Education Nationale.

En ce qui concerne Sèvremoine, Isabel Volant confirme que rien ne change pour la rentrée 2017. Une concertation avec les enseignants, les parents d’élèves et les associations gérant les services périscolaires sera organisée à partir du mois de septembre, pour permettre au conseil municipal de donner un avis en janvier. On pourra ainsi prévenir suffisamment tôt toutes les parties prenantes, et notamment les agents du service Vie Scolaire.36

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De même un groupe « restauration scolaire » a été mis en place puisque le contrat de prestations de services s’arrête au 31 décembre 2017, pour les restaurants scolaires de Saint André, Roussay et la Renaudière. Il convient désormais de tenir compte du Plan Alimentaire Territorial.

Philippe Blanchard explique que le Plan Alimentaire Territorial est une action menée par Mauges Communauté, portée par la commission Transition Energétique. Le P.A.T. vise à améliorer la qualité dans la restauration collective par des circuits courts, avec le moins d’intermédiaire possible entre le producteur et le consommateur, promouvoir la qualité des produits (bio, label) et l’approvisionnement local. On constate une forte demande des parents mais aussi des producteurs pour organiser des offres de services sur le terrain mais également des gestionnaires de restaurants scolaires. Des commissions communales y travaillent déjà, en collaboration étroite avec la Chambre d’Agriculture au niveau de Mauges Communauté. Les élus volontaires pour intégrer ce groupe de travail, qu’ils soient ou non dans la commission Vie Scolaire, sont les bienvenus, ils peuvent se faire connaître auprès d’Isabel Volant ou Philippe Blanchard.

Commission Culture

Marie-Claire Starel fait part de la nouvelle séance de cinéma de plein air qui cette année se déroulera à Tillières, au terrain de sport, samedi 26 août

- 20h00 : Pique-nique en musique

« L’Homotonneau»

- 21h30 : Film la Belle et la Bête

Court métrage : à préciser

Les journées européennes du patrimoine se dérouleront les 16 et 17 septembre.

La consultation de facteurs d’orgues pour la restauration de l’orgue à tuyaux de l’église de Saint Macaire en Mauges aura lieu en juillet et août. Les travaux prévoient un nettoyage du buffet, le renouvellement de la peinture des tuyaux de façade, la réfection de l’alimentation en vent, le traitement de quelques foyers d’infestation par les insectes xylophages, mais surtout un enrichissement du plan sonore par l’ajout de 2 jeux à la pédale.

Transports des scolaires vers les établissements culturels et les spectacles Scènes de Pays : • Bilan 2015-2016 = 1 712 élèves pour 6 007 €

• Bilan 2016-2017 = 1 854 élèves pour 5 504,50 €

La vente de livres suite au désherbage des bibliothèques a permis de collecter 2 347 € dont 1 202 € versés à l’association Alfred Diban qui travaille pour l’éducation et le développement en Afrique. Marie- Claire Starel soulève l’intérêt de cette action qui a mobilisé à la fois les bénévoles de l’association Aux Dix et Une Pages pour la préparation de la vente de livres, les professionnels des bibliothèques qui se sont chargés du désherbage. L’association Alfred Diban a remercié pour le don financier, mais aussi pour la synergie qui se crée entre les deux associations, dynamisant ainsi notre territoire.

DECISIONS DU MAIRE

N°DEC-2017-67-AG / Avenant à contrat de location financière ORANGE BUSINESS SERVICES pour la médiathèque

Le 29 mai 2017

Considérant que suite à une réorganisation des services de la médiathèque, il était nécessaire d’adapter l’installation téléphonique, un avenant au contrat de location financière de l’installation téléphonique de la médiathèque a été signé avec ORANGE BUSINESS SERVICES 4, avenue Laurent Coty 92606 Asnières sur Seine 92606, pour une durée de 12 trimestres et selon un montant de loyer de 118,35 € H.T. par trimestre.

N°DEC-2017-68-AG / Avenant n°7 contrat SMACL ASSURANCES Suppression de 65 m² à Saint Crespin.

Le 29 mai 2017

Il était nécessaire d’ôter 65 m² au contrat d’assurances Dommages aux biens dont Sèvremoine n’est plus propriétaire 2, place de l’église à Saint Crespin sur Moine. Un avenant n°7 a été signé avec SMACL ASSURANCES afin de supprimer 65 m² à la superficie déclarée au titre du contrat d’assurances Dommages aux biens. Cet avenant intervient à compter du 1er janvier 2017.37

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N°DEC-2017-69-AG / Marchés de travaux pour la rénovation et l’extension du complexe sportif de la commune déléguée de Saint Germain sur Moine : rectificatif concernant les lots 9 et 14 Le 29 mai 2017

Vu la décision du maire n°DEC-2017-53 AG Marchés de travaux pour la rénovation et l’extension du complexe sportif de la commune déléguée de Saint Germain sur Moine du 27 avril 2017, concernant les lots 9 et 14, considérant 2 erreurs matérielles dans les documents administratifs fournis par le maître- d ’œuvre, les montants des marchés des lots 9 Peinture et 14 Chauffage Ventilation Plomberie ont été modifiés comme suit :

• Lot 9 Peinture PAILLAT 40 118,08 € H.T. (au lieu de 40 058,08 € H.T.) • Lot 14 Chauffage Ventilation Plomberie BIOTTEAU 234 599,59 € H.T. (au lieu de 234 699,59 € H.T.)

Le montant total des marchés signés passe en conséquence de 2 264 164,05 € H.T. à 2 264 124,05 € H.T., conformément au tableau ci-dessous.

N°DEC-2017-70-AG / Renouvellement de garantie serveur HP ML350 G6 à St Germain, avec APOGEA

Le 29 mai 2017

Considérant qu’il était nécessaire de renouveler le contrat de maintenance du serveur informatique de la mairie de Saint Germain sur Moine, le contrat de maintenance du serveur informatique de la mairie de Saint Germain sur Moine a été prolongé d’un an, avec APOGEA, selon les caractéristiques suivantes : temps de réponse : j+1 pour Proliant ML350 G6 (CZJ1420CZV) mise à disposition sur site de la pièce + support technique niveau 1- niveau 2 Tarif annuel : 490 € H.T..

N°DEC-2017-71-AG / Acquisition et contrat de maintenance d’un photocopieur OMR pour la mairie de Saint Germain sur Moine

Le 29 mai 2017

Considérant la mise au rebus du photocopieur SHARP MX 4112 acheté en 2012, considérant la consultation organisée en décembre 2016 pour le remplacement de divers photocopieurs dans les écoles et mairies des communes déléguées de Sèvremoine, considérant que la société OMR a accepté de maintenir son offre présentée lors de cette consultation de décembre 2016, malgré une augmentation des tarifs de vente des photocopieurs, un photocopieur KONICA MINOLTA Business hub C308 noir et blanc, couleurs, 30 pages/minutes, 2 magasins, écran tactile couleurs, meuble support avec un magasin supplémentaire, fax, dual scan, agrafage interne, a été acquis auprès de la société OMR 33, rue de la

N° de

lot Nature du lot

Entreprises

retenues

Montant H.T.

du marché

Montant

estimatif H.T.

%

Montants

marché/

estimatif

1

Terrassement

VRD Espaces

verts

BOUCHET

VOIRIE 138 396,42 € 175 000 € 79,08%

2 Gros œuvre BOISSEAU BATIMENT 639 000,00 € 620 000 € 103,06%

3

Charpente bois

massif Lamelle

collé

SARL BATIBOIS 14 139,12 € 15 000 € 94,26%

4 Charpente métallique STEELGO 60 000,00 € 80 000 € 75,00%

5

Couverture

Etanchéité

Bardage

TEOPOLITUB 340 000,00 € 375 000 € 90,67%

6

Menuiserie

aluminium

extérieure

Métallerie

BODY

MENUISERIE 83 759,46 € 130 000 € 64,43%

7

Menuiserie

intérieures bois

Cloisonnement

MENUISERIE

SAINTE ANNE 164 921,61 € 115 000 € 143,41%

8 Faux plafonds VINET 36 029,90 € 44 000 € 81,89% 9 Peinture PAILLAT 40 118,08 € 35 000 € 114,62%

10 Revêtements scellés MALEINGE CARRELAGE 70 006,23 € 69 000 € 101,46%

11 Revêtements sol sportif SPORTINGSOL S 104 218,00 € 106 000 € 98,32%

12 Tribune télescopique SAMIA DEVIANNE 45 243,45 € 55 000 € 82,26%

13 Equipement sportif MARTY SPORT 19 785,44 € 40 000 € 49,46%

14

Chauffage

Ventilation

Plomberie

ETS BIOTTEAU 234 599,59 € 260 000 € 90,23%

15

Electricité

courants forts et

faibles

VFE 273 906,75 € 308 000 € 88,93%

Total 2 264 124,05 € 2 427 000 € 93,29%38

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Claie 49070 Beaucouzé, au prix de 3 089 € H.T. +175 € H.T. de frais de livraison (reprise du MX4112 offerte).

Parallèlement à cet achat, un contrat de maintenance a été signé avec OMR, comportant les caractéristiques principales suivantes :

• Durée du contrat : 5 ans à compter de la date de livraison de l’appareil, • Couvertures : main d’œuvre, déplacement, fourniture de pièces détachées sauf exclusion, fournitures toner couleurs et noir, délai d’intervention 4 heures,

• Facturation : noir : 0,0028 €. H.T., couleurs : 0,028 € H.T.

• Actualisation du prix durant le contrat : néant

N°DEC-2017-72-AG / Détection et géolocalisation de réseaux enterrés : attribution du marché à ADRE

Le 30 mai 2017

Trois entreprises ont été consultés pour la mission de détection et géolocalisation de réseaux enterrés sur la commune déléguée de Saint Germain sur Moine, dans l’emprise du futur chantier d’assainissement collectif. Au vu des critères de jugement des offres, prix des prestations (50 %), valeur technique (50 %), ADRE a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Un marché ayant pour objet la détection et la géolocalisation de réseaux enterrés rue du Moulin, le long du ruisseau de l’Aiguefou et du stade sur la commune déléguée de Saint Germain sur Moine, a été signé avec ADRE 15, rue Antares 44470 Carquefou, au prix de 4 300 € H.T..

N°DEC-2017-73-AG / Régie de recettes de la piscine municipale : modification des modes d’encaissement des recettes

Le 31 mai 2017

Après avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 mai 2017, l’article 5 de l’arrêté municipal portant constitution de la régie de recettes de la piscine municipale est désormais rédigé comme suit :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire ou chèques. Elles sont perçues contre remise à l’usager de billets d’accès ou de badges.

L’article 9 de l’arrêté municipal de constitution de la régie a été supprimé, dans la mesure où il institue un compte de dépôt de fonds, pour permettre l’encaissement par carte bancaire.

N°DEC-2017-74-AG / Contrat avec la Poste, de collecte et remise simultanées du courrier Le 31 mai 2017

Il était nécessaire de fiabiliser la collecte et la distribution du courrier de la commune nouvelle de Sèvremoine, à son siège social hôtel de ville 23, place Henri Doizy Saint Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine. Un contrat de collecte et remise simultanées du courrier a été signé avec la Poste B.P. 36213 44262 Nantes Cedex 2, aux conditions suivantes :

• Prise en charge des envois et distribution des courriers de Sèvremoine, par un postier, directement au siège de la commune nouvelle ;

• Durée de la prestation : du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, avec reconduction annuelle tacite ;

• Jours de la prestation : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi ;

• Lieu de la prestation : hôtel de ville 23, place Henri Doizy Saint Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine (rez-de-chaussée) ;

• Tarif avec remise annuelle : 1 440,00 € H.T. (prorata 1ère année, période du 1er juin au 31 décembre 2017 : 858,46 € H.T.)

N°DEC-2017-75-AG / Sauvegarde informatique du serveur de l’hôtel de ville de Saint Macaire Le 31 mai 2017

La sauvegarde externalisée des données informatiques de tous les services de l’hôtel de ville de Saint Macaire est assurée avec satisfaction par Backup et Recovery Online for Servers pour 1 térabits, par l’intermédiaire de la société informatique SODICOM. Mais il n’est pas opportun pour le moment de prolonger au-delà d’un an ce type de contrat de sauvegarde informatique qui peut être sujet à des évolutions technologiques. Un nouveau contrat de maintenance d’une durée d’un an peut être signé avec SODICOM 185, rue Marc Seguin, 44150 Ancenis, pour une sauvegarde des données en ligne et à distance, des fichiers informatiques de l’hôtel de ville de Sèvremoine, pour un montant annuel de 699 € H.T..39

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N°DEC-2017-76-AG / Mise en séparatif et restructuration des réseaux d’assainissement eaux usées et pluviales rue du Moulin, de la Poste, du Commerce, de l’église et allée de la Mairie. Commune déléguée de Tillières

Le 6 juin 2017

Suite à la consultation entamée pour la mise en séparatif et la restructuration des réseaux d’assainissement eaux usées et pluviales rue du Moulin, de la Poste, du Commerce, de l’église et allée de la Mairie, sur la commune déléguée de Tillières, des marchés publics ont été signés avec : • Lot 1 : travaux d’assainissement : groupement ATLASS/EHTP/CHARIER TP Sud : 650 740,50 € H.T.

• Lot 2 : contrôles des réseaux E.U. et E.P. : SOA : 11 647,50 € H.T.

N°DEC-2017-77-AG / Maîtrise d’œuvre pour la création de la liaison douce la Buxière carrefour de Garrot sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges Le 6 juin 2017

Il est nécessaire de créer une liaison douce entre le rond-point de la Buxière et le carrefour de Garrot sur la commune déléguée de Saint Macaire en Mauges. Une consultation de consultation de 4 maîtres d’œuvre pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux a été organisée. Le cabinet de géomètres Christiaens/Jeanneau/Rigaudeau de Cholet a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,

Un marché de maîtrise d’œuvre a été signé avec le cabinet de géomètres Christiaens/Jeanneau/Rigaudeau de Cholet, pour un montant de 4 840 € H.T., selon les éléments de mission suivants :

Elém ents de m ission Part en % Total global HT

Etudes préliminaires 10 484 €

Avant-projet 10 484 €

Etudes de projet 20 968 €

Assistance pour la passation des contrats de

travaux 5 242 €

Visa 5 242 €

Direction de l'exécution du contrat de travaux 20 968 €

Assistance lors des opérations de réception 5 242 €

Mission complémentaire : levé topo et

parcellaire 25 1 210 €

TOTAL 100 4 840 €

N°DEC-2017-78-AG / Impression des publications communales : attribution du marché à IMPRIMERIE DES MAUGES

Le 19 juin 2017

4 imprimeurs ont été consultés pour l’impression des flashs communaux des communes déléguées de la commune nouvelle de Sèvremoine. Un marché de service d’impression a été signé avec IMPRIMERIE DES MAUGES 2, rue Thomas Edison Saint Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine, selon les caractéristiques suivantes :

• Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à émission de bons de commande avec montant minimum et avec un montant maximum annuel : Minimum 26 000 € HT / Maximum 85 000 € HT

• L’accord sera conclu avec un minimum et maximum annuel. Il sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

• La durée d’exécution du marché est d’un an à compter de la notification du marché au titulaire. • L’exécution des prestations commencera le 16 juin 2017 avec l'envoi des fichiers du Magazine, du Sortir et des flashs de juillet.

• Les autres prestations seront exécutées selon l’émission de bons de commandes successifs. • Le marché n’est pas reconductible.

N°DEC-2017-79-AG / Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour le centre de soins de Saint Crespin sur Moine à CUB MARCHAND Architecture

Le 20 juin 2017

3 cabinets d’architecture ont été consultés pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de construction d’un centre de soins pluridisciplinaire sur la commune déléguée de Saint Crespin sur Moine. Le cabinet CUB MARCHAND Architecture a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, suivant les critères de jugement indiqués dans le règlement de consultation. Un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre de soins pluridisciplinaire sur la commune déléguée de Saint Crespin sur40

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Moine a été attribué au cabinet d’architectes CUB MARCHAND Architecture 82, rue de Bretagne Saint Macaire en Mauges 49450 Sèvremoine, aux conditions suivantes :

• Missions : esquisse, avant-projet, études de projet, dossier de consultation des entreprises, analyse des offres, mise au point des marchés, dossier des ouvrages exécutés ; • Enveloppe financière affectée aux travaux : 300 000 € H.T.

• Taux de rémunération : 10,50 %

• Montant du forfait provisoire de rémunération : 31 500 € H.T.

Concessions cimetières

Date de

la

décision

Maire ayant

accordé la

concession

N° de la

concession

Demandeur Sépulture

de

Durée de la

concession

Début de la

concession

Nature de la

concession

Prix de la

concession

1er juin

2017

Le Longeron 3/2017 Mme Paule

Gouraud née

Vinet

Guy

Gouraud

30 années 1 juin 2017 Concession

nouvelle

100 €

9 juin

2017

Tillières 03/2017 Mme

Ripoche née

Rotureau

Famille

Rotureau-

Barreau

30 années 13

septembre

2016

Renouvellement

de concession

240 €

Déclarations d’intention d’aliéner

N°DECISION Commune déléguée N° voirie Rue Section N° parcelles Date décision

2017157 LE LONGERON 12 Moulin-vent (rue du) AK 433 22/05/2017

2017158 LE LONGERON 31 Moulin-vent (rue du) AK 446, 451, 455 22/05/2017

2017159 LE LONGERON 14 Moulin-vent (rue du) AK 432 22/05/2017

2017160 ST GERMAIN 12 Lazare (rue St) E 842 22/05/2017

2017161 ST ANDRE 13 Vincent (rue Augustin) AA 594 22/05/2017

2017162 ST MACAIRE 23 Dublin (allée de) AK 625 22/05/2017

2017163 ST MACAIRE 24 Espetven (rue) AM 244 22/05/2017

2017164 ST MACAIRE 5 Bretagne (rue de) AB 370, 385, 415, 417 29/05/2017

2017165 ST MACAIRE 10 Longeais (rue de la) AE 257 29/05/2017

2017166 ST MACAIRE 9 Longeais (rue de la) AE 228 29/05/2017

2017167 ROUSSAY 52 Principale (rue) A 1978 29/05/2017

2017168 ST CRESPIN Anjou (rue d') C

400, 403 à 405,

415 à 421, 423,

3154, 3221,

3406, 3408,

3444, 3503

06/06/2017

2017169 TILLIERES 23 Guilloires (Hameau des) C 1832, 1833 06/06/2017

2017170 ST MACAIRE 26 Tabarly (rue Eric) WN 300 06/06/2017

2017171 ST ANDRE 40 Calvaire (rue du) AB 561 06/06/2017