Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+019+du+11+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+019++du+06+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+019++du+06+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 019 du 06 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 019 du 06 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 019 du 07 02 20
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+019+spécial+du+10+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 019 spécial du 10 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 019 spécial du 10 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 du 11 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+019+du+11+02
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+019+du+11+02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 019 publié le 11 février 2021
Sommaire affiché du 11 février 2021 au 10 avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 019 publié le 11 février 2021
SOMMAIRE
ARS
- DS – 2021/003 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
- Arrêté N° 2021-DD91-02 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020–DD91-71 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » d’Arpajon (géré par l’EPSBD – Etampes)
- Arrêté N° 2021-DD91-03 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-68 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) Essonne-Accueil d’Evry (géré par l’association OPPELIA – Evry)
- Arrêté N° 2021-DD91-04 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-72 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) spécialisé « alcool » d’Etampes (géré par le CHSE Dourdan-Etampes)
- Arrêté N° 2021-DD91-05 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-70 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Evry (géré par l’A.N.P.A.A – Paris 02)
- Arrêté N° 2021-DD91-06 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-74 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « spécialisé alcool » d’Orsay (géré par le GHNE – Orsay)
- Arrêté N° 2021-DD91-07 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-75 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) « généraliste » Val d’Orge d’Athis-Mons (géré par l’association Ressources – Athis-Mons)
- Arrêté N° 2021-DD91-08 du 22/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-69 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D) Freessonne de Juvisy/Orge (géré par l’association OPPELIA – Evry)
- Arrêté N° 2021-DD91-09 du 03/01/2021 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-76 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T) de Juvisy/Orge (géré par l’association Diagonale – Juvisy/Orge)
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision n°12/2021 portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée aux pharmaciens des hôpitaux
- Décision n°002/2021 portant délégation de signature pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile de France Sud
DCPPAT
- ARRÊTÉ no 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 4 février 2021 relatif à l’autorisation, en application du titre VIII du livre premier du code de l’environnement, du projet d’aménagement du site des bassins de Villejust et de restauration écologique du ruisseau "le Rouillon", sur la commune de Villejust Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 019 publié le 11 février 2021
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020 portant imposition à la société ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi que le long de la RN 104 à CORBEIL-ESSONNES
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 1er février 2021 portant déconsignation de la somme de 31 781 euros répondant au coût estimé des travaux d'installation des dispositifs de protection contre la foudre prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 aout 2017 de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL pour son établissement situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)
- ARRÊTÉ no 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 8 février 2021 complémentaire à l’arrêté inter- préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d’Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 3 février 2021 portant autorisation environnementale pour le projet de restauration hydroécologique de la Juine et de ses annexes sur le domaine départemental de Méréville sur la commune de LE MEREVILLOIS
DCSIPC
- Arrêté de voie publique n° 152 du 05/02/21 autorisant la société SECURITAS à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique dans le département de l'Essonne
- Arreté PREF-DCSIPC-150 du 4 février 2021 ajoutant à la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de l'Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, les unités temporaires de vaccination
- Arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-162 du 10 février 2021 portant modification de l’arrêté du 06 février 2014 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
DDCS
- Arrêté N° 2021-DDCS-91-12 du 5 février 2021 portant délégation de signature aux cadres de la DDCS 91 en l'absence / empêchement de la directrice départementale
DDFIP
- 2021-DDFIP-017 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie mixte de Sainte Geneviève des Bois, service SPL
- 2021-DDFIP-018 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie mixte de Sainte Geneviève des Bois en matière de gracieux fiscal et d'action en recouvrement de l'impôt
DDPP
- Arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 05 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté n°2021-PREF-DDPP/40 du 05 février 2021 accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 019 publié le 11 février 2021
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-32 du 08 février 2021 modifiant l'arrêté n° 2018-DDT-SE-229 du 15 mai 2018 portant agrément du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux"
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-33 du 08 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015- DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 pour l'agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "La Saumonée du Val d'Ecole" à Dannemois RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© ) Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DS - 2021/003
Portant Délégation de signature
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 03 septembre 2018.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures. 2
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ;
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Julien DELIE, Directeur adjoint de la délégation départementale de l’Essonne, sur l’ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne et du Directeur adjoint de la délégation départementale, délégation de signature est donnée aux Responsables de département, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Monsieur Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie - Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et promotion de la santé
- Monsieur Laurent HÉNOT, Responsable du département veille et sécurité sanitaires
- Monsieur Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de santé
- Madame le Docteur Anna NDIAYE-DELEPOULLE, Conseiller médical.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, du Directeur adjoint de la délégation départementale, et des Responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé, - Monsieur Aziz AHSSAINI, département prévention et promotion de la santé, - Monsieur Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaires - Madame Emmeline ANTERO, département veille et sécurité sanitaires, - Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaires,
- Monsieur Pierre-Yves GURY, département veille et sécurité sanitaires, - Monsieur Matthieu JOCHUM, département établissements de santé, - Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé,
- Madame Martine DELAVOIX, département autonomie,
- Madame Justine GUILLOUT, département autonomie,
- Madame Aline RENET-BOUSSAC, département autonomie,
- Monsieur Benoît COSTA, département autonomie,
- Madame Zahira KADA, service qualité et démocratie en santé,
- Madame Hélène CRÉPIN-RÉNIER, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Laurence GOBERT, département ambulatoire et services aux professionnels de santé. 3
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CARLI, Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, au Docteur Laure KERVADEC, Directrice adjointe de la délégation départementale du Val-d’Oise.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise et de la Directrice adjointe de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Audrey JAOUEN, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de la délégation départementale des Yvelines, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la délégation départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Directrice de la délégation départementale des Yvelines et de la Directrice adjointe de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable du département veille et sécurité sanitaires de la délégation départementale des Yvelines.
ARTICLE 8 : L’arrêté n° DS-2020/016 du 4 juin 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la d é l é g a t i o n départementale de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et de l’Essonne.
La Directrice de la d é l é g a t i o n départementale du Val-d’Oise et la Directrice de la délégation départementale des Yvelines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Île-de-France, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 08 février 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 05
Modifiant l’arrêté N° 2020 - DD91 - 70
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool
25, Desserte de la Butte Creuse
91 004 EVRY
FINESS 91 081 496 1
…
GERE PAR
L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) 20, rue saint Fiacre
75002 Paris
FINESS 75 071 340 8
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA dénommé CSAPA d’Evry sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association l’ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Evry sis 25 Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par l’association ANPAA sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;
VU L’arrêté 2020 – DD91-70 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool 25, Desserte de la Butte Creuse - 91 004 EVRY
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé alcool 25, Desserte de la Butte Creuse 91 004 EVRY (FINESS 91 081 496) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 /10/ 2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses de du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool » d’Evry sont autorisées comme suit ::
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 31 590,82 €
Dont CNR 9 633,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 541 018,56 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
19 745,15 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 197 205,75 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 769 815,13 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 769 815,13 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
162 671,15 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 769 815,13 €
607 143,98 €
769 815,13 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 769 815,13€
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 64151,26€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 3 865,15€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 142 639€ sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 14 167€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 607 143,98 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 50 595,33 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. EC
5/5
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.) et au CSAPA spécialisé alcool Evry.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 janvier 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 09
Modifiant l’Arrêté N° 2020 - DD91 - 76
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Des Appartements de Coordination Thérapeutique
(A.C.T.)
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 081 491 2
…
GERE PAR
L’Association DIAGONALE
20, Avenue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE
FINESS 91 000 211 2
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2003-1326 en date du 10 juillet 2003 autorisant la transformation en un établissement médico-social des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l’association DIAGONALE, située 20 rue de la Terrasse 91260 JUVISY SUR ORGE ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter les Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. (N°FINESS 91 081 491 2) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 3 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique A.C.T. DIAGONALE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 234 223,70 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 507 815,04 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 902 065,01 €
Dont CNR 30 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 2 644 103,75 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 2 644 103,75 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
30 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 2 644 103,75 €
2 614 103,75 €
2 644 103,75 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 644 103,75 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 220 341,97€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 30 000€ sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 2 614 103,75 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 217 841,97 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association DIAGONALE et aux Appartements de Coordination Thérapeutique (A.C.T.). 5/5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 janvier 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du
département Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 02
Modifiant l’arrêté N° 2020 - DD91 - 71
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace »
25 bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur Départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/6
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommé CSAPA « l’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N° 2020 - DD91 - 71 du 04 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON (91290);
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste d’Arpajon (FINESS 91 000 514 9) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 4 novembre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 04 novembre 2020 ; 3/6
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 102,85 €
Dont CNR 1 760,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 494 638,02 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
14 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 27 692,85 €
Dont CNR 840,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 556 433,72 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 556 433,72 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
16 600,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 556 433,72 €
539 833,72 €
556 433,72 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/6
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 556 433,72 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 46 369,47€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 000€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 2 000 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 880€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 720 € sont accordés.
ARTICLE 7 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 539 833,72 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 44 986,14 € 5/6
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au Centre de soins, d’accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 janvier 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES 6/6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 06
Modifiant l’arrêté N° 2020 - DD91 - 74
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.)
« Spécialisé alcool »
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 741 7
…
GERE PAR
Le GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
4, Place du Général Leclerc
91 401 ORSAY CEDEX
FINESS 91 001 006 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2019/25 du 11 avril 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2010-100711 en date du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un CSAPA spécialisé alcool dénommé CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’arrêté N°2014/85 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA d’Orsay sis 4, Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX et géré par le Centre Hospitalier d’ORSAY ;
VU L’arrêté 2020 –DD91-74 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé alcool »4, Place du Général Leclerc91 401 ORSAY CEDEX ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé alcool »4, Place du Général Leclerc 91 401 ORSAY CEDEX (FINESS 91 001 741 7) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de L’Essonne;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 6 725,83 €
Dont CNR 3 239,60 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 341 465,75 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
11 424,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 10 452,07 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 358 643,65 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 358 643,65 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
14 663,60 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 358 643,65 €
343 980,05 €
358 643,65 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 358 643,65 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 29 886,97€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques , un montant de 7 500€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 40 400€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 924 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 1 239,60€ sont accordés.
ARTICLE 7 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 343 980,04 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 28 665 € EC
5/5
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 10 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Hospitalier Nord Essonne et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d’Orsay.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 janvier 2021
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
Par délégation, le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 08
Modifiant l’Arrêté N° 2020 - DD91 - 69
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE
3, rue Hoche
91260 JUVISY-SUR-ORGE
FINESS 91 001 000 8
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ; 2/5
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral N°2013-93 portant autorisation du CAARUD dénommé « Freessonne » sis 3, rue Hoche 91260 JUVISY-SUR-ORGE et géré par l’Association OPPELIA.
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE (FINESS 91 001 000 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 27 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FRESSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 75 286,94 €
Dont CNR 21 503,68 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 364 606,40 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
10 283,55 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 113 078,57 €
Dont CNR 535,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 552 971,91 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 552 971,91 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
32 322,23 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 552 971,91 €
520 649,68 €
552 971,91 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 552 971,91 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 46 080,99€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 10 283,55 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 16 278 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 5 760,68 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 520 649,68 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 43 387,47 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 5/5
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Association OPPELIA et au Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (C.A.A.R.U.D.) FREESSONNE.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 janvier 2021
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Par délégation, Le directeur départemental de
l’Essonne
Et par délégation, la responsable du département
Prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 03
Modifiant l’Arrêté N° 2020 - DD91 - 68
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 081 112 4
…
GERE PAR
L’Association OPPELIA
110, Grand Place de l’Agora
91034 EVRY CEDEX
FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA Essonne Accueil et géré par l’association OPPELIA :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
VU L’arrêté N°2014/82 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommée Essonne Accueil sis :
- 110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU
- 10, Rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES
Et géré par l’association OPPELIA.
VU L’arrêté 2020 – DD91-68 du 03 novembre 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil ,110, Grand Place de l’Agora 91034 EVRY CEDEX ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil (FINESS 91 081 112 4) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 27 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 128 287,97 €
Dont CNR 22 573,82 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 115 817,65 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
32 238,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 202 762,39 €
Dont CNR 17 607,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 446 868,01 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 446 868,01 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
72 418,82 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 446 868,01 €
1 374 449,19 €
1 446 868,01 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 446 868,01 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 120 572,33 €
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 24 738€ est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 242 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 15 438,82 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 374 449,19 €
La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 114 537,43 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 5/5
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de L’Essonne.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié l’association OPPELIA et au Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Essonne-Accueil.
Fait à Evry Courcouronnes, le 22 janvier 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91- 07
Modifiant l ’Arrêté N° 2020 - DD91 - 75
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 005 8
…
GERE PAR
L’association RESSOURCES
6 avenue Jules Vallès
91200 ATHIS MONS
FINESS 91 000 004 1
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA « généraliste » Val d’Orge sis 6, avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS et géré par l’association Ressources ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge (FINESS 91 000 005 8) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 29 octobre 2020 ;
Considérant La décision finale en date du 04 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « Généraliste » Val d’Orge sont autorisées comme suit :
Dont CNR 10 936,50 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 924 734,00 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
109 994,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 153 661,88 €
Dont CNR 51 536,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 125 518,92 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 1 125 518,92 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
172 466,50 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 125 518,92 €
953 052,42 €
1 125 518,92 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 125 518,92 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 93 793,24€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 13 007 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 47 509€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 157 457€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 2 002,50€ sont accordés.
ARTICLE 7 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 953 052,42 € La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 79 421,03 € 5/5
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
ARTICLE 10 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Ressource et au centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Val d’Orge.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 Janvier 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, Le délégué départemental de
l’Essonne
Et par délégation,
La Responsable du département Prévention
promotion de la santé
Aude CAMBECEDES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 2021 - DD91 - 4
Modifiant l’Arrêté N° 2020 - DD91 - 72
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool »
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 853 0
…
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes
26, Avenue Charles de Gaulle
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 001 944 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS Ile-de-France vers le directeur départemental de l’Essonne en date du 04/06/2020 ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2/5
VU L’arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
VU L’arrêté en date du 10 février 2010 portant autorisation initiale du CSAPA d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté n°2014/84 en date du 3 mars 2014 portant autorisation de l’autorisation du CSAPA d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex et géré par le Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
VU L’arrêté 2020 –DD91-72 du 03 novembre portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé alcool sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 Etampes Cedex ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé (FINESS 91 001 853 0) pour l’exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/10/2020 par la Délégation départementale de l’Essonne;
Considérant L’absence de réponse suite au courriel du 26 octobre 2020;
Considérant La décision finale en date du 03 novembre 2020 ; 3/5
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) d’Etampes spécialisé « alcool » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 45 929,30 €
Dont CNR 18 490,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 180 068,34 €
Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour
information et suivi )
11 539,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 12 352,06 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 238 349,70 €
Groupe I : Produits de la tarification
[A] 238 349,70 €
Dont CNR intégrant CNR prime
exceptionnelle Covid 19, CNR
compensation surcoûts Covid 19,
autres CNR [B]
30 029,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 238 349,70 €
208 320,70 €
238 349,70 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 4/5
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 238 349,70 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 19 862,47€
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 23 684 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 16 184€ sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 202 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles « Compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 13 845€ sont accordés.
ARTICLE 6 :
A compter du 1er janvier 2021, et dans l’attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 208 320 ,70€ La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 17 360,05 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 5/5
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes et Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool ».
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 janvier 2021
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du département
prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES a
À Centre Hospitalier
# Ud Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 012 12021
Portant délégation générale de signature dans
le cadre de la Direction
Commune attribuée aux pharmaciens deshôpitaux
Le Directeur de la Direction Commune Centre
Hospitalier Sud Francilien à Corbeil. Essonnes /
Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES
:
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réformehospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009
et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34
du Code de SantéPublique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative
à la réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005
simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté,
Vu l'arrêté en date du 1°' juillet 2020, portant nomination
de Madame le Docteur Marie- Laure BENARD-MAESTRONI, pharmacien des hôpitaux au Centre Hospitalier
Sud Francilien ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Isabelle
BOUYER, praticien hospitalier — discipline pharmacie
— site pénitentiaire de Fleury Mérogis rattaché au
CHSF :
Vu l'arrêté ministériel prononçant la nomination
Madame le Dr Hélène GARRIGUE, praticien hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel prononçant la nomination
de Madame le Dr Laurence CRINE, praticien hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ; Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, praticien hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ; .
Vu l'arrêté ministériel nommant Monsieur François BORDET, Praticien Hospitalier - discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Monsieur Stéphane DESJARDINS, Praticien Hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Monsieur Emmanuel GASPERI, Praticien Hospitalier -; discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Violaine LEBOUAR LACROUX, praticien hospitalier — discipline pharmacie — site pénitentiaire de Fleury-Mérogis rattaché au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Martine LACHAISE MACHET, praticien hospitalier — discipline pharmacie au CHSF ;
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Nathalie TOLEDANO, praticien Hospitalier — discipline pharmacie au CHA,
Vu l'arrêté ministériel nommant Monsieur le Dr Tariq CHENAOUI, praticien Hospitalier — discipline pharmacie au CHA,
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame le Dr Céline FREREAU, praticien à temps partiel — discipline pharmacie au CHA,
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 2 janvier 2021 ;
DÉCIDE
le 1° : Au légation et générale du :
En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
= Madame le Docteur ML. BENARD MAESTRONI, pharmacien — Chef de service de la pharmacie,
Madame le Docteur L. BOUYER, pharmacien — site de Fleury-Mérogis,
= Madame le Docteur H. GARRIGUE, praticien hospitalier - radio-pharmacien
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments et dispositifs médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés.
le 2 : Au titre ion H
1. En cas d'empêchement de Madame le Dr MAESTRONI, chef de service de la pharmacie - Pôle Médico-Technique et Fonctions transversales, la délégation de signature est donnée à :
= Madame le Docteur L. CRINE, pharmacien — service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant de l'ensemble des comptes de la phammacie (comptes 602 1 et 602 2) médicaments et dispositifs médicaux relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics ; «Madame le Docteur E. RADIDEAU, pharmacien — service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et correspondances du titre 2 (compte 602.1) relevant du secteur d'activités
(médicaments) qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics :
*_ Monsieur le Docteur F. BORDET, pharmacien — service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et correspondances du titre 2 (compte 602 1) relevant du secteur d'activités (pharmacotechnie
et gaz médicaux) qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics ;
* Monsieur le Docteur S. DESJARDINS, pharmacien service pharmacie
à l'effet de signer tous actes et correspondances du titre 2 (compte 602 1) relevant du secteur d'activités (médicaments)
qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics ;
“Monsieur le Docteur GASPERI, pharmacien — secteur pharmacie à l'effet de signer tous
actes et correspondances du titre 2 (compte 602.1) relevant du secteur d'activités
(pharmacotechnie) qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics ;
*_. Madame le Docteur M. LACHAISE MACHET, pharmacien — service pharmacie à l'effet de
signer tous actes et correspondances correspondant aux médicaments dérivés
du sang (MDS) ainsi que les médicaments soumis à la vente aux particuliers à l'exception des marchés
publics ;
2. En d' id: le B ER, pharmacien - site
pénitentiaire de Fleury-Mérogis, la délégation de Signature est donnée à :
© Madame le Docteur V. LEBOUAR LACROUX, pharmacien - Site pénitentiaire de Fleury-Mérogis
à l'effet de signer tous actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments
et dispositifs médicaux relevant du secteur d'activités qui lui est rattaché à l'exception des marchés publics.
: Au de l: ni et ét di nt lospitalier
S'Arpajon :
En qualité de comptable matière, délégation permanente de signature est consentie aux pharmaciens précités :
“Madame le Docteur N. TOLEDANO, chef de service de la pharmacie
“Monsieur le Docteur, T. CHENAOUI, pharmacien responsable de la stérilisation
“ Madame le Docteur C. FREREAU, pharmacienne responsable de l'unité de reconstitution
des chimiothérapie et de la dispensation nominative
à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes et correspondances du titre 2 correspondant aux médicaments et dispositifs médicaux relevant de leurs propres secteurs d'activités qui leur sont rattachés à l'exception des marchés publics.
: Au titre du Gi lier de Te: ire (GHT ll Fi
= oO! « Achat
Mutualisé »
Les référents « achat » désigné :
“Madame le Docteur N. TOLEDANO, référent Achat dans le domaine des achats de pharmacie “Blend: eg Ds (hate dés menant off à cire cts Un ant co
per a ni “ain, à (Récctonils ur enfin lanttogliuen dés Semalhacs RÉ
HR E: Cate détient etéz & 5 cneennss ds Convel de Bliss ds ele Bd Fictions of ie Container
dan .
se dt re pétens @efnfen sat era à Mme to Sdnesteg der RS re dite ms
a Gé fe ot uote en Aion Ab
É ree pieris ra ls eut pe eus Re AN
af À Case Gba, fs 2 hate GA
side des epners s
Ses CALMES
FiniEies ln Burton Macs Lace SASSPESNE ht6 de fine ia CRUE Rudinie: 1G Dosieur le, AGE BACHET, peus oinnne ou CHT,
= he Hiuseme lo Docteur V, LEEQUAR LAGROUX, pharmaciens . Bhs patents de Mérogio enisohé eus CHEF,
Honckur Frusigols BORDET, phenuele au CHEF ;
oncle Bépiae DÉSLARSES, pinecten su CHA
MHounslce Enaneunnvot CAFE, phenmmneten qu CHBF :
ait Fu Ge te y son ete 3 ET
Ban Lo) Dosfucr RL POLEMANN, chef de saxo rés (5; ghenmeute du CHA :
un De
Bot ur L Posteur T. GHENAOUL phenmanien rouponoabls de le aééefination ; =.
diedess Lo Destour GC PRRAL, Le)
mecnatbn dos Ginioéapis où do D'ape an s À ud Franciien #
DECISION N° 002/2021
Portant délégation générale de signature pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile de France Sud
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien, établissement support du GHT/Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2008 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents
1 relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la
France;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT lle de France Sud constitué entre les
établissements parties à compter du 29 juin 2016 ;
Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT
lle de France Sud ;
Vu le règlement intérieur du GHT Ile de France Sud en date du 20 juillet 2017 :
Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lle
de France Sud signée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH
Sud Essonne ;
Vu la convention de Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien et du
Centre Hospitalier d'Arpajon applicable au 1°’ janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 Janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1er janvier 2021,
Vu les périmètres de délégations établis pour chaque référent désigné pour ie CHSE
ainsi que Jes fiches de postes validées pour chacun d'entre eux ;
DÉCIDE
Article 1 : Au titre du Centre Hospitalier Sud Essonne, délégation de signature est
accordée aux agents/référents désignés ci-dessous :
© Référent Achat dans ie domaine des achats de Pharmacie
"Madame Sarah VAUTIER, pharmacien chef de service,
© Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie
* Madame Caroline LANDRY, pharmacien
“Madame Carole NTAYI, pharmacien
* Madame Anaïs PAPON, pharmacien
*_ Madame Bénédicte FOURNIER, pharmacien
© Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de
pharmacie
“_ Monsieur David-Olivier BOURGEOIS, Directeur adjoint en charge
des services Economiques et Logistiques
© Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les
achats de pharmacie :
“Monsieur Romain BERNARD, responsable Achats et Logistique
“ Monsieur Antoine DE SOUSA, Directeur Travaux et
Investissement et Madame Zoubida KHIRREDINE, Directeur du
Système d'information Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 40 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 40 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le référent achat par voie électroniques.
Article 2 : Cette décision prend effet au 2 janvier 2021. Elle annule et remplace les
décisions précédentes.
Article 3 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des établissements membres du GHT.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'une publication interne! dans chacun des établissements membres du GHT Ile de France Sud.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2021
Spécimen des signatures :
Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie,
- Madame Sarah VAUTIER, pharmacien chef de service,
Signature
Référent Achat suppléants dans le domaine des achats de Pharmacie, - Madame Caroline LANDRY, pharmacien
- Madame Carole NTAYI, pharmacien
1 Publication sur le site internet - Madame Anaïs PAPON, pharmacien
- Monsieur David-Olivier BOURGEOIS, Directeur adjoint en charge des
services Economiques et Logistiques DA Signature 0
Référent Achat Suppléant dans le domaine des achats autres que les aché
phamacle :
- Monsieur Romain BERNARD, responsable Achats et Logistique
E—
- Monsieur Antoine De SOUSA, Directeur Travaux et Investissement |:
Madame Zoubida KHIRREDINE, Directeur du système d'information
Signature Eu PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/030 du 4 février 2021
relatif à l'autorisation, en application du titre VIII du livre premier du code
de l'environnement, du projet d'aménagement du site des bassins de Villejust et
de restauration écologique du ruisseau « le Rouillon », Sur la commune de Villejust.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-14, L. 1231 à L. 123-18, L.
1704 à L. 1741, L. 1811 à L. 181-32, L. 21041, L. 2114 ; L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-7, L. 21410, L. 215-7 à
L. 2158, R. 1221 à R. 1227, R. 1231 à R. 1723-33, R. 1711 à R. 173-5, R. 1811 à R. 181-56, R. 211-108 à
R. 211109 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n° 2020-506 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de
l’environnement, et notamment ses articles 2et4;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ï
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nommenclature et la procédure en matière
de police de l'eau ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application des articles R. 2111 à R. 2119 du code de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans
115 d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214:1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 214-1 du même
code ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature du tableau annexé à l’article
R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 24 juin 2008, modifié, précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région de lÎle-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
de Seine-Normandie, du 1“ décembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin « Orge et Yvette » (SAGE Orge-Yvette) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux
superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-SG-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-427 du 23 décembre 2019 relatif à la prorogation de délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale unique relatif au projet d'aménagement
des bassins de Villejust et de restauration écologique du ruisseau le Rouillon sur la commune de
Villejust ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BUPPE-121 du 7 juillet 2020 portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale prévue par le titre VIII du livre premier
du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement des bassins de Villejust et de
restauration écologique du ruisseau le Rouillon sur la commune de Villejust, présenté par le syndicat
intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande présentée le 1“ juillet 2019 puis complétée le 31 octobre 2019 et le 6 mars 2020, par
laquelle le S.I.A.HVY. (Syndicat intercommunal pour l'Aménagement hydraulique de la Vallée de
l'Yvette) sollicite l'autorisation environnementale, prévue par le titre VIII du livre premier du code de
l'environnement, concernant le projet d'aménagement des bassins de Villejust et de restauration
écologique du ruisseau « le Rouillon », sur la commune de Villejust ;
VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-043 du 28 février 2019 de dispense de réalisation d'une
évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU la contribution de la direction régionale des affaires culturelles de l'Île-de-France du 19 juillet
2019;
2/5 VU la contribution de la direction régionale
et inter-départementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de l’Île-de-France du 26 juillet 2019 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France du 30 juillet 2019 ;
VU la contribution du service nature, paysages et
ressources de la direction régionale et inter-
départementale de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France du 17 septembre 2019 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE
du Orge-Yvette du 6 avril 2020 ;
VU l'avis de recevabilité, émis par service de l'environnement de la direction départementale des
territoires de l'Essonne, du 9 juin 2020 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, en date du 3 novembre 2020 ;
VU le rapport de police de l'eau du 6 janvier 2021,
établi par le service de l'environnement de la
direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
ou technologiques lors de sa séance du 21 janvier 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié au
Syndicat intercommunal pour l'Aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette par courrier du 27 janvier 2021 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU l'accord du pétitionnaire par courriel du 28
janvier 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation qui lui a été notifié par courrier le 27 janvier 2021;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) le projet d'aménagement du site des bassins de Villejust et de restauration écologique du ruisseau
«le Rouillon», sur la commune de Villejust, département de l'Essonne, se caractérise par la
modification de profil en long ou en travers de lit mineur de cours d'eau sur une longueur de 240
mètres, la création d'une zone d'expansion des crues formant un plan d'eau temporaire d’une surface
de 23 000 mètres carrés et l'altération de zones humides pour une superficie de 0,2740 hectare ï
(2) compte-tenu de son ampleur au regard des régimes d'application des rubriques de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R. 2141 du code de l'environnement, dans lesquelles il est rangé, le projet
d'aménagement et de restauration écologique, visé au (1) ci-dessus, fait l'objet d'une autorisation environnementale
conformément au 1° de l’article L. 1811 du code de l'environnement ;
(3) Les contributions respectives des services compétents pour les législations environnementales,
forestières et patrimoniales, autres que celle de l'eau et des milieux aquatiques, qui entrent dans le
champ d'application d'une autorisation environnementale, en vertu de l'article L. 181-2 du code de
l'environnement, indiquent que le projet d'aménagement et de restauration écologique, visé au (1) ci-
dessus, n'implique pas la production d'un acte administratif dans leur domaine de compétence
particulier ;
(4) toutefois, le service compétent en matière de Protection de certaines espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats estime qu'il est indispensable de protéger
un secteur du périmètre du projet visé au (1) ci-dessus, qui constitue un habitat de la leste-dryade
(classe des insectes, ordre des odonates) mais dans lequel aucune opération de travaux n'est programmée,
contre tout empiétement ou intervention qui, même involontaires, seraient intempestifs ;
3/15 (5) les mesures compensatoires à la disparition ou à l’altération de zones humides sont réalisées sur le
site du projet visé au (1) ci-dessus. Ces mesures permettent de compenser une surface à hauteur de 177
pour cent de la surface perdue, soit 04844 hectare, et proposent des fonctionnalités au moins
équivalentes à celles initialement présentes ;
(6) la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale susvisée a été prolongée
jusqu'au 28 avril 2020 par l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SE-427 du 23 décembre 2019, pris sur le
fondement du 4° de l'article R. 18117 du code de l'environnement ;
(7) le projet d'aménagement et de restauration écologique, visé au (1) ci-dessus, est compatible avec le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et avec le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin « Orge et Yvette » ;:
(8) les caractéristiques du projet d'aménagement du site des bassins de Villejust et de restauration
écologique du ruisseau « le Rouillon » respectent le principe dé la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau et les intérêts définis à l’article L. 211 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : objet et bénéficiaire.
Le SI.A.HVY. (Syndicat intercommunal pour l'Aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette),
enregistré sous le numéro SIRET 200.059.250.00010 et dont le siège est au 12 de l'avenue Salvador
Allende à Saulx-lès-Chartreux (code postal: 91165), également dénommé ci-après comme « le
bénéficiaire » où « le titulaire de la présente autorisation », est autorisé à entreprendre, aux conditions
fixées par le présent arrêté, la réalisation du projet d'aménagement du site des bassins de Villejust et de
restauration écologique du ruisseau « le Rouillon ».
Article 2 : localisation.
Le périmètre du projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1”, est situé
sur la commune de Villejust, département de l'Essonne, à proximité du carrefour des chemins de
Courtabœuf et de Briis, sur l'axe du ruisseau « le Rouillon » et sur chacune des deux rives de ce cours
d'eau, en aval de l'autoroute A 10 [exclue] et en amont du chemin de Briis [inclus].
Le plan de situation du périmètre du projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à
l'article 1”, figure en annexe du présent arrêté.
Titre 1°
Eau et milieux aquatiques.
Article 3 : réglementation.
L'aménagement du site des bassins de Villejust et la restauration écologique du ruisseau « le Rouillon»,
entrent dans le champ d'application de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux où activités
soumis à autorisation en application du 1° de l'article L. 181-1 et des articles L. 2141 à L. 214-6 du code
de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
ans | Rubriques Intitulés | ETES |
applicables |
Installations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours |
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
| |
Le Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
mètres (autorisation) ;
|
12° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres
(déclaration). |
| Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
31.2.0
Autorisation |
Plans d'eau, permanents ou non:
1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 hectares|
3.2.3.0 (autorisation) 5 Déclaration
2°- Dont la superficie est supérieure à 0:10 hectare mais inférieure |
|à 3 hectares (déclaration).
|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones |
| humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
3.310 Le Supérieure ou égale à 1 hectare (autorisation) ;
2°- Supérieure à 010 hectare, mais inférieure à
1 hectare
| (déclaration).
Déclaration
L'autorisation visée à l'article 1° est une autorisation environnementale, délivrée en application du livre
VIII du titre premier du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode
de distribution ou de partage des eaux.
Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 27 août 1999, susvisé, de l'arrêté du 24 juin 2008, susvisé, et
de l'autorisation délivrée à l'article 1%, les opérations d'aménagement des bassins de Villejust et de
restauration écologique du ruisseau « le Rouillon » sont réalisées puis conservées conformément aux
éléments contenus dans la demande d'autorisation environnementale, susvisée.
Les engagements pris par’ le bénéficiaire dans ses réponses jointes au rapport du commissaire
enquêteur, susvisés, prévalent sur le contenu de la demande d'autorisation environnementale lorsque
ces engagements renforcent ou contredisent le contenu de la demande d'autorisation.
Article 4 : consistance du projet autorisé,
Le projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1°, est constitué des
éléments suivants :
— Une zone d'expansion des crues, traversée par le ruisseau « le Rouillon », d'une surface de 23 000 mètres carrés et d’une capacité de rétention de 22 000 mètres cubes à la cote NGF (nivellement général
de la France) de 150 mètres ;
— le nouveau lit mineur du ruisseau « le Rouillon », sur la partie amont de la zone d'expansion des crues
jusqu'au pied du talus de l'autoroute A 10, dont profil est compatible avec l'atteinte du bon état
écologique des écosystèmes aquatiques, voulue par la directive du 23 octobre 2000, susvisée ;
5/15 — un ouvrage de contrôle du remplissage de la zone d'expansion des crues ;
-un ouvrage de franchissement routier, positionné à l'aval immédiat de l'ouvrage de contrôle de
remplissage de la zone d'expansion des crues, pour assurer la continuité de circulation sur le chemin de
Briis ;
— Un passage à gué du ruisseau « le Rouillon », à l'amont de la zone d'expansion des crues ;
- des zones humides de compensation réparties sur huit emplacements distincts à l'intérieur du
périmètre mentionné à l'article 2. Ces zones humides répondent favorablement aux critères de
caractérisation, fixés aux articles L. 211-1 et R. 211-108 du code de l'environnement et par l'arrêté du 24
juin 2008 modifié, susvisé ;
— tous les autres ouvrages, installations et artefacts, prévus et décrits dans la demande d'autorisation
environnementale susvisée.
Le projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1”, comprend également les
travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans la demande d'autorisation
environnementale susvisée, et nécessaires à son bon achèvement.
Article 5 : ouvrage de contrôle du remplissage de la zone d'expansion des crues.
L'ouvrage de contrôle, mentionné au troisième tiret de l'article 4, est positionné sur le lit mineur du
ruisseau « le Rouillon » en aval de la zone d'expansion des crues. Son fil d'eau est placé à la cote NGF de
148 mètres.
L'ouvrage de contrôle comprend à sa base, du côté amont, Un orifice d'une section de 800 centimètres
carrés (largeur de 40 centimètres par hauteur de 20 centimètres) pour permettre l'écoulement du
ruisseau « le Rouillon » jusqu'à un débit de 0,25 mètre cube par seconde.
La sur-verse de l'ouvrage de contrôle est positionnée à la cote NGF de 150 mètres. Elle est complétée
par un déversoir en forme de marches d'escalier. Les eaux sur-versées sont dirigées, au centre de
l'ouvrage de contrôle, dans un dispositif cadre à ciel ouvert d'une section de 0,92 mètre carré (largeur
de 115 mètres et hauteur de 80 centimètres).
L'ouvrage de contrôle assure la continuité écologique sur le ruisseau « le Rouillon », définie pour la
rubrique 311.0 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 6 : emplacement des zones humides de compensation.
Les zones humides de compensation, mentionnées au sixième tiret de l'article 4, sont réparties sur huit
emplacements distincts, pour une superficie totale cumulée de 0,4844 hectare. Les emplacements de
zones humides sont identifiés « ZHR» et « ZHC » au chapitre 9.2.3 de la demande d'autorisation
environnementale susvisée. Leur délimitation est indiquée à la figure 85 du chapitre 9.2.3 de la
demande d'autorisation environnementale susvisée.
Le bénéficiaire remet au service en charge de la police de l'eau, en accompagnement du dossier de
récolement visé à l'article 12, un fichier gabarit ou un fichier d'import, compatibles avec l'outil
informatique « GÉOMCE ». Ces fichiers sont disponibles à l'adresse réticulaire suivante : www.driee.ile-
de-france.developpement-durable.gouv.fr/description-de-la-sequence-erc-et-outil-geomce-a4279.html.
Ils contiennent les informations descriptives des zones humides de compensation mentionnées à
l’alinéa précédent.
6/15 La localisation des emplacements des zones humides de compensation mentionnées aux deux alinéas
précédents est intégrée dans le système national d'information géographique des mesures
compensatoires des atteintes à la biodiversité et dans les supports graphiques des documents
d'urbanisme de la commune de Villejust.
Article 7 : caractéristiques des zones humides de compensation.
Les zones humides de compensation sont conçues et réalisées afin qu'elles répondent favorablement
aux critères de définition des articles L. 2111 et R. 211108 du code de l'environnement et de l'arrêté du
24 juin 2008 modifié, susvisé.
L'installation des différentes espèces végétales hygrophiles s'effectue soit par ensemencement,
plantation ou développement spontané, soit par la combinaison d'un ou plusieurs de ces modes
d'implantation.
La palette végétale présente dans les emplacements des zones humides de compensation comprend
des espèces inféodées aux milieux humides telle qu'elles sont répertoriées à l'annexe 2 de l'arrêté du 28
juin 2008, modifié, susvisé. Pour autant, la palette végétale comprend uniquement des espèces endémiques
et non invasives.
Article 8 : suivi et évaluation des zones humides de compensation.
Le bénéficiaire fait procéder à ses frais, dans les emplacements des zones humides de compensation,
désignées aux articles 6 et 7, à des inventaires floristiques et faunistiques aux périodes biologiquement
les plus propices.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques font l'objet de rapports d'évaluation dressés, à
ses frais, par le bénéficiaire, Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des
inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211108 du
code de l'environnement et de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, susvisé, pour la définition des zones
humides mentionnées à l'article L. 211:1 du même code.
Un premier rapport d'évaluation est adressé à l'autorité administrative compétente, avant le 31
décembre de la première année qui suit la date de transmission des documents visés à l'article 12.
Un deuxième rapport d'évaluation est adressé à l'autorité administrative compétente, avant le 31
décembre de la deuxième année qui suit la date de transmission du premier rapport.
Un rapport final d'évaluation est adressé à l'autorité administrative compétente, avant le 31 décembre
de la deuxième année qui suit la date de transmission du deuxième rapport.
Lorsque le rapport final d'évaluation conclut à l'échec de l'implantation des zones humides de
compensation, l'autorité administrative compétente fait application de l'article 22.
Article 9 : mesures conservatoires en faveur des zones humides du périmètre du projet autorisé.
La modification, l'altération ou la destruction des zones humides de compensation, objets des articles 6
à 8, sont interdites. Le bénéficiaire prend à cet effet, toutes les mesures utiles à la conservation et au
maintien de l'intégrité des zones humides de compensation.
Il ne peut être porté atteinte aux autres zones humides, déjà présentes dans le périmètre du projet
d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1%, et qui sont maintenues en l’état,
sans l'autorisation ou la déclaration requises en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l’environnement.
LE) Article 10 : gestion des déblais, matériaux et sédiments.
Les déblais, matériaux et sédiments extraits du fait des opérations d'aménagement et de restauration
écologiques, autorisées à l'article 1”, et qui ne sont pas réutilisés sur place, sont évacués vers les filières
réglementaires de prise en charge de déchets.
Seuls les déblais, matériaux et sédiments qui ne sont pas pollués par des substances nocives pour
l'environnement, l'eau et les milieux aquatiques sont réutilisables sur le site du projet d'aménagement et
de restauration écologique autorisé à l'article 1*.
Article 11 : début des travaux, incidents et précautions en cours de chantier.
Le bénéficiaire informe par écrit, un mois à l’avance, le service en charge de la police de l'eau, de la date
de début des travaux. Au cours du déroulement des travaux, le même service est informé,
immédiatement et sans délai, par tous moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptibles de
porter atteinte au milieu naturel.
L'entreposage de produits ou de substances nocifs pour l'environnement, l'eau ou les milieux
aquatiques, notamment de carburants ou de lubrifiants, comme toute opération de maintenance sur
les engins de chantier, sont interdits à l'intérieur du périmètre défini à l’article 2.
Le bénéficiaire s'assure que les travaux n'ont pas d'impacts défavorables pour le milieu naturel. Une
surveillance appropriée est mise en place sur le ruisseau « le Rouillon » jusqu'à 450 mètres en aval du
chemin de Briis. Lorsque des impacts défavorables sont constatés, il est fait application de l’article 13.
L'ouvrage déshuileur et débourbeur à retirer est préalablement isolé. Les matières interceptées et
contenues dans cet ouvrage sont, le cas échéant, vidangées et évacuées vers les filières réglementaires
de prise en charge de déchets.
Article 12 : comptes-rendus de fin de travaux et dossier de récolement.
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux d'aménagement et de restauration écologique, le
bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau un dossier de récolement composé des
plans des installations et ouvrages issus de la réalisation du projet autorisé à l’article 1”, de leur notice
de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de réception. La transmission de ce dossier de
récolement s'effectue sous un format dématérialisé.
Article 13 : accidents ou incidents.
Le titulaire de la présente autorisation déclare à l'autorité administrative compétente les accidents ou
les incidents intéressant, directement ou indirectement, le projet d'aménagement et de restauration
écologique, autorisé à l’article 1“, ou aux installations et ouvrages issus de sa réalisation, qui sont
susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Ces accidents ou incidents sont déclarés dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du même code.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire l'autorité administrative compétente, le titulaire de la
présente autorisation prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'accident ou de l'incident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le titulaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence du projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1”, ou des
installations et ouvrages issus de sa réalisation.
8/15 Article 14 : surveillance, entretien et intervention après réalisation du projet autorisé.
Les actions de surveillance et d'entretien ainsi que les interventions à mettre en œuvre après travaux
sur le site du projet autorisé à l'article 1“, sont celles prévues au chapitre 4.8.3 de la demande
d'autorisation environnementale susvisée.
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite sur le
périmètre du projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l’article 1°.
Le bénéficiaire veille à ce que la prolifération des rongeurs, classés parmi les espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, ne conduise pas à l'eñndommagement ou à la perturbation de leur
fonctionnement, des éléments constitutifs mentionnés à l'article 4. Les techniques de lutte par emploi
d'empoisonnements chimiques sont utilisées lorsque les techniques de lutte alternatives ne permettent
plus de maîtriser la prolifération des rongeurs classés parmi les espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts. Les techniques de lutte employées sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 15 : cahier d'enregistrement des opérations de surveillance, d'entretien et de contrôle.
Toutes les opérations d'entretien, de gestion, de surveillance et de contrôle des zones aménagées et
restaurées, des installations et ouvrages issus du projet autorisé à l'article 1” sont consignées dans un
cahier d'enregistrement.
Le cahier d'enregistrement est tenu à jour par le bénéficiaire. Il est présenté aux agents mentionnés à
l'article 27.
Article 16 : rétrocession des aménagements et des ouvrages.
Lorsqu'il est fait application de l'article 23, le bénéficiaire sortant remet au nouveau propriétaire ou, le
cas échéant, au nouvel exploitant, le dossier de récolement et le cahier d'enregistrement,
respectivement visés aux articles 12 et 15.
Titre 2
Espèces végétales non cultivées et animales non domestiques,
bénéficiaires d’un régime de protection.
Article 17 : habitats à protéger.
Le secteur identifié dans la demande d'autorisation environnementale susvisée, comme celui du
« bassin secondaire », est rendu inaccessible pendant toute la durée des travaux aux opérateurs et
engins, présents sur place, au moyen de barrières ou de clôtures visibles.
Ces barrièrés ou clôtures sont positionnées sur la délimitation tracée en rouge à la figure 86 du chapitre
9.2.5 de la demande d'autorisation environnementale susvisée. Elles sont accompagnées de panneaux
d'information sur la sensibilité écologique du secteur qu'elles protègent.
RL
Article 18 : mesure d'évitement de la propagation de plantes invasives.
La dispersion de fragments biologiques de plantes invasives dont la destruction est prévue par le projet
d'aménagement et de restauration écologique autorisé à l'article 1°, est interdite à l'intérieur comme à l'extérieur
du périmètre visé à l'article 2. Le bénéficiaire prend toutes les précautions utiles pour
prévenir et éviter toute dispersion de nature à favoriser la Propagation de plantes invasives à partir du
périmètre visé à l'article 2.
9/15 Titre 3
Dispositions communes.
Article 19 : durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption.
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de sa notification au
bénéficiaire.
Au plus tard deux (2) ans avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire peut adresser à
l'autorité administrative compétente, une demande de renouvellement dans les conditions de forme et
de contenu définies à l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
La présente autorisation est périmée lorsque son bénéficiaire n'en fait pas usage à l'issue d'un délai de
trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté. Le délai de péremption est suspendu dans
les conditions définies au II de l’article R. 181-48 du code de l'environnement.
Article 20 : modifications.
Toute modification substantielle, apportée au projet d'aménagement et de restauration écologique,
autorisé à l'article 1”, est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation que cette modification
intervienne avant ou après la réalisation du projet autorisé,
Au sens du présent arrêté, une modification apportée au projet d'aménagement et de restauration est
substantielle lorsqu'elle :
- constitue Une extension qui doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du I! de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
—ou, atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l’environnement ;
—ou, est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 et au Il de l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable apportée au projet
d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l’article 1°, est porté à la connaissance de
l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments
d'appréciation.
L'autorité administrative compétente, après avoir procédé aux consultations prévues par les articles R.
18118 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement et que la nature et l'ampleur de la
modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation
délivrée à l'article 1”, dans lès formes prévues à l'article 22.
Article 21 : autres législations et réglementations.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations, des enregistrements ou des
déclarations rendus nécessaires par des législations ou réglementations, autres que celles prévues par
les articles L.181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement.
10/15 Article 22 : prescriptions complémentaires.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente
peut fixer des prescriptions complémentaires après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, aux
consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-32 du même code.
Les prescriptions envisagées sont communiquées par l'autorité administrative compétente au
bénéficiaire qui dispose de quinze (15) jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Les prescriptions complémentaires peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement rend nécessaire ou atténuer les
prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. Ces prescriptions peuvent porter en
particulier sur la fourniture de précisions ou sur la mise à jour des informations prévues à la section 2 du
chapitre unique du titre VIII du livre premier du même code.
Le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions complémentaires imposées par
l'autorité administrative compétente. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4)
mois à compter de l’accusé de réception, délivré par l'autorité administrative compétente, vaut
décision implicite de rejet.
L'autorité administrative peut solliciter l'avis de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ou le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ou
technologiques, sur les prescriptions complémentaires envisagées ou sur le refus qu'elle prévoit
d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions complémentaires, présentée par le bénéficiaire.
Ce dernier peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par l'article
R.181-39 du code de l'environnement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est alors porté à cinq (5) mois.
Les prescriptions complémentaires sont publiées sur le site internet des services de l’État en Essonne,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Article 23 : changement de bénéficiaire.
Le transfert de la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée à l'autorité administrative
compétente par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration intervient dans les trois mois qui suivent le transfert. Elle mentionne s’il s'agit d’une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne
morale, de droit public ou de droit privé, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. L'autorité administrative
compétente en accuse réception dans le délai d'un (1) mois.
Article 24 : cessation d'usage de l'autorisation.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation environnementale susvisée, des ouvrages ou des
installations issus du projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1°, fait
l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès de l'autorité administrative compétente, dans le
mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux (2) ans ou le changement
d'affectation.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 181-23 et L.
214-341 du code de l'environnement. La déclaration de cessation pour une période supérieure à deux (2)
ans, est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cette cessation et indiquant la date
prévisionnelle de reprise d'exploitation ou d'affectation. L'autorité administrative compétente peut
1/15 édicter toute prescription conservatoire afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 21141 et
au II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Lorsque l'exploitation ou l'affectation n'ont pas repris à la date prévisionnelle déclarée, l'autorité
administrative compétente peut, après avoir entendu le bénéficiaire, le propriétaire ou l'exploitant,
considérer l'exploitation ou l'affectation comme définitivement arrêtée. L'autorité administrative peut
alors fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation ou de cette affectation et à
la remise du site dans un état conforme aux intérêts mentionnés à l'article L. 211: et au Il de l’article L.
181-3 du code de l'environnement.
Article 25 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : caractère de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police,
Lorsque le titulaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites, l'autorité
administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son
fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement et de la sécurité publique, sans
préjudice de l'application des sanctions administratives ou pénales prévues par le code de
l'environnement.
Il'en est de même dans le cas où, près s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change
l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ou, s’il ne maintient
pas constamment les installations et ouvrages issus de la réalisation du projet d'aménagement et de
restauration écologique, autorisé à l'article 1”, en état normal de fonctionnement.
Article 27 : accès au site du projet autorisé.
Les agents chargés d'une police de l'environnement et mentionnés aux articles L. 1714, L. 1724 ou
L. 216-3 du code de l'environnement, ont accès au site du projet d'aménagement et de restauration
écologique, autorisé à l'article 1°, ainsi qu'aux installations et ouvrages issus de sa réalisation, dans les
conditions déterminées aux articles L. 1711, L. 171-2 et L. 172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-541, L. 17211, L. 172-1141, L. 17212
et L. 17214 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile
au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 28 : sanctions.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne, indépendamment des poursuites
jüdiciaires qui peuvent être exercées, les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à
L.17112 et R. 1711 du code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose, conformément à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, à une peine d'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe.
12/15 Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents chargés de contrôle administratif ou
habilités à rechercher et à constater les infractions en application du code de l'environnement, est puni
de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Article 29 : notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié sans délai au bénéficiaire désigné à l'article 1%.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Cette publication fait
courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Villejust aux fins de
consultation par toute personne qui en ferait la demande ;
— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune citée au tiret précédent, pendant
une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par le
maire puis adressé au préfet de l'Essonne,
- le présent arrêté est adressé au conseil municipal de là commune de Villejust et autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 du code de l'environnement.
- le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne,
pendant une durée d'au moins quatre (4) mois, à l'adresse réticulaire suivante :www.essonne.gouv.fr
(Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/BASSINS-VILLEJUST-RUISSE AU-
ROUILLON).
Une copie du présent arrêté est transmise pour information :
— au président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin « Orge et Yvette » ;
- à la directrice générale de l'agence de l'eau du bassin hydrographique de Seine-Normandie ;
— au directeur général de l'office français de la biodiversité ;
— au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l'Essonne.
Article 30 : voies et délais de recours.
En application des articles L181-17, R181-50 et R181-52 du code de l’environnement, cette décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-
Cloud -78011 Versailles) ou par voie électronique {https://telerecours.fr) :
1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans Un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre (4) mois à
compter de :
— l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
— la publication de la décision sur le site internet des Services de l’État de l'Essonne.
13/15 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le même délai de deux (2) mois, soit d'un recours gracieux
devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de l'Essonne - Boulevard de France
- 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex, ou soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la
ministre de la transition écologique -92055 La Défense.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais de recours contentieux mentionnés au 1°
et 2° ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer Une réclamation auprès du préfet de l'Essonne, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet de l'Essonne dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, celui-ci fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article
R181-45 du code de l'environnement.
Article 31 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
- le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
- le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l’Île-de-France ;
— le maire de la commune de Villejust.
Pour le Préfet et/par délégation,
Le sécrétre général
ss Ednoît KAPLAN
14h15 ANNEXE
Plan de situation du projet d'aménagement du site des bassins de Villejust
et de restauration écologique du ruisseau « le Rouillon ».
Bassins de
Villejust
15/15 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Tee , et de l’Appui Territorial Fraternit
Arrêté n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/144 du 31 juillet 2020
portant imposition à la société ALPEREN TP de mesures d'urgence pour son site
localisé parcelle BS 050 du plan local d'urbanisme ainsi que le long de la RN 104
à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 21 février 2020 portant délégation de signature
à M. Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de Préfet de l'Essonne,
VU le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 28 juillet 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juillet 2020,
CONSIDÉRANT les constats de la visite du 20 juillet 2020,
CONSIDÉRANT que les dépôts ont été effectués sur des terrains propriété de l'État sans autorisation préalable de ce dernier,
CONSIDÉRANT que le chantier a été dirigé par la société ALPEREN TP,
CONSIDÉRANT que cette dernière affirme, sans en apporter la démonstration, avoir travaillé sur commande d'un service de la mairie de Corbeil-Essonnes,
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été possible d'établir les modalités techniques de réalisation de ce merlon et
que les premiers constats ont permis de constater que les flancs du merlon de terre ne sont pas stables,
CONSIDÉRANT les dégâts déjà occasionnés sur la clôture de la zone d'activité et sur le mur antibruit de la route nationale N104 dite Francilienne,
CONSIDÉRANT que des pluies importantes pourraient engendrer des ruissellement et des coulées de
boues en direction de la zone commerciale et de la Francilienne,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que des prescriptions sont nécessaires pour mettre dans un premier temps en sécurité le merlon de terres afin d'éviter des impacts en cas de fortes pluies,
CONSIDÉRANT que des investigations complémentaires sont nécessaires pour identifier les
producteurs initiaux des terres,
CONSIDÉRANT que ce premier arrêté qui relève d’un cas d'urgence est pris dans l'attente des mesures
complémentaires qui seront prescrites par la suite pour réparer les dommages causés (analyses,
évacuation des terres,...),
CONSIDÉRANT que les dépôts sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 514-4 du Code de l'Environnement :
« Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées
présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111, le
préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative
compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les
dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette
injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8. »,
SUR proposition du chef de l'Unité Départementale de l'Essonne de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île de France,
ARRÊTE
Article premier :
La société ALPEREN TP, dont le siège social est situé ZI du MOULIN A VENT - 30 rue des mares Juliennes
à CHILLY-MAZARIN (91380), est tenue de respecter les obligations contenues dans le présent arrêté
pour la gestion du dépôt de terres situé le long de la N104 et en périphérie de l'Espace COQUIBUS à
Corbeil-Essonnes.
Article 2 :
La société ALPEREN TP met en sécurité le dépôt de terres situé le long de la N104 et en périphérie de
l'Espace COQUIBUS à Corbeil-Essonnes sous un délai d'une semaine à compter de la notification du
présent arrêté, en procédant aux opérations suivantes :
+ la mise sur rétention des stocks de produits pétroliers à l'entrée du dépôt,
+ __ le blocage de l'accès à l'entrée du dépôt.
Article 3 :
La société ALPEREN TP met en sécurité le dépôt de terres situé le long de la N104 et en périphérie de
l'Espace COQUIBUS à Corbeil-Essonnes sous un délai d’UN MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, en procédant aux opérations suivantes :
+__ stabilisation des flancs du merlon,
+ évacuation dans des filières agréées les terres exerçant Une pression sur le mur anti-bruit de la
N104 et sur les clôtures de la zone Espace COQUIBUS,
+ en transmettant les justificatifs d'élimination des terres évacuées accompagnée des analyses de
ces terres.
2/3 Article 4 : Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
les inspecteurs de l’environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la société ALPEREN TP et dont une copie est transmise pour information au maire de Corbeil-Essonnes.
M. Alain BUCQUET,
Préfet délégué pour l'égalité des chances,
7
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Le h et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/026 du 1° février 2021
portant déconsignation de la somme de 31 781 euros
répondant au coût estimé des travaux d'installation des dispositifs de protection contre la
foudre prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017.
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017 de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL
pour son établissement situé 4, boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91 100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511: et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 actualisant la liste des activités exercées
et portant imposition de prescriptions complémentaires pour la mise en conformité avec la directive dite
IPPC pour « Integrated Pollution Prevention and Controlled » à la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL
située 4, Boulevard Crété sur la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/269 du 16 avril 2015 portant imposition à la
société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses
installations situées 4, Boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/437 du 20 juin 2016 mettant en demeure la
Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les prescriptions complémentaires des arrêtés
préfectoraux des 16 juillet 2010 et 16 avril 2015 et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation pour son établissement situé à Corbeil-Essonnes (91 100),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017 prescrivant à l'encontre de
la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL la consignation de la somme de 67 661 euros répondant au coût
des travaux d'installation des dispositifs de protection contre la foudre et aux dernières phases du plan
de gestion de la pollution pour son établissement situé à Corbeil-Essonnes (91 100),
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/602 du 24 août 2017 mettant en demeure la
Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 et de l’article 724 de l'arrêté préfectoral
n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 pour son établissement situé à Corbeil-Essonnes (91 100),
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 5 janvier 2021, proposant au préfet
de l'Essonne de lever la consignation de fonds établi au titre de l'arrêté préfectoral du 24 août 2017
susvisé pour un montant de 31 781 euros correspondant au coût estimé des travaux d'installation des
dispositifs de protection contre la foudre,
CONSIDÉRANT que l'inspection a pu constater la cessation d'activité sur le site de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, qu'ainsi l'installation des dispositifs de protection contre la foudre sont devenus sans objet,
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de restituer la somme consignée par arrêté préfectoral
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017 susvisé, dans l'attente de l'installation de ces
dispositifs contre la foudre, .
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
article premier:
La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017 susvisé portant consignation, prévue à l'article
L.1718 du code de l'environnement prévue pour l'installation des dispositifs de lutte contre la foudre,
est engagée en faveur de la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, dont le siège social sis 4 boulevard
Crété à CORBEIL ESSONNES (91 100).
article 2 :
Le montant devant être restitué s'élève à trente et Un mille et sept cent quatre-vingt-un euros
(31 781 euros) correspondant au montant des dispositifs de lutte contre la foudre dont l'installation, du
fait de la cessation d'activité, n'est plus exigée par l'inspection des installations classées.
article 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56,
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
article 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société
IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et
dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
2/2 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DE L'ESSONNE DES HAUTS-DE-SEINE
re Liberté Liberté
Fermes ELA En
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/031 du 08/02/2021
complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du
20 décembre 2018 portant autorisation environnementale, au titre de l’article L181-1 et
suivants du code de l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du
réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares aéroport d'Orlÿ (exclue) à
Versailles-Chantiers,
sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle,
Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DES YVELINES Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123:1 et suivants, L181-1 et suivants,
L181-14, L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3,
R181-46, R.214-1 à R.214-56, R.4111 à R.411-14 ;
VU le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner
les dites autorisations ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l'article 132 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
116 VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet hors-classe,
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors-classe, en
qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon
de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares
Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Île-de-France complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-
de-France complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin, du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
la décision n°1608547/41 du tribunal administratif en date du 19 décembre 2018
annulant l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 1er décembre 2015 et
rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface
boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
2n6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-2220010 du 11 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/PREF/DCPPAT/BUPPE/258 du 20 décembre 2018, modifié,
portant autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant le projet de création de la Ligne 18 du réseau de transport du
Grand Paris Express reliant les gares aéroport d'Orly (exclue) à Versailles-Chantiers, sollicitée
par la Société du Grand Paris (SGP) sur les communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-
Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-
Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 août 2020 complémentaire
à l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-258 du 20 décembre 2018, susvisé ;
l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-712 du 3 octobre 2014 autorisant l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de la zone d'aménagement concerté du projet urbain du Moulon sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-479 du 7 octobre 2013 autorisant
l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de
l'École Polytechnique sur les communes de Saclay et de Palaiseau ;
l'arrêté préfectoral MCI n°2020114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur
Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/308 du 23 décembre 2020 portant
autorisation environnementale pour les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Corbeville sur les communes d'ORSAY et de SACLAY ;
le « porter à connaissance » transmis par la Société du Grand Paris le 20 septembre 2020 au
titre des articles L181-14 et R181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de
modifications envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-258 du 20 décembre 2018,
modifié, susvisé ;
l'avis de la DRIEE/SNPR du 27 novembre 2020 notifiant ne pas avoir de demande de
compléments à formuler au sujet des espèces et habitats protégés ;
la demande de compléments du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne sur le « porter à
connaissance », transmise à la Société du Grand Paris en date du 4 décembre 2020 après
consultation des services co-instructeurs concernés (DDT 78, DRIEE/SPE 92, DRIEE/SNPR) ;
la note complémentaire au «porter à connaissance», reçue par voie numérique le
21 décembre 2020 et par voie postale le 28 décembre 2020 ;
3n6 VU le courrier du 11 janvier 2021 de la Société du Grand Paris demandant la rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'arrêté inter-préfectoral n°2018-258 du 20 décembre 2018,
modifié, susvisé et concernant la localisation d'un des ouvrages projetés dans le cadre du
projet ;
VU la demande de compléments du bureau de l’eau de la DDT de l'Essonne sur la note
complémentaire, transmise à la Société du Grand Paris en date du 19 janvier 2021 ;
VU les éléments de réponse transmis par la Société du Grand Paris en date du 22 janvier 2021
par voie électronique ;
VU l'avis de la DRIAAF du 28 janvier 2021;
VU le projet d'arrêté complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-258 du
20 décembre 2018, modifié, adressé à la Société du Grand Paris le 29 janvier 2021 pour
observations en application du principe de contradictoire ;
VU la réponse du 29 janvier 2021 de la Société du Grand Paris sur le, projet d'arrêté
complémentaire pré-cité ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement la protection des eaux et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont prises, en application des articles L181-14 et R181-46, afin de garantir ces principes de gestion globale des eaux pluviales et de préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Séine et des cours d'eau côtiers
normands en vigueur, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre, le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur les espèces et les habitats protégés doivent être
atténués et/ou compensé ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est facultative et qu'elle n'est pas nécessaire dans le cas présent car les modifications présentent des enjeux limités et qu'une information sur le projet sera transmise lors des prochains conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L:210-1, L.2111 et L.411-2 du code de l’environnement et à l'article L.341-3 du code forestier sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement ;
CONSIDÉRANT que le guide technique du CEREMA publié en 2019 constitue l'état de l’art pour le dimensionnement des installations temporaires et permanentes de protection la protection des amphibiens" ;
1 CEREMA, Amphibiens et dispositifs de franchissement des infrastructures de transport terrestre, CEREMA, Collection :
Connaissances, 2019.
4n6 CONSIDÉRANT les interactions avec les projets des ZAC du Quartier de l'École Polytechnique, du
Moulon, et de Corbeville, autorisés par arrêtés susvisés ;
CONSIDÉRANT que ces interactions ne sont pas d'ordre à porter préjudice aux biens, aux personnes et à l’environnement des ZAC concernées (maintien des mesures écologiques, gestion des eaux pluviales garantie) ;
CONSIDÉRANT l'absence de modifications sur les parties du projet localisées dans les
départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-
de-Seine :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1%, MODIFICATION DE L'ARTICLE «3. DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET
LOCALISATIONS DES OUVRAGES ET TRAVAUX »
À l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 dans sa forme modifiée, susvisé, la ligne relative à l'aire de Saint-Aubin du tableau récapitulatif des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale :
3 Commune Coordonnées Lambert IOTA Type d'ouvrage (département) Adresse CC49
à n ñ ; ñ X = 16 38 721,83 Aire de Saint-Aubin Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay Y = 81 68 545,52
est modifiée comme suit :
ns Commune Coordonnées Lambert IOTA Type d'ouvrage (département) Adresse Cca49
; ; : : ñ X = 16 38 099,37 Aire de Saint-Aubin Base de chantier Saclay (91) Environs du CEA de Saclay Ÿ 2 8170 250,55
516 ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 21. Modification de l’article « 12.2.3. Gestion des eaux pluviales du viaduc »
Les dispositions de l'article 12.2.3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018, modifié,
susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes et par l'ANNEXE 1 du présent
arrêté :
« Article 12.2.3. Gestion des eaux pluviales du viaduc
« Afin de permettre une bonne circulation des eaux pluviales, les ouvrages sont de pente minimale
équivalente à 0,5 %.
« Le volume de stockage mis en place, par kilomètre de plateforme, est de 600 m°. Ce volume est
stocké dans une noue paysagère en pied de viaduc, réalisée sous ou à proximité du viaduc.
« Tout au long du viaduc, cette noue prend la forme de noues/bassins linéaires fonctionnant par
gravité et assurant le transfert et le stockage des eaux du viaduc (collectées au droit de chaque
pile) et des eaux des bassins versant amont interceptés.
«En raison des enjeux hydrauliques sur le Plateau de Saclay, le dimensionnement de chaque
noue/bassin suit les contraintes imposées localement, à savoir un débit de fuite de 0,7 l/s/ha pour
une pluie de retour de 50 ans de hauteur 60 mm et de durée 2 heures.
« AU niveau de la rampe de la ligne 18 - secteur Polytechnique à Palaiseau, les noues de stockage
sont placées sur un massif infiltrant situé sous ladite rampe afin d'infiltrer les eaux sur cette
portion. L'exutoire final des eaux ainsi infiltrées est la zone humide boisée située au nord de la
ligne 18.
« AU niveau de la zone de transition entre la partie souterraine et aérienne - mise au sol sur 565 m
environ à Palaiseau - la gestion des eaux pluviales est réalisée par la mise en place d'un
assainissement par caniveaux stockeurs, interrompus par des cloisons munies de dispositifs de
régulation. Le stockage prévu de 2 x 0,3 m°/ml respecte les contraintes imposées sur le plateau de Saclay, à savoir un débit de fuite de 0,7 [/s/ha pour une pluie de retour de 50 ans de hauteur 60 mm
et de durée 2 heures.
«La zone de transition et la rampe n'aggravent pas la servitude d'écoulement prévue par
l’article 640 du code civil. Les eaux pluviales des bassins versants interceptés par ces entités (BV28
et BV29 - voir plan en ANNEXE 1) sont gérées par transparence hydraulique, qui doit être assurée
en tout temps et en toute condition.
« La récupération des eaux pluviales des BV28 et BV29 est réalisée par deux ouvrages de type
noue de transport, longeant l'extrémité Sud de la ligne 18. Les eaux pluviales du BV28 sont
évacuées par le massif drainant situé sous la rampe tandis que celles du BV29 ont pour exutoire
l'assainissement existant de la RD36.
« Le bénéficiaire de l'autorisation doit formaliser le rejet vers l'assainissement de la RD36 par une
convention de rejet avec le maître d'ouvrage du réseau correspondant. Cette convention est à
transmettre avant la réalisation des travaux. »
Article 2.2. Modification de l’article « 12.2.5. Gestion des eaux pluviales du centre d'exploitation
de Palaiseau »
Les dispositions de l’article 12.2.5 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décemibre 2018, modifié,
susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes et par l'ANNEXES 2 et 3 du
présent arrêté :
sn « Article 12.2.5. Gestion des eaux pluviales du centre d'exploitation de Palaiseau
« Le centre d'exploitation est composé d’un Site de Maintenance et de Remisage des trains (SMR)
et d'un Site de Maintenance des Infrastructures (SMI). Ces deux sites étant occupés par des
exploitants différents, deux réseaux d'assainissement indépendants sont mis en place.
« Afin de respecter les contraintes imposées sur le plateau de Saclay, les ouvrages de rétention des
eaux pluviales du centre d'exploitation permettent le stockage au moins d'une pluie de retour
50 ans, avec une capacité de rétention correspondant à une hauteur d'eau de 60 mm pendant
2 heures. Le débit de fuite de ces ouvrages est limité à 0,7 l/s/ha.
« Afin de ne pas aggraver la situation à l'aval du projet, l'évènement centennal est également pris
en compte, avec une pluie de retour de 93 mm en 12 h et un débit de fuite de 10 l/s/ha, ce qui
permet de s'assurer de la sécurité du centre d'exploitation en cas d'événement centennal.
« Au-delà d'une cote d'alerte définie par le niveau atteint lors de la pluie 60 mm en 2h, les eaux
pluviales s'écoulent dans un bypass grâce à un système de surverse permettant d'assurer la vidange à
un débit de fuite de 10 I/s/ha.
« Les principes de fonctionnement des systèmes d'assainissement SMI/SMR sont présentés sur les
schémas en ANNEXE 2.
« Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit et rédige des protocoles de gestion et d'entretien adaptés
à chacun des exploitants pour chacune des entités du centre d'exploitation (SMI et SMR).
« Les conventions de rejet avec les maîtres d'ouvrage des réseaux d'assainissement concernés
sont a établir avant le 31 mars 2021 et font état de la gestion des pluies de retour 50 ans et
100 ans. Elles sont transmises au service police de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne dès leur établissement.
«Le corridor écologique de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique - bassin versant
intercepté - est séparé du centre d'exploitation par un muret. La réalisation du muret ne doit pas
aggraver la servitude d'écoulement prévu par l'article 640 du code civil.
«La gestion des eaux pluviales du corridor écologique, ainsi interceptées, est réalisée par
transparence hydraulique, qui doit être assurée en tout temps et en toute condition. Ces eaux
pluviales sont dirigées vers le point bas naturel et acheminées jusqu'à l'assainissement existant de
la RD36 via une buse.
« Le plan en ANNEXE 3 permet d'apprécier la gestion des eaux pluviales interceptées. »
ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 31. Mesures de réduction supplémentaires concernant les impacts sur les continuités
écologiques au niveau de la RD36
Afin de garantir la réduction des impacts sur les continuités écologiques du passage au sol de la
ligne 18 au niveau de la RD36, les mesures de réduction supplémentaires proposées dans le
« porter à connaissance » n°2 et cartographiées dans le plan disponible en ANNEXE 4 sont
déclinées en mesures spécifiques à la phase travaux d'une part et en mesures pérennisées sur la
durée de l'exploitation d'autre part.
7n6 Phase travaux
Pendant les travaux, une barrière amphibiens est mise en place le long de la RD36 afin
d'empêcher la pénétration d'individus sur la RD36.
Pendant les travaux, 3 nouvelles mares sont créées de part et d'autre de la RD36. Une fois les
travaux finis, ces mares sont entretenues et pérennisées pendant toute la durée de l'exploitation.
Leur positionnement est coordonné avec celui des batrachoducs et à la pose des murets de
guidage batraciens, et fait l’objet d’une validation de la DRIEE Île-de-France.
Phase exploitation
Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d'exploitation, les infrastructures de la ligne 18
passant au sol au niveau de la RD36 sont rendues imperméables aux amphibiens par la mise en
place au ras du sol de barrières à maille fine, sur une hauteur de 60 centimètres, et enterrées sur
au moins 20 centimètres.
Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d'exploitation, 2 dispositifs de type dalot sont
mis en place au niveau de la section en rampe. Également, deux batrachoducs sont mis en place sous la RD36 afin de permettre les déplacements des individus de part et d'autre de celle-ci. Le choix de leur emplacement résulte d'une analyse des déplacements des individus d'amphibiens et correspond aux trajectoires de migration des populations constatées.
La conception des batrachoducs et des dalots est optimisée pour être fonctionnelle, et suit les
recommandations du guide technique du CEREMA ci-avant mentionné. Ces ouvrages font l'objet
d'une validation technique de la DRIEE Île-de-France avant leur mise en place.
Avant la fin des travaux et pendant toute la phase d'exploitation, des clôtures d'une hauteur de
4m sont mises en place sur la partie de l'infrastructure mise au sol dans la traversée du
boisement. Les écrans prévus initialement sont maintenus sur la partie viaduc de la traversée du
boisement de Polytechnique à l'extrémité ouest.
Suivi des mesures
Les suivis analysent la fréquentation des sites concernés par les espèces protégées ciblées par les
mesures, ainsi que l'évaluation de la fonctionnalité des mesures elles-mêmes.
En particulier, un suivi spécifique de la fréquentation des 3 nouvelles mares par les amphibiens est
‘ réalisé pendant toute la durée du chantier, de même qu'un suivi de l'efficacité des batrachoducs
et des dalots après leur implantation selon la périodicité suivante : n+1, n+3, n+5, n+10, où n est
l'année de réalisation des différents ouvrages de franchissement.
Article 3.2. Modification de l’article « 17.5. Mesures de compensation »
L'article 175 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 dans sa forme modifiée, susvisé,
est ainsi modifié :
1° Est inséré au début de l'article un alinéa ainsi rédigé :
« a. Dispositions »
2° Après le dernier paragraphe est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b. Evolution des surfaces de mesures compensatoires
an6 « En raison d'une réduction des emprises de travaux et d'exploitation sur le secteur de la Croix de Villebois, la surface des mesures compensatoires liée à l’impact résiduel concernant les habitats d'espèces protégées des milieux forestiers est réduite de 5,4 hectares à 4,6 hectares (diminution de 0,8 hectare). »
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS AU TITRE DU CODE FORESTIER
Article 41. Nature de l'autorisation
L'autorisation de défrichement porte sur 7 206 m° de parcelles de bois situées sur les communes de Wissous et Orsay.
Les parcelles appartenant à l'État via France Domaine ne nécessitent pas d'autorisation de défrichement. Elles sont donc exclues de la présente autorisation.
L'arrêté d'autorisation n° 2018-258 du 20 décembre 2018 a déjà autorisé le défrichement d'une
superficie de 4 247 m°? sur les mêmes communes.
Le défrichement porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section [N° | Surface soumise à autorisation de défrichement {en ha}
ne — Arrêté du 20/12/2018 | Projet modifié|Evolution des surfaces
Wissous AD 541 0,0127 0,0138 + 0,001: 540 0,0046 0,0067 + 0,0021
387 0,0055 0,0008 - 0,0047
309 0,0063 0,0028 - 0,0035
383 X 0,0276 +0,0276
391 X 0,0169 + 0,0169
392 x 0,0032 + 0,0032
559 X 0,0014 + 0,0014
Total boisement Wissous 0,0291 0,0732 +0,0441
Orsay AB 37 0,2307 0,2496 + 0,0189 L- +0,1684 -0,2495)
2 0,0406 0,0532 + 0,0126
7 X 0,0210 +0,0210
EI X 0,0015 +0,0015 19 x 0,0037 + 0,0037
277 0,0148 0,0558 + 0,0410
283 x 0,0009 + 0,0009 299 0,0061 0,0093 + 0,0032
300 0,0008 0,0110 + 0,0102 301 X 0,0194 + 0,0194
302 X 0,0030 + 0,0030
303 x 0,0188 +0,0188 ] 23| x 0008 +008 |
296 X 0,0068 + 0,0068
297 | 0,0214 0,0322 [| __+0,0108 |
298 0,0248 0,0254 + 0, 0006 Domaine |- 0,0564 0,1274 +0,0710 non
cadastré
Total boisements Orsay 0,3956 0,6474 +0,2518 TOTAL À DEFRICHER 0,4247 0,7206 + 0,2959
916 Le défrichement a pour objet la création de l'ouvrage OA7 et la création du viaduc.
L'augmentation de superficie consécutive à l'optimisation s'élève à 2 959 m°.
Article 4.2. Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande modifiée suite à
optimisation.
Le coefficient multiplicateur visé à l'article L.341-6 du code forestier est de 4.
Le défrichement est conditionné à la réalisation d'une des trois mesures suivantes :
*__ La réalisation d’un boisement ou reboisement d'une superficie de 2,8824 ha ;
+ La réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant de 23 080 €, calculé
conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental n°201522-0010 du
10 août 2015 ;
+ À défaut, le versement de cette même somme au fond stratégique de la forêt et du bois.
Le bénéficiaire peut diviser sa contribution entre ces trois mesures comme il l'entend.
La société du grand Paris a manifesté sa volonté de procéder à un boisement compensateur dans
la forêt de Pierrelaye sur le territoire de compétence du syndicat mixte d'aménagement de la
plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP).
Une convention définissant les modalités de réalisation de ce boisement est déjà établie entre la
Société du Grand Paris bénéficiaire de l'autorisation et le SMAPP pour la superficie initialement
autorisée de 1,6988 ha.
Une nouvelle convention ou Un avenant à celle-ci sera donc établie pour une superficie
complémentaire de 1,836 ha.
Dans le cas où aucune convention nouvelle n'est parvenue à la DDT de l'Essonne dans ce délai, la
Société du Grand Paris s'engage à verser la somme équivalente, d'un montant de 23 080€ au
Fond Stratégique de la Forêt et du Bois, montant calculé conformément aux dispositions de
l'arrêté interdépartemental n° 201522-0010 du 10 août 2015.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Article 51. Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié sans délai au bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
En vue de l'information des tiers, en application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
+ une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes de
Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91),
Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) et peut y être
consultée ;
+ un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'’accomplissement de cette formalité est adressé
par les soins de chaque maire au préfet de l'Essonne - préfet coordonnateur ;
+ __le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de
l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.
10/16 Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l'eau du SAGE Orge-Yvette,
du SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l'office français pour la biodiversité, au directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France.
Article 5.2. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 5.3. Voies et délais de recours
En application des articles L181-17, R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique? :
+ par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des
services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10 701 - 91010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de
la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de
l'environnement.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L1221 du code des relations
entre le public et l'administration.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.
2 https://wwwtelerecours.fr/
n/16 Article 5.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ; le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le responsable de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l’environnement d'Île-de-France ; la directrice départementale des territoires des Yvelines; les maires des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Pour le Préfet del'Essonne et par
délégation,
Lg Secfétaire Général,
Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
1216 Article 5.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des. Hauts-de-Seine et des Yvelines : le
directeur régional et interdépartementäl de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ; le
directeur départemental des territoires de l'Essonne, le responsable de l'unité départementale:
des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de
l'environnement d'Île-de-France ; la directrice départementale des territoires des Yvelines ; les maires des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paraÿ-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle,
Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) sont
chargés, chacun en ce qui le concernk, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation, Le préfêt dès Hauts-de-Seine, Le préfet des Yvelines,
Le Secrétaire Général, °
Pour |: Préfet et par délégation
Secrétaire Général
Benoît KAPLAN
Vincent BERTON
12n6 Article 5.4, Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines ; le
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ; le
directeur départemental des territoires de l'Essonne, le responsable de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de
l'environnement d'Île-de-France ; la directrice départementale des territoires des Yvelines ; les
maires des communes de Massy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Saclay, Villiers-le-Bâcle,
Wissous (91), Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Versailles (78) et Antony (92) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire : la Société du Grand Paris.
Pour leFi rie
Le Secrétaire Général,
Benoît KAPLAN
2h16 ANNEXE 1 - BASSINS VERSANTS NATURELS INTERCEPTÉS
arte 20) ae
Secteur de Palaiseau - mise au sol.
136 ANNEXE 2 - FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT SMI/SMR
Rejet vers EPAPS
0,71/s/ha
2,751/s
Rejet vers EPAPS
O,71/s/ha À
2,231/s
300m3
D |
=
voirie EPAPS
Rejet vers EPAPS
A 101/s/ha
39,27 Vs
Rejet vers EPAPS
101/s/ha
31,79 4s
Vtot = 2710m3
300m3
EUR <<... fn
53m3
= 585m3
M Sà&l
$a R
SAUL
/ /
/
Vtot= 2005m3 :
î
Pluie de retour 100 ans de hauteur 93 mm en 12 heures.
ane ANNEXE 3 - GESTION DES EAUX PLUVIALES DU CORRIDOR ÉCOLOGIQUE
Secteur de Palaiseau.
15/16 ANNEXE 4 - MESURE DE RÉDUCTION N°14 : RÉTABLISSEMENT DU CORRIDOR ÉCOLOGIQUE
NORD-SUD À TRAVERS LA RD36 ET LA L18
CLÉ. AR na ci go SOU
+ NES) me =
Î : Fossé ;
H == Gt À | Le Mur de qudope Rare ie de mamnones/ amours
ee cp
Vue en plan de principe des aménagements envisagés.
1676 PRÉFET Direction de la coordination des
DE L'ESSONNE politiques publiques et de l'appui
Let territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 3 février 2021
portant autorisation environnementale pour le projet de restauration hydroécologique de la
Juine et de ses annexes sur le domaine départemental de Méréville
sur la commune de LE MEREVILLOIS,
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 210-1
et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 2141 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 211-1 et
suivants, R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 341: et suivants, et R. 341: et suivants, relatifs aux
autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Préfecture de l'Essonne
91 010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169919191
Www.essonne.gouv.fr
119 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 2141 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
NU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 2174-71 et R. 211108 du Code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-114 en date du 11 juin 2013 modifié, approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-2220010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des
compensations liées aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en
dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
2ne VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services
dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU le récépissé de déclaration n°91-2019-00061 du 9 septembre 2019 au titre de la loi sur l'eau préalable
à la déclaration d'existence de l'étang Neuf du domaine départemental de MEREVILLE sur la commune
de LE MEREVILLOIS ;
VU le récépissé de déclaration n°91-2019-00062 du 9 septembre 2019 au titre de la loi sur l'eau préalable
à la déclaration d'existence de la rivière Anglaise du domaine départemental de MEREVILLE sur la
commune de LE MEREVILLOIS ;
VU la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne le 19 novembre 2019, complétée le 9 juin 2020, par laquelle le Conseil Départemental de
l'Essonne sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et
au titre du code forestier pour les besoins en défrichement, pour le projet de restauration
hydroécologique de la Juine et de ses annexes sur le domaine départemental de Méréville sur la
commune de LE MEREVILLOIS ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du
22 novembre 2019;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2019-174 du 15 août 2019 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale en application du R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France du 9 décembre 2019 ;
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 13 décembre 2019 ;
VU l'avis du service nature, paysage et ressources de la direction régionale et inter-départeméntale de
l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France du 20 décembre 2019 validant l'absence de nécessité
à procéder une dérogation espèces et habitats protégés ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de l'Île-de-France, du 24 janvier 2020 ;
VU l'engagement du département du 5 février 2020 sur la compensation au défrichement ;
VU les contributions à l'instruction de la direction régionale et inter-départementale de l'alimentation
de l’agriculture et de la forêt de l'Île-de-France, du 12 février 2020 et du 26 février 2020 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques du 22 juin 2020
VU l'avis de recevabilité émis par le bureau de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de
l’Essonne en date du 29 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/140 du 30 juillet 2020 portant ouverture d'une
enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, prévue au titre du code de
l'environnement à l'article L. 214-3 du titre ler du livre Il et au titre du code forestier pour les besoins en
319 défrichement concernant le projet de restauration hydroécologique de la Juine et de ses annexes sur le
domaine départemental de Méréville sur la commune de LE MEREVILLOIS présentée par le Conseil
Départemental de l'Essonne ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 21 septembre 2020 au 5 octobre 2020 inclus ;
VU l'avis de la commune de LE MEREVILLOIS du 24 septembre 2020, concernée, au titre de l'article
R.181-38 du code de l’environnement, par le projet au regard des incidences environnementales de
celui-ci sur son territoire ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur parvenus à la préfecture de
l'Essonne le 3 novembre 2020 ;
VU le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne en date du 8 janvier 2021 établi par le bureau de l'eau de la direction
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance à distance du 21 janvier 2021;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Conseil Départemental de l'Essonne par courriel en date du
11 janvier 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'accord du Conseil Départemental de l'Essonne par courriel du 1* février 2021 sur le projet souris le
28 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 1811 et suivants et L. 214-3 et suivants code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement et à l'article
L.341.3 du code forestier sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent le principe de la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de restaurer la continuité écologique de la rivière Juine via le bras de décharge du moulin du pont pour l'ensemble hydrographique présent depuis le pont de la RD36 au droit de la commune de LE MÉREVILLOIS jusqu'à la confluence entre la rivière Juine et la rivière Anglaise au sein du domaine départemental de Méreville sur la commune de LE MÉREVILLOIS ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées pour l'entretien des zones humides et pour la valorisation
d'un espace naturel à l'aval du projet sus-visé permettent de garantir Un maintien favorable de la qualité
des milieux humides du site et au-delà ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux travaux de défrichement ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et
les prescriptions du présent arrêté garantissent la préservation des espèces floristiques patrimoniales
dans un état de conservation favorable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ans ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
— Article Premier : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
Le conseil départemental de l'Essonne (CD91 — SIRET : 22910228000018), sis Boulevard de France 91 000
EVRY-COURCOURONNES, identifié comme le maître d'ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire
de l'autorisation », est autorisé à réaliser les travaux de restauration hydroécologique de la Juine et de
ses annexes sur le domaine départemental de Méréville sur la commune de LE MEREVILLOIS.
— Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L. 18141 et L. 181-2 du code de
l'environnement :
+ d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L.
214-3 et suivants du code de l'environnement ;
+ d'autorisation de défrichement en application des articles L. 21413 et L. 341-3 du code forestier
(titre IV).
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier de
demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments, sous réserve des
prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues
nécessaires par d'autres réglementations.
— Article 3 : Durée de l'autorisation environnementale
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration fixée dans le
présent article, faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne, dans les conditions fixées par l'article
R. 181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour
laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du
jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai.
Article 4 : Localisation
Le projet autorisé par la présente autorisation porte sur la rivière Juine depuis le pont de la RD36 au
droit de la commune de LE MÉREVILLOIS jusqu'à sa confluence avec la rivière Anglaise au sein du
domaine départemental de Méreville sur la commune de LE MÉREVILLOIS, ainsi que sur les pièces
hydrauliques annexes découlant de la rivière Juine au droit du domaine départemental de Méréville
entre les deux points amont et aval ci-avant.
La zone des travaux comprend l'ensemble hydraulique cité et l'intégralité du domaine départemental
de Méreville sur la commune de LE MÉREVILLOIS.
Article 5 : Consistance du projet autorisé
Le projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé à l'article 1”, est constitué des
principaux éléments suivants, tels que présentés sur le plan du site en annexe 1:
sn - le retrait partiel du seuil existant en amont du domaine et alimentant les bras usiner et de décharge
du moulin du pont (Z1) ;
- la modification du profil en travers des bras usiner et de décharge du moulin du pont par la création
de banquettes d‘hélophytes (Z2) ;
- le réhaussement du seuil de la cascade du pont de Roches (23);
- la création d'un ouvrage submersible de séparation entre la Juine et le Grand Lac, ouvrage qui sera
rehaussable par l'ajout manuel de palplanches afin de réaliser la vidange de l'étendue d'eau dans le
cadre de l'entretien du domaine (Z4) ;
- le curage des sédiments du Grand Lac (Z5), du Petit Lac (Z7) et de la rivière Anglaise (Z9) ainsi que leur
et ressuyage sur site, pour la restauration des 2 plans d'eau et du cours d'eau les reliant ;
- la réhabilitation de 2 ouvrages de retenue, respectivement du Grand Lac (Z6) et du Petit Lac (Z8);
— tous les autres ouvrages, installations et artefacts, prévus et décrits dans la demande d'autorisation
environnementale susvisée.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique, autorisé au titre 1”, comprend également les
travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans la demande d'autorisation
environnementale susvisée, et nécessaires à son bon achèvement.
La valorisation des sédiments de curage par un épandage agricole n'est pas autorisée par la présente
autorisation environnementale. Le cas échéant, elle devra faire l'objet d'une autorisation spécifique.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
— Article 6 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Les opérations prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale sont soumises à
autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au 19 novembre 2019 :
Régime
Rubriques Intitulé applicable
au dossier
Installations, ouvrages travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°- Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
En mètres (autorisation) ; Autorisation 2°- Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou acti s, dans le lit mineur Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de.200 m? de frayères (autorisation)
6/19 2° Dans les autres cas (déclaration)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 21514 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 21.50, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
3.21.0 1° Supérieur à 2 000 m° (autorisation) Déclaration
2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(autorisation)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (déclaration)
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue
est supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
3.240 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est| Autorisation
supérieure à 01 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (déclaration)
Article 7 : Restauration de la continuité écologique de la Juine par le bras de décharge du moulin du
pont (Z1-Z2)
Le section du seuil existant alimentant les bras du moulin du pont est réduite afin façon à faire transiter
70 % du débit entrant vers les bras du moulin du pont. Une échancrure est réalisée selon une forme
trapézoïdale, comme illustrée en annexe 2.
Des banquettes d'hélophytes sont installés dans le lit mineur du bras usinier et du bras de décharge du
moulin du pont, à l'aval immédiat de la confluence de ces deux bras. Ces banquettes sont réalisées
selon là méthodologie et les caractéristiques présentées dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale aux pages 12-13 de la PJ n°5.
Article 8 : Travaux sur le seuil de la cascade du pont de Roches (Z3)
Le seuil de la cascade est rehaussé d'une hauteur allant jusqu'à 0:15 m par rapport à la cote actuelle du
seuil dégradé. Ce seuil rehaussé est réalisé comme « à l'origine », à savoir une calade en cailles posé sur
un radier maçonné. Des enrochements sont disposés tel que présenté dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale à la page 14 de la PJ n°5.
Article 9 : Travaux sur la digue du Grand Lac (Z4)
Un ouvrage de séparation physique entre la Juine et le Grand Lac est créé. Cet ouvrage est constitué
d'un rideau de palplanches installé selon le tracé de la digue endommagée actuelle et tel que présenté
en annexe 3. Cette digue endommagée est arasée pour permettre l'installation des palplanches.
Le rideau de palplanches est surmonté d’une poutre de couronnement. L'ensemble atteint la cote
minimale de 85,90 m NGF.
Des patines d'ancrage pour pouvoir installer des potelets seront créées dans la poutre de
couronnement. Ces patines servent à accueillir le système de batardeaux utilisés lors des opérations
d'entretien des ouvrages ou du système hydraulique et des opérations de vidange du Grand Lac telles
que décrites aux articles 13 et 14.
7n9 Article 10 : Travaux sur l'écluse du Grand Lac ou « piscine des Allemands » (Z6)
Un ouvrage composé d’une porte busquée est construit en lieu et place de la porte amont initiale disparue. Les bajoyers et les musoirs sont restaurés afin de pouvoir accueillir les ouvrages constitutifs de l'écluse.
La porte busquée est munie d'une ventelle dont les dimensions n'excédent pas 0,30 m en longueur et
en largeur. En situation d'exploitation courante, les portes busquées sont fermées et les ventelles sont
ouvertes de manière à garantir Un débit en aval direct de l'ouvrage ne pouvant pas être supérieur à 12 %
du débit moyen interannuel de la rivière Juine amont (soit 110 |/s).
L'ensemble du bassin est étanchéifié par Un revêtement et des jointures en ciment naturel. Cette
opération d'étanchéification ne concerne que la surface décrite au plan Z6-1 du dossier de demande
d'autorisation susvisé.
Article 11 : Travaux sur l'ouvrage de retenue du Petit Lac (Z8)
Un ouvrage de retenue du Petit Lac est recréé en lieu et place de l’ancien, détruit. Cet ouvrage est
composé d'un pertuis sur lequel pourront être installées jusqu'à 2 tampes.
En phase d'exploitation courante, la cote de la crête de cet ouvrage est toujours strictement inférieure à
la cote de la ligne d'eau.
Article 12 : Travaux de curage et activité de ressuyage (Z5, ZSbis, Z6, Z7, Z7bis et Z9)
Des opérations de curage des sédiments en fond des pièces d'eau et des cours d'eau sont autorisées
selon les modalités décrites dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Ces
opérations concernent le Grand Lac (Z5), la « piscine des Allemands » (Z6), le Petit Lac (Z7) et la Rivière
Anglaise (Z9).
Durant les travaux de curage du Grand Lac, celui-ci est mis hors d'eau en utilisant les ouvrages autorisés
aux articles 8 et 9. Deux filtres à MES sont installés sur la rivière anglaise, un en aval de l'écluse et un en
amont de la confluence avec la Juine.
Durant tous les autres travaux de curage, un filtre à MES est installé sur la rivière anglaise entre l'aval de
l'opération de curage et la confluence avec la Juine.
Les sédiments extraits lors des opérations d'aménagement et de restauration écologiques sont évacués
vers les filières réglementaires de prise en charge de déchets. Seuls les sédiments qui ne sont pas
pollués par des substances nocives pour l'environnement, l'eau et les milieux aquatiques sont
réutilisables sur le site du projet sus-visé. Si des sédiments extraits sont destinés à une valorisation
agricole, le bénéficiaire sera tenu de solliciter une autorisation pour cette opération.
Les sédiments extraits qui ne sont pas réutilisés sur site seront ressuyés. À cet effet, des casiers de
ressuyage temporaires sont installés aux endroits spécifiques Z5bis et Z7bis définis dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale à la page 155 de la PJ n°5. Chaque aire de ressuyage des
matériaux issus des opérations de curage est aménagée de manière à ce que l'ensemble des eaux de
ressuyage soit récoltée et récupérée en un seul point. Le rejet des eaux de ressuyage vers le milieu
naturel est réalisé via un fossé. Plusieurs dispositifs de filtration des eaux sont disposés avant le point de
rejet au milieu, dont un filtre en sortie du casier et Un filtre avant rejet vers le Grand Lac et le Petit Lac
creusés. Les ouvrages de filtration sont réalisés avant la réalisation du stockage des matériaux dans les
casiers de ressuyage.
Des sédiments dont la filière de prise en charge est différente ne peuvent pas être stockés dans le
même casier de ressuyage. Des analyses complémentaires des sédiments ressuyés sont réalisés avant
évacuation afin de confirmer la filière de prise en charge.
ans Article 13 : Première mise en eau du Grand Lac
Le remplissage du Grand Lac par prélèvement d'eau dans la Juine a lieu entre le 1er octobre et le 15 juin.
Le prélèvement ne dépasse pas un débit de l'ordre de 10 % du débit moyen interannuel de la Juine
amont (95 L/s).
Article 14 : Travaux sur les berges de la Juine et des plans d'eau
Sur le bras usinier du moulin, un retalutage des berges est réalisé. Certaines banquettes actuelles sont
renforcées par la mise en place de terres végétales et d’hélophytes tel que décrit dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale à la page 12 de la PJ n°5.
Une ceinture de végétation de type hélophyte est restituée sur les berges des plans d'eau dans leur
configuration définitive, selon le plan Z4/Z5-0 présenté dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale. Sur le Grand Lac, la roselière actuelle, est diversifiée par l'aménagement d'une
typhaie et d'une cariçaie,
Article 15 : Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe par écrit, Un mois à l'avance, le service en charge de la police
de l'eau, de la date de début des travaux.
Les interventions ayant Un impact dans la rivière Juine et les bras du moulin du pont sont réalisées en
automne ou en hiver, soit en dehors des périodes de reproduction des amphibiens.
Article 16 : Prescriptions en phase chantier
1611. : Préservation des peuplements piscicoles - pêches électriques de sauvegarde
Avant toute intervention sur un linéaire hydraulique devant être mis à sec préalablement à la réalisation
des travaux, des pêches électriques sont réalisées afin d'assurer la sauvegarde des espèces piscicoles
présentes.
Elles doivent être préalablement autorisées par le service en charge de la police de l'eau.
16.2.: Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats
aquatiques
Dès le début de la phase chantier, deux filtres à MES sont mis en place sur la Rivière Anglaise en aval de
l'écluse et en amont de la confluence avec la Juine.
Les tronçons de cours d'eau sur lesquels des interventions sont prévues sont isolés hydrauliquement par
la mise en place de big-bags ou de batardeaux avant le commencement des opérations et pendant
toute leur durée.
Les remises en eau des tronçons mis à sec sont menées de manière progressive. Lors de ces remises en
eau, les eaux chargées en MES sont dirigées vers un bassin de décantation/filtration, réalisé
spécifiquement, avant rejet sur le cours aval de la Juine.
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le
milieu aquatique. Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que toutes les précautions sont prises par
l’entreprise responsable des travaux, notamment les mesures suivantes :
* aucun franchissement temporaire des linéaires hydrauliques n'est autorisé pendant la phase travaux ;
- les engins de chantier seront adaptés au terrain naturel ;
* la vitesse des engins de chantier fait l’objet d'une limitation pour réduire l'impact des nuisances
sonores sur la faune ;
* les engins de chantier n'empruntent que les pistes balisées, Un contrôle du bon état de ces engins sera
effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible
919 visiblement usé devra être immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le
chantier ;
+ les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de
carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en dehors du site, des zones
environnementales sensibles ;
+ des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le
matériel portatif (tronçonneuse) ;
+ pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution sera mis en
permanence à la disposition des équipes de travaux.
Pendant l'intégralité de la phase chantier, des mesures mensuelles de contrôle de la qualité physico-
chimique de l'eau de la Juine à l'aval des zones de travaux sont réalisées par l'entreprise. Les paramètres
à suivre sont la température, le taux de saturation, la turbidité, le PH et l'oxygène dissous La qualité des
eaux rejetées dans la Juine devra respecter les valeurs suivantes : une concentration inférieure à 1 g/L
pour les matières en suspension (MES), une valeur PH comprise entre 6 et 8 et une concentration
supérieure à 3 mg/L pour la teneur en oxygène dissous (O2). Les travaux seront arrêtés temporairement
en cas de dépassement des seuils.
Le service en charge de la police de l’eau est informée, immédiatement et sans délai, par tous les
moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
16.3. : Mesure d'évitement de la propagation de plantes invasives.
La dispersion de fragments biologiques de plantes invasives est interdite à l'intérieur comme à
l'extérieur du périmètre du projet. Le bénéficiaire prend toutes les précautions utiles pour prévenir et
éviter toute dispersion de nature à favoriser la propagation de ces plantes invasives.
16.4. Mesures d'évitement et de réduction des milieux humides en phase chantier
L'accès chantier aura lieu par le sud du domaine. Afin d'éviter toute dégradation des milieux naturels et
des milieux humides, les pistes de circulation des engins de chantier sont balisées. Les engins de
chantier n'empruntent que les pistes balisées. La prairie humide centrale au fort potentiel sera exclue
du périmètre de travaux : aucune circulation d'engins ni installations de chantier ne seront implantés
sur ce secteur.
Les emprises impactées durant les travaux sont remises en état une fois le chantier terminé.
Article 17 : Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police
de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de la réalisation
du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de réception. La
transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé et à l'adresse mail
suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 18 : Surveillance, entretien et intervention en phase exploitation
181. : Surveillance de la confluence de la Juine avec la rivière Anglaise
En amont de la confluence de la rivière anglaise avec la Juine, des analyses de qualité de l’eau sont
réalisées, dans le respect des conditions et des prescriptions édictées dans l'arrêté du 27 août 1999
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations de création de plans d'eau.
Un suivi de la température est réalisé à partir de juin jusqu'à octobre à raison d'une campagne tous les
deux mois. Ce suivi est composé a minima d'une mesure de la température de la Juine en amont des
10/19 bras du moulin du pont, d'une mesure de la température de la Juine 50 ml à l'amont de la confluence
avec la rivière Anglaise et d'une mesure de la température de la Juine 50 ml à l'aval de la confluence
avec la rivière Anglaise.
Les résultats de ces analyses et de ce suivi sont compilés dans un rapport, puis transmis au service en
charge de la police de l'eau.
18.2. :Zones humides
Le plan de gestion des zones humides est conforme au dossier de demande d'autorisation
environnementale.
18.3. :Produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite sur le
périmètre du projet.
18.4. : Entretien et maintenance des ouvrages hydrauliques
L'entretien des ouvrages Z1 - Seuil d'alimentation en eau des bras du moulin du Pont,
Z3 -Cascade du pont de Roches, Z4 - Ouvrage de séparation entre la Juine et le Grand Lac (sans
batardeaux) et Z6 - Ecluse du Grand Lac (parties maçonnées ou bétonnées) consiste à vérifier :
. l'absence d'accumulation de sédiments ou débris divers et d'embâcles qui pourraient obstruer
les pertuis ou orifices de vidange ;
. l'état de conservation des parties maçonnées et bétonnées ;
. l'absence de fuite ou de contournement d'ouvrage.
L'inspection visuelle est le moyén privilégié de surveillance des ouvrages. Les anomalies détectées sont à
corriger immédiatement.
Les visites de surveillance sont effectuées par le personnel en charge de l'exploitation de
l'aménagement. Elles sont portées au registre de l'ouvrage et font l'objet d'une fiche de visite faisant la
synthèse des observations réalisées.
Une visite annuelle est réalisée. En cas d'intempérie ou de crue, une visite après évènement sera menée.
L'entretien des ouvrages Z6 - Ecluse du Grand Lac et Z8 - Ouvrage de retenue du Petit Lac consiste à
vérifier :
. la manœuvrabilité et l'état de conservation des ouvrages mobiles, notamment les dispositifs
construits en bois ;
° l'absence d'accumulation de sédiments ou débris divers, embâcles qui pourraient obstruer les
pertuis ou orifices de vidange ;
. l'absence de fuite ou de contournement d'ouvrage.
Concernant les interventions sur l'écluse, elles sont réalisées lorsque le Grand Lac est vide. Seule la
vérification du fonctionnement des ventelles est réalisée lorsque le Grand Lac est en eau, cette
vérification est réalisée au moins une fois par an.
Concernant l'ouvrage du Petit Lac, la manœvuvrabilité des tampes en bois est testée au moins une fois
tous les trois mois et selon le protocole défini dans le dossier.
18.5. : Opérations de vidange du Grand Lac
Vidange partielle
Les périodes de vidange partielle, à des fins d'entretien, du Grand Lac ont lieu préférentiellement en fin
d'été - début d'automne. La Juine, exutoire des eaux de vidange, étant une rivière classée en 1ere
catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1“ décembre au 31
mars.
Une grille métallique est placée au niveau de la fermeture aval de l'écluse en phase de vidange du lac
afin de retenir les débris et les poissons. De plus, un dispositif de protection du milieu évitant les
mine départs de sédiments (mise en place d'un filtre à graviers ou à paille) sera ajoutée avant ou après la
grille.
Une pêche de sauvegarde des poissons piégés par la grille métallique devra être entreprise avant toute
opération d'entretien du plan d'eau partiellement vidangée. Cette pêche devra être préalablement
autorisée par le service en charge de la police de l'eau.
La destination des sédiments curés devra être prévue avant la vidange afin de respecter les procédures
réglementaires adaptées.
En phase de vidange, des analyses de qualité de l'eau rejetée et un suivi de la température de ces eaux
sont réalisés en amont de la confluence de la Juine avec la rivière Anglaise. La qualité des eaux rejetées
dans la Juine ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, en moyenne, sur deux heures : 1 g/L pour les
matières en suspension (MES) et 2mg/L pour l‘'ammonium (NH4). La teneur en oxygène dissous (O2) ne
devra pas être inférieure à 3 mg/L. Le débit de vidange sera adapté et les travaux seront arrêtés
temporairement en cas de dépassement des seuils.
Le bénéficiaire informe par écrit, deux mois à l'avance, le service en charge de la police de l'eau, de la
date de début de l'opération de vidange, de la destination des sédiments curés et de la fréquence des
analyses de qualité de l’eau et du suivi de la température.
Vidange suivie d'une période d'assec
Les prescriptions édictées ci-dessus sont applicables pour les vidanges avec période d'assec, réalisées
pour assainir le milieu et limiter l'envasement du plan d'eau. La durée de l’assec est définie de façon à
n'engendrer aucun impact négatif sur les zones humides du secteur.
Remise en eau
Les prescriptions de l’article 13 s'appliquent pour la remise en eau du Grand Lac suite à la réalisation
d'une vidange partielle ou d'une vidange suivie d'une période d'assec.
Titre III - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉES
Espèces végétales non cultivées et animales non domestiques,
bénéficiaires d'un régime de protection.
Article 19 : Flore patrimoniale à protéger
Les secteurs identifiés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale comme accueillant
l'espèce floristique patrimoniale de la « Fougère des marais » est rendu inaccessible pendant toute la
durée des travaux. Une mise en défens de ces secteurs est réalisée au moyen de barrières ou de clôtures
visibles.
Article 20 : Surveillance en phase exploitation
Un suivi des populations de toutes les espèces faunistiques et floristiques protégées sera mené pour
évaluer leur évolution, depuis l'état initial dans le cadre de l'autorisation environnementale.
Un bilan écrit sera produit pour faire état de l'évolution des populations.
Ce suivi vise à vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre et le bon état de conservation :
“des populations sur l'aire d'étude après chantier ;
* la bonne réalisation et la validité du plan de gestion différenciée sur les espaces préservés et
recréés.
La mesure consiste à réaliser un bilan des populations d'espèces sur site, suite aux travaux à N+1, N+3,
N+5 (N étant l'année de finalisation des travaux).
1219 TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION De DÉFRICHEMENT au
titre du code forestier
— Article 21: Nature de l'autorisation
Le défrichement autorisé porte sur la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
: | Surface cadastrale | Surface autorisée | Lo | Commune | Section N ha) (ha)
| Le Mérévillois (91 660) c n 1668 133
[ TOTAL 1,33
Le défrichement a pour objet la restauration d’un plan d'eau sur un espace boisé de fond de vallée sur
le domaine départemental de la commune de Le Mérévillois (91 660).
— Article 22 : Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande d'autorisation
environnementale.
Conformément à l'article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
AU vu des rôles sociaux, écologiques et économiques des parcelles boisées qui feront l'objet du
défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 1,5. Ce taux est bas, compte-tenu
de la tonalité du projet, consistant en une réhabilitation globale tant du patrimoine naturel que bâti du
Domaine départemental de Méréville.
La condition assortie au défrichement susvisé est la suivante :
+ Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 19 950 m°, calculé comme
suit :
13 300 m° X 1,5 = 19 950 m° soit 1,995 ha
ou,
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 29 426 €
14 750 €/ha X 1,995 ha = 29 426€
{Pour le département de l'Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est
de 10 250 £/ha et le coût moyen d’un boisement de 4 500 £/ha soit au total, 14 750 €/ha)
ou,
° Versement au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant calculé conformément aux
dispositions de l'arrêté inter-départemental n° 201522-0010 du 10 août 2015, s'élevant à 29 426 €.
ou,
+ Une combinaison des trois points précédents.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue un versement au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois dans
l'année suivant la prise de l'arrêté.
Article 23 : Début des travaux
Les interventions de défrichement sont réalisées en automne, soit en dehors des périodes de
nidification des oiseaux susceptibles d'établir leurs cycles de vie sur la zone de projet.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
— Article 24 : Conformité du dossier
13h19 Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé.
— Article 25 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans Un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
— Article 26: Prescriptions additionnelles
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation, l’autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ces arrêtés fixent toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture ou la mise à jour des informations.
— Article 27 : Modifications
En application des articles L181-14 et R181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement :
* toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;
+ __ toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues par l'article R181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de l'article
L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dépourvu
d'effet important et durable sur le milieu naturel.
— Article 28 : Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation environnementale peut être opérée conformément
aux dispositions des articles L181-15 et R181-47 du code de l'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de l'Essonne dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro de SIRET,
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un
mois.
— Article 29 : Cessation et remise en état des lieux
14ñ19 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d’une installation, fait l’objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne
peut éméttre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
— Article 30 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier
peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L171-1 et L171-2 et
L172-4 à L172-6 et L181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution
des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier
peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L171-3 à L171-5, L172-11, L172-12 et L172-14 du
code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce
utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
— Article 31 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de l'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3
et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
— Article 32 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
15n9 — Article 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
— Article 34 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, en application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
+ une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale du projet visé à l’article 1 est déposée en
mairie de la commune de LE MEREVILLOIS et peut y être consultée ;
+ un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de cette commune, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet de l'Essonne ;
+ le présent arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées en application de
l’article R181-38 du code de l'environnement ;
+ __ le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de l’État en Essonne.
-le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne,
pendant une durée d'au moins quatre (4) mois, à l'adresse réticulaire suivante www.essonne.gouv.fr
(Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/
RESTAURATION-JUINE-LEMEREVILLOIS).
Une copie sera adressée pour information à la Présidente de la commission locale de l'eau du SAGE
Nappe de Beauce, à la directrice régionale Île-de-France de l'office français pour la biodiversité, au
directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France, au directeur de la fédération de pêche
de l'Essonne,
— Article 35 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
— Article 36 : Voies et délais de recours
En application des articles L181-17, R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011
Versailles) ou par voie électronique (https://www:telerecours.fr/) :
*__ par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
*__ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne -
Boulevard de France - CS 10 701 — 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
1619 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
— Article 37 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet d'Etampes, le directeur départemental
des territoires de l'Essonne, le maire de la commune de Le Mérévillois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le Pléfet etlpar délégation,
Le Secrétaire Général
lenoît KAPLAN
17ns Annexe 1: Site du domaine départemental de Méreville et ses lieux d'intervention
18719 Annexe 2 : Schéma de principe de l'échancrure du seuil du bras usinier du moulin du pont
Font en snrachements
40 mIGN
+87.00 miGN +8700mI6N LA FT —
ner ER aseseenanmene
Ma eau rent
+80.20 miGN L
v "* : Niveau aval 0 h +88.07 mIGN +86. 10 mIGN
+85:.90 mIGN
PRES SRa Re
Pas FEES TENTE 743 ET Foreiars Ge'narageEagecterioçue ke brersae ha d'en en dar de ere Sat émet
Annexe 3 : Emplacement de la digue du Grand Lac
sem
(
14 POTEAUE - .
Ouvrage de séoarans h : È adure ete Grand =
NUL POTEAUX
Ech:1/2000
19/19 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité
pros Intérieure et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-PREF- DCSIPC/BSIOP n° 152 du 05/02/2021
autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage
SECURITAS FRANCE SARL
21 rue du Jura
94643 RUNGIS CEDEX 1
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122-;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-094-2118-02-26-20190376159 délivrée par le CNAPS le 26 février
2019 autorisant la société SECURITAS FRANCE SARL (SIRET 304 497 852 04069) située 21 rue du
Jura 94643 RUNGIS CEDEX à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande d'autorisation présentée le 21 décembre 2020 par la société SECURITAS FRANCE
SARL pour exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique au profit de son
client KEOLIS Meyer ;
CONSIDERANT que la mise en place d'un tel dispositif sur la voie publique est de nature à
sécuriser le réseau de bus de la société KEOLIS Meyer dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que cette mission de surveillance itinérante est exercée sur la voie publique par 20 agents de sécurité de la société SECURITAS FRANCE SARL dûment habilités, mentionnés à
l'article 3 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,
d'accorder l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société SECURITAS FRANCE SARL (SIRET 30449785204069) située 21 rue du Jura
94643 RUNGIS CEDEX est autorisée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2021, à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique dans le département de
l'Essonne au profit de son client KEOLIS Meyer en vue de sécuriser la totalité de son réseau de bus
dans le département de l'Essonne :
Villes principales Lignes
S1 : Juvisy / Grigny / Viry-Châtillon / Fleury-Mérogis / Athis-Mons DM 03 A/B-04-05-08-22-50
S2 : Savigny-sur-Orge / Morsang-sur-Orge / Viry-Châtillon DM 03 A/B-21 A/B-22-08 LL
3: St-Michel-sur-Orge / Ste-Geneviève-des-Bois / Fleury-Mérogis DM 02-05-06-11AE-13-16-17A
54 : Arpajon / Brétigny-sur-Orge / Linas / Montlhéry DM09-13-19-20-26-151-153-154 |
S5 : Massy / Longjumeau / Orsay / Les Ulis DM10-11 A/C/E/G1217153 |
S6 : Porte d'Orléans DM 151-154
ARTICLE 2 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 3 seront amenés à intervenir sur la
totalité du réseau de bus KEOLIS MEYER dans le département de l'Essonne du lundi au vendredi
de 7h00 à 1h15 selon les dispositifs suivants :
* présence dissuasive de part une forte visibilité aux points d'arrêts et sur les lignes du
réseau,
*__ soutien du personnel (assistance et intervention si situation dégradée),
* incitation aux voyageurs à la validation lors de leur présence aux points d'arrêts.
ARTICLE 3 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les 20 agents de
surveillance figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte
professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité :
Nom Prénom N°.
ABDOUL HAI Mohamed Ali CAR-091-2024-06-04-2019-0104937
AZZI Karim CAR-077-2022-03-02-2017-0499346
BA Aboubacry CAR-091-2022-03-17-2017-0531674 |
BAKAYOKO Inza CAR-091-2021-12-19-2016-0563930
BELYRUS Jimmy CAR-091-2022-02-16-2017-0565765 a
BROUSSET Jonathan CAR-091-2025-08-13-2020-0572560
BROUSSOU Mickaël CAR-077-2021-05-23-2016-0245309 |
| COLUSSI Antoine CAR-091-2021-07-29-2016-0534899 DJATTO Sylvestre CAR-091-2025-09-11-2019-0295673 |
DRAME Bouna CAR-091-2021-07-22-2014-04325575
GIBAULT Eric CAR-091-2024-12-04-2019-0121876 :
GOZE Cédric CAR-091-2024-07-09-2019-0107686
/L HADJ MOHAND Karim CAR-091-2023-12.11-2018-0352946
2/3 LABAIL | Cyril CAR-091-2025-07:10-2020-0008341 :
LACOUR Camille CAR-091-2022-07-03-2017-0586341
MAMZUBU José CAR-091-2024-05-02-2019-0377300
MBEMBA Emmanuel CAR-095-2025-07-28-2020-0481931 :
MICHEL Vivaldy CAR-091-2023-04-13-2018-0340201
MOREL Mickaël CAR-091-2021-12-09-2016-0314023 a
SAINCY Jean-Ely CAR-091-2024-03-14-2019-0029085 EH
ARTICLE 4 : Les agents de sécurité mentionnés à l'article 3 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 5 : à l'issue des vérifications effectuées conformément aux articles L234-1 L234-2 L234-3
du Code de la Sécurité Intérieure, Monsieur Nicolas RAVILLY n'est pas autorisé à participer à
cette mission sur la voie publique.
ARTICLE 6: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Madame la Colonelle Commandant le
groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des
actes administratifs.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.
frècteur de Cabinet
Cyril ALAVOINE
3/3 PRÉFET DE L’ESSONNE
Agence régionale de santé
Ile-de-France
Délégation départementale de l’Essonne
ARRETE N°PREF-DCSIPC-150 du 4 février 2021
ajoutant à la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19,
les unités temporaires de vaccination
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-15 et suivants, et l’article
L.3136-1;
Vu la loï n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et
notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
notamment son article 53-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Éric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°PREF-DCSIPC-011 du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres pour assurer la
vaccination sur le département de l’Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la
Covid-19
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l’agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 4 février 2021 ; Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence
d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ; que
l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une
protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter
l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent
être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;
Considérant l’importance d’ouvrir des centres de vaccination en zone rurale ;
Considérant qu’en complément des centres de vaccinations désignés par arrêté du 15 janvier 2021,
le représentant de l’État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé, les centres de vaccination figurant en annexe pour participer à cette campagne ;
Considérant que ces centres de vaccination interviennent sous la forme d’ « Unités temporaires de
vaccination » et assurent des vaccinations alternativement ;
Considérant l'urgence ;
ARRÊTE
Article 1* — Les centres de vaccination, désignés « Unités temporaires de vaccination », figurant en
annexe du présent arrêté, sont désignés pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne — boulevard de France - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Président du Tribunal administratif de Versailles
— 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 VERSAILLES Cedex, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental
de l’Essonne de l’agence régionale de santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de l’Essonne
9/1
ric JALON ANNEXE
DENOMINATION DE
DASTRUCTURE DATE D'OUVERTURE ADRESSE
Salle polyalente Guy BONIN
ANGERVILLE 18/01/2021 11 av du Général Leclerc
Salle des fêtes
MILLY-LA-FORET 18/01/2021 11 bd du Maréchal Lyautey
Salle Jean Monnet
ETRECHY À définir 15 boulevard des Lavandières PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Été et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N ° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP162 du 10 février 2021
portant modification de l'arrêté du 06 février 2014 portant création
du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes, notamment son
article 10 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 137-2014-PREF-DCSIPC/BSISR du 06 février 2014 portant création du conseil
départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les
dérives sectaires et les violences faites aux femmes :
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, qui a pris la dénomination de
conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, concourt à la mise en œuvre, dans le
département, des politiques publiques dans ces domaines.
ARTICLE 2: || est présidé par le Préfet de l'Essonne. Le Procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Evry et le président du conseil départemental en sont les vice-présidents. ARTICLE 3 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé comme suit :
.....
.
.......
Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances
Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes
Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d'Evry
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Mesdames et Messieurs les Délégués du préfet
Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi, unité départementale de l'Essonne
Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France
Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Madame le Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Madame la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes
Mesdames et Messieurs les Présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de
prévention de la délinquance
Monsieur le Président de l’Union des Maires de l'Essonne
Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD)
Madame la Présidente de l'association Génération 2
Madame la Présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de
l'Essonne (CIDFF)
Monsieur le Président du Centre de Prévention Formation et Insertion (CEPFI)
Monsieur le Président de l'association Génération Femmes
ou leurs représentants.
ARTICLE 4 : Des formations restreintes pourront être constituées de manière pérenne ou ponctuelle sur
des thématiques spécifiques relevant de la compétence du conseil départemental.
ARTICLE 5; L'arrêté préfectoral n° 137-2014-PREF-DCSIPC/BSISR du 06 février 2014 portant création du
conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, est abrogé.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
LR E
Eric JALON
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE L'ESSONNE de la cohésion sociale Liberté
Égalité
Fraternité
Pour information du Préfet et avis :
Date : L[21 24 | | :
Signature : PILES Eric JALON
ARRETE N°2021-DDCS-91-/2 DU 05 fier 211
Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de
l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Annie CHOQUET,
directrice départementale de la cohésion sociale
La directrice départementale de la cohésion sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de l'éducation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national;
VU le code du sport ;
VU le code du travail:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; L
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
1/3 VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Mme Annie CHOQUET en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne à compter du 3 juin 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDCS91-280 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PRÉF:DCPPAT-BCA-018 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE :
Article 1°":En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie CHOQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick LECUYER, Directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Patrick LECUYER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :
- Madame Estelle AZEU, Cheffe du pôle « hébergement / logement »
- Madame Christine BOYARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Monsieur Christophe DE FREITAS, Chef du pôle cohésion territoriale
Article 3 : Dans le cadre des astreintes de direction, les agents mentionnés à l'article 2 reçoivent de Madame Annie CHOQUET, délégation de signature pour les attributions relatives à la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'hébergement d'urgence.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie CHOQUET et de Patrick LECUYER, directeur départemental adjoint et du chef de pôle compétent, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à:
- Madame Véronique QUENTIER, responsable du bureau « publics et territoires prioritaires » -_ Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau « intégration, valeurs de la République » - Madame Claire TOURNECUILLERT, responsable du bureau « politiques sociales » - Madame Magali BOUSQUET, assistante de service social
- Madame Laure CENTIS-COLARDELLE, responsable du bureau « étrangers en France » -_ Madame Annick SLIMANI, responsable du bureau « droits des usagers de l'habitat »
DDCS de l'Essonne
5/7, rue François Truffaut
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX 2,3 - Madame Nadia OUEDRAOGO, responsable du bureau « veille sociale et hébergement »
- Monsieur Livier MARC-MANSUY, chargé de mission au bureau « veille sociale »
- Madame Béatrice DESTOUCHES, responsable du bureau « habitat transitoire » -_ Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, responsable du bureau « accès au logement » - Madame Maud GRARE, responsable adjointe du bureau « accès au logement »
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2020-DDCS-91-176 du 31 août 2020 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Annie Choquet, directrice départementale de la cohésion sociale, est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
La Directrice départemenilsn,
Pour le préfet et pal délégue La directrice départemen
| S ss SE
Annie CHOQUET
3,3 DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE
CHARGE DE LA TRESORERIE DE STE GENEVIEVE DES BOIS
(Service SPL)
Le comptable, responsable de la trésorerie de Ste Geneviève des Bois.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY et M. LAURENT MELESAN ,
adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Ste Geneviève des Bois , à l’effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements
par chèque ;
2021-DDFIP-017 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Autres actes- Alinéa de
l’art 2 concerné (à préciser
pour chaque agent)
Corinne HAON Cont. Ppal 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Bénédicte CAFFIER Contrôleur 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Florence CHARRIOT Contrôleur 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6 Cécile CHOPARD Cont. Ppal sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5-7 Damien ETHEVE Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Thierry GARNAVAULT
BLANCHARD
Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5
Yann MACLEOD Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 Nancy CLERCQ Agent sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6 GONZALES Eliane Cont. Ppal sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6 BADIABANTOU Carhell Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6 NABAL Veronique Agent sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6 RAMBAUD AUGUSTIN Agent sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6 SCHNEIDER Jacques Agent sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY, et en son absence à M. LAURENT
MELESAN, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
A Ste Geneviève des Bois le 02 février 2021
Le comptable (signature et nom), DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT DE L'IMPÔT (HORS ANV)
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE MIXTE
DE STE GENEVIEVE DES BOIS..
Le comptable, responsable de la trésorerie de Ste Geneviève des Bois
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAURENT MELESAN et Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY,
Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Ste Geneviève des
Bois , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2021-DDFIP-018 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
(poursuites)
GONZALES Eliane Contrôleur
principal
5 000 euros 6 mois 10 000 euros 10 000 euros
BADIABANTOU
Carhell
Contrôleur 2 000 euros 6 mois 5 000 euros 10 000 euros
NABAL Veronique Agent 1 000 euros 6 mois 1 000 euros 2 000 euros
RAMBAUD
AUGUSTIN
Agent 1 000 euros 6 mois 1 000 euros 2 000 euros
SCHNEIDER
Jacques
Agent 1 000 euros 6 mois 1 000 euros 2 000 euros
Article 3
En mon absence, je donne pouvoir à M. LAURENT MELESAN, et en son absence à Mme Marie-Josée
RAKOTOLAHY, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
A Ste Geneviève des Bois le 02 février 2021
Le comptable, PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ESSONNE © DES POLITIQUES PUBLIQUES pr ET DE L’APPUI TERRITORIAL Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 05 février 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Éric DUMOULIN,
directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
113 VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 nommant M. Éric DUMOULIN directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur Éric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer au nom du préfet :
+ les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État qui
relèvent des attributions de ses services lorsque l’imputation des dépenses est
effectuée sur l'un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €
HT;
+ __les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur
les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé Actions/Titres | programme
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires de | Toutes actions / l'Agriculture et de l'alimentation Titres 2,3,5et l'alimentation 6
215 Conduite et pilotage des Actions 2 et 4 /
politiques de l’agriculture Titres 3, 5 et 6
Ministère de 134 Développement des entreprises | Toutes actions / l'Économie et des et de l'emploi Titres 3 et 6 finances
Ministère de l'Intérieur 354 Administration territoriale de Actions 4 et 5 /
l'État Titre 3
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Éric DUMOULIN pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE3 :
Sont réservées à la signature du Préfet :
-__ Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP par des laboratoires exploités par des collectivités territoriales ;
- Le visa préalable du préfet ;
- Les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État lorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé ;
213 - La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27
janvier 2005 susvisé.
ARTICLE4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Éric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, désignés à l’article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement le préfet et avoir obtenu l'accord de celui- ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Monsieur Éric DUMOULIN ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
ARTICLE5 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances et le
directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le préfet,
AA —
‘ ric JALON
313 PRÉFET : : A DE L'ESSONNE Direction départementale
Liberté de la protection des Égalité .
Frarié populations
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DDPP/40 du 05 février 2021
accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de
la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n°:92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
172 VU l'arrêté ministériel du 21 août 2018 nommant M. Éric DUMOULIN directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
MU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 05 février 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Éric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
VU l'avis de Monsieur le préfet de l'Essonne en date du 05 février 2021,
ARRÊTE
Article 1 :
En .cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Mme Vanessa HUMMEL-FOURRAT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes sur l'ensemble des domaines financiers couverts par l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF- DCPPAT-BCA-033 du 05 février 2021 susvisé.
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 05 février 2021
Le Directeur départemental
de la protection des populations
=
- Éri DUMOULIN
2/2 É Direction départementale des territoires PRÉFET P
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-32 du 8 février 2021
modifiant l'arrêté n°2018-DDT-SE-229 du 15 mai 2018 portant agrément du trésorier
de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « L'entente des pêcheurs de
Draveil-Vigneux »
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 434-3, R. 434-25 à R. 434-
35;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 fixant les
conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique et notamment ses articles 18 et 39;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-6985 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et
Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-DDT-SE-229 du 15 mai 2018 portant agrément du président et trésorière de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «l'entente des pêcheurs de
Draveil-Vigneux »
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2020-428 du 29 décembre 2020 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1er janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-DIR-BAJAF-003 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de
signature ;
VU l'extrait de compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 10 octobre 2020 de l'APPMA
« L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux », actant que Monsieur Laurent CATILLON est considéré
comme démissionnaire de ses fonctions de trésorier conformément au titre III, article 18 des statuts de
l'association ;
VU le courrier du 15 octobre 2020 par lequel Madame Véronique BOUDET, Présidente de l'AAPPMA,
informe la Direction Départementale des Territoires que à la suite de la démission de Monsieur Laurent
CATILLON, Monsieur Jean ARRACHART a été nommé trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique « L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux» lors du conseil
d'administration du 10 octobre 2020, conformément à l’article 39 des statuts de l'association.
1/2 SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 modifié portant agrément des
Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l'Essonne est modifié comme suit.
ARTICLE 2 :
l'agrément délivré au titre de l'article R. 434-27 du code de l'environnement à Monsieur Laurent
CATILLON en tant que Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux », est retiré au 10 octobre 2020 suite à sa
démission.
ARTICLE 3 :
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'Environnement est délivré à Monsieur Jean
ARRACHART en tant que Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique « L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux » à la suite de la démission de Monsieur Laurent
CATILLON.
L'agrément prend effet au 10 octobre 2020 et se termine le 31 décembre précédent l'expiration des
baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une copie
est adressée, à titre de notification, à Monsieur Jean ARRACHART et à Madame Véronique BOUDET et
pour information à la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
I peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le _ 8 Fri. 2921
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE- 33 du 8 février 2021
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 pour l'agrément du
président et du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
« La Saumonée du Val d'Ecole» à Dannemois
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il, et notamment ses articles L. 434-3, R. 434-25 à KR. 434-
35;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon, préfet hors classe, Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2020 fixant les
conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique et notamment son article 20;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 portant agrément des Président et
Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2020-428 du 29 décembre 2020 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1erjanvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-DIR-BAJAF-003 du 11 janvier 2021 portant subdélégation de
signature ;
VU le courrier du 10 mars 2020, transmis le 5 octobre 2020 à la direction départementale des territoires
de l'Essonne par la fédération départementale de l'Essonne pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques, par lequel Monsieur Charles Beynie, Président de l'AAPPMA, informe la Fédération
Départementale de l'Essonne pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique de sa démission en
tant que Président de l'Association Agréée pour ia Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «ia
Saumonée du Val d'Ecole».
VU le courrier du 14 mars 2020, transmis le 3 février 2021 à la direction départementale des territoires
de l'Essonne par l'AAPPMA, par lequel Monsieur Jackie Lecointe, trésorier de l'AAPPMA, informe le
président de l'AAPPMA de sa démission en tant que trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique «la Saumonée du Val d'Ecole».
VU le compte rendu de l'assemblée générale du 14 mars 2020 de l'APPMA «la Saumonée du Val d'Ecole»,
transmis à la direction départementale des territoires de l'Essonne par Monsieur Brizemeure le 22
janvier 2021, actant que Monsieur Charles Beynie a démissionné de ses fonctions de Président et
1/2 nommant Monsieur Brizemeure comme président et Monsieur Yannick Baras comme trésorier à la place
de Monsieur Jacky Lecointe.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-695 bis du 28 décembre 2015 modifié portant agrément des
Président et Trésorier des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
l'Essonne est modifié comme suit.
ARTICLE 2 :
l'agrément délivré au titre de l'article R. 434-27 du code de l'environnement à Monsieur Charles Beynie
en tant que Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «la
Saumonée du Val d'Ecole», et à Monsieur Jacky Lecointe comme trésorier, est retiré au 14 mars 2020
suite à leur démission respective des 10 mars et 14 mars 2020.
ARTICLE 3 :
l'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'Environnement est délivré à Monsieur Anthony
Brizemeure et à Monsieur Yannick Baras respectivement en tant que président et trésorier de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «la Saumonée du Val d'Ecole», à
la suite de la démission de Monsieur Charles Beynie et Monsieur Jackie Lecointe.
L'agrément prend effet au 14 mars 2020 et se termine le 31 décembre précédent l'expiration des baux
de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une copie
est adressée, à titre de notification, à Monsieur Charles Beynie, Monsieur jacky Lecointe , Monsieur
Yannick Baras et à Monsieur Anthony Brizemeure et pour information à la Fédération de l'Essonne pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles)
ou par voie électronique (https://wwuw.telerecours.fr/).
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires de
l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le _ 8 FEV, 2091
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe du service jrennement
RUGET € FAUCHET
2/2