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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21220 protocole NOE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21220 protocole NOE)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Inégalités sociales,
PROTOCOLE INDEMNITAIRE
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°
Et
La Société NOE CONCEPT, Ayant son siège au 145, traverse de la bourgade – 13400 AUBAGNE prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Bertrand ESTIENNE, domicilié en cette qualité au dit siège.
D’autre part
Préambule
Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la société NOE CONCEPT de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées du 21 janvier au 28 février 2022.
Par facture du 21/03/2022, la société NOE CONCEPT présente les couts relatifs à cette d’intervention ; Ils sont d’un montant de 587 840 euros TTC.
Le paiement des prestations effectuées par la société NOE CONCEPT pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022 Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société NOE CONCEPT des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 21 janvier au 28 février 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets afin de permettre la continuité du service public dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant du protocole
L’indemnité versée au bénéfice de la Société NOE CONCEPT est fixée pour solde de tout compte à 587 840 euros TTC (toutes taxes comprises).
Celle-ci fera l’objet d’un paiement sur le RIB
IBAN FR76 3007 7049 0511 6099 0020 070
Article 3 : Renonciations
La Société NOE CONCEPT renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Le présent protocole prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Martine VASSAL
Pour la Société NOE CONCEPT
Le Président
Bertrand ESTIENNE
Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022