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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire modificatif n°615 CHRS CIAS
Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire modificatif n°615 CHRS CIAS)
Thèmes du document : Budget, Tourisme, Jeunesse,
ŒE k | Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le ( ) MAI 2026
Arrêté provisoire modificatif n°615
pour la levée d'option de la dotation globale de financement du second trimestre 2026, du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
de Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS)
EJ N°2104922252
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux à la charge de l'Etat;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026 ;
Vu l'arrêté n°1724 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de
Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS);
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale ;
Vu le Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés
pour 2026;
Vu l'arrêté provisoire n°205 fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Saint-Pierre (CIAS — LA CIVIS)
en date du 18 février 2026;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le présent arrêté a pour objet de lever les options du second trimestre 2026 des douzièmes de la
dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de La Réunion.
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté provisoire n°205 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Saint-
Pierre (CIAS — LA CIVIS) en date du 18 février 2026 est complété comme suit :
Il est procédé à un engagement de 154 182 € pour le 2" trimestre 2026 au profit du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Saint-Pierre (CIAS - LA CIVIS) pour le fonctionnement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale.
Les acomptes des mois suivants restent placés en option sous réserve de la délégation des crédits
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr ministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3 :
L'article 3 de l'arrêté provisoire n°205 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Saint-
Pierre (CIAS - LA CIVIS) en date du 18 février 2026 est complété comme suit :
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 2100068479
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 10.03.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministériels
délégués couvrant le second trimestre de l’année soit d'avril à juin 2026, au profit du compte:
Trésor public de Saint Pierre
Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
Le montant à engager pour le 2" trimestre est de 154 182 € selon les échéanciers suivants :
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril 51 394 €
Mai 51 394 €
Juin 51 394 €
TOTAL 2" trimestre 2026 154 182 €
ARTICLE 4:
Les autres dispositions de l'arrêté provisoire n°205 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Saint-
Pierre (CIAS - LA CIVIS) en date du 18 février 2026 demeurent inchangées.
Le préfet