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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire modificatif n°618 CHRS FPF
Document publié le Mercredi 22 octobre 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté provisoire modificatif n°618 CHRS FPF)
Thèmes du document : Budget, Tourisme, Jeunesse,
EI Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le fl ) MAI 2028
Arrêté provisoire modificatif n°618
pour la levée d'option de la dotation globale de financement du second trimestre 2026, du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron (FPF)
EJ N°2104921878
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux à la charge de l'Etat;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2026 ;
Vu l'arrêté n°1727 du 15 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron
(FPF) ;
Vu la loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale ;
Vu le Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés
pour 2026 ;
Vu l'arrêté provisoire n°202 fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron (FPF) en date du 18 février 2026 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le présent arrêté a pour objet de lever les options du second trimestre 2026 des douzièmes de la
dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale de La Réunion.
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté provisoire n°202 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron (FPF) en
date du 18 février 2026, est complété comme suit :
Il est procédé à un engagement de 393 918 € pour le 2" trimestre 2026 au profit de la Fondation Père
Favron (FPF) pour le fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Agnès
Schüler ».
Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr ministériels du BOP 177 pour 2026.
ARTICLE 3 :
L'article 3 de l'arrêté provisoire n°202 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron (FPF) en
date du 18 février 2026, est complété comme suit :
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000716702
Code activité : 0177-01-05-12-10
Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés mensuellement à l'établissement dans la limite des crédits ministériels
délégués couvrant le second trimestre de l’année soit d'avril à juin 2026, au profit du compte :
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0153 9958 287
Les acomptes des mois suivants sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits
ministériels du BOP 177 pour 2026.
Le montant à engager pour le 2" trimestre est de 393 918 € selon les échéanciers suivants :
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril 131 306 €
Mai 131 306 €
Juin 131 306 €
TOTAL 2" trimestre 2026 393 918 €
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté provisoire n°202 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Agnès Schüler » géré par la Fondation Père Favron (FPF) en
date du 18 février 2026 demeurent inchangées.