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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 du 11 02
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 du 11 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 020 publié le 11 février 2021
Sommaire affiché du 11 février 2021 au 10 avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 publié le 11 février 2021
SOMMAIRE
DIRECCTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 843332636 du 4 février 2021 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle Kahina MELCHANE domiciliée 2 rue de Moscou chez M.et Mme GUETTOUCHE à (91300) MASSY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 488373929 du 4 février 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à la SARL A TOUSERVICES dont le siège social se situe 103 rue de Paris à (91120) PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 892543091 du 2 février 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Grégory VAUBOURG domicilié 48 rue des Sablons à (91540) ECHARCON
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 792197527 du 4 février 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à Monsieur Olivier DURANT domicilié 2 rue des Vignes à (91560) CROSNE
DRIEE
- Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEE-IF/007 en date du 21/01/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée l'Agence régionale de la Biodiversité (ARB)
- Arrêté n°2021.PREF-DRIEE/001 du 2 février 2021 portant agrément de la Société ALOE ENVIRONNEMENT - ZA de la Justice - 5 rue de la Mare Poissy - 95380 VILLERON pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne
DRSR
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0027 du 04 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 217 Avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0029 du 04 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 17 Rue de la Ferté-Alais à MAISSE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1940 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 6 Rue de la Gare à BRUNOY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1941 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 85 Rue de la République à MONTGERON
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1953 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF sis 4 Impasse du Rondeau à EVRY- COURCOURONNES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1954 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 19 bis Avenue Henri Dunant à ATHIS-MONS
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1955 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d’Arpajon à AVRAINVILLE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 publié le 11 février 2021
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1956 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 10 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1957 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6 Rue des Jalots à DOURDAN
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1958 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 212 Boulevard Henri Barbusse à DRAVEIL
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1959 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 1 Place des Monseaux à EPINAY-SUR-ORGE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1960 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau à ETAMPES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1961 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 24 Rue de la Tourelle à FONTENAY-LES-BRIIS
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1962 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France à JUVISY-SUR-ORGE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1963 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 72 Rue d’Estienne d’Orves à JUVISY-SUR-ORGE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1964 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux à LONGJUMEAU
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1965 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 29 Rue de la Division Leclerc à MASSY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1966 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle à ORSAY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1967 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES PLM sis 2B Rue Léo Lagrange à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0014 du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 9 Rue Mare à Tissier à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2021-00124 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 15 février 2021 au dimanche 14 mars 2021 inclus
- Arrêté n°2021/3118/003 portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 publié le 11 février 2021
SOUS-PRÉFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 22/2021/SPE/BAT du 10 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mérobert
- Arrêté n° 26/2020/BSPA/SÉCURITÉS du 10 février 2021 portant renouvellement de l'agrément de la délégation du Centre Français du Secourisme de l'Essonne CFS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
- Arrêté n° 27/2020/BSPA/SÉCURITÉS du 10 février 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des Premiers Secours de l'Essonne UDPS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L'E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
Een
$sO
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
843332636
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°843332636
SIREN
8343332636
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS ;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
11
janvier
2021
par
le
micro-entrepreneur
Mademoiselle
Kahina
MELCHANE
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
de
Moscou
Chez
M
et
Mr
GUETTOUCHE
à
(91300)
MASSY
et enregistré
sous
le N°
SAP
843332636
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
°_
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
°_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
*_
Assistance
administrative
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante
gouv.fr - www.economie.gouv.fr
— www.ile-de-france direccte.gouv.fr
Allô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la minute) ° _ Téléassistance
et visioassistance
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
*_
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
°
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
4
février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchand.
#
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité Réf
:
SAP
488373929
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Service
à
la
personne
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°
488373929
SIREN
488373929
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France :
Vu
lParrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
de
la
DIRECCTE
d’lle
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Vu
la
demande
de
modification
d’adresse
présentée
le
3
février
2021
par
Madame
BOUVET
Valérie
prise
es-qualité
de
gérante
de
la
SARL
A
TOUSERVICES
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Le
siège
social
de
la société
A
TOUSERVICES,
dont
la déclaration
a été
accordée
leler
avril
2016
est
située
à l’adresse
suivante
:
103
rue
de
Paris
à (91120)
PALAISEAU.
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Travail
Christian
BENAS
ne |
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCORONNES
CEDEX
-
standard
: 01.78.05.41.00
wnw.iravail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie. gouv.fr — www.ile-de-france direccte.aouv fr
AIlÔ
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 E
=
PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
E
LE
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
D
$sO
et
de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
|
.
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
892543091
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte. gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°892543091
SIREN
892543091
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
15
avril
2015;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d'Ile
de
France ;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD),
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d'Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
11
janvier
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Grégory
VAUBOURG
dont
l'établissement
principal
est
situé
48
rue
des
sablons
à
(91540)
ECHARCON
et
enregistrée
sous
le N°
SAP
892543091
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
°
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Petits
travaux
de jardinage
°_
Travaux
de
petit
bricolage
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
— 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX -— standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.economie.qouv.fr
—
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
AIlô
Service
Public
: 3939
(0,06
€
en
moyenne
la
minute) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 2 février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
,
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
DE
L’E
NNE
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
SSO
et de
l’emploi
- Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liberté
.
.
.
|
Égalité
Pôle
Entreprises,
Economie,
Emploi
Fraternité
Service
à
la
personne
Réf:
SAP
7092197527
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
N°792197527
SIREN
792197527
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a délégué
sa
signature
à Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
directeur
de
la DIRECCTE
d’Ile
de
France
;
Vu
l’arrêté
n°
2021-07
du
11 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
de
la DIRECCTE
ILE
DE
FRANCE
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
de
la
DIRECCTE
d’Ile
de
France,
et
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS
;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
de
l'Essonne
le
12
décembre
2020
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Olivier
Durant,
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
des
Vignes
à
(91560)
CROSNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
792197527
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Assistance
informatique
à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
98
allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
- 91042
EVRY
COUCOURONNES
CEDEX
- standard
: 01.78.05.41.00
www.travail-emploi-sante.gouv
fr
- www.economie gouv.fr — www.ile-de-france
direccte.gouv.fr
AIIô
Service
Public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne
la minute) Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-
22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 4 février
2021
P/
le Préfet
et par
délégation
du
DIRECCTE,
P/le
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne, Le
Directeur
du
Pôle
3E
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE -
unité
départementale
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
P
P
IDD.
q
y
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
2-2 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINES DE L'ESSONNE
Liberté Liberté Liberté | Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2024 DRIEE-IF/007
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l’Agence régionale de la Biodiversité d’Ile-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
L'arrêté n° 20/BC/112 du 08 juillet 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, VU
VU
VU
VU
VU
VU
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par
intérim ;
L'arrêté n° 2020-DRIEE IdF — 013 du 10 juillet 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 78-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim ;
L'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-042 du 17 novembre 2020 accordant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France par intérim à ses collaborateurs ;
L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
L'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-037 du 26 août 2020 accordant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim à ses collaborateurs ;
La demande en date du 21 décembre 2020 présentée par l'Agence régionale de la Biodiversité d'Île-de-France sise 15 rue Falguière, 75015 Paris, représentée par Monsieur Bruno MILLIENNE, son président;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place d'amphibiens et de
reptiles,
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-de- France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-
de-France par intérim,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°'° Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles au cœur du Parc naturel régional du Gâtinais français et du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER et RELACHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3
à 11.
e Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité
e Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société herpétologique de France
e Les 15 participants encadrés.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Bufo bufo (Crapaud commun)
e Rana temporaria (Grenouille rousse)
e Rana dalmatina (Grenouille agile)
e Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
e Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
e Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
e _Lissotriton helveticus (Triton palmé)
e _Lissotriton vulgaris (Triton ponctué) e _Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
° _ Triturus cristatus (Triton crêté)
e Triturus marmarotus (Triton marbré)
e _Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre :
e _indéterminé
Reptiles :
e Coronella austriaca (Coronelle lisse)
e _Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape)
e Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
e Vipera aspis (Vipère aspic)
e Lacerta agilis (Léard des souches)
e Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
e _Podarcis muralis (Lézard des murailles)
e Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre :
e _indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse (78), aux alentours de La Celle-les-Bordes et Rambouillet.
Pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais (77 et 91), aux alentours de Milly-la- Forêt.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 30 mars au 28 juin 2021. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures d'amphibiens s'effectueront à l'aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à- dire lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
La pression d'inventaire maximale sera de 17 personnes/jour. Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00. Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour les amphibiens. Il y aura deux encadrants pour 15 participants à la formation. Les participants seront des adultes naturalistes avertis.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu de la formation sera fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par e-mail sur la boite partagée suivante : snpr.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
à la fin de la formation dans un délai de 1 mois.
Il fera notamment la synthèse des questionnaires d'évaluation des acquis des participants et rapportera le cas échéant des observations remarquables.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture des Yvelines et de la préfecture de l'Essonne. ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 21 JAN. 2021
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, et par délégation, Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim intérim
La cheffe du service 7 | FEYSE e et ressources La cheffe du sewice nature, paysage et ressources
/ / [> CU Ut (La Clg
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par
intérim
La cheffe du service natÜre, paysage et ressources
{al Le RAMBAUD PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
ie
Unité
départementale
de
l'Essonne
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2021.PREF-DRIEE/001
du
02
février
2021
portant
agrément
de
la société
ALOE
ENVIRONNEMENT
- ZA
de
la Justice
—
5
rue
de
la
Mare
Poissy
- 95
380
VILLERON
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne.
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement;
VU
le Code
de
la
santé
publique
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
portant
délégation
de
signature ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-210
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-168
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France,
par
intérim
;
VU
l'arrêté
n°
2021-DRIEE-IDF-008
du
11
janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PIERRET,
adjointe
au
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne
de
la
DRIEE
IF;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13
481
du
10
août
2016
modifié
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
n°1C-18-018
du
8
mars
2018,
portant
imposition
à
la
société
ALOE
ENVIRONNEMENT
de
prescriptions
techniques
complémentaires
pour
l'exploitation
des
installations
relatives
au
site
susvisé
;
VU
la
demande
d'agrément
reçu
le
28
décembre
2020
de
la
société
ALOE
ENVIRONNEMENT
pour
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne ; 1/3 VU
l'absence
de
réponse
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
à
la
consultation
du
15
janvier
2021;
VU
l'avis
des
services
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Ile-de-France
(DRIEE)
en
date
du
02
février
2021;
CONSIDÉRANT
que
la
collecte
des
huiles
usagées
doit
être
assurée
dans
le département
de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
ALOE
ENVIRONNEMENT
comporte
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'article
2
du
titre
| de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié ;
ARRÊTE
Article
1:
La
société
ALOE
ENVIRONNEMENT
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
de
la Justice,
5
rue
de
la
Mare
Poissy,
95
380
VILLERON
est
agréée,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
pour
effectuer
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
(91).
Article 2
: L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
du
02
février
2021.
Article
3:
Le
titulaire
de
l'agrément
doit,
dans
l'exercice
de
ses
activités
se
conformer
à
l'engagement
figurant
au
dossier
de
demande
d'agrément
ainsi
qu'aux
obligations
prévues
par
l'arrêté
du
28 janvier
1999
modifié,
susvisées
au
cahier
des
charges.
En
application
de
l'article
13
de
cet
arrêté
ministériel,
le
titulaire
doit
notamment
faire
parvenir
tous
les
mois
à
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(délégation
régionale
Île-de-France
6 - 8
rue
Jean
Jaurès
92
807
PUTEAUX
Cedex)
les
renseignements
sur
son
activité
: tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants,
avec
indication
des
détenteurs
et,
le
cas
échéant,
des
prix
de
reprise
ou
conditions
financières
de
cette
dernière,
tonnages
livrés
aux
éliminateurs
ou
aux
acheteurs
dans
le
cas
des
huiles
claires
destinées
à
un
réemploi
en
l'état,
avec
indication
de
ceux-ci
et
des
prix
de
cession-
départ. Article
4
: En
cas
de
non-respect
de
l’une
quelconque
de
ces
obligations,
le
retrait
de
l'agrément
peut
être
prononcé
par
le
Préfet
au
vu
d'un
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
5
: La
société
ALOE
ENVIRONNEMENT
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
de
la Justice,
5
rue
de
la
Mare
Poissy,
95
380
VILLERON
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
6
: La
société
ALOE
ENVIRONNEMENT
doit
aviser,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
de
l'Essonne
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Article
7
: Pour
obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément
conforme
à
l'article
2
de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
susvisé
doit
être
transmis
au
préfet
de
l'Essonne
six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la validité
du
présent
agrément.
2/3 Article
8 : Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
accessible
sur
le site
internet
de
la
préfecture
et
dans
deux
journaux
au
moins
de
la
presse
locale
ou
régionale,
diffusée
dans
le
département.
Les
frais
de
publication
sont
à
la
charge
du
titulaire
de
l'agrément.
Article
9
: Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
||
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
VERSAILLES),
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir le jour
où
le dit
arrêté
est
notifié.
Article
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
Le
Délégué
régional
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie,
Les
Inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ÉVRY-COURCOURONNES,
le 02
février
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
empêchée,
L'adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale Sophie
PIERRET
3/3 E 3 | Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0027 du 04 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 217 Avenue Gabriel Péri à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-2139 du 28 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU là demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BENOIST jérême,
Président de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J-L.BENOIST, dont le siège social est sis 398 Avenue
Paul Vaillant Couturier à Dammarie-Les-Lys (77190), pour l'établissement secondaire sis 217 Avenue Gabriel Péri à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), reçue le 13 janvier 2021 et complétée le 28 janvier 2021 :
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
fe
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.goUuv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 217 Avenue Gabriel Péri à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
»* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Soins de conservation ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0144.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter.du 28 janvier 2021, soit jusqu'au 28 janvier 2026.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
“non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet et par délégation,
Ja Directrice de la Réglementation
et de la Séeurité Rowtièr
TE Te
# _—— ET
7 7" Pascale EÜITOT
7 #
2/2 E = Direction
PRÉFET ' DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0029 du 04 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 17 Rue de la Ferté-Alais à MAISSE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef:lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-‘160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0557 du 17 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Monsieur BENOIST Jérôme,
Président de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST, dont le siège social est sis 398 Avenue
Paul Vaillant Couturier à Dammarie-Les-Lys (77190), pour l'établissement secondaire sis 17 Rue de la Ferté- Alais à Maisse (91720), reçue le 13 janvier 2021 et complétée le 28 janvier 2021:
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ml
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 17 Rue de la
Ferté-Alais à Maisse (91720), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
" Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière :
: Soins de conservation ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0146.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 28 janvier 2021, soit jusqu'au 28 janvier 2026.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : “non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
"non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Maisse.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
AT ET SL Ed #
Pascale CUITOT
2/2 ŒE = Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1940 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRES sis 6 Rue de la Gare à BRUNOY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 18 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0130 du 13 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée par Madame FAURE Natalie, Directrice de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75018), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRES sis 6 Rue de la Gare à Brunoy (91800), reçue le 23 novembre 2020 et complétée le 21 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 :
….f.
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG-SERVICES
FUNERAIRES, sis 6 Rue de la Gare à Brunoy (91800), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
=" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0057.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Brunoy.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
MES = : / #
Pascaté CUITOT
2/2 IE LE Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Libeié et de la sécurité routière fgalité Fraternité
Bureau de là Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1941 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRES sis 85 Rue de la République à MONTGERON :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’äction des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0131 du 13 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame FAURE Natalie, Directrice de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRES sis 85 Rue de la République à Montgeron (91230), reçue le 23 novembre 2020 et complétée le 21 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020:
fe
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG-SERVICES
FUNERAIRES, sis 85 Rue de la République à Montgeron (91230), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0105.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
" non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Montgeron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
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2/2 E 3 Direction
PREFET DE L'ESSONNE
de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1953 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sis 4 Impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0220 du 1er octobre 2014 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire sis 4 Impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES (91000), reçue le 15 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF sis 4 Impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES (91000), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Gestion et utilisation du crématorium sis 4 Impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES (91000);
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0161.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire d’Evry-Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
2/2 E Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1954 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 19 bis Avenue Henri Dunant à ATHIS-MONS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans ie domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0164 du 7 juillet 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demände de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel,
Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES. FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 19 bis Avenue Henri Dunant à Athis-Mons (91200), reçue le 14 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 19 bis Avenue Henri Dunant à Athis-Mons (91200), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : « Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbitlards et des voitures de deuil :
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
“ Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 19 bis Avenue Henri Dunant à Athis-Mons.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0051.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans là demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : " non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
“atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Athis-Mons.'
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routijë
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PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liber et de la sécurité routière Jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1955 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d'Arpajon à AVRAINVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature
à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0184 du 7 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d’Arpajon à Avrainville (91630), reçue le 04 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les
habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
ff.
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
WWww.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 3 Route d'Arpajon à Avrainville (91630), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
“ Transport de corps avant et après mise en bière ;
“ Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture -de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, enblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire :
" Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 3 bis Route d'Arpajon à Avrainville ; * Gestion du crématorium sis 5 Route d’Arpajon à Avrainville.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0052.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Avrainville.
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et de la Sécurité Routière /
Pascaté CUITOT
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1956 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 10 Boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0140 du 18 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 10 Boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
ff.
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES
GENERALES, sis 10 Boulevard de Fontainebleau à Corbeil-Essonnes (91100), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : " Transport de corps avant et après mise en bière ;
“ Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que dés urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0064.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
-* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; “non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
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ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1957 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6 Rue des Jalots à DOURDAN
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0183 du 7 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75018), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6 Rue des Jalots à Dourdan (91410), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande:
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 6 Rue des Jalotsà Dourdan (91410), est habilité | pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
“ Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
" Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 6 Rue des Jalots à Dourdan.
ARTICLE _2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
“ Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0076.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d' habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
"non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire de Dourdan.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité
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2/2 E = Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1958 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 212 Boulevard Henri Barbusse à DRAVEIL
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0137 du 18 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 212 Boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 :
fl.
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES
GENERALES, sis 212 Boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
“ Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0079.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; “non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Draveil.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
== |
+
Pascale CUITOT
2/2 E Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1959 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 1 Place des Monseaux à EPINAY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des servicés de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0138 du 18 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel,
Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis1 Place des Monseaux à Epinay-sur-Orge (91360), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020;
fu
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES, sis 1 Place des Monseaux à Epinay-sur-Orge (91360), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : « Transport de corps avant et après mise en bière ;
»* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0083.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les. informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Epinay-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
—
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2/2 ŒE Æ Direction PREFET DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1960 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau à ETAMPES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2228-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0147 du 23 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel,
Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS
(75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau à ETAMPES (91150), reçue le 14 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
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Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau à ETAMPES (91150), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière :
»* Organisation des obsèques ;
“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
“ Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 12 Rue Louis Moreau à ETAMPES.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
»" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0085.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE S : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : " non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire d'Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
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DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1961 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 24 Rue de la Tourelle à FONTENAY-LES-BRIIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0146 du 23 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 24 Rue de la Tourelle à Fontenay-les-Briis (91640), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande: :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
EYE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE PLM, sis 24 Rue de la Tourelle à Fontenay-les-Briis (91640), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : :
» Transport de corps avant et après mise en bière ;
»* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE _ 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0090.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 202E.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Fontenay-les-Briis.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière -
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2/2 Æ 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1962 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France à JUVISY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature
à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0145 du 23 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ; |
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE. Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260), reçue le 30 novembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les
habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
…f…
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis 18 Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : = Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ; : * Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumätions et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire :
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 18 Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0094.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Juvisy-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière cf FT
2/2 E > Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberé et de la sécurité routière fgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1963 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 72 Rue d'Estienne d'Orves à JUVISY-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-566 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0148 du 23 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel,
Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS
(75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis
72 Rue d'Estienne d'Orves à Juvisy-sur-Orge (91260), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéanceà compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020;
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Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES, sis 72 Rue d’Estienne d'Orves à Juvisy-sur-Orge (91260), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière :
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
“ Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0093.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
* non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Juvisy-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité RoUtière
A7 -., 2 A
2/2 ŒE pu Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Litené et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1964 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux à LONGJUMEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0133 du 18 juin 2014 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire ; ‘
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel,
Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux à Longjumeau (91160), reçue le 04 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
ff
Préfecture de l'Essonne
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www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES, sis 38 Rue du Docteur Roux à Longjumeau:(91160), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : “ Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 38 Rue du Docteur Roux à Longjumeau.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0100.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
“non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Longjumeau.
Pour le Préfet et par délégation,
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2/2 E 3 Direction PRÉFET |
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Panne
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1965 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 29 Rue de la Division Leclerc à MASSY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0139 du 18 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel,
Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambraià PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES GENERALES sis 29 Rue de la Division Leclerc à Massy (91300), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
sf
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
WWw.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG POMPES FUNEBRES
GENERALES, sis 29 Rue de la Division Leclerc à Massy (91300), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : « Transport de corps avant et après mise en bière ;
-* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de: l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0101.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
"non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :; “atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Massy.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Séeurité Routière >
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DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l‘'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1966 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle à ORSAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0144 du 23 juin 2014 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d’'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle à Orsay (91400), reçue le 30 novembre 2020 :
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
…].…
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: ‘
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG SERVICES
FUNERAIRES, sis 20 Rue Charles de Gaulle à Orsay (91400), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards ét des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 20 Rue Charles de Gaulle à Orsay.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0108.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance : - non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Orsay.
Pour le Préfet et par délégation,
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27" _Pafcale CUITOT
2/2 En Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberié et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0014 du 19 janvier 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES
sis 9 Rue Mare à Tissier à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0193 du 24 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 9 Rue Mare à Tissier à Saint-Pierre-du-Perray (91280), reçue le 30 novembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES sis 9 Rue Mare à Tissier à Saint-Pierre-du-Perray (91280), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire :;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 9 Rue Mare à Tissier à Saint-Pierre-du-Perray.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0140.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 19 janvier 2021, soit jusqu'au 19 janvier 2026.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans.leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Saint-Pierre-du-Perray.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 E Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1967 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES PLM sis 2B Rue Léo Lagrange à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0158 du 27 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BAPTISTE Michel, Directeur de Secteur Opérationnel de la SA OGF, dont le siège social est sis 31 Rue de Cambrai à PARIS (75019), pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES PLM sis 2B Rue Léo Lagrange à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), reçue le 14 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
……
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES PLM,
sis 2B Rue Léo Lagrange à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
s Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
" Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2A Rue Léo Lagrange à Sainte-Geneviève-des- Bois.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0125.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 30 décembre 2020, soit jusqu'au 30 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
"non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; r atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et t de- la Sécurité£ Ro»
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ET Pascalé CUITOT
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2/2 Eu PRÉFECTURE qPp DE POLICE U CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêtén° 20021-00124
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau,
du lundi 15 février 2021 au dimanche 14 mars 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 8 février 2021 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l'année 2020 une très forte progression des vols à la tire; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
S
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 15 février 2021 au dimanche 14 mars 2021 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence, ARRÊTE
Article 1°’
Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 15 février 2021 au dimanche 14 mars 2021 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois-Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Maire de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'ltalie et Mairie d'lvry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne-Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers Front Populaire et Mairie d'Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;
2021-00124 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon Montrouge et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du RER:
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER);
- Ligne B du RER, entre les stations Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les stations Sceaux et Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway:
- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers-les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières-Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges-Sarcelles.
Article 2
Le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Yvelines, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 4 | FEV, 2021
Le Préfet de Police,
Carl ACCETTONE
2021-00124 Arrêté n°2 0 21 = 0024 du 10 FEV, 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté,
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Æ PRÉFECTURE ap
Secrétariat général pour l'administration
DE POLICE | s } Direction des ressources humaines
gi LN/ Sous-direction des personnels
Frteraité
Arrêté n°2021/3118/003
portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de
| l'État
Le préfet de police,
Vy la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 :
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 12 :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequei M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle.
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors
classe}, est nommé préfet de police {hors classe);
Vu le décret NOR : INTA20290908D du président de ja République en date du 16 novembre
2020 portant cessation de fonctions, formulée par Mme Bénédicte CARTELIER, sous-préfète
d'issoudun et la Châtre, administratrice civile hors clase détachée en qualité de sous-préfète
hors classe ;
Vu l'arrêté NOR: INTA2011290A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin
2020 portant nomination de M. Edgar PEREZ, au poste de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté NOR: INTA2021885A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du
25 août 2020 portant nomination de Mme Sabine ROUSSELY en tant que sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement à la direction des transports et de la protection du
public de la préfecture de police:
Vu la décision d'affectation ministérielle en date du 23 novembre 2020 portant nomination
de Mme Bénédicte CARTELIER au poste de cheffe du service des affaires juridiques et du
contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à
compter du 7 décembre 2020: Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration et du directeur des
ressources humaines,
Arrête
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État :
- M. Didier LALLEMENT, préfet de police, président ;
- M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général ;
- M. Pascal LE BORGNE, directeur adjoint des ressources humaines :
- M. Julien MARION, directeur de la police générale :
- M. Serge BOULANGER, directeur des transports et de la protection du public :
- M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la
performance :
- M. Edgar PEREZ, directeur de l'immobilier et de l'environnement ;
- Mme Bénédicte CARTELIER, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants des personnels titulaires et suppléants du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'État :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M, TIXIER Damien M. BRENDLE Guillaume
SNAPATS{I SAPACMI ALLIANCE PN SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP SYNERGIE SICP
M. TAMARIN Stéphane M. HADROUSG Karim
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP SYNERGIE SICP
M. LEON Gérard Mme JAMAIN Marie-Christine
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP SYNERGIE SICP
M. SAMUEL Judes Mrne LE-ROCH Gaëlle
SNAPATS!I SAPACMI ALLIANCE PN SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP SYNERGIE SICP
Mme AIT MOUSSA Saliha M. MATTHEW Lyvio
SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN SNAPATSI SAPACMI ALLIANCE PN
SYNERGIE SICP SYNERGIE SICP
Mme BNOURRIF Zohra Mme PEILLON Fabienne
CFDT SM! CFDT SMI
M. AIT TAYEB Samir M. BIAGUI Mamoudou
CFDT SMI CFDT SMI
M. FAULE Gilles M. CASTAING Xavier
CFDT SMi CFDT SMI
Mme MENGUY Laurence M, GUILLAUME Nicolas
FSMI FO FSMI FO
M. LEDOUX Marc M. HICQUEL Julien
FSMI FO FSMI FO Article 3
L'arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 modifié relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein £ duquel s'exerce la participation des agents de l'État est abrogé.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Le préfet
Secrétaire génére _Pour l'administration
Fait à Paris,le 4 ÿ FEV, 2021 | TS =
FM. Charles MOREAU Didier LALLEMENT E 3 , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n°22, [2021/SPE/BAT du 10 FEV 202
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mérobert
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DAUVILLIERS Jérémy, Représentant la commune
Monsieur GLEYO Renaud, Délégué du Tribunal d'Instance
Monsieur DORAT Didier Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Mérobert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Jls-
Christophf} DESCHAMPS PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d’'Etampes
Égalié Fraternité
Arrêté n° %£6 [2021] BSPA/SÉCURITÉS du 2021
portant renouvellement de l'agrément de la délégation du Centre Français du Secourisme de l'Essonne CFS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUrS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Jalon, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'ÉTAMPES, Monsieur Christophe DESCHAMPS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Sous-Préfecture d'Étampes
91150 Étampes cedex
Tél. : 01699299 76
Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne@essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 04 septembre 2012, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS Sous-Préfet d'Etampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification au Centre Français de Secourisme, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 28 septembre 2020 présentée par monsieur Frédéric PARIS
responsable de la délégation du Centre Français de Secourisme CFS 91 sollicitant
l'agrément départemental pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes .
ARRÊTE
Article 1er : En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé la
délégation du Centre Français de l'Essonne (CFS 91) est agréé à délivrer les unités
d'enseignement suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1);
- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur(PAE-FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) ; - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ;
- Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ;
- Gestes qui sauvent.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le Centre Français de Secourisme de
l'Essonne CFS 91, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la
date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes
régissant l'organisation de l’enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3 : Le CFS 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à
la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du
secourisme.
Article 4: Le CFS 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier
secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et
instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer
l'enseignement du secourisme, Le CFS 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d’ Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du CFS 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l'agrément, le CFS 91 ne peut demander un nouvel agrément avant
l'expiration d'un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex, ou par voie par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes Ra Fraternité
Arrêté n° 2 J2021J BSPAJSÉCURITÉS du 1 0 FEV, 202!
portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours de l’Essonne UDPS 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers SeCOUrS;
VU le décret n°921195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur
de secourisme ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du Sous-Préfet d'ÉTAMPES, Monsieur Christophe DESCHAMPS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 20083 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Sous-Préfecture d’Étampes
91150 Étampes cedex
Tél. : 01699299 76
Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne@essonne.gouv.fr VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1};
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 08 août 2012, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012, fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 04 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d' Étampes ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Essonne UDPS 91, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU la demande du 22 janvier 2021 présentée par madame Sylvie JOULAIN présidente de
l’Union Départementale des Premiers Secours de l'Essonne UDPS 91 sollicitant l'agrément départemental pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article 1er : En application du titre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,
l'Union Départementale des Premiers Secours de l'Essonne (UDPS 91) est agréée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPS);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC); - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ;
- Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ;
- Gestes qui sauvent;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'UDPS 91, ont fait l'objet d'une décision
d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en
cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la
date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes
régissant l'organisation de l’enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation.
Article 3 : L'UDPS 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à
la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du
secourisme.
Article 4: L'UDPS 91 est chargée de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier
secouriste, moniteur des premiers secours {ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.
Article 5: En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer
l'enseignement du secourisme, l'UDPS 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d'Étampes.
Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de l'UDPS 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l'agrément, l'UDPS 91 ne peut demander un nouvel agrément avant
l‘expiration d'un délai de six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Lgsaus-Préfet d'Étampes,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement {ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, ou par voie par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.