Procès Verbal - PV3 21.05.2024

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Procès Verbal - PV3 21.05.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV3 21.05.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents : 14

Votants : 14

Date de convocation : 13/05/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 21 mai, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence E CROTEAU Bruno P GONIN France P GOUESLARD Maria A LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia A LEBARBIER Noël P LECLÈRE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine A POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe A RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry P SALMON Annick P SEHIER Emile P YVON Alain P

Mme France GONIN est désignée secrétaire de séance.

Sans observation, le procès-verbal de la séance du 08 avril 2024 est approuvé à l’unanimité des votants.

Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Finalisation des opérations de remembrement - Commune déléguée de Coigny - Transferts

Sans opposition du Conseil municipal, le point cité est ajouté à l’ordre du jour.

INFORMATIONS

+ remerciements du comité des fêtes de Lithaire pour la subvention allouée par le conseil municipal le 08 avril 2024

+ remerciements Familles rurales de Lessay pour la subvention allouée par le conseil municipal le 08 avril 2024

1. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2025

L'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d'assises de la liste annuelle 2025 du jury criminel nous a été adressé. Le tirage au sort des jurés d'assises étant public, il est procédé à la constitution d'une liste de 3 électeurs de la commune qu'il conviendra de transmettre au Tribunal Judiciaire de COUTANCES avant le 15 juillet.

Après tirage au sort, sont désignés : Monsieur LOUVEAU Alain, Madame HUREL Nelly et Monsieur DELAPIERRE Jean-Claude dont l’un(e) sera retenu(e) par le Tribunal.

Les personnes tirées au sort seront informées par courrier.

PROCES-VERBAL

Séance du conseil municipal

Mardi 21 MAI 20242. PROGRAMME ACTEE-CHENE 2 : CONVENTION AVEC LE SDEM 50

Le Syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM50) propose à ses communes membres intéressées de les accompagner à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

- L’Efficacité Energétique (maitrise des usages et rénovation du bâti)

- La Substitution d’Energies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone

A ce titre, le SDEM50 est lauréat de l’appel à projets ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) « fonds CHENE 2 » qui ouvre droit à la perception d’aides financières pour la réalisation de missions de conception (Maîtrise d’œuvre) avant travaux de rénovation énergétique. Le taux d’aide de la MOE est de 75 %, plafonnée à 120 000 euros.

14 communes ont été retenu dont Montsenelle pour son projet de rénovation de la salle des fêtes de Saint-Jores.

Le Maire rappelle que le conseil a autorisé le 04.10.2022, la réalisation d’un audit énergétique de la salle des fêtes par le SDEM dans le cadre de l’Appel A Projets (AAP) SEQUOIA 3.

L’accompagnement du SDEM50 est formalisé par un mandat de maîtrise d’ouvrage octroyé par la commune au syndicat conformément aux articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique.

Les attributions confiées au SDEM50 en sa qualité de Mandataire du Maître d’ouvrage sont les suivantes :

Suivi administratif, technique et financier de la phase conception : Passation et notification de(s) marché(s) et/ou bon(s) de commande nécessaire(s) à la conception de l’Opération, et notamment, émission des ordres de service, acceptation des sous-traitants, passation des avenants nécessaires aux modifications éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution contractuelle, application des pénalités, décision d’arrêt des prestations, décision de réception des prestations, paiement.

Approbation des études d'avant-projet du maître d'œuvre (Moe)

Recueil de l’accord de la commune sur le programme de travaux et le plan de financement prévisionnel

Versement intégral de la rémunération du maître d’œuvre de la phase diagnostic à la réception des travaux

La mission d’assistance technique du SDEM50 ne concerne que la phase conception jusqu'à la validation des études d'avant-projet (AVP).

Le SDEM50 ne percevra pas de rémunération pour sa mission de mandataire de maîtrise d’ouvrage.

La phase finale de conception pour la passation du marché de travaux (éléments de mission de Moe « PRO-DCE »/ « ACT ») et la phase d'exécution des travaux seront suivies par l’équipe de maîtrise d’œuvre et la commune.

La commune supportera les coûts induits par la conception et l’exécution de l’Opération, en fonction des prestations et travaux réellement réalisés.

En effet, comme l’y autorisent les articles L.2422-7 du code de la commande publique etL.2224-34 du code général de la commande publique, le SDEM50, fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement de l’Opération de conception (marché de maîtrise d’œuvre).

Le SYNDICAT facturera à la commune le montant de sa participation suivant les modalités d’appel de fonds détaillées dans la convention, déduction faite des aides financières (programme ACTEE) perçues par le SDEM50.

La commune reste maitre d’ouvrage des travaux de rénovation énergétique et rémunérera directement les prestataires retenus pour les travaux.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

*CONCLURE un mandat de maîtrise d’ouvrage avec le SDEM50 pour l’accompagnement à la rénovation énergétique de(s) bâtiment(s) public(s) identifié(s) par la commune au terme duquel le SDEM50 assurera le suivi administratif, technique et financier de la phase de conception.

*AUTORISER le Maire, ou un Adjoint, à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ainsi que l’ensemble des actes afférents à la bonne exécution de la présente.

Sans observation, voté à l’unanimité.

3. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

Comme tous les ans et considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, en raison de la saison estivale de tonte et l’entretien des espaces verts et de la voirie.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet soit 35h pour assurer l’entretien des espaces verts et de la voirie, à compter du 22 mai 2024 jusqu’au 22 septembre 2024.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’Adjoint Technique Territorial, échelon 1. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer l’emploi ainsi proposé.

4. FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT 2024

Depuis le 1er avril 2021, le Département de la Manche assure la gestion administrative du Fonds Solidarité Logement.

Le FSL est un dispositif départemental dont l’objectif est d’aider les personnes en difficultés à accéder ou se maintenir dans un logement, par le biais d’aides financières et de mesures d’accompagnement social.

En 2023, 781 ménages ont pu être relogés et 1 620 ménages ont été aidés pour le paiement de leurs loyers ou de leurs factures d’énergie, de chauffage et d’eau.M. le Président du Conseil Départemental nous a sollicité pour l’adhésion de la commune au Fonds d’aide pour le logement au titre de l'année 2024 pour un coût de 0,60 euros par habitant (commune de moins de 2000 habitants, tarif inchangé depuis 2006).

La participation de 2023 s’élevait à 847.80 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide d'adhérer de nouveau à ce dispositif et autorise le Maire à procéder au paiement de la somme de 0.60 € par habitant (chiffre INSEE au 01.01.2024 : population municipale : 1 426 habitants) soit 855.60 €.

5. FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2024

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif départemental dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement (aides liées à la subsistance et/ou aides liées à l’insertion) dans les moments difficiles de leur parcours et ainsi contribuer à améliorer leur équilibre social et professionnel.

En 2023, 1 119 jeunes ont bénéficié du FAJ par le biais d’une aide individuelle ou d’actions collectives.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’éventualité de sa participation financière pour l’année 2024.

Les modalités d’attribution de cette contribution sont les mêmes que les années précédentes à savoir : 0.23 € par habitant à reverser auprès de La Ligue de l’enseignement de Normandie. La participation de 2023 s’élevait à 324.99 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide d'adhérer de nouveau à ce dispositif et autorise le Maire à procéder au paiement de 0.23 € par habitant (chiffre de l’INSEE : population municipale au 01.01.2024 : 1 426 habitants) soit 327.98 €.

6. MESURES AGRO ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES : RÉPARTITION DE LA PRIME 2023

Monsieur le Maire rappelle que l'objectif de cette opération est d'améliorer la gestion par le pâturage des milieux remarquables et en particulier dans les zones humides que sont les marais.

En 2015, la commune de Saint-Jores avait sollicité son engagement dans la mesure «gestion extensive par fauche ou pâturage». Après avoir été prolongée, cette mesure est à présent valable 4 ans pour la période 2023-2027

Le marais est pâturé tous les ans d'avril à novembre par des animaux appartenant soit à des particuliers soit à des agriculteurs professionnels.

Il est proposé de reverser la prime aux exploitants professionnels selon ce que pratiquait la commune historique de Saint-Jores.

En 2023, ce sont 65 bovins qui étaient présents : 30 bovins du GAEC de la Bagoterie et 35 bovins du GAEC de la Toscannerie. Etaient également présents, 31 chevaux.

La prime 2023 d'un montant de 4140,71 euros a été notifiée à la commune en novembre. 87 animaux étaient présents soit une moyenne de 47,59 euros.

M. LEBARBIER Noël ne prend pas part au délibéré, ni au vote.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal retient la proposition de reverser aux seuls exploitants professionnels au prorata du nombre d’animaux présents, et sous condition qu’ils soient à jour du paiement de la mise au marais 2023. Soit 1427,70 euros pour le GAEC de la Bagoterie et 1665,65 euros pour le GAEC de la Toscannerie.

7. PROGRAMME DE VOIRIE 2024 : LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Lors du vote du budget le 8 avril et selon le planning qui avait été établi par la commission, il a été proposé de retenir pour le programme de voirie 2024, la réfection des voies dénommées : La Burguetterie, Les Rivières et La Duranderie.

Le montant HT prévisionnel des travaux est de 96 000 euros, frais de publicité et de maîtrise d’œuvre compris (88 000 euros pour les seuls travaux).

Ceci exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à : - lancer l’appel d’offres,

- signer la convention de maîtrise d’œuvre avec le Conseil Départemental, - signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

8. DÉLIBÉRATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT AU PRESBYTÈRE DE PRÉTOT

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de son entretien le 29 mars 2024 avec Mlle Holley Evane, nouvelle propriétaire du presbytère de Prétot depuis le 03 janvier 2023. Cette rencontre fait suite à la réception d’un courrier de cette dernière en date du 13 mars 2024, l’informant de la découverte, lors de travaux, de la fosse septique à l’intérieur de la maison.

Mlle Holley était consciente au moment de l’achat que la fosse n’était pas aux normes et qu’une remise en état devait être faite l’année qui suit l’acquisition, cependant elle ignorait qu’elle se trouvait à l’intérieur ; ce qui bloque les travaux et engendre des frais supplémentaires. Il est précisé que l’acte de vente tout comme le rapport du SPANC mentionnent ladite fosse à l’extérieur.

M. Renaud déplore que les indications du SPANC soient erronées et incomplètes mais souligne qu’il n’y a pas de vice-caché.

Mlle Holley a demandé un devis auprès de l’entreprise SAS PATRICK POISSON TP , spécialisée dans l’assainissement qui s’élève à 1 661 € TTC. Cela inclus le terrassement, l’extraction des gravats, le comble de l’ancienne fosse par du béton hydrofuge et la main d’œuvre.

Pour apaiser la situation et éviter des procédures judiciaires qui ne pourraient être que préjudiciables à l’ensemble des intervenants, Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge ces frais.

M. Roger intervient et souligne que l’erreur incombe au service du SPANC et qu’il devrait prendre à sa charge ces travaux. Ce que confirme le Maire et qui est approuvé par l’ensemble des conseillers.

Ceci exposé, le Maire demande au Conseil municipal dans un premier temps de l’autoriser à effectuer les travaux pour le compte de la collectivité et dans un second temps à solliciter de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche, le remboursement de cette dépense.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal :- Autorise le Maire à signer le devis de l’entreprise SAS PATRICK POISSON TP d’un montant de 1 510 € HT,

- Dit que la dépense sera imputée en dépenses exceptionnelles à l’article 65888, - Charge Monsieur le Maire d’informer la propriétaire sur la décision du Conseil municipal, - Charge Monsieur le Maire de solliciter auprès de la CC COCM le remboursement de cette dépense,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes ou documents nécessaires à l'aboutissement de cette affaire.

9. DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE : DEMANDE DE PARTICIPATION DU GAEC DE FONTENAY

Le GAEC de FONTENAY dans le cadre de son activité est soumis par le SDIS à l’obligation d’assurer la défense extérieure contre l’incendie et ce en l’absence de point incendie public. A cette fin, il procédera à la mise en place d’une réserve d’eau sous forme de poche incendie d’une capacité de 30 m³. Cette protection suffirait à protéger l’exploitation agricole et l’ensemble du voisinage et des risques environnants.

Le Maire informe avoir été sollicité par M. Lallemand afin de participer à la création de cette réserve d’eau qui permettrait d’améliorer en parallèle, le réseau de défense incendie de la commune. Le devis transmis pour la fourniture de cette citerne est de 1 733.79 € TTC. Monsieur le Maire souligne que les conditions d’alimentation du réseau ne sont pas toujours bonnes (parfois pas assez de débit ou trop de pression).

M. Roger demande à combien s’élève les points de défenses incendie présents sur la Commune. M. Renaud répond qu’il y en a 8 sur Coigny, 9 sur Prétot, 13 sur Saint-Jores et 6 avec le Plan d’Eau sur Lithaire. Lithaire est la commune la moins bien desservie.

Il rappelle qu’une convention a été signé avec le SIAEP du Bauptois pour une visite de contrôle tous les trois ans.

Ceci exposé, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer dans un premier temps sur le principe de participer à l’achat de cet équipement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, les membres du Conseil municipal acceptent de participer.

Il est ensuite proposé de fixer le montant de cette participation.

Monsieur le Maire propose de partir sur un forfait plutôt qu’un pourcentage. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’un forfait de 700 € et précise que cette contribution vaut pour les cas à venir.

Il conviendra ensuite de rédiger la convention qui précisera les modalités de mise à disposition de ce point d’eau entre le GAEC de FONTENAY et la commune de MONTSENELLE.

10. FINALISATIONS DES OPÉRATIONS DE REMEMBREMENT – Commune déléguée de Coigny

Par mail en date du 17 mai 2024, le service de gestion foncière du Conseil Départemental informe le Maire que certains transferts fonciers n’ont pas été réalisé à la suite des opérations de remembrement réalisées sur la commune de Coigny à la fin des années 2009. Il reste donc à régulariser :

- Le transfert au profit du Département de la Manche, de la parcelle ZB 14 d’une superficie de 907 m² restée propriété communale alors qu’elle représente l’emprise de l’élargissement de la RD 338 (travaux réalisés pour une meilleure circulation) ;- Le transfert au profit de la commune de Montsenelle de la RD 138 sur une longueur d’environ 180 ml, partant de la RD 267 jusqu’à la voie communale (ancienne RD 138) située sur la commune de Picauville (Cretteville) dénommée rue Franquetot.

Considérant que la partie de la RD 138 partant de la RD 267 jusqu’à la limite communale ne présente aucun intérêt communal, Monsieur le Maire propose de refuser ce transfert de 180ml.

Monsieur le Maire précise qu’aucune délibération n’a été prise en ce sens à l’époque par la commune de Coigny. Par conséquent, rien n’engage la commune de MONTSENELLE.

Ceci exposé, le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord sur le transfert à titre gracieux de la parcelle communale ZB 14 d’une superficie de 907 m², représentant l’élargissement de la RD 338 (travaux réalisés) ; -

- Refuse le classement valant transfert de propriété, dans le domaine public communal de la RD 138 sur une longueur d’environ 180 ml ; -

- Prend note que s’agissant de régularisations foncières, l’ensemble de la procédure sera supporté par le Département de la Manche.

11. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE AU TITRE DE SA DELEGATION

Décision n°34-2024 remplacement par le SIAEP du BAUPTOIS d’une protection incendie « Route de la Malasserie » pour un montant HT de 2100.86 €.

Décision n°35-2024 signature du devis de Dimitri JORET, Graveur sur pierre pour la gravure de la stèle en hommage à un aviateur français à Coigny, d’un montant de 1 757.60 € TTC.

Décision n°36-2024 signature d’un devis pour la réfection des menuiseries de l’ancienne cantine de Prétot par l’entreprise BLESTEL pour 5 968.00 € HT.

Décision n°38-2024 achat d’une fourche palette pour le service technique d’un montant de 950.00 € HT chez Espace Motoculture Bellamy à La Haye.

Décision n°39-2024 signature du devis de M. BOURGET d’un montant de 5 052.12 € HT pour la restauration du vitrail de l’église Saint-Georges de Saint-Jores.

Décision n°40-2024 achat d’un chariot de service pour la cantine chez MANUTAN pour 275.00 €HT.

Décision n°41-2024 Vente du débardeur du service technique qui ne sert plus à M. et Mme Grégory et Aline LAHAYE, au prix de vente de 400.00 €.

Décision n°42-2024 (annule et remplace la décision n°37) Achat d’un godet neuf pour le tracteur du service technique d’un montant de 1 500.00 € HT chez Espace Motoculture Bellamy à La Haye

POUR INFORMATION

+ Monsieur le Maire fait un point sur l’organisation des bureaux de vote du 9 juin 2024 qui est approuvée par l’ensemble des conseillers présents.+ Rappel de la cérémonie du vendredi 7 juin 2024 à 17h30 à Coigny en hommage à l’aviateur français Pierre AUTRET. La stèle sera posée le 22 mai par l’entreprise LEPLUMEY. M. POULAIN a sollicité un propriétaire riverain pour assurer le stationnement des véhicules. La RD 138 à Coigny est de nouveau ouverte à la circulation depuis le vendredi 17 mai (situation de l’immeuble en péril stabilisée).

Malgré de nombreuses relances, la commune n’a toujours pas de retour concernant la présence d’un détachement militaire britannique.

Une partie de la famille dont la nièce de Monsieur AUTRET sera présente.

+ La mise au marais est reportée au 30 mai.

QUESTIONS DIVERSES

M. Roger demande pourquoi les lignes téléphoniques n’ont pas été enterrées au moment de la réfection du Bourg de Lithaire. M. Renaud précise que la partie « enterrée » avait été réalisée par la commune de Lithaire, qui avait fait le choix de le faire sur un périmètre réduit. M. Leclère répond que France Télécom avait refusé à l’époque de poser les fourreaux (problème de coût).

M. Roger s’inquiète de la situation des agriculteurs impactés par l’arrêt de la tourbière (remise en cause de leurs activités, déménagement de leur siège d’exploitation...).

Il indique que dans le cadre de la reconversion de la tourbière, il serait mal venu que les terres partent à la plantation pour le loisir plutôt qu’aux agriculteurs qui en ont besoin sachant qu’il semble que des acheteurs se soient positionnés en ce sens sur 55 hectares lors de la cessation d’une exploitation.

M. Renaud précise connaître la situation et informe en avoir déjà avisé la SAFER. M. Lefèbvre précise que la SAFER préemptera et qu’une révision de prix pourrait être faite. M. Poulain demande s’il est possible d’alerter le Préfet. M. Renaud répond qu’un courrier sera envoyé.

M. Leclère demande s’il est possible de remettre du caillou « Route du Plan d’Eau » (proche du lavoir) car cela est dangereux pour les vélos. Monsieur le Maire répond qu’un arrêté a été pris et que l’entreprise AXIANS devait intervenir à compter du 20 mai.

M. Leclère sollicite un chariot pour transporter les chaises de la salle des fêtes de Lithaire, comme pour la salle de Prétot. Cela serait plus pratique et abîmerai moins le parquet.

M. Poulain informe l’assemblée de tirs de chevrotine ou balles sur des panneaux de signalisation. Il s’agit là de dégradations de biens publics sans compter le danger que cela représente pour les riverains.

La séance est levée à 21h25.