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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE27 2aout2017 DDT48
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE27 2aout2017 DDT48)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement,
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Recueil spécial n° 27 /2017
Direction départementale des territoires de la Lozère
Publié le 02 août 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
SOMMAIRE
RECUEIL SPECIAL N° 27 /2017 du 2 août 2017
Direction départementale des territoires de la Lozère
Décision n° DDT-DIR-2017-212-0001du 31 juillet 2017 Chargeant Monsieur Cyril VANROYE des fonctions de directeur départemental des territoires par intérim
ARRETE n° DDT-DIR-2017-212-0002 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim
ARRETE N° DDT-DIR-2017-212-0003 du 31juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim - ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
ARRETE n° DDT-DIR-2017-212-0004 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim en matière de marchés publics et accords-cadres
DECISION n° DDT-DIR-2017-212-0005 du 31 juillet 2017 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
ARRETE n° DDT-DIR-2017-213-0001 du1er août 2017 de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
ARRETE n° DDT-DIR-2017-213-0002 du 1er août 2017 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la direction départementale des Territoires
ARRETE n° DDT-DIR-2017-213-0003 du 1er août 2017 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres aux agents de la direction départementale des Territoires PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Décsion n° DDT-DIR-2017-212-0001 du 31 juillet 2017
Chargeant Monsieur Cyril VANROYE des fonctions de directeur
départemental des territoires par intérim.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l’arrêté préfectoral n°2013-100-002 du 10 avril 2013 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l’arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère
CONSTATANT que le poste de directeur départemental des territoires est vacant à compter du 1er août 2017
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
DECIDE :
Article 1 – Monsieur Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État est chargé des fonctions de directeur départemental des territoires par intérim à compter du 1er août 2017.
Article 2 – Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-DIR-2017-212-0002 du 31 juillet 2017
portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE
directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du
1 logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-100-0002 du 10 avril 2013 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DAJ 2016/01 modifié par l’arrêté n° SAJ 2016/02, de la Présidente du Conseil Régional, portant délégation de signature aux agents de la DDT, dans le cadre du programme de développement rural régional Languedoc-Roussillon 2014/2020.
VU l'arrêté du 14 janvier 2016 du préfet de région Midi Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2016, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
VU la décision n° du 31 juillet 2017, de M. le Préfet de la Lozère, chargeant M. Cyril VANROYE des fonctions de DDT par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional.
N° de
Code
Nature des attributions Référence
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives à :
Arrêté ministériel du 31 mars 2011
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
après avis du directeur régional du ministère concerné si
augmentation de la quotité de travail,
2 - le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
après avis du directeur régional du ministère concerné,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
b) Autres décisions
- Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère
des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel : tous les fonctionnaires de catégorie B
et C, les fonctionnaires de catégorie A (attachés
administratifs ou assimilé, ingénieurs des TPE et de
l'Agriculture et de l'Environnement ou assimilés ainsi que
tous les agents non titulaires de l'État).
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié,
article 2
Décret n° 97-330 du 3 avril 1997
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et des
chefs d'équipe des travaux publics de l'État
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007
Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État
- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État
Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié
- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
des ponts et chaussées
- Décision de mise à disposition individuelle
- Décision de détachement sans limitation de durée
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
- Recrutement, gestion et licenciement des personnels
auxiliaires, contractuels, temporaires, vacataires
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Décret n°82-447 du 28 mai 1982, ensemble
le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
- Définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de
points de NBI et détermination du nombre de points
correspondant à chacune de ces fonctions
- Attribution individuelle des points d'indice dans le cadre
de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés
Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001 portant
délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
- Octroi des congés pour naissance d'un enfant Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
- Octroi et gestion du congé parental Article 54 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, art. 54
- Octroi des congés pour formation professionnelle, pour Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et 8 de
3 validation des acquis de l'expérience, bilan de
compétence, des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
modifiée
- Délivrance des ordres de maintien dans l'emploi en cas
de grève
loi abrogée depuis 1973 Article L. 2512-1
à 5 du code du travail-
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A –
B et C
décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
- Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France et pour l'étranger
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État
abrogés par 2006-781
- Délivrance et retrait des autorisations de conduite des
véhicules de l'administration
- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du
temps de travail et de l'organisation
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
modifié
Arrêté du 27 mai 2011
Convention confiant au Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de la Lozère la
surveillance médicale des agents
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
- Liquidation des droits des victimes d'accident de travail
et de service
Lois n°2004-809 du 13 août 2004 et
n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Circulaire A 31 du 19 août 1947
- Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données)
- Accidents de service arrêtés reconnaissant l’imputabilité
au service de l’accident constaté.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaires n° 96-94 du 30 décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l’État du fait d’accidents de circulation.
Loi du 31 décembre 1957 Arrêté du 30 mai
1952
d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme
saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites ou orales
- Présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives, judiciaires et devant les instances de
conciliation
4 - les actes nécessaires aux procédures contentieuses
administratives et civiles devant les tribunaux en défense
de l’État
e) Moyens généraux
Tous actes concernant la passation et l'exécution des
conventions et de leurs avenants
f) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de
l'urbanisme
L 2131-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l' habitation,
articles :
Aides diverses à la construction d’habitation et à
l’amélioration de l’habitat.
a) Aides existantes avant la réforme du 3 Janvier 1977
(régimes de 1950, 1964 et 1972
Toutes décisions liées aux primes et prêts délivrés
Antérieurement à la loi du 3 Janvier 1977 portant réforme
des aides au logement (annulation, suspension, transfert,
suppression, autorisation de mise en location …)
R.311-1 à R.311-66
b) Aides en vigueur depuis le 3 Janvier 1977
Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration de logements sociaux, en locatif ou en
acquisition sociale
Articles R 331-1 à R 331-109 du CCH
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS)
Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer
les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de
10 ans d’une aide de l’État
R.323-4 dernier tiret et dernier alinéa
Aide Personnalisée au Logement
Établissement des Conventions conclues avec l'État pour
que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL dans
le cadre de la réforme des aides au logement (Loi du 3
Janvier 1977).
art. R.353-1 à R.353-214 du CCH
c) Habitations à loyer modéré
Autorisation de transformation d’usage de locaux
d’habitation prévues par l’article L.443.11, 5e et 6e alinéas
du code de la construction et de l’habitation.
L 443.11 (5e et 6e alinéas) Décret du 1.07.87
n° 87-.477-Circ. N°88.42 du 2.05.88
Délivrance des autorisations prévues par l’article
L.443.14 du CCH en matière d’aliénation du patrimoine
immobilier des organismes HLM
R.423.84
Arrêté du 20.10.70
Accord préalable à la consultation des entreprises en vue
de la reconduction des marchés passés par les Sociétés
d’HLM.
Décret n°61.552
du 23.05.61 art.9
5 Autorisation des maîtres d’ouvrages à faire appel pour
une opération déterminée ou pour un ensemble
d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs
techniciens, soit au concours d’un bureau d’études
techniques.
Décret n°53.627 du décret n°71.439 du
4.6.71
Bonifications d’intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d’immeubles HLM
locatifs ou destinés à l’accession à la propriété.
R.431-40 à R.431-66 – Circ. N° 69-20 du
18.02.69
Marchés des sociétés d’HLM. (autorisations de passer des
marchés de gré à gré dans certains cas).
Décret n°61-55 du 23.05.61 modifié par
décret n° 69.143 du 6.2.69 n°71.574 du
2.7.71
Approbation des statuts des sociétés d’HLM et des
sociétés de crédit immobilier
Décret n° 71.293 du 14.04.71
Extension de la compétence en aménagement pour le
compte de tiers (SA HLM)
R.422-4 3ème et 4ème alinéa
d) Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
et notamment :
- secrétariat (convocations, rédaction des compte-rendus,
des avis et recommandations...)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de prévention des expulsions
locatives prises en amont de la demande de réquisition de
la force publique.
Art. 59 de la loi n° 2009-323 du
25/03/2009
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008.
Circulaire NORDEVRU0916708J du
31/12/2009
Art. L353-15-1, L 353-15-2 et L 442-6-1
du CCH
Circulaires UHC/IUHI n° 2005-32 du 11
mai 2005 et UHC/FB4/DH2 n° 2005-44
du 13 juillet 200
e) Commission de médiation et droit au logement
opposable
Commission de médiation :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission de médiation et
notamment :
- secrétariat (réception des recours, délivrance des accusés
de réception, convocations, rédaction des procès verbaux
et des décisions…)
L441-2-3
R441-14 à R 441-18
Décret n° 2007-1677 du
28 novembre 2007
- instruction des dossiers (toutes demandes d’enquêtes ou
diagnostics nécessaires à la compréhension des situations)
Suites à donner aux décisions de la commission de
médiation :
- consultation des maires des communes concernées
- proposition d’hébergement
- proposition de logement
R 441-16
Délivrance des agréments aux associations habilitées à Art. L 441-2-3 § II et L 365-3 du CCH
6 assister les demandeurs dans leurs recours
Délivrance des agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Suivi des agréments délivrés
Art. L 365-1, L 365-3, L 365-4 et R 365-1,
R 365-3 à R 365-8 du CCH
Circulaire DEVU1017090C du 6
septembre 2010.
f) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations,
rédaction des procès verbaux et compte-rendu)
Art. L 442-3 et L 353-15 du CCH
Loi n° 89-462 du 6/07/89
Loi n° 86-1240 du 23/12/86
Décret n° 2002-120 du 30/01/02
Décret n° 2001-653 du 19/07/01
Décret n° 87-712 et 87-713 du 26/08/87
Décret n° 82-955 du 9/11/82
Circulaire n° 2002-38 du 3/05/82
g) divers
Dérogation exceptionnelle pour commencer les travaux de
sortie de l’insalubrité avant l’accord de subvention
R.523.5
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d’acquisition amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix
de revient prévisionnel)
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995 relatif aux
subventions de l'État et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er alinéa)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d’acquisition dans les opérations d’acquisition
amélioration
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995, relatif aux
subventions de l'État et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1er alinéa)
Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de
montants de prêts pour alléger les charges de
remboursement des prêts à annuités progressives des
accédants en difficulté
R.313-15 alinéa IV et V
Attribution de primes de déménagement et de
réinstallation.
L.631.1 à L.631.6 et R.631.3- Circ. N°64.5
du 15.1.64
Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption
de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de
non-exécution des engagements.
L.631.6
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement.
Arrêté du 12.11.63 Art. 6
Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux d’habitation
L.631.7 et L.631.9 et
h) Accessibilité des personnes handicapées
- dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité
- approbation des agendas d'accessibilité programmées,
prorogation de délai de dépôt, prorogation de délai de
mise en œuvre
- toute correspondance nécessaire à l'instruction des
demandes précitées
- contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée : demande de justification, procédure de
Art. R.111-19-10 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-48 du CCH
7 constat de carence
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
a) Régles d’urbanisme
a-1 Dérogations aux règles relatives aux implantations
édictées aux articles R111-15 à R111-18 du code de
l’urbanisme
Code de l’urbanisme R111-19
a-2 Accord du Préfet sur les dérogations à une ou plusieurs
règles du plan local d’urbanisme (PLU)
Code de l’urbanisme L152-4
a-3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du Préfet
lorsque le projet est situé sur une partie de territoire non
couverte par un PLU ou une carte communale
Code de l’urbanisme L422-5
a-4 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables postérieures à la
caducité, l’annulation ou l’abrogation d’un PLU ou d’une
carte communale
Code de l’urbanisme L422-6
b) Planification de l’urbanisme
b-1 Porté à connaissance (PAC) de l’Etat dans le cadre de
l’élaboration et de la révision des documents
d’urbanisme : consultation des services, rédaction,
notification
Code de l’urbanisme L132-2
b-2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du
Préfet en tant que personne publique associée à
l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme
Code de l’urbanisme L132-7
b-3 Mise en demeure du maire ou du président de l’EPCI
d’annexer au PLU ou à la carte communale les servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Code de l’urbanisme L153-60, L163-10
c) Application du droit des sols
c-1 Certificats d’urbanisme : lettre de consultation des
collectivités, EPCI et services gestionnaires des réseaux
Code de l’urbanisme R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l’urbanisme R423-38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension
du délai d’instruction
Code de l’urbanisme R423-42
3-Lettre de consultation des personnes publiques, services
ou commissions spécialisées
Code de l’urbanisme R423-50
4-Certificat en cas de permis tacite oude non opposition à
un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
Code de l’urbanisme R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d’achèvement Code de l’urbanisme R462-6
6-Lettre d’information d’une visite de récolement Code de l’urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou
de mettre les travaux en conformité
Code de l’urbanisme R462-9
8 8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a
pas été contestée
Code de l’urbanisme R462-10
c-3 Signature de la convention de mise à disposition des
services de la DDT pour l’assistance technique en matière
d’ADS des communes compétentes de moins de 10 000
habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000
habitants
Code de l’urbanisme L422-8, R422-5
d) CDPENAF (commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers)
d-1 Secrétariat de la commission : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des sénaces ou des
consultations électroniques
Code rural et de la pêche maritime L112-1-
1
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et
conformes de la commission
idem
e) Règle de l’urbanisation limitée en l’absence de
SCOT (schéma de cohérence territoriale)
Saisine de la CDPENAF Code de l’urbanisme L142-5
Accord du Préfet, après avis de la CDPENAF, pour
déroger aux dispositions de l’article L142-4 :
Ouverture à l’urbanisation des zones AU (à
urbaniser), N (naturelle) et A (agricole) des PLU
Ouverture à l’urbanisation des secteurs non
constructibles des cartes communales
Délibérations motivées des communes au RNU
(règlement national d’urbanisme)
Autorisations d’exploitation commerciale ou de
cinéma
idem
f) Loi littoral
f-1 Accord du Préfet après avis de la CDNPS (commission
départementale de la nature, des paysages et des sites)
pour toute urbanisation dans les espaces proches du rivage
en l’absence d’un PLU ou d’un SCOT
Code de l’urbanisme L121-13
f-2 Accord du Préfet après avis de la CDNPS pour les
constructions et installations liées aux activités agricoles
ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage
des zones habitées (en dehors des espaces proches du
rivage)
Code de l’urbanisme L121-10
g) Redevance d’archéologie préventive (RAP)
Etat récapitulatif des titres de perception et d’annulation Code du patrimoine L524-1 et suivants
h) Police de l’urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au
code de l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
9 4 CIRCULATION ROUTIERE ET TRANSPORTS
a) Transports routiers :
Dérogations de circulation de courte ou longue durée des
véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses.
R 411-8 du code de la route et arrêté du
1juillet 2011
b) Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code de l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007
c) Accessibilité :
- Approbation des schémas directeurs d’accessibilité –
agenda d’accessibilité programmée
- Prorogation du délai de mise en œuvre
- Contrôles et sanctions relatifs aux schémas directeurs
d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée :
demande de justification et procédure de carence
- Toute correspondance nécessaire à l’instruction des
demandes précitées
Art. R.1112-11 du code des transports
- Art. R.1112-23 du code des transports
5 RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ code de l'environnement Livre V titre VII
chapitre I art. L 581-1 et suivants
R 581-1 et suivants
a) infraction à la réglementation sur la publicité : courriers
et arrêtés de mise en demeure
L 581-26 à L 581-33
R 581-82 à R581-84
b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R 581-13
c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10
d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12
e) Décisions R 581-13
f) Courriers divers
6 BIODIVERSITÉ Code de l'environnement (CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie
et aux nuisibles
Tous actes prévus aux livre IV, titre 2 (CE)
et livre II,titre 1er, titre 2 (CR), parties
législatives et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la
chasse et à Natura 2000
Tous actes prévus au livre IV, titre Ier (CE)
parties législatives et réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la Tous actes prévus au livre IV, titre 3 (CE),
10 gestion des ressources piscicoles parties législatives et réglementaires
d) Décisions relatives à l'agrément des associations de
protection de l'environnement et aux agents
commissionnés au titre des polices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitre 1er ; livre II
titre 1er chapitre VI ; livre III titre III
7 EAU Tous actes prévus au livre II titre 1er (CE) parties législatives et réglementaires
a) Décisions relatives aux autorisations et déclarations
b) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux :
police et conservation des eaux pour les cours d'eau du
département
c) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
d) Décisions relatives aux ouvrages utilisant l’énergie
hydraulique
(installations soumises à autorisation)
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les
eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Décisions relatives à la loi du 16 octobre 1919
modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
(installations soumises à autorisation)
i) Décisions relevant de l’expérimentation relative à
l’autorisation unique dans le domaine de l’environnement
Ordonnance 2014-619, tous actes prévus
par le décret 2014-751
j) Autorisation environnementale :
décisions et actes relevant de l’instruction en tant que
service coordonnateur, hormis certificat de projet,
décision de rejet et décision d’autorisation ou de refus.
(CE) livre 1er, titre VII, partie législative et
réglementaire
8 POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de
l’environnement
(CE) livre 1er, titre VII, partie législative et
réglementaire
9 FORET Code forestier (CF), code de l'urbanisme
(CU), code rural (CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre II (CF), parties législatives et réglementaires
b) Décisions relatives à la conservation et à police des
bois et forêts
Tous actes prévus au livre III
CF, parties législatives et réglementaires
c) Décisions relatives aux forêts de protection Tous actes prévus au livre IV titres I, II IV et V (CF), parties législatives et
réglementaires
d) Décisions relatives aux forêts issues plantations aidées Tous actes prévus au livre V titre III (CF),
11 par le fonds forestier national parties législatives et réglementaires
10 PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
Décision d'agrément, de dérogation et de retrait
d’agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre
d’exploitations regroupées au sein d’un G.A.E.C.
(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à
R323-51, D343-33.
Actes et décisions relatifs aux programmes
d’accompagnement à l’installation (PIDIL et AITA)
Règlement (UE) n° 1305/2013
du 17 décembre 2013 relatif au soutien
rural par le FEADER
Gestion du parcours à l’installation :
Actes et décisions relatifs aux financements du Centre
d’Elaboration des Plans de Professionnalisation
Personnalisés (CEPPP), du centre de réalisation des stages
21 heures et du Point d’Accueil Installation (PAI) ;
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et
aux maîtres exploitants
Agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
(CR)- Art D343-21 à D343-24
Actes et décisions relatifs aux aides concernant les
agriculteurs en difficulté
(CR)-Art D354-1 à D354-15
Actes et décisions concernant la réinsertion
professionnelle pour les agriculteurs
(CR)-Art D352-15 et suivants
Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités
Agricoles.
(CR)-Art L361-1 à L361-8, D361-1 à 361-
42.
Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour
gérer ces dispositifs.
Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de
« minimis ».
Règlements (UE) n° 1408/2013 et
1407/2013 du 18 décembre 2013 et n°
717/2014 du 27 juin 2014
Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes
des bâtiments d’élevage
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de
l'agriculture et ses sections ou formations spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6, R313-1 à
313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-19.
Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le Parc National des Cévennes, les
établissements publics
12 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la
Politique Agricole Commune premier
pilier programmations 2007-2013 et 2014-2020 (aides
découplées, aides couplées aux productions et assurance
récolte) :
- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du
dossier PAC, aux demandes de paiement des différents
soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y
compris les notifications de pénalités financières suite à
des constats d’anomalies dans le cadre des contrôles
administratifs ;
- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références ;
- Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et
aux taux de réduction appliqués sur les soutiens directs
relevant de la PAC suite aux contrôles sur place et/ou en
télédétection ;
- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en
faveur des filières agricoles y compris les mesures
conjoncturelles.
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n° 1305/2013, 1306/2013,
1307/2013, 1310/2013, 639/2014,
640/2014, 809/2014
11 FONCIER Code Rural (CR) Code Forestier (CF)
Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles, mises en demeure et sanctions
éventuelles
(CR)-Art L330-1, L330-2, L331-1 à L331-
11, R331-1 à R331-12.
Actes et décisions concernant les autorisations d'exploiter
délivrées aux étrangers
R333-1 et suivants
Groupement pastoraux :
- actes et décisions arrêté concernant l’agrément ou le
retrait d’agrément des groupements pastoraux
-décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement
pastoral
(CR)-Art L113-2 et suivants
D.343-33 et R113-4 à R113-8
Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt
domaniale
(CF) -Art L 133-10
Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l’acte d’ouverture de
l’enquête aux propriétaires
notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de
l’association syndicale autorisée aux membres de
l’association
article 9 du décret N° 2006 – 504 du 3 mai
2006
article 13 du décret 2006 – 504 du 3 mai
2006
Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales
et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation,
la valeur locative du bâtiment d’habitation
- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour
cause d'urbanisme, changement de la destination agricole
(CR) - Art R 411-1 à R 411-9-1
(CR) – Art L 411-32
D 411-9-12-1
13 d'une parcelle (après avis de la commission départemen-
tale paritaire des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence de la commission
consultative des baux ruraux.
- décisions relatives à la poursuite de l’activité agricole au
bénéfice des retraités agricoles
(CR) – Art L 732-40
Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres
incultes
(CR) – Art L 125-1 à L 125-15 et R 125-1
à R 125-14
12 FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
Union européenne (UE)
Communauté européenne (CE)
Tous les actes et décisions relatifs à l’instruction,
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses relatives aux fonds et aux dotations suivantes :
FEDER 2007/2013, FNADT, PER et FSIPL
Règlement du conseil n°1080/2006 du
5/07/06 relatif au Fonds européen de
développement régional (FEDER)
PO FEDER approuvé par décision de la
commission européenne le 18/10/07
Décret n°99-1060 du 16/12/99 relatif au
FNADT
Décret n°2006-429 du 12/04/06 relatif aux
PER
Circulaire réglementaire n°5835/SG du
Premier Ministre en date du 15 janvier
2016
Paiements relatifs au soutien au développement rural –
Programme 2007-2013 : Actes et décisions sur tous les
dispositifs mis en œuvre dans le Document Régional de
Développement Rural (volet régional du Programme de
Développement Rural Hexagonal 2007-2013) :
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire
des Handicaps Naturels (ICHN) ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des
mesures agro-environnementales nationales et/ou
territorialisées, ainsi que pour la PHAE ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de
modernisation des exploitations agricoles (PMBE, PVE,
PPE) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection
des troupeaux domestiques contre la prédation ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs et concernant les dispositifs du
Programme pour l’Installation et le Développement des
Initiatives Locales (PIDIL) ;
Règlements (CE) n°1698/2005 du Conseil
du 20/09/2005, n°1974/2006 de la
Commission du 15/12/2006, n°1975/2006
de la Commission du 7/12/2006,
n°73/2009 de la Commission du
19/01/2009, n°639/2009 de la
Commission du 22/07/2009, n°1122/2009
de la Commission 30/11/2009
Décision de la Commission C(2007)3446
du 19 juillet 2007 approuvant le PDRH
14 - Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de
l’agriculture biologique ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la
protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Actes et décisions relatifs aux actions de développement
territorial ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués
aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Paiements relatifs au soutien au développement rural
– Programme 2014-2020 : Actes et décisions sur tous les
dispositifs mis en œuvre dans le cadre du Programme de
Développement Rural Régional du Languedoc
Roussillon :
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour la
Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations (PCAE) :
opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4,2,1 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les
dispositifs d’accompagnement à l’installation (PIDIL et
AITA) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection
des troupeaux domestiques contre la prédation et
l’amélioration pastorale : opérations 7.6.1, 7.6.6 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des
Mesures Agro-environnementales et Climatiques
(MAEC) : opération 10.1 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des
mesures en faveur de la conservation des ressources
génétiques : opération 10.2 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de
l’agriculture biologique : mesure 11.
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire
des Handicaps Naturels (ICHN) : mesure 13 ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la
protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués
aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Règlements UE n° 1305/2013, 1306/2013,
640/2014, 807/2014, 808/2014, 809/2014,
907/2014, 908/2014
Convention Etat/Région/ASP du 19
janvier 2015
13 PAYSAGE
Gestion de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Articles L341-1 à L 341-22 et R341-16 à
R341-27 du code de l'environnement.
14 ENVIRONNEMENT – PREVENTION DES
RISQUES
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la procédure de plan de prévention des risques.
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la l'information préventive.
Articles R562-1 à R562-10 du code de
l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et R125-23 à R125-27
du code de l'environnement
15 ARTICLE 2
Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3
Mandat est donné à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales et des comités consultatifs en matière de marché public pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des Territoires par intérim aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Hervé MALHERBE
16 PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE N° DDT-DIR-2017-212-0003 du 31 juillet 2017
portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et notamment l’article 47 modifié par la loi 2006- 1666 du 21 décembre 2006
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
VU les arrêtés interministériels des :
- 21 décembre 1982, ensemble des textes qui l'ont modifié (équipement, transports et logement, mer)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 30 décembre 1992 (emploi et solidarité)
- 2 mai 2002 (agriculture et pêche)
- 29 décembre 1998 modifié (justice)
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie Française ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la république en conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2019, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
VU la décision du 31 juillet 2017 de M. le Préfet de la Lozère chargeant M. Cyril VANROYE des fonctions de directeur départemental des Territoires par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des dépenses et des recettes relevant des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants. Etant précisé que pour les BOP 333 action 2 et 724, cette délégation s’exerce en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) étant assurée par le préfet.
MINISTERE MISSION PROGRAMME N° PROGRAMME
03 Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires
rurales
Gestion durable de l'agriculture,
de la pêche et développement
durable
0154
03 Forêt 0149
03 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
0215
23 Écologie, développement et
aménagement durable
Paysages, eau et biodiversité 0113
23 Protection de l'environnement et
prévention des risques
0181
23 Infrastructures et service des
transports
0203
23 Sécurité et circulation routières 0207
23 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du
territoire
0217
23 Egalité des territoires,
logement et ville
Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
0135
23 Energie après mines 0174
Secrétariat Général du
Gouvernement
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées-
0333 Action 1 (dans la limite de
l'enveloppe financière déléguée
par le préfet de la Lozère,
responsable d'unité
opérationnelle)
10 Justice Justice judiciaire 0166
Crédits du Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs
Compte spécial du
trésor
Crédits du fonds de
Calamités agricoles
Compte spécial du
trésor
Crédits du fonds Fonds Local d'Adaptation du
Commerce Rural. (FLACR)
Compte spécial du
trésor
223 Crédits du fonds national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT)
112
à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires par intérim, à effet de signer :
- les marchés et commandes de l’État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le codes des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence : * en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP visés à l’article 1 du présent arrêté ; * en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 (loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées) et du BOP 724 (Opérations immobilières de l’État).
Article 3 :
La délégation de signature est également donnée à M. Cyril VANROYE, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet de la Lozère reste seul compétent.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de la Lozère.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère ainsi qu'à des fonctionnaires du centre de prestations comptables mutualisées, conformément à la convention de délégation de gestion à intervenir entre les différentes parties.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour le préfet de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 7 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques du Gard, comptable assignataire et le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
Signé
Hervé MALHERBE PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-DIR-2017-212-0004 du 31 juillet 2017
portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE
directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim
en matière de marchés publics et accords-cadres
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements ; VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la république en conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2019, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
VU la décision du 31 juillet 2017 de M. le Préfet de la Lozère chargeant M. Cyril VANROYE des fonctions de directeur départemental des Territoires par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires par intérim, à l’effet de signer, les marchés publics et accords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de ses attributions.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M Cyril VANROYE pourra donner délégation aux responsables de ses unités et délégations territoriales ainsi qu'à certains agents placés sous son autorité à l'effet de signer les marchés et accords-cadres dans la limite de montants qu'il aura déterminé. ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
Signé
Hervé MALHERBE Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° DDT-DIR-2017-212-0005 du 31 juillet 2017
Monsieur Hervé MALHERBE, délégué de l'Anah dans le département de la Lozère en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Cyril VANROYE, titulaire du grade d’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les MAJ : 01/02/2016 règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre CUMIN, chef du service Aménagement et Logement, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
MAJ : 01/02/2016 de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Thierry BOUCHER, responsable de l'unité Habitat Logement, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
- en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Odile SALANON, instructeur, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter du 1er août 2017.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
MAJ : 01/02/2016 Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Lozère.
Le délégué de l'Agence dans le département,
Signé
Hervé MALHERBE
MAJ : 01/02/2016 PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-DIR-2017-213-0001 du 1er août 2017
de M. Cyril VANROYE, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim, portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
1 VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-100-0002 du 10 avril 2013 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DAJ 2016/01 modifié par l’arrêté n° SAJ 2016/02, de la Présidente du Conseil Régional, portant délégation de signature aux agents de la DDT, dans le cadre du programme de développement rural régional Languedoc-Roussillon 2014/2020.
VU l'arrêté du 14 janvier 2016 du préfet de région Midi Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2016, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
VU la décision n° DDT-DIR-2017-212-0001 du 31 juillet 2017, de M. le Préfet de la Lozère, chargeant M. Cyril VANROYE des fonctions de DDT par intérim ;
VU l’arrêté n°DDT-DIR-2017-212-0002 du 31 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim, la délégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État, secrétaire générale, (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) dans la limite de la délégation donnée à M. Cyril VANROYE par M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental des Territoires de la Lozère par intérim aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue par M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère :
A) M. Pierre CUMIN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service aménagement, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) – D. MALAVIEILLE – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE – J. SAUVANT
2 Rubrique 1 - Administration Générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
En ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l’étranger, délégation est également donnée à Mme Sophie SOBOLEFF pour les agents de l’unité «urbanisme et territoires» et à Thierry BOUCHER pour les agents de l’unité « habitat ».
Rubrique 2 - Construction et habitat
2 a – 2 b – 2 c – 2 d – 2 e – 2 f – 2 g
Rubrique 3 - Urbanisme
3a – 3b2 – 3c1 – 3c2 – 3d – 3e - 3f – 3g
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CUMIN, délégation de signature est donnée à Mme Sophie SOBOLEFF, pour les rubriques ci-dessus concernant l’urbanisme.
Rubrique 5 – Règlement de la publicité
5a - 5b - 5c - 5d - 5e - 5f
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CUMIN, délégation de signature est donnée à Mme Sophie SOBOLEFF, pour les rubriques ci-dessus concernant le règlement de la publicité :
Rubrique 13 – Paysage
B) M. Olivier ALEXANDRE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et construction, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) – D. MALAVIEILLE – X. CANELLAS – P. CUMIN - J. SAUVANT
Rubrique 1 – Administration générale
1a pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2 h
Rubrique 4 – Circulation routière et transports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier ALEXANDRE, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GEORGES, en ce qui concerne cette rubrique.
3 Rubrique 14 - environnement-risques
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : P. CUMIN – D. MALAVIEILLE – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE – J. SAUVANT
Rubrique 1 - Administration Générale
1 a – 1 b – 1 c – 1 d - 1 e – 1 f
D) M. Jérôme SAUVANT, attachée administratif principal d'administration de l’État, chef de la mission stratégie et connaissance des territoires, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : P. CUMIN – X. CANELLAS – G. BRUNEL – D. MALAVIEILLE – O. ALEXANDRE
Rubrique 1 – Administration générale :
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne : -
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
En ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l’étranger, délégation est également donnée à M. Didier TEISSIER, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des Territoires.
Rubrique 12 – Financement du développement territorial :
12 a – 12 b
E) M. Xavier CANELLAS, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - D. MALAVIEILLE – P. CUMIN – O. ALEXANDRE - J. SAUVANT
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 6 – Biodiversité
6 a – 6 b – 6 c – 6 d – 6 e
Rubrique 7 – Eau
4 7 a – 7 b – 7 c – 7 d – 7 e – 7 f – 7 g – 7 h – 7 i – 7 j
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DAMBRUN, chef de l'unité « eau » par intérim, en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 8 – Police de l’environnement
Rubrique 9 – Forêts
9 a – 9 b – 9 c – 9 d
Rubrique 12 – Financement du développement territorial
12 a
F) M. Denis MALAVIEILLE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de mission, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - P. CUMIN – X. CANELLAS – O. ALEXANDRE - J. SAUVANT
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 10 – Production et économie agricole
Rubrique 11 – Foncier
Rubrique 12 – Financement du développement territorial
12 a – 12 b
G) Anick ANDRE, chef de l'unité "budget, commande publique, gestion", en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, en ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger.
H) Aux chefs d'unités désignés ci-après :
- Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité «accompagnement des exploitations agricoles», dans la limite de ses attributions, pour ce qui concerne la rubrique :
Rubrique 12 – Financement du développement territorial
12 a
- Nicolas VERNAY, attaché de l'administration de l’État, chef de l'unité « études, prospective, financement du territoire » pour ce qui concerne la rubrique :
Rubrique 12 – Financement du développement territorial
12 b
5 I) Au responsable de la filière ADS (application du droit des sols) :
- Mme Sabine GINGEMBRE, technicien supérieur (ensemble du département à l'exception de la commune de Saint-Bauzile) pour ce qui concerne les rubriques :
Rubrique 3 – urbanisme :
3a – 3c1 – 3c2
Rubrique 1 – administration générale :
1a - pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie B et C sous sa responsabilité.
Aux instructeurs ADS désignés ci-après :
- Mme Alexandra GAVA HUGUES, adjoint administratif principal 2ème classe (ensemble du département à l’exception de la commune de Cultures) ;
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (ensemble du département à l’exception de la commune d’Ispagnac)
- M. Christian ESTOR, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Françoise DOMEIZEL, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Philippe de STEUR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- Mme Brigitte MARY, dessinateur cartographe IGN ;
- Mme Colette LIBBRECHT, adjoint administratif principal 2ème classe.
Rubrique 3 – urbanisme :
3c1 – 3c2-1 à 3c2-4 – 3c2-6 – 3c2-8
J) Aux chefs de pôles et chefs d'unités désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’État, chef du pôle Sud.
- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.
- M. Bruno GUARDIA, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle Ouest.
- M. Didier TEISSIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, secrétaire général adjoint et chef de l’unité « logistique » ;
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée administratif principal de l’État, chef de l'unité «urbanisme et territoires» ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat » ;
- M. Nicolas VERNAY, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «études, prospectives et financement» ;
- M. Emmanuel GEORGES, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ;
- M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef, chef de l'unité «prévention des risques» ;
6 - M. David BIRLING, attaché d'administration de l’État, chef de l’unité «contentieux et conseil juridique » ;
- Mme Florence CALMELS, technicien supérieur en chef, chef du « pôle informatique SID/SIC » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources humaines – formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, « budget, commande publique et gestion » ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle « connaissance et conseil aux territoires » ;
- M. Dominique BUGAUD, attaché administratif de l’État, chef de l'unité «biodiversité » ;
- M. Sébastien DAMBRUN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » par intérim ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux collectivités eau et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »" ;
- Mme Giliane DESCHANELS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de «la coordination des contrôles» et adjoint au chef de l'unité « aides PAC ».;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « aides PAC» ;
- Mme Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité «accompagnement des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,
relatives à :
Arrêté du 31 mars 2011
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au
droit syndical,
b) Autres décisions
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002 décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
K) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette – CANELLAS Xavier – LOUCHE Bernard - CUMIN Pierre – ALEXANDRE Olivier – SAUVANT Jérôme – FIELBAL Gilbert - MARONNE Guillaume – TUZET Joëlle – SOBOLEFF Sophie – GEORGES Emmanuel – MALAVIEILLE Denis
en ce qui concerne la rubrique 4 – Circulation routière et transports :
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).
ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
7 - M. David BIRLING, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « contentieux et conseil juridique » ;
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur en chef ,adjoint au chef de l’unité « contentieux et conseil juridique ».
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs, des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est parti en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires par intérim
Signé
Cyril VANROYE
8 PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° DDT-DIR-2017-213-0002 du 1er août 2017
portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
aux agents de la direction départementale des Territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 80-132 du 1er octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière des services extérieurs ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et comptable ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
VU le décret du président de la républiques pris en conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2019, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
VU la décision DDT-DIR-2017-212-0001 du 31 juillet 2017 de M. le Préfet de la Lozère chargeant M. Cyril VANROYE des fonctions de directeur départemental des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-212-0003 de Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE directeur départemental des territoires par intérim, responsable d'unité opérationnelle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services désignés ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande ainsi que toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes pour les programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-212-0003
Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale
M. Jérôme SAUVANT, chef de la mission stratégie et connaissance des territoires M Pierre CUMIN, chef du service aménagement
M. Olivier ALEXANDRE, chef du service sécurité risques énergie construction M Denis MALAVIEILLE, chef du service économie agricole,
M Xavier CANELLAS, chef du service biodiversité, eau, forêt
En cas d’absence de l’un de ces chefs de services, cette subdélégation est exercée par l’un des autres chefs de services.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de la convention de délégation de gestion du 4 avril 2016 aux fonctionnaires de la DCPM (Division de la comptabilité publique mutualisée) site de Montpellier suivants :
MERCE Julien, responsable du site de Montpellier
AUDIGIER-DUPEUX Cristelle, chargée de prestations comptables, chef de pôle LY Marine, chargée de prestations comptables, chef de pöle
TAHA Leyla, chargée de prestations comptables, chef de pöle
à l'effet de signer, en tant que délégataire :
les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande les pièces de liquidation des dépenses et des recettes
des BOP suivants :
333 Action 1 et 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable des transports et du logement
113 : paysages, eau biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 : forêt
154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services des transports
206 : sécurité et qualité sanitaire des aliments
207 : sécurité et circulation routières
174 : énergie après mines
724 : opérations immobilières de l’Etat
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, attaché principal, secrétaire générale, à l’effet de signer les expressions des besoins et les constatations du service fait des programmes suivants :
333 ; 215 ; 217 ; 113 ; 135 ; 149 ; 154 ; 181 ; 203 ; 206 ; 207 ; 174 ; 724
qui concernent la Division de la Comptabilité Publique Mutualisée (DCPM) Occitanie, site de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ginette BRUNEL, cette subdélégation sera exercée par M Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ginette BRUNEL et de M Didier TEISSIER, cette subdélégation sera exercée par Mme Sylvie LOUCHE, chef de l'unité « ressources humaines formation communication ».
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité « budget commande publique gestion», à l’effet de signer, les bordereaux d'envoi à la DCPM site de Montpellier concernant les expressions des besoins et constatations du service fait telles que citées dans l'article 4 du présent arrêté.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité «budget commande publique gestion», à l’effet de signer, à l'exception des BOP 333, 215, 217, 113, 135, 149, 154, 181, 203, 206, 207, 174, 309, 723 qui concernent la division de la comptabilité publique mutualisée, site de Montpellier, les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anick ANDRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité »budget commande publique gestion » et à Mme Jacqueline COLET, gestionnaire comptable à l'unité « budget commande publique, gestion » à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et de subvention, les constatations du service fait dans l'application chorus formulaires.
CHORUS-DT :
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après détenant un ou des profils d’ordonnateur dans chorus-dt :
– Ginette BRUNEL, secrétaire générale : service gestionnaire et gestionnaire valideur.
– Didier TEISSIER, secrétaire général adjoint chargé de la « logistique » : gestionnaire valideur.
– Anick ANDRE , chef de l’unité « budget, commande publique, gestion » : service gestionnaire,
gestionnaire valideur et gestionnaire de facture.
– Jacqueline COLET gestionnaire comptable à l’unité « budget commande publique gestion » :
gestionnaire de facture.
CARTE D’ACHAT :
Subdélégation est donnée à Didier TEISSIER secrétaire général adjoint chargé de la logistique, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 333 dans les limites ci-dessous : – carte d’achat niveau 1 et 3 n° **1703 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un groupement d’achat et sur internet et dans le cadre de marchés publics avec un plafond annuel de 12 000,00 €. Subdélégation est donnée à Gérard SOULIER, agent d’entretien à l’unité logistique, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 333 dans les limites ci-dessous : – carte d’achat niveau 1 n° **7163 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d’un groupement d’achat et sur internet avec un plafond annuel de 4 000,00 €.
Subdélégation est donnée à Ginette BRUNEL, secrétaire générale, porteur d’une carte d’achat pour les dépenses sur le BOP 333 dans les limites ci-dessous :
– carte d’achat niveau 1 n° **3320 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès
d’un groupement d’achat et sur internet avec un plafond annuel de 6 000,00 €.
La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Anick ANDRE, correspondant carte d’achats, chef de l’unité « budget commande publique gestion ».
ARTICLE 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les limites prévues par la subdélégation relative au pouvoir adjudicateur :
M TEISSIER Didier, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme LOUCHE Sylvie, chef de l'unité ressources humaines formation communication
M GEORGES Emmanuel, chef de l'unité sécurité et gestion de crise
M GUIRALDENQ Dominique, chef de l'unité prévention des risques
M GUARDIA Bruno, chef du pôle Ouest. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. MATHIEU Philippe
M BERTUIT Yves, chef du pôle Centre. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. NIVOLIES Bruno.
M DONNET Christophe, chef du pôle Sud. En cas d’absence ou d’empêchement, cette subdélégation sera exercée par M. BRAGER Erick.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande.
Ces agents tiendront un répertoire D et le classeur correspondant.
ARTICLE 6 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
le directeur départemental des Territoires par intérim
Signé
Cyril VANROYE PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° DDT-DIR-2017-213-0003 du 1er août 2017
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics
et accords-cadres aux agents
de la direction départementale des Territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006, modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 9 avril 2015 portant nomination de M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2019, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
VU la décision du 31 juillet 2017 de M. le Préfet de la Lozère chargeant M. Cyril VANROYE des fonctions de directeur départemental des Territoires par intérim ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° DDT-DIR-2017-212-0004 du 1er août 2017 de Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires par intérim, comme représentant du pouvoir adjudicateur
ARRETE
ARTICLE 1 :
La subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des montants indiqués ci-après :
.../... NOM – Prénom FONCTION Montant HT
BRUNEL Ginette Secrétaire générale 150 000 €
CUMIN Pierre Chef du service aménagement 90 000 €
SAUVANT Jérôme Chef du service mission stratégie et connaissance des territoires
90 000 €
MALAVIEILLE
Denis
Chef du service économie agricole 90 000 €
CANELLAS Xavier Chef du service biodiversité eau forêt 90 000 €
ALEXANDRE
Olivier
Chef du service sécurité risques énergie construction 90 000 €
TEISSIER Didier Chef de l'unité logistique 2 000 €
BERTUIT Yves Chef du pôle Centre 2 000 €
DONNET Christophe Chef du pôle Sud 2 000 €
GUARDIA Bruno Chef du pôle Ouest 2 000 €
GUIRALDENQ
Dominique
Chef de l'unité prévention des risques 2 000 €
GEORGES
Emmanuel
Chef de l'unité sécurité et gestion de crise 2 000 €
xx Chef de l'unité bâtiment durable énergie accessibilité 2 000 €
BOUCHER Thierry Chef de l'unité habitat 2 000 €
NIVOLIES Bruno Adjoint au chef du pôle Centre 2 000 €
BRAGER Erick Adjoint au chef de pôle Sud 2 000 €
MATHIEU Philippe Adjoint au chef de pôle Ouest 2 000 €
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé
Cyril VANROYE