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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL04112021 09 Creation France Services Multisites
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL04112021 09 Creation France Services Multisites)
Thèmes du document : Numérique, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 04112021-09
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2021
L'an deux rnilte vingt et un et le quatre novembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit
par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’ Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC {proc de JC COURT), M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de MF TASTEVIN), B PERRUSSET (proc de À BEL), E ROCHE (proc de | NGUYEN), J SOUBEYRAND (proc de € FAURE), P MAISONNEUVE, € CAVIGGIA, C DUCHAMP, S GENEST, € PASTRE, G SAUCLES (proc de A ROUSSET), R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER J LAFFONT, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX (proc de M GUYON), MF MARTIN( proc de B SOUCHE), J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER (proc de C WIOT}, J BOYER {proc de F CHASSON), G DOZ, M TOURVIEILHE {proc de M TAUPENAS) et A LAURENT {proc de JP LARDY).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : P ROUX
En exercice : 52
Procurations : 12 FANGIER, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À CHARROUD et Votants :43 M CEYSSON.
Absents : 9 En présence des suppléants non votants :. Date de convocation : 28/10/2021
| Objet : Création d’une « FRANCE SERVICES MULTISITES,
Par délibération du 14 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé de prendre en compétence optionnelle la «Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
L'ouverture d’autres MSAP est soumis à l’application de critères qui sont définis par La CCBA tant par rapport à la notion de proximité que des services publics concernés après délibération en conseil communautaire.
Actuellement seule une « France Services » existe sur le territoire de la CCBA sur la commune Vallées d’Antraïgues - Asperjoc, ouverte depuis début janvier 2017 et récemment labellisée.
Lors des travaux d'élaboration de la Convention Territoriale Globale, La thématique précarité, accès aux droits et inclusion numérique avait permis de conforter l’ensemble des partenaires sur Le besoin de développer des actions favorisant l’accès aux droits et l'inclusion sociale et numérique.
La création de « France services » permet de répondre à ce besoin de services de proximité. Ces espaces permettent la présence des services publics au cœur des territoires, ils répondent à un besoin des habitants qui sont en recherche de relations simplifiées aux services publics.
La maison de services au public située sur Antraigues a été labellisée « France Services >» cet été et bien que des permanences soient organisées sur d’autres communes elle ne suffit pas à mailler Le territoire intercommunal de la CCBA et garantir un bon niveau de services. ILest aujourd'hui proposé de s'orienter vers la création d’une < France Services » multisites. Cette organisation doit respecter le cahier des charges qui stipule que la « France Services > doit proposer 24h d'ouverture sur 5 jours avec deux agents formés présents en simultané. Ces 24h sont ensuite réparties sur les sites choisis.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211104-DEL04112021-09-DE
Date de télétransmission : 05/11/2021
Date de réception préfecture : 05/11/2021 Les agents assurent un accueil permettant une information, un conseil, une orientation selon les problématiques, et un accompagnement dans les démarches y compris numériques. Les courriers et documents administratifs sont expliqués et une aide rédactionnelle est proposée. Les accueillants détectent aussi les cas de non- recours au droit.
Dans le domaine de l'inclusion numérique, ces accueils « France Services > permettent le repérage de l’illectronisme et l'orientation vers des structures compétentes ; un diagnostic des compétences numériques peut être réalisé et des ateliers d'initiation numérique peuvent être envisagés.
Les lieux doivent être équipés d'ordinateurs connectés via un accès internet permettant la consultation des services, imprimantes/scanners et copieurs afin de réaliser Les démarches. Les locaux comprennent un bureau d'accueil confidentiel, un espace de visio conférence et un espace d’attente. Ces locaux doivent bien évidemment être d'accessibilité PMR.
Notre organisation prévoirait à minima 12h sur un site situé à Vesseaux et 12h sur un autre site à Lachapelle sous Aubenas.
Ces implantations complétées par l'existant à Antraigues et le projet sur Aubenas (projet implanté en quartier Politique de la Ville au sein du Pôle de service d’Aubenas) permettront une offre de service sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de : - _ Approuver la création d’une « France Services » multisites
- Autoriser Le président à signer les conventions afférentes à La mise en œuvre de ce projet tant avec l'Etat qu'avec les communes identifiées
- Autoriser le président à réaliser des travaux nécessaires de mise en conformité à la charte « France Services >» des locaux identifiés
- Solliciter les financements dédiés de l’Etat tant en fonctionnement qu’en investissement sur la mise aux normes desdits locaux.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 5 Novembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211104-DEL04112021-09-DE
Date de télétransmission : 05/11/2021
Date de réception préfecture : 05/11/2021