Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE47 9juillet 2024 DDT48 TirsDefense

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 9mars2017 DDT48

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 DDT48 19avril2019

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41 22sept2017 DDT48 s

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE45 17oct2017 DDT48&DD

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE27 2aout2017 DDT48

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE54 8aout2024

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE18 25avril2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE34 5sept2017 DDT48

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE33 9oct2019 DDT48

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE55 12août2024

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE47 9juillet 2024 DDT48 TirsDefense Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE47 9juillet 2024 DDT48 TirsDefense)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 47

Publié le 9 juillet 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 47

en date du 9 juillet 2024

SOMMAIRE

Direction départementale des territoires

arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-191-0001 du 09-juillet 2024 autorisant le GAEC de l’Ameliero, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Laval du Tarn

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-191-0001 DU 09-JUILLET 2024 AUTORISANT LE GAEC DE L’AMELIERO, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LAVAL DU TARN

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2,L 427-6, R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 08 juillet 2024 par laquelle M. Sylvain CONTASTIN, représentant du GAEC de l’AMELIERO, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau ovin du GAEC de l’AMELIERO est reconnu comme non protégeable car localisé sur la commune de LAVAL DU TARN situé au sein de la zone difficilement protégeable du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau ovin du GAEC de l’AMELIERO, du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de Mas-Saint-Chely en 2024 totalisant 2 (deux) animaux morts et 6 (six) blessés ;

Considérant que l’expertise pour le constat de dommage affectant neuf (9) brebis mortes et vingt-huit (28) brebis blessées du GAEC de l’AMELIERO, effectué le 09 juillet 2024, conclut à une prédation qui n’écarte pas la responsabilité du loup ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau ovin du GAEC de l’AMELIERO, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le GAEC de l’AMELIERO est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau ovin à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:

• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:

- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :

- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits sur la demande de M. Sylvain CONTASTIN, représentant du GAEC de l’AMELIERO.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de Laval du Tarn ;

- à proximité du troupeau ovin du GAEC de l’AMELIERO;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de l’AMELIERO ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.ARTICLE 7 : Le GAEC de l’AMELIERO, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC de l’AMELIERO, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l’AMELIERO informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l’AMELIERO informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre, recouvert d’une bâche ou de tout autre dispositif empêchant son altération, ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Laval du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Sylvain CONTASTIN, représentant du GAEC de l’AMELIERO.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

des territoires adjoint

Signé

Marc CHEVRIER